Plébiscité par les Français, le statut d'auto-entrepreneur (désormais officiellement appelé "micro-entrepreneur") regorge d'atouts. Simple d'accès, il permet de lancer facilement une activité indépendante ou de tester un projet en profitant d'avantages sociaux et fiscaux, ainsi que d'obligations comptables allégées.
Mais pour pouvoir en bénéficier en 2021, il convient de respecter des "plafonds auto-entrepreneur".
Ces plafonds de chiffre d'affaires permettent de réserver ce régime de faveur à de petites structures. Ils ont toutefois été doublés en 2018, accordant une marge de manœuvre relativement importante aux porteurs de projet.
De nouveaux plafonds auto-entrepreneur, légèrement plus élevés, ont ensuite été instaurés en 2020. Ceux-ci restent inchangés en 2021 et 2022.
Le micro-entrepreneur devra également être attentif aux seuils de franchise de TVA, moins élevés, au-delà desquels il devra facturer cet impôt à ses clients.
Bon à savoir : Depuis 2016, on ne parle plus d'auto-entreprise, mais de "micro-entreprise". L'ancien terme reste toutefois couramment utilisé.
Voici plusieurs questions auxquelles nous nous efforcerons de répondre dans cet article :
On vous dit tout ce que vous devez savoir sur les plafonds de l'auto-entrepreneur, en prenant en compte les modifications introduites en 2020.
C'est parti !
Plafonds auto-entrepreneur 2021 : un bouleversement en 2018
Un unique plafond de chiffre d'affaires...
Tout au long de leur activité, les micro-entrepreneurs vont devoir surveiller attentivement les variations de son chiffre d’affaires.
Et jusqu’en 2018, c’était plutôt simple : ils n’étaient confrontés qu’à un seul plafond.
La raison ?
Lors de la création du statut en 2009, les limites du régime de la micro-entreprise étaient alignées sur les seuils de franchise de TVA.
Ainsi, tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient de cette franchise. Dès que ces seuils étaient dépassés, les intéressés perdaient à la fois le bénéfice de la franchise de TVA et celui du régime de la micro-entreprise.
... Puis deux.
Si ces seuils ont été ensuite légèrement augmentés à plusieurs reprises, ils ont été doublés à partir du 1er janvier 2018. Cette augmentation faisait suite à la mise en oeuvre d’un plan en faveur des travailleurs indépendants porté par le gouvernement.
Les plafonds de la micro-entreprise sont ainsi passés de (1) :
Ceci avait provoqué une déconnexion entre les seuils de TVA et les seuils de la micro-entreprise. La conséquence : certains auto-entrepreneurs sont désormais redevables de la TVA, et doivent dire adieu à la simplicité administrative des débuts.
Nouveaux plafonds micro-entreprise : des seuils augmentés depuis le 1er janvier 2020
Nouveaux plafonds micro-entreprise : des seuils augmentés depuis le 1er janvier 2020Auto-entrepreneur : quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en 2021 ?
En clair, il existe désormais deux types de plafonds de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur :
Les limites de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise : pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise (176 200 € / 72 500 €)
La franchise de TVA : pour continuer à exploiter votre activité sans avoir à facturer la TVA (85 800 € / 34 400 €)
Nous aborderons plus en détail ces plafonds auto-entrepreneur dans les parties qui leur sont consacrées.
Bon à savoir : Il existe également un troisième plafond micro-entrepreneur. Il s'agit de celui qui conditionne l'accès au versement forfaitaire libératoire (VFL), un dispositif qui permet de payer ses impôts de manière forfaitaire.
Nous lui avons également consacré une partie, à la fin de cet article.
Calcul du chiffre d'affaires auto-entrepreneur : adoptez les bons réflexes pour anticiper le dépassement des plafonds
Avant de commencer à vous présenter en détail les plafonds du micro-entrepreneur, il est important que vous sachiez comment bien calculer votre chiffre d'affaires.
Chiffre d'affaires et résultat : quelle différence ?
Tout au long de la vie de votre auto-entreprise, vous allez devoir surveiller attentivement les variations de votre chiffre d’affaires.
De son côté, votre résultat n’aura aucune incidence sur le dépassement des plafonds – aussi bien ceux du régime de la micro-entreprise que ceux de la franchise de TVA.
