Retraite et Auto-Entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir
Auto-entrepreneur et retraite : peut-il bénéficier de droits au titre de son activité indépendante en 2021 ? Comment sa pension est-elle calculée ? Quelles sont les conditions pour valider des trimestres ? À quel âge peut-il partir à la retraite ?
L'auto-entrepreneur retraité peut-il créer son auto-entreprise ? Le cumul de la retraite et du statut auto-entrepreneur est-il susceptible de réduire ou suspendre sa pension vieillesse ?
Réponse rapide : un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une pension de retraite. Les cotisations qu’il verse dans le cadre de son activité lui permettent d’obtenir des droits, qu’il pourra faire valoir lors de son départ à la retraite.
Il devra toutefois, chaque année, dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de pouvoir valider un ou plusieurs trimestres de retraite.
Par ailleurs, il est possible de cumuler retraite et auto-entreprise.
Ainsi, tout retraité peut prolonger sa carrière professionnelle en devenant auto-entrepreneur – que ce soit pour arrondir ses fins de mois ou pour garder un pied dans la vie active.
Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur senior aura la possibilité de conserver l'intégralité de sa pension de retraite. Mais si celles-ci ne sont pas remplies et s'il dépasse certains plafonds de chiffre d'affaires, sa pension pourra être réduite ou suspendue.
Vous avez tapé "auto-entrepreneur retraite" dans votre moteur de recherche ? Vous êtes susceptible de chercher des informations relatives à deux problématiques bien différentes, qui seront toutes deux abordées dans cet article :
dans un premier temps, nous nous intéresserons au régime de retraite de l'auto-entrepreneur et aux droits dont il va pouvoir bénéficier ;
nous évoquerons ensuite le cas des retraités qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle en devenant auto-entrepreneur.
Bon à savoir : le statut auto-entrepreneur est devenu en 2016 "micro-entrepreneur", sans que cela n'entraîne de modification du régime. Le terme "auto-entrepreneur" reste couramment utilisé.
Notez par ailleurs que c'est la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) qui gère, depuis le 1er janvier 2020, la retraite des auto-entrepreneurs (hormis celle de certains professionnels libéraux). Il s'agit de la caisse de retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Si vous êtes concerné par ce changement, vous n'avez aucune démarche à entreprendre.
Retraite et auto-entrepreneur : des cotisations qui permettent de bénéficier d'une pension de vieillesse
L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une pension de retraite
Au même titre qu’un salarié, un auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits à la retraite (1).
Ceci est valable aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
Bon à savoir : Cette ouverture de droits va se faire dans les mêmes conditions que celles qui concernent les autres indépendants affiliés à la CNAV ou la Cipav.
L'auto-entrepreneur devra toutefois dépasser chaque année certains seuils de chiffre d'affaires afin de pouvoir valider des trimestres de retraite.
Suivez notre guide pour bien comprendre le régime de retraite de l'auto-entrepreneur, et éviter les mauvaises surprises le jour où vous partirez à la retraite !
Notre avis : la question des droits à la retraite nous semble être particulièrement importante si votre auto-entreprise constitue votre activité principale.
Si c'est votre cas, nous vous invitons à anticiper la pension de retraite que vous pourrez percevoir, afin de vous prémunir face à une baisse drastique de vos revenus. Il pourra, comme nous le verrons, être intéressant de compléter cette pension en commençant à épargner en vue de votre retraite – à travers des placements financiers ou immobiliers.
Il convient également de s’intéresser également à cette question si votre auto-entreprise ne constitue qu'une activité annexe. Les droits ouverts par votre activité indépendante pourront ainsi vous permettre de bénéficier d'une pension de complément.
Comment fonctionne le système de retraite en France ?
Il existe deux régimes de retraite obligatoire :
un régime de base ;
un régime complémentaire.
Instaurant une solidarité intergénérationnelle, ils fonctionnent par répartition : sur une même année, ce sont les cotisations versées par les actifs qui permettent de financer les pensions des retraités.
Ainsi, en étant actif, vous devez verser des cotisations à l'une ou plusieurs des 35 caisses de retraite qui existent en France.
Par la suite, lorsque vous mettrez fin à votre activité professionnelle, vous aurez la possibilité de bénéficier d'une pension de vieillesse, composée d'une pension de base et d'une pension complémentaire.
Le système de retraite français est dit "contributif" : plus vous aurez cotisé au cours de votre carrière (votre "contribution" au dispositif), plus votre pension sera importante.
Caisse de retraite : l'auto-entrepreneur est affilié à la CPAM ou à la CIPAV
En tant que travailleur indépendant, vos cotisations vous permettent de bénéficier d’une couverture sociale complète qui comprend notamment :
la retraite de base et complémentaire ;
des prestations maladie-maternité ;
une assurance décès invalidité.
Dès la création de votre activité, vous êtes automatiquement affilié à une caisse de retraite et de prévoyance, qui se chargera d'assurer votre protection sociale.
Depuis 2020, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence qui gère la protection santé des auto-entrepreneurs.
Bon à savoir : le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) en 2018 – elle-même adossée au régime général de la Sécurité sociale.
Il existe une exception : une vingtaine d'activités libérales (contre près de 400 avant 2018) relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav)
Liste des professionnels relevant de la Cipav
architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
conférencier ;
ingénieur conseil ;
artiste non affilié à la maison des artistes ;
moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
expert en automobile, expert devant les tribunaux.
Quelles démarches accomplir pour être affilié à une caisse de retraite ?
Vous n'avez aucune démarche particulière à entreprendre.
Lors de la déclaration de début d'activité de votre micro-entreprise, c'est l'Urssaf – votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) – qui sera chargée de vous rattacher à la caisse de retraite dont relève votre activité.
Notez que c'est à ce guichet unique que vous devrez transmettre une éventuelle déclaration de cessation d'activité. Il effectuera les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite.
En revanche, vous devrez vous rapprocher de votre caisse de retraite pour toutes les questions liées à votre relevé de carrière ou à la liquidation de vos droits.
Auto-entrepreneur : une retraite financée par des cotisations sociales
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime bien particulier en matière de calcul des cotisations sociales : c’est le régime micro-social simplifié. Celui-ci vous permet de bénéficier de démarches administratives et d’obligations comptables allégées.
Si votre activité génère des revenus, vous devrez verser chaque mois ou chaque trimestre des cotisations sociales à l’Urssaf. Celles-ci seront calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré sur la dernière période. Elles vous permettront d’obtenir des droits auprès de votre caisse de retraite.
Un taux forfaitaire unique va ainsi être appliqué à votre chiffre d’affaires, afin de calculer le montant de cotisations et contributions sociales (retraite, invalidité, maladie,…) dont vous êtes redevable. Ce taux va dépendre de la nature de l’activité que vous exercez :
12,80% pour des activités de vente de marchandises, d'hébergement et restauration ;
22% pour des prestations de services artisanales et commerciales, et pour des activités libérales.
Bon à savoir : le fait que votre auto-entreprise constitue ou non votre activité principale n'aura aucune incidence sur les droits à la retraite ouverts grâce à votre activité indépendante.
L'intérêt de ce mode de calcul ? Si votre activité ne décolle pas, vous n'aurez aucune cotisation à payer :
À ces charges s'ajoutent également des impôts, qui seront payés :
soit tous les ans, en reportant votre chiffre d'affaires dans votre déclaration de revenus, dans la catégorie BIC ou BNC. Le taux d'imposition de vos revenus d'auto-entrepreneur dépendra de la somme des revenus de votre foyer fiscal ;
soit en même temps que vos cotisations si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire.
À quel âge l'auto-entrepreneur peut-il partir à la retraite ?
Vous êtes auto-entrepreneur : quand pourrez-vous faire valoir vos droits à une pension de retraite ?
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite est fixé à 62 ans (pour les cotisants nés à partir de 1954) (2). C’est le même que pour les salariés.
Bon à savoir : Il est possible, sous certaines conditions (handicap, carrière longue ou pénibilité de votre carrière.), de partir plus tôt à la retraite.
Vous aurez la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein (et d'une pension complète) si vous avez validé suffisamment de trimestres au cours de votre carrière :
Retraite à taux plein de l'auto-entrepreneur : nombre de trimestres à valider
Année de naissance
Nombre de trimestres à valider pour une retraite à taux plein
1954
165 (41 ans et 3 mois)
1955-1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958-1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961-1963
168 (42 ans)
1964-1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967-1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970-1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres pour bénéficier d'un taux plein ?
Vous avez la possibilité d'attendre l'âge du taux plein : 67 ans (pour les personnes nées à partir de 1955).