Il n’aura d’ailleurs pas non plus d’incidence sur vos cotisations sociales ou sur vos impôts. La raison ? Les charges de l’auto-entrepreneur ne sont pas déductibles pour leur montant réel. Elles sont calculées de manière forfaitaire.
Le chiffre d'affaires (CA)
Le chiffre d'affaires (CA) Le résultat
Le résultat Différence entre chiffre d'affaires et résultat : exemple
Stéphanie est ostéopathe sous le statut d'auto-entrepreneur. Elle a lancé son activité le 1er janvier 2020.Calcul du chiffre d'affaires auto-entrepreneur : hors taxes, effectivement encaissé et sans abattement fiscal
C'est le chiffre d'affaires hors taxes (HT) qui doit être pris en compte pour apprécier le dépassement des plafonds auto-entrepreneur
Il convient également de retenir le CA effectivement encaissé, et pas les sommes facturées.
Enfin, vous veillerez à ne pas appliquer les abattements fiscaux de l'auto-entrepreneur.
Notez que la règle consistant à déclarer son chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé, sans lui appliquer le moindre abattement fiscal est identique pour :
Comment faire sa déclaration de chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur ?
Vous devez déclarer périodiquement votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur à l’Urssaf.
Ces déclarations permettront à l’administration d’identifier un dépassement des plafonds de la micro-entreprise.
Présentation des obligations déclaratives en micro-entreprise
Nous allons maintenant évoquer en détail le fonctionnement des plafonds et des seuils de la micro-entreprise, ainsi que les conséquences auxquelles vous vous exposez si vous les dépassez.
Même si ce n'est pas le premier que vous risquez de franchir, nous avons choisi de commencer par vous présenter le plafond qui nous paraît être le plus simple à appréhender : le seuil de chiffre d'affaires permettant de conserver le statut de micro-entrepreneur.
Seuils de la micro-entreprise : quels plafonds de chiffre d'affaires en 2021 ?
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui bénéficie d'une multitude d'avantages : démarches de création simplifiées, comptabilité réduite, avantages fiscaux, absence de charges sociales si le chiffre d'affaires généré est nul...
Principale condition pour conserver le statut auto-entrepreneur : ne pas dépasser un niveau maximum de chiffre d'affaires.
Micro-entreprise : un statut avantageux... assorti d'un chiffre d'affaires limité
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime de faveur.
Il relève (3) :
Du régime micro-fiscal pour ses impôts
Du régime micro-social simplifié pour ses cotisations (4)
Pour pouvoir continuer à bénéficier de ce régime, l'auto-entrepreneur devra veiller à ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires annuel.
Cette limite va dépendre de la nature de l'activité qu'il exerce.
Rappel : afin d'apprécier le dépassement des seuils auto-entrepreneur, il convient de se baser sur le chiffre d'affaires HT effectivement encaissé, sans abattement.
Voici les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires l'auto-entrepreneur pour 2021 (5) :
Notez que ces plafonds étaient identiques en 2020.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs qui relèvent du micro-BNC sont tous soumis à un plafond de 72 500 € (6).
Bon à savoir : Il existe également un autre plafond, qui concerne les "auto-entrepreneurs agricoles", relevant du régime micro-BA. La moyenne de leurs recettes HT des 3 dernières années civiles précédentes ne doit pas dépasser le seuil de 85 800 €.Vous risquez de dépasser cette année, pour la première fois, l'une de ces limites de chiffre d'affaires ?
Rassurez-vous : le dépassement de ces plafonds n'engendre pas automatiquement la sortie du régime de la micro-entreprise.
Plafonds en micro-entreprise : un dépassement apprécié sur une période de deux ans
Le dépassement des plafonds auto-entrepreneur n’aura d’impact que s’il se produit au cours de deux années consécutives.
Vous dépassez le plafond au cours d'une année civile
Vous avez la possibilité de dépasser, pour la première fois, le seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année.
Vous pourrez rester micro-entrepreneur au cours de cette même année, ainsi que l'année suivante. Vous bénéficiez d'une "période de tolérance".
Bon à savoir : Jusqu'en 2017, il existait des seuils de tolérance. Ainsi, un simple dépassement des "plafonds majorés" entraînait une sortie du régime de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année qui suivait ce dépassement.
Depuis 2018, ce mécanisme a été abandonné suite au doublement des seuils de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise (7). Désormais, l'administration ne prend plus seulement en compte la dernière année, mais les deux dernières années d'activité pour apprécier le dépassement des seuils.
Exemple
Michel est commerçant auto-entrepreneur. La limite propre à son activité s'élève à 176 200 €. Vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives (années N et N+1)
Dans ce cas, vous sortirez automatiquement du régime de la micro-entreprise dès le début de l'année N+2 (8). Ceci est valable quel que soit le chiffre d'affaires qui sera généré au cours de cette même année.
Vous basculerez dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle. Vous serez alors soumis au régime réel (simplifié ou normal), ou à celui de la déclaration contrôlée si vous êtes un professionnel libéral.
Exemple
La règle est la suivante : vous êtes éligible au régime de la micro-entreprise en N+2 si les seuils n'ont pas été dépassés à la fois en N et en N+1.
Vous pouvez donc dépasser les plafonds de la micro-entreprise une année sur deux au maximum.
Dépassement des seuils auto-entrepreneur la première année : la règle du prorata temporis
Les plafonds de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus concernent une année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Or, dans la plupart des cas, l’auto-entrepreneur ne va pas démarrer son activité un 1er janvier, mais en cours d’année. Il ne serait pas logique de lui offrir la possibilité de bénéficier des mêmes plafonds que ceux qui exercent leur activité durant une année entière.
C’est la raison pour laquelle les limites de chiffre d’affaires vont être ajustées au prorata temporis de l’année civile.
Les plafonds retenus vont ainsi dépendre du nombre de jours qui se sont écoulés entre le début de votre activité et le 31 décembre.
Exemple : Si un auto-entrepreneur démarre son activité en milieu d'année, le plafond retenu correspondra aux limites du régime de la micro-entreprise divisé par deux.
Plus généralement, vous devez identifier le nombre de jours d'activité de l'année de création afin de calculer votre plafond proratisé :
Plafond proratisé
= Plafond complet * (nb de jours d'activité / 365 ou 366)
Vous connaîtrez ainsi le chiffre d'affaires maximum pour la première année pour ne pas dépasser le plafond micro-entrepreneur.
Bon à savoir : Notez toutefois qu'un dépassement n'aura aucun impact immédiat au cours de votre première année d'activité, puisqu'il faut dépasser les seuils pendant deux années consécutives pour sortir du régime micro.
Exemple
Activité mixte : quelles limites de CA pour l'auto-entrepreneur qui exerce deux activités de nature différente ?
Activité mixte : quelles limites de CA pour l'auto-entrepreneur qui exerce deux activités de nature différente ? Bon à savoir : Les limites de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont individuelles. Elles ne sont pas impactées par la composition du foyer fiscal.
Ainsi, une famille a la possibilité de compter plusieurs micro-entreprises en son sein. Chacune d'entre elles pourra bénéficier de plafonds complets.
Plafonds micro-entrepreneur dépassés : quelles conséquences ?
Vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires durant deux années consécutives ?
Vous quitterez le régime de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année suivante.
Bon à savoir : Vous serez notifié de la sortie du statut auto-entrepreneur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle vous informera de votre basculement dans le régime de l'entreprise individuelle.
Vous n'êtes pas d'accord avec cette notification ? Vous disposerez d'un délai d'un mois pour la contester.
La perte du statut auto-entrepreneur aura un impact notamment sur :
Bon à savoir : La micro-entreprise est une forme particulière d'entreprise individuelle. Si vous dépassez les plafonds, vous resterez entrepreneur individuel – sans toutefois bénéficier des avantages du régime micro.
En revanche, ne bénéficiant plus du régime dérogatoire de la micro-entreprise, vous serez désormais soumis aux règles de droit commun de l'entreprise individuelle.
a. Perte du régime micro-fiscal
Vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Vous relèverez :
Afin de déterminer votre bénéfice, les services fiscaux n'auront plus recours à un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ils s'appuieront sur votre résultat réel (bénéfice ou perte), qui sera déterminé à travers une comptabilité plus lourde. En contrepartie, vous aurez la possibilité de déduire vos charges réelles de votre chiffre d'affaires.
Bon à savoir : Il est fortement recommandé d'adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA) (activité commerciale, artisanale, de prestation de services ou agricole) ou à une Association de Gestion Agrée (AGE) (activité libérale). Vous éviterez ainsi une majoration de 25% de votre bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.