Vous bénéficiez alors automatiquement d'un taux maximum, et ce quel que soit le nombre de trimestres validés. Votre pension sera toutefois calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés.
Validation de trimestres de retraite auto-entrepreneur : un chiffre d'affaires minimum à réaliser
Afin de comptabiliser le nombre de trimestres de retraite validés par le micro-entrepreneur, l’administration ne prendra pas en compte son nombre de trimestres travaillés, mais son chiffre d’affaires.
Ainsi, certains seuils de CA devront impérativement être dépassés pour pouvoir valider des trimestres de retraite au cours d’une année civile.
Ces seuils vont dépendre de l’activité que vous exercez.
Voici les seuils de chiffre d’affaires qui doivent être réalisés en 2021 par l’auto-entrepreneur pour pouvoir valider des trimestres d’assurance vieillesse :
Auto-entrepreneur : chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite en 2021
Nature de l'activité
Chiffre d'affaires à réaliser pour valider...
1 trimestre
2 trimestres
3 trimestres
4 trimestres
Vente de marchandises, hébergement et restauration
4 137 €
7 286 €
10 426 €
20 740 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
2 412 €
4 329 €
6 071 €
12 030 €
Prestations de services BNC et activités libérales ne relevant pas de la CIPAV
2 880 €
5 062 €
7 266 €
9 675 €
Activités libérales relevant de la CIPAV
2 280 €
4 560 €
6 840 €
9 120 €
Bon à savoir : ces seuils évoluent normalement chaque année (ils ont toutefois été inchangés en 2021).
Notez que vous devrez impérativement les atteindre pour pouvoir valider des trimestres – et ce même si vous n'avez pas exercé votre activité sur une année civile complète.
Exemple
Marie est auto-entrepreneure. Elle réalise des missions de prospection pour des sociétés de recrutement.
Son chiffre d'affaires pour l'année 2021 s'élève à 10 000 €.
L'activité qu'elle exerce appartient à la catégorie des prestations de services commerciales relevant des BIC.
Marie va donc valider 3 trimestres de retraite au titre de l'année 2021 (car 6 071 € < 10 000 € < 12 030 €)
Attention : Les trimestres que vous validez en tant qu'auto-entrepreneur ne pourront être pris en compte pour un départ en retraite anticipée.
Pension de retraite de l'auto-entrepreneur : comment est-elle calculée ?
Au même titre que les salariés et les autres indépendants, les cotisations payées par l’auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’une pension lors de votre départ à la retraite (3).
Versée par la CNAV ou par la Cipav, elle-ci sera composée :
d'une pension de retraite de base ;
d'une pension de retraite complémentaire.
Vous avez également été salarié au cours de votre carrière ?
Vous allez alors pouvoir bénéficier :
d'une pension de retraite de base et complémentaire, versée par la Cnav (et par la Cipav pour certains auto-entrepreneurs) ;
d'une pension de retraite complémentaire, versée par le régime Agirc-Arrco.
Par ailleurs, la détermination de votre salaire annuel moyen prendra en compte vos différentes sources de revenus (sur les 25 "meilleures" années si vous êtes né à partir de 1953).
La pension de retraite de base
Les règles de calcul de la retraite de base des auto-entrepreneurs sont identiques à celles des salariés.
L'administration va utiliser la formule suivante :
Retraite de base
= Revenu annuel moyen x Taux de liquidation x (nombre de trimestres validés/durée de référence)
Votre revenu annuel moyen d'auto-entrepreneur
Votre caisse de retraite va calculer la moyenne de vos revenus sur vos "meilleures années" d'activité,
Depuis 2017, grâce au dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA), vous ne percevez qu'une seule pension. Le calcul prend en compte l'ensemble de vos revenus, à la fois en tant qu'indépendant et en tant que salarié.
Votre caisse de retraite retiendra, selon votre année de naissance, entre 10 et 25 années de revenus. Les règles différent selon votre statut. Notez que, quelle que soit la nature des activités exercées, vos 25 meilleures années seront prises en compte si vous êtes né à partir de 1953.
Attention : pour déterminer votre revenu d'auto-entrepreneur, la Cnav va prendre votre chiffre d'affaires et lui appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement, qui va dépendre de la nature de l'activité que vous exercez, sera de 71%, 50% ou 34%.
Le calcul sera effectué au prorata du nombre de trimestres qui auront été validés auprès de chacune des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé.
Votre taux de liquidation de retraite (37,5% à 50%)
Afin de bénéficier d'un "taux plein" (50%), deux possibilités s'offrent à vous :
vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) et avez validé un certain nombre de trimestres – un nombre qui dépend de votre année de naissance (cf. tableau ci-dessus) ;
ou vous avez atteint l'âge du taux plein automatique (65 à 67 ans). Cette condition est suffisante quelle que soit votre année de naissance.
La décote : vous n'avez validé pas validé suffisamment de trimestres pour profiter d'un taux plein
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres, mais que vous souhaitez malgré tout partir à la retraite entre l'âge légal (62 ans) et l'âge du taux plein (67 ans), votre taux sera minoré.
Il lui sera appliqué, pour chaque trimestre manquant, un coefficient de minoration de 1,25%.
Notez que la décote ne pourra s'appliquer que sur 20 trimestres au maximum.
Exemple : vous êtes né en 1955 et vous décidez de partir en retraite à l'âge de 64 ans. Vous n'avez cotisé que 163 trimestres – alors que vous devez avoir validé 166 trimestres pour pouvoir bénéficier d'un taux plein, puisque vous êtes né en 1955.
Il vous manque donc 3 trimestres.
Le coefficient de minoration qui sera appliqué sera de 3 x 1,25% = 3,75%.
Le taux de liquidation de votre retraite s’élèvera donc à [50 - (50 x 3,75%)] = 48,125%
La surcote : vous avez validé plus de trimestres que nécessaire pour profiter d'un taux plein
Chacun des trimestres cotisés à partir de l'âge légal de départ en retraite et au-delà du nombre nécessaire pour prétendre à un taux plein vous permettent de bénéficier d'une surcote (ou majoration).
Celle-ci s'élève à :
entre 0,75% et 1,25% par trimestre acquis entre 2004 et 2008 ;
1,25% pour tout trimestre supplémentaire acquis à partir de 2009.
Nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence
Le nombre de trimestres validés s'entend tous régimes confondus (salarié, travailleur indépendant,...).
De son côté, la durée de référence correspond au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'un taux plein. Elle va dépendre de votre date de naissance (voir le tableau ci-dessus).
Exemple : Luc est traducteur. En 2019, il a été salarié pendant 1 trimestre par une agence, avant de créer son auto-entreprise au mois d'août.
Celle-ci lui a permis de générer un chiffre d'affaires de 5 000 € – et donc de valider 2 trimestres de retraite (cf tableau ci-avant).
Luc a donc validé, au total, 3 trimestres de retraite en 2019.
Si vous avez validé tous les trimestres nécessaires, le calcul est extrêmement simple.
En effet, le montant de votre indemnité journalière de retraite sera égal à 50% de votre revenu journalier moyen.
Ce dernier sera calculé en fonction du revenu que vous avez généré lors de vos "meilleures" années (entre 10 et 25) civiles de cotisations.
Bon à savoir : votre pension de retraite de base sera plafonnée.
Ainsi, elle ne pourra dépasser 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 20 568 € en 2021.
Ce seuil correspond à une indemnité journalière de 56,35€ – un montant qui peut paraître assez faible si on le compare au chiffre d'affaires que parviennent à générer quotidiennement certains auto-entrepreneurs.
Notez que votre pension de retraite de base sera revalorisée tous les 1er janvier.
Retraite de base d'un auto-entrepreneur : exemple de calcul
Jean est agent immobilier indépendant. Il est né en 1955, et décide de prendre sa retraite en 2019, à l'âge de 64 ans.
Bon à savoir : Même si ce statut n'existait pas avant 2009, on considérera, pour simplifier notre exemple, que Jean a toujours été auto-entrepreneur.
Le chiffre d'affaires annuel moyen qu'il a perçu au cours de ses 25 meilleures années s'élève à 50 000 €. En y appliquant l'abattement forfaitaire propre aux prestations de services commerciales, on obtient un revenu annuel moyen de 25 000 €.
Premier cas : Au cours de sa carrière, il a validé 166 trimestres de cotisations – soit le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Il percevra une pension de retraite annuelle égale à 25 000 x 50% x (166/166) = 12 500 €.
Deuxième cas : il n'a validé que 164 trimestres de cotisations sur les 166 nécessaires. Puisqu'il lui manque deux trimestres, il va subir une décote.