Vous avez également la possibilité de faire appel à un expert-comptable avec visa fiscal.
b. Perte du régime micro-social simplifié
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez jusqu’ici du régime micro-social simplifié pour vos cotisations et contributions sociales.
Ceci vous permettait de profiter d’un taux social fixe avantageux : 12,8% ou 22% de votre chiffre d’affaires, en fonction de la nature de votre activité.
Dès le 1er janvier qui suit la deuxième année consécutive de dépassement du plafond, vous ne serez plus soumis au régime micro-social simplifié mais au régime social “classique” des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Ainsi, vos charges sociales seront calculées selon les règles du régime social de droit commun : elles correspondront approximativement à 44% de votre bénéfice imposable.
Bon à savoir : Dans un premier temps, vos cotisations seront calculées selon une base forfaitaire.
Vous serez désormais dans l'obligation de verser des cotisations provisionnelles tout au long de l'année. Veillez à bien les anticiper en mettant de l'argent de côté !
Celles-ci feront ensuite chaque année l'objet d'une régularisation, dès que vous aurez déclaré votre revenu professionnel.
Vos revenus sont nuls ou faibles ? Contrairement aux auto-entrepreneurs, vous devrez verser des cotisations sociales minimales.
Celles-ci s'élèveront à :
c. De nouvelles obligations comptables
Dès le 1er janvier suivant deux années civiles de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous devrez vous soumettre à de nouvelles obligations comptables.
Vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité complète. Celle-ci comprendra un bilan, un compte de résultat ainsi que des annexes.
Vous bénéficierez toutefois des simplifications suivantes (9) :
Il sera ainsi possible de de déterminer votre résultat – il s'agira de votre chiffre d'affaires diminué de vos charges.
d. Vous devez continuer à facturer la TVA
Puisque vous aurez dépassé les plafonds de la micro-entreprise sur deux années consécutives, vous aurez également dépassé les seuils de tolérance de la franchise de TVA. Vous serez donc déjà assujetti à la TVA lors de la perte du statut micro-entrepreneur.
Vous devrez continuer à facturer la TVA à vos clients. Dans le même temps, vous pourrez toujours récupérer celle-ci sur vos achats. Vous reverserez la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible aux services fiscaux.
N’hésitez pas à vous référer à la suite de l’article afin d’en savoir plus sur les conséquences de l’assujettissement à la TVA.
e. La perte du versement forfaitaire libératoire suite au dépassement du plafond auto-entrepreneur
Vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire ?
Ce dispositif continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année suivant un premier dépassement des seuils de la micro-entreprise. Vous ne pourrez plus en bénéficier ensuite.
On vous en dit plus sur les conditions à remplir pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire dans la suite de l’article 
.
f. La perte du bénéfice de l'ACRE
L’ACRE (une aide anciennement connue sous l’acronyme “ACCRE”) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant leurs 4 premiers trimestres civils d’activité.
Vous en perdrez le bénéfice dès le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement du plafond (selon la périodicité déclarative choisie). Vous serez ainsi soumis quasi-immédiatement aux mêmes taux de cotisations sociales que les autres auto-entrepreneurs.
À lire également : Micro-Entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ? - Service-public.fr
Pourquoi le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs est-il plafonné ?
Un régime avantageux...
Si le régime de l’auto-entreprise connaît un tel succès, c’est parce qu’il s’accompagne de règles avantageuses.
Il a été pensé pour permettre à des particuliers :
Concrètement, il permet notamment de bénéficier :
Par ailleurs, le risque est maîtrisé : si l'auto-entrepreneur ne génère aucun chiffre d'affaires, il n'aura ni cotisations sociales ni impôts à régler au titre de son activité.
... Logiquement assorti de plafonds de chiffre d'affaires
Dès le lancement du régime de l’auto-entreprise en 2009 (désormais “micro-entreprise”), des limites de chiffre d’affaires ont été mises en place.
La raison est simple : il est particulièrement avantageux. Il s’agit donc d’en écarter des entreprises aux moyens plus importants, qui sont capables de supporter des charges fiscales et sociales plus importantes et des obligations comptables plus lourdes.
Par ailleurs, ce régime a été pensé pour une personne seule : s’il permet d’embaucher un salarié, un stagiaire ou un apprenti, il n’est bien souvent pas adapté aux entreprises qui recrutent du personnel.
Enfin, il n’est pas pertinent dans le cas d’activités qui supposent de lourdes dépenses, puisqu’il sera impossible de déduire celles-ci de son chiffre d’affaires.
J'ai dépassé les seuils de la micro-entreprise (ou j'anticipe un dépassement) : quelles sont mes alternatives ?
Vous avez franchi les plafonds de la micro-entreprise ? Vous prévoyez un dépassement dans les mois à revenir ?
Dans un premier temps, retenez que vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre.
Sans action de votre part, vous poursuivrez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel “classique”.
Notre conseil : auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel "classique", il peut être intéressant de basculer vers le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).Ne rien faire suite à la sortie du régime de la micro-entreprise ? Ce n'est pas toujours une bonne idée !
En effet, ces dépassements des plafonds auront des conséquences notables sur votre activité. Dans de nombreux cas, il serait plus pertinent de vous tourner vers d'autres formes juridiques plus adaptées.
Vous souhaitez continuer à entreprendre seul ? D'autres statuts, comme l'EURL ou la SASU, peuvent être plus judicieux.
Vous aimeriez travailler avec des associés ? Des structures comme la SAS ou la SARL sont susceptibles d'être pertinentes.
Nous vous suggérons d'anticiper les variations de votre chiffre d'affaires, et de commencer à éventuellement envisager un changement de statut plusieurs mois avant un risque de dépassement des plafonds !
Notre conseil : Avant de faire votre choix, il est vivement recommandé de vous rapprocher d'un expert-comptable, qui saura vous recommander le statut le plus adapté à votre activité.
Il pourra également vous accompagner dans la rédaction de vos statuts, la publication de la création de votre entreprise dans un journal officiel, la tenue de votre comptabilité, l'optimisation fiscale de votre projet, la recherche éventuelle de financements,...
Les seuils de TVA en 2021 : quelles sont les limites à ne pas dépasser ?
Une franchise en base de TVA au démarrage
Lorsqu’ils démarrent leur activité, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA (10).
Pour faire simple : tout se passe comme si la TVA n’existait pas.
Qu'est-ce que la TVA ?
Qu'est-ce que la TVA ?La conséquence est double :
Bon à savoir : toutes les entreprises qui respectent les seuils de TVA peuvent également bénéficier de la franchise de TVA – et ce quel que soit leur régime d'imposition.
Concrètement, au démarrage de votre activité :
Dans la plupart des cas, cette franchise est avantageuse.
Et c'est assez simple à comprendre : elle a été mise en place afin d'alléger les obligations administratives auxquelles sont soumises les petites entreprises, tout en leur permettant de bénéficier d'un coup de pouce face à des concurrents mieux armés qu'elles.
La franchise de TVA peut toutefois s'avérer pénalisante si votre activité nécessite des investissements importants (mais dans ce cas, le statut auto-entrepreneur n'est peut-être pas le plus adapté).
Franchise de TVA puis assujettissement à la TVA : exemple
Bon à savoir : Vous avez la possibilité de demander à être assujetti à la TVA en contactant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cette décision prendra effet au premier jour du mois de votre demande. Notez que vous ne pourrez alors plus profiter des avantages du statut de micro-entrepreneur : vous basculerez immédiatement dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.
Des seuils de TVA désormais déconnectés des plafonds auto-entrepreneur
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise étaient autrefois alignés sur les seuils de TVA.
Ainsi, tous les auto-entrepreneurs bénéficiaient de la franchise de TVA.
Depuis 2017, les choses ont changé : avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, il est possible d’être assujetti à la TVA tout en conservant le statut auto-entrepreneur (11).
L’auto-entrepreneur bénéficiera bien d’une franchise de TVA au lancement de son activité. Il sera toutefois susceptible de perdre celle-ci en cours de route, si son chiffre d’affaires devient trop important.
Quels sont les plafonds de franchise de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 ?
Pour votre activité d’auto-entrepreneur, il n’existe pas un, mais deux plafonds de TVA (12). Comme nous le verrons par la suite, le dépassement de l’un ou de l’autre n’aura pas les mêmes conséquences sur votre activité.
Seuils de franchise de TVA
Les premiers plafonds, ce sont les seuils de franchise de TVA (aussi appelés "limites basses").
Ils s'élèvent en 2021 à (13) :
Seuils de tolérance de TVA
Afin d'éviter une sortie trop brutale du régime de franchise de TVA, le législateur a prévu des seuils de tolérance (ou "limites hautes").