Un coefficient de minoration, égal à 2 x 1,25% = 2,50% va alors être appliqué à son taux de liquidation. Ce dernier va ainsi être égal à [50 - (50 x 2.50%)] = 48,75%.
Sa pension de retraite annuelle ne s'élèvera donc plus qu'à 25 000 x 48,75% x 164/166 = 12 041 €.
La pension de retraite complémentaire : un système de points
En tant que micro-entrepreneur, votre retraite complémentaire obligatoire va venir compléter votre retraite de base.
Le calcul de cette pension repose sur un système de points : les cotisations pour la retraite complémentaire que vous avez versées au cours de votre carrière (et qui dépendent de vos revenus) vont êtes converties en points retraite.
Lorsque vous liquiderez votre retraite, ces points – dont la valeur évolue chaque année – vont permettre de définir le montant annuel de votre pension complémentaire.
Notez que le fonctionnement de la retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur est le même que pour les travailleurs salariés. Les points ont toutefois des valeurs différentes.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, ce sont les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui gèrent la retraite complémentaire des travailleurs indépendants (et donc celle des auto-entrepreneurs).
Les conditions du taux plein
Les conditions pour bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein sont identiques à celles de la retraite de base. Vous devez :
avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) et avoir validé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein ;
avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein (65 à 67 ans).
Notez que vous devrez par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de vos droits pour la retraite de base.
Bon à savoir : le régime complémentaire Agirc-Arrco a récemment mis en place un dispositif de minoration/majoration temporaire pour la retraite complémentaire des pensionnés nés après 1957. N'hésitez pas à cliquer sur ce lien pour en savoir plus.
Micro-entreprise : comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
La formule permettant de calculer le montant de la retraite complémentaire de l'auto-entrepreneur est la suivante :
Pension de retraite complémentaire =
nombre de points Agirc-Arcco x valeur unitaire des points x taux de pension
Bon à savoir : L'Agirc et l'Arrco ont fusionné le 1er janvier 2019 pour donner naissance à un régime unique : le régime Agirc-Arcco.
Les nouveaux points de retraite complémentaire Agirc-Arcco ont la même valeur que les anciens point Arrco. En revanche, vous devez multiplier vos points Agirc par 0,347791548 afin de les convertir en points Arrco (vous pouvez utiliser cette calculatrice).
La valeur des points Agirc-Arcco est généralement revalorisée en fin d'année. Elle s'élève à 1,2714 € par an en 2019-2020.
Retraite complémentaire : taux plein ou minoré ?
Vous percevrez votre pension de retraite complémentaire :
en intégralité si vous remplissez les conditions du taux plein (durée d'assurance suffisante ou âge du taux plein atteint) : votre pension sera alors versée à un taux de 100% ;
de manière réduite si vous ne bénéficiez que d'un taux minoré. Votre taux de pension va alors subir une décote, à travers l'application d'un coefficient d'abattement. Celui-ci sera de 1% pour chaque trimestre non validé pour les 12 premiers trimestres concernés, puis de 1,25% au-delà.
Exemple : Âgé de 62 ans, Georges, travailleur non salarié, a décidé de partir à la retraite. Il lui manque 14 trimestres pour pouvoir bénéficier d'un taux plein.
Sa pension de retraite complémentaire va ainsi être réduite de (12 x 1%) + (2 x 1,25%) = 14,5%.
George bénéficiera ainsi d'un taux de pension complémentaire de (100% - 14,5%) = 85,5%.
Bon à savoir : afin de percevoir vos pensions de retraite de base et complémentaire dès votre départ à la retraite, il est recommandé de vous rapprocher de votre caisse au moins 6 mois avant la date prévue.
Pour obtenir une estimation de vos droits à la retraite, n'hésitez pas à vous rendre sur cette page.
Pension de réversion du conjoint survivant
Si certaines conditions sont remplies, le conjoint survivant de l'auto-entrepreneur pourra obtenir une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaire).
C'est ce que l'on appelle une pension de réversion.
Auto-entrepreneur : 3 dispositifs pour améliorer vos droits à la retraite
Vous estimez que votre pension risque d'être trop faible pour vous permettre de bénéficier de revenus suffisants durant votre retraite ? Sachez qu'il existe plusieurs dispositifs pour accroître vos ressources futures.