Il sera ainsi possible, sous certaines conditions, de continuer à profiter de la franchise de TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à :
Activité d'auto-entrepreneur mixte : quels seuils de TVA retenir ?
Activité d'auto-entrepreneur mixte : quels seuils de TVA retenir ? Des seuils de TVA plus importants en Outre-mer
Des seuils de TVA plus importants en Outre-mer À partir de quel niveau de chiffre d'affaires dois-je commencer à facturer la TVA ?
Premier cas : votre CA reste inférieur au seuil de franchise de TVA
Dans ce cas, aucune complexité : vous continuez à bénéficier de la franchise de TVA.
Vous ne facturez pas cet impôt à vos clients, et vous ne pouvez pas le récupérer sur vos dépenses professionnelles.
L’année suivante, si vous dépassez les seuils de franchise (limites basses) sans dépasser les seuils de tolérance (limites hautes), vous ne serez toujours pas soumis à la TVA.
Deuxième cas : votre CA est compris entre le seuil de franchise (limite basse) et le seuil de tolérance (limite haute) – c’est-à-dire entre 85 800 € et 94 300 € ou entre 34 400 € et 36 500 €.
Deux situations sont à distinguer :
” /> Il s’agit de votre première année d’activité :
Dans ce cas, vous continuez à bénéficier d’une franchise de TVA pendant l’intégralité de votre première année activité.
Notez qu’il conviendra, dès le début de la deuxième année, de prendre en compte le seuil de franchise au prorata du nombre de jours d’activité afin d’apprécier le dépassement en première année. Ainsi, si vous avez lancé votre auto-entreprise un 1er juillet, il faudra diviser ce plafond par deux.
ASi ce seuil de franchise proratisé a été dépassé lors de la première année, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de la deuxième année.
On vous en dit plus sur les règles du prorata temporis en matière de franchise de TVA dans la suite de l’article.
Exemple
Il ne s'agit pas de votre première année d'activité
Vous allez devoir vous intéresser à votre CA de l'année précédente :
En clair : Si votre chiffre d'affaires reste, pendant deux années consécutives, entre les seuils de franchise de TVA et les seuils de tolérance, alors vous serez redevable de la TVA dès le début de l'année suivante.
Vous serez dans l'obligation de facturer la TVA dès le 1er janvier suivant ces deux années de dépassement du seuil de franchise.
Retenez que vous pouvez ainsi bénéficier d'un dépassement des seuils de franchise tous les deux ans sans avoir à facturer la TVA.
Exemple
Troisième cas : votre CA annuel est supérieur au seuil de tolérance (limite haute, soit 36 500 € ou 94 300€).
Contrairement au dépassement du seuil de franchise, le dépassement du seuil de tolérance a un impact immédiat sur votre activité.
Si vous êtes concerné, vous serez rétroactivement assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous ne bénéficierez d’aucune période de tolérance. Vous devrez continuer à facturer cet impôt l’année suivante.
Vous avez déjà envoyé des factures sans TVA à des clients au cours du mois de dépassement ? Vous serez contraint de leur transmettre des factures rectificatives.
Exemple
Bon à savoir : Dans la pratique, il peut être assez complexe de savoir si vous êtes sorti du régime de franchise de TVA. Pour plus de clarté, n'hésitez pas à vous référer à cet exemple proposé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
N'hésitez pas à consulter ce tableau récapitulatif des plafonds de TVA pour 2021 :
Seuils de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 | |||
|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires | Inférieur au seuil de TVA | Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance | Supérieur au seuil de tolérance |
Activité de vente ou d'hébergement | CA < 85 800 € | 85 800 € < CA < 94 300 € | CA < 94 300 € |
Activité de services ou libérale | CA < 34 400 € | 34 400 € < CA < 36 500 € | CA < 36 500 € |
Conséquence | Vous n'êtes pas assujeti à la TVA | Vous serez assujetti dès le début de l'année suivant deux années consécutives de CA dans cet intervalle. | Vous êtes assujetti dès le 1er jour du mois de dépassement |
Prorata temporis : quels seuils de TVA pour la première année d'activité ?
Les seuils que nous vous avons présentés concernent une année civile complète.
L’administration va-t-elle les réduire au prorata de la durée de votre premier exercice ? Ainsi, si vous avez lancé votre activité en milieu d’année, va-t-elle diviser ces plafonds par 2 ?
Oui et non.
Si vous êtes concerné et souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à dérouler l’onglet ci-dessous :
Dépassement des seuils de TVA : le cas particulier de la première année d'activité.
Suite au dépassement des seuils de TVA, je ne bénéficie plus de la franchise : quelles conséquences ?
Vous êtes micro-entrepreneur, et vous allez (ou avez déjà) quitté le régime de franchise de TVA ? Comme vous pouvez vous en douter, votre activité va devenir plus complexe à gérer.
Intéressons-nous aux principales conséquences de basculement.
Bon à savoir : Même assujetti à la TVA, vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas, pendant deux années consécutives, le plafond propre à votre activité (176 200 ou 72 500 €).
Ainsi, vous relèverez :
Facturer et récupérer la TVA
Facturer et récupérer la TVAVous devrez désormais faire apparaître la TVA sur vos devis et factures, afin de faire payer cet impôt à vos clients. Vous devrez ensuite le reverser à l'État.
En contrepartie, vous aurez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Bon à savoir : Si vous avez encaissé des factures sans TVA au cours du mois du dépassement du seuil de tolérance, vous devrez transmettre des factures rectificatives à vos clients.
Créer un compte professionnel et demander un numéro de TVA intracommunautaire
Dans un premier temps, vous allez devoir créer votre compte professionnel sur Impots.gouv.fr. Celui-ci va vous permettre d’effectuer vos déclarations et vos paiements de TVA.
Nous vous invitons à prévoir un certain délai : en effet, vous allez recevoir un mot de passe par courrier. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous vous conseillons de prendre les devants, et d’ouvrir votre compte avant la perte de votre franchise de TVA.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devrez mentionner celui-ci sur toutes vos factures, en veillant à retirer la mention “TVA non applicable, Article 293 B du CGI” qui y figurait auparavant.
Déclarer et reverser la TVA
Chaque année, vous devrez déclarer l’ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l’année précédente.
Ainsi, vous renseignerez :
Ceci permettra de calculer le solde de TVA que vous devez reverser aux services fiscaux.
Bon à savoir : Si ce solde est négatif, vous aurez la possibilité d'obtenir un remboursement.
TVA micro-entrepreneur : un nouveau régime d'imposition
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez relever de deux régimes différents pour le calcul et le paiement de votre TVA (15) :
Le Régime simplifié d'imposition (RSI)
Le Régime réel normal (RN)
Pour en savoir plus : Notre guide complet sur la TVA en micro-entreprise
Versement forfaitaire libératoire : deux limites à respecter
Il existe un troisième et dernier plafond auto-entrepreneur. Il concerne ceux qui ont opté pour le Versement forfaitaire Libératoire (VFL).
Qu'est-ce que le VFL? Est-ce intéressant ?
Au lancement de votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux :
Ce dernier permet aux auto-entrepreneurs de s’acquitter, en un unique versement, des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dus au titre de leur activité indépendante.
Les services fiscaux appliqueront un pourcentage supplémentaire à leur chiffre d'affaires afin de déterminer le montant de cet impôt.
Les avantages sont nombreux :
Même si cette option semble très attractive du fait de taux alléchants, elle n'est pas toujours la plus optimale. En effet, elle ne vous permet pas :
Est-il avantageux d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Est-il avantageux d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ?Si vous êtes marié, avez des enfants et/ou disposez d'autres sources de revenus, les calculs sont bien plus complexes ! Nous vous invitons à réaliser une simulation afin de tenter de savoir si le VFL pourrait être intéressant. Même s'il peut être difficile de prédire efficacement vos revenus d'auto-entrepreneur, vous pourrez ainsi vous faire une idée de la pertinence de ce dispositif.
Ce simulateur vous permettra de connaître votre impôt en fonction des revenus de votre foyer fiscal, tandis que celui-ci vous aidera à prévoir le montant de votre VFL (ainsi que celui de vos cotisations sociales).
Micro-entreprise : quels sont les deux plafonds de chiffre d'affaires du versement fiscal libératoire ?
Vous souhaitez pouvoir bénéficier du versement forfaitaire libératoire cette année (année N) ?
Vous allez devoir respecter deux plafonds :
Premier plafond : les revenus de votre foyer fiscal en N-2 sont inférieurs à 27 519 € par part de quotient familial
Deuxième plafond : Votre chiffre d'affaires en N-1 ne doit dépasser pas les seuils de CA de la micro-entreprise
Notez que vous ne pourrez pas bénéficier du VFL au titre de l'année N si vous n'êtes plus auto-entrepreneur au cours de cette même année N (16).