Bon à savoir : si vos droits à la retraite sont faibles, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier de certains mécanismes de solidarité.
disposer, en 2020, de ressources annuelles inférieures à 10 838,40 € par an (903,20 € par mois) si vous êtes seul, ou à 16 824,64 € par an (1402,05 € par mois) si vous vivez en couple.
Par ailleurs, le montant de l'Aspa va dépendre de vos ressources et de la composition de votre foyer :
si vous étés seul : il sera égal à la différence entre 10 838,40 € et vos ressources annuelles ;
si vous vivez en couple : il sera égal à la différence entre 16 824,64 € et les ressources annuelles de votre couple.
Le minimum contributif
Si votre pension de retraite est faible, vous avez peut-être la possibilité de recevoir le minimum contributif. Vous devez pour cela bénéficier d'une retraite à taux plein.
Voici son montant :
Si vous avez cotisé moins de 120 trimestres, il s'élève à 642,93 € par mois en 2020 ;
Si vous avez cotisé plus de 120 trimestres, il s'élève à 702,55 € par mois en 2020.
Attention : le bénéficie du minimum contributif ne peut pas porter la somme de vos pensions de retraite (de base + complémentaire) à plus de 1 191,57 € par mois.
Premier dispositif : Optez pour des cotisations sociales minimales afin de valider 3 trimestres par an
Vous ne déclarez pas suffisamment de chiffre d’affaires pour valider autant de trimestres que ce que vous souhaiteriez ? Vous aimeriez malgré tout que votre activité indépendante puisse vous permettre de générer des droits à la retraite ?
Sachez que vous avez la possibilité de régler des cotisations sociales minimales (4). Celles-ci vont vous permettre de valider 3 trimestres par an – et ce quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
Vous allez ainsi quitter le régime “micro-social” pour rejoindre le régime de droit commun. Avec celui-ci, même en cas de chiffre d’affaires très faible ou inexistant, vous devrez régler des cotisations minimales au titre :
de l'assurance vieillesse de base, pour valider 3 trimestres ;
des indemnités journalières ;
du régime invalidité-décès.
Bon à savoir : ce dispositif ne vous permettra pas de valider des points de retraite complémentaire.
Notez que les autres cotisations seront calculées proportionnellement à vos revenus. Vous n'aurez donc pas à verser de cotisations minimales pour :
la retraite complémentaire ;
les allocations familiales ;
l'assurance maladie-maternité ;
la CSG-CRDS.
Comment bénéficier de cette option ?
Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de prévoyance sociale, et ce :
pour une prise d'effet immédiate : au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre auto-entreprise ;
pour une prise d'effet dès le début de l'année suivante : au plus tard le 31 octobre.
Vous déclarerez désormais votre chiffre d'affaires tous les ans, en remplissant la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Vos cotisations seront calculées de manière provisionnelle. L'année suivante, elles feront l'objet d'une régularisation en fonction de vos revenus réels.
Cette option sera valable jusqu'à la fin de l'année civile. Elle est tacitement reconductible. Vous pouvez la dénoncer avant le 31 octobre, pour une prise d'effet l'année suivante.
Bon à savoir : même si vous prenez cette option, vous ne perdez pas le bénéfice du régime micro-fiscal.
Voici les montants annuels de ces cotisations sociales minimales :
Pour les professions libérales, les règles sont différentes.
Retenez que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base sera alors calculée sur une assiette de 11,5% du PASS (soit 4 731 € en 2021).
Deuxième dispositif : Achetez des trimestres de retraite
Vous n’avez pas suffisamment cotisé pour pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein dès l’âge légal de départ ? Vous aimeriez augmenter votre pension de retraite ?
Deux dispositifs vous permettent de “racheter” des trimestres. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une retraite de base à taux plein, mais également percevoir une pension de retraite complémentaire en totalité.
Rachat "Fillon" (ou "versement pour la retraite") : racheter des années incomplètes et/ou des années d'études
Ce dispositif est ouvert à tous les pensionnés – qu'ils aient cotisé en tant que salariés, salariés agricoles, libéraux, indépendants, etc.
Il vous permet de racheter des trimestres au titre :
de vos années incomplètes : celles durant lesquelles vous avez validé moins de 4 trimestres de retraite ;
de vos années d'études supérieures : vous devez avoir obtenu un diplôme (les années de classe préparatoire aux grandes écoles peuvent aussi être prises en compte).
Le coût de validation des trimestres manquants varie entre 3 400 € et 6 600 €. Il dépend :
de la moyenne annuelle de vos revenus (salariés et revenus d'activité) générés au cours des trois années civiles qui précèdent votre demande ;
de votre âge lors de votre demande.
Notez que vous avez la possibilité de demander un échelonnement des versements réalisés au titre de ce rachat de trimestres.
Si vous êtes polypensionné, c'est auprès du premier régime auquel vous avez été affilié lors de votre entrée dans la vie active que vous pouvez racheter des trimestres d'études.
Bon à savoir : Vous ne pourrez pas racheter plus de 12 trimestres de retraite.
Rachat "Madelin" : valider les trimestres manquants sur les 6 dernières années (seulement si vous êtes un ancien indépendant)
Ce dispositif, ouvert aux anciens artisans et commerçants, constitue une alternative intéressante au rachat "Fillon".
Il permet aux indépendants, commerçants et artisans de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972.
Quelles sont les conditions à remplir ? Vous devez :
avoir exercé une activité commerciale ou artisanale pendant au moins 4 trimestres ;
racheter l'ensemble des trimestres manquants d'une ou de plusieurs années civiles. Seules les 6 dernières années de cotisations dont le revenu définitif est connu peuvent être rachetées (vous pouvez ainsi racheter entre 1 et 6 ans) ;
être à jour du paiement de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.
Pour calculer le coût d'un trimestre racheté, seront pris en compte :
votre âge lors du rachat ;
la moyenne actualisée des revenus non salariés sur lesquels vous avez cotisé avant l'année de votre rachat.
Contrairement au dispositif Fillon, ces trimestres sont considérés comme étant cotisés. Ils peuvent ainsi vous servir en cas de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap.
Les revenus concernés seront pris en compte lors du calcul de votre revenu annuel moyen, qui servira de base pour établir le montant de votre pension de retraite.
Par ailleurs, les trimestres rachetés pourront potentiellement vous permettre de bénéficier d'un taux plein.
Ce dispositif, qui n'est pas limité à seulement 12 trimestres, est moins onéreux qu'un rachat "Fillon". Le coût d'un trimestre s'élève à environ 1 500 € pour un indépendant ayant généré un revenu annuel moyen égal au PASS (41 136 € en 2021).
Enfin, les sommes versées pour réaliser ce rachat sont déductibles de votre revenu imposable.
Vous souhaitez connaître le nombre de trimestres que vous pouvez racheter au titre du dispositif "Madelin", ainsi que ce que cela va vous coûter ? N'hésitez pas à utiliser ce simulateur.
Troisième dispositif : des solutions d'épargne pour préparer votre retraite d'auto-entrepreneur
Vous craignez que les droits à la retraite générés par votre auto-entreprise soient insuffisants ?
Vous pouvez vous constituer vous-même une assurance vieillesse de complément, en épargnant de manière individuelle.
En investissant dans des actifs financiers, vous avez la possibilité de vous constituer un pécule dont vous pourrez bénéficier lorsque vous mettrez fin à votre activité professionnelle. Lors de votre départ à la retraite, vous pourrez récupérer cette épargne sous forme de capital ou de rente.
De nombreux supports peuvent vous permettre de préparer votre retraite, et venir compléter vos pensions de retraite obligatoires. Voici quelques pistes :
un contrat d'assurance vie : vous pourrez retirer votre capital augmenté des intérêts, ou demander à bénéficier d'une rente viagère ;
Un plan d'épargne retraite populaire (PERP) : ce contrat d'assurance individuel, assimilable à un fonds de pension, permet de bénéficier d'une déduction fiscale sur les primes versées. Une sortie partielle en capital (20%) est possible ;
un contrat de retraite Madelin : il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, réservé aux indépendants, obéissant à des règles similaires à celles du PERP. Il ne permet toutefois pas aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une déduction fiscale ;
un plan d'épargne en actions (PEA) : ce contrat de capitalisation va vous permettre de vous constitue un portefeuille d'actions, tout en bénéficiant d'une fiscalité attractive (seuls les prélèvements sociaux sont dus s'il est conservé pendant au moins 5 ans) ;
etc.