À lire également : Tout savoir sur le versement forfaitaire libératoire
Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier du VFL, vous devez en faire la demande à l'Urssaf, au plus tard le 30 septembre de l'année. Le dispositif sera alors mis en place dès l'année suivante.
Sachez que vous pouvez également prendre cette option au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois suivant la création de votre micro-entreprise. Le dispositif sera alors appliqué immédiatement.
Je ne peux plus bénéficier du VFL : que puis-je faire ?
Sachez que d’autres solutions peuvent vous permettre d’alléger votre pression fiscale.
Vous pouvez par exemple :
Plafonds auto-entrepreneur 2021 : notre tableau récapitulatif des limites de chiffre d'affaires en micro-entreprise
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous les plafonds auto-entrepreneur 2021 – aussi bien les seuils de franchise de TVA que les plafonds du régime de la micro-entreprise.
Plafonds de chiffre d'affaires et de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 | |||
|---|---|---|---|
Nature de l'activité | Seuils de franchise de TVA | Seuils de tolérance de TVA | Plafonds de CA de la micro-entreprise |
Activité de vente ou d'hébergement * | 85 800 € | 94 300 € | 176 200 € |
Activité de prestations de services ou libérales ** | 34 400 € | 36 500 € | 72 500 € |
Conséquence | Assujettissement à la TVA si dépassement pendant 2 années consécutives | Assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement | Sortie du régime auto-entrepreneur si dépassement pendant 2 années consécutives |
*Activité de vente ou d'hébergement : achat-revente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place / prestations d'hébergement (hors locations meublées autres que les chambres d'hôtes, les gîtes ou les locations meublées de tourisme)
** Activité de prestations de services : commerciales, artisanales (+ location meublée "classique") / Activités libérales et prestations de services relevant des BNC
Chiffre d'affaires maximum de l'auto-entrepreneur : questions fréquentes
Vous vous pouvez certaines questions au sujet des plafonds et des seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ?
Voici nos réponses aux questions fréquemment posées !
Les 3 plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise en 2021 ?
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise en 2021 ? À combien s'élèvent les seuils de franchise de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 ?
À combien s'élèvent les seuils de franchise de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 ? Quelle est la limite de chiffre d'affaires de l'option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) ?
Questions diverses
Quelle différence entre les seuils et les plafonds de la micro-entreprise ?
Quelle différence entre les seuils et les plafonds de la micro-entreprise ? J'ai dépassé les plafonds auto-entrepreneur pendant 2 années consécutives – que dois-je faire ?
J'ai dépassé les plafonds auto-entrepreneur pendant 2 années consécutives – que dois-je faire ? Nous sommes en fin d'année, et je risque de dépasser l'un des plafonds de l'auto-entreprise : que puis-je faire ?
Nous sommes en fin d'année, et je risque de dépasser l'un des plafonds de l'auto-entreprise : que puis-je faire ? Quelles sont les autres limites du statut auto-entrepreneur ?
Quelles sont les autres limites du statut auto-entrepreneur ? Quel est le chiffre d'affaires minimum pour valider 4 trimestres de retraite en micro-entreprise ?
Quel est le chiffre d'affaires minimum pour valider 4 trimestres de retraite en micro-entreprise ?Plafonds et seuils de TVA en micro-entreprise : conclusion
C'est terminé pour cet article sur les plafonds de l'auto-entrepreneur pour l'année 2021 !
Vous devrez vous efforcer de rester vigilant tout au long de l'exercice de votre activité, en veillant à anticiper un éventuel dépassement des plafonds auto-entrepreneur – qu'il s'agisse des limites de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise ou des seuils de franchise de TVA.
Il pourrait alors être, dans certains cas, pertinent de vous tourner vers une autre forme juridique pour poursuivre votre activité.
Sources et textes de référence
Sources et textes de référenceDes zones d'ombre subsistent au sujet des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ? Tout n'a pas été suffisamment clair concernant le dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise ?
Vous venez (ou êtes sur le point) de dépasser certaines limites et vous êtes perdu ?
N'hésitez pas à laisser un message dans l'espace commentaires ci-dessous, nous nous ferons un plaisir d'y répondre !