Notez qu'il peut aussi être intéressant pour un indépendant d'investir dans l'immobilier locatif. Si votre capacité d'emprunt le permet, vous pouvez acquérir un bien que vous mettrez en location. Celui-ci pourra vous permettre de bénéficier d'une source de revenus non négligeable lorsque vous aurez fini de rembourser votre prêt.
Devenir auto-entrepreneur en étant à la retraite : quelles sont les règles de cumul ?
Un retraité peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Oui, il est possible de devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est à la retraite.
D’une grande simplicité, le statut auto-entrepreneur a été pensé pour pouvoir se lancer facilement dans une activité indépendante – qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Il s’agit d’un régime particulièrement adapté pour un senior qui souhaite garder un pied dans la vie active ou compléter sa pension de vieillesse.
D’autant que, bien souvent, le départ en retraite est synonyme de baisse des revenus – et ce même si le jeune retraité a effectué une carrière professionnelle complète.
Nous verrons que, dans certains cas, le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler l’intégralité de sa pension de retraite avec des revenus d’activité (5).
Quelles sont les démarches à suivre pour créer une auto-entreprise en étant à la retraite ?
Nous nous intéresserons au cas le plus fréquent du cumul retraite/auto-entreprise : celui d'un salarié du secteur privé qui souhaite poursuivre une activité professionnelle indépendante pendant sa retraite.
🗸 Mettre fin à votre activité salariée
"La rupture de tout lien professionnel avec l'employeur" est nécessaire pour pouvoir prétendre au versement d'une pension de vieillesse (6).
Vous devrez donc, dans un premier temps, obtenir la rupture de votre contrat de travail.
🗸 Liquider votre retraite
La deuxième étape consiste à liquider l'ensemble des pensions de retraite dont vous bénéficiez auprès des régimes obligatoires
🗸 Demander à bénéficier d'un cumul pension de retraite / auto-entreprise
Il vous faudra ensuite contacter vos caisses de retraite en demandant à bénéficier, à titre dérogatoire (7), de la possibilité de cumuler votre pension de vieillesse avec une activité professionnelle.
Vous ne serez ainsi pas obligé de fournir une attestation de cessation d'activité pour obtenir votre pension de retraite.
En tant qu'ancien salarié, vous devez contacter :
la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour votre retraite de base ;
L'Agirc-Arcco pour votre retraite complémentaire.
Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier d'un cumul-libre activité indépendante / pension de retraite, vous devez effectuer cette demande dans le mois qui suit la création de votre auto-entreprise.
Notre conseil : Nous vous suggérons de ne pas lancer votre auto-entreprise en même temps que votre demande de liquidation. En effet, il est recommandé d'attendre que la période d'étude de vos droits soit terminée avant de démarrer votre activité indépendante.
Voici la liste des pièces que vous devrez transmettre pour pouvoir créer votre auto-entreprise tout en continuant à bénéficier de votre pension retraite :
Le nom et l'adresse de votre nouvel employeur (puisque vous souhaitez créer votre auto-entreprise, vous devez fournir vos propres coordonnées) ;
La date de début de l'activité de l'auto-entreprise ;
Le montant et la nature des revenus générés par l'auto-entreprise ;
Les justificatifs de revenus perçus lors de votre carrière (comme des bulletins de salaires) ;
Une attestation sur l'honneur dans laquelle vous indiquez l'ensemble des caisses auxquelles vous avez été rattaché au cours de votre carrière, aussi bien pour la retraite de base la retraite complémentaire.
🗸 Créer votre auto-entreprise
Une fois toutes ces formalités effectuées, vous pouvez lancer votre auto-entreprise !
Auto-entreprise : quelles sont les conditions à respecter pour cumuler sa pension de retraite avec des revenus d'activité ?
Vous aimeriez poursuivre une activité en étant à la retraite ?
Vous risquez, dans certains cas, de ne plus pouvoir toucher votre pension de retraite dans son intégralité.
Il convient ainsi de distinguer deux situations pour l’auto-entrepreneur à la retraite :
le cumul emploi-retraite total (ou cumul libre) : le pensionné perçoit l'intégralité de sa retraite, à laquelle s'ajoutent ses revenus d'auto-entrepreneur ;
le cumul emploi-retraite partiel (ou cumul plafonné) : il ne perçoit plus qu'une partie de sa retraite en plus de ses revenus d'indépendant.
Bon à savoir : La possibilité de cumul entre pension de retraite (de base ou complémentaire) et activité indépendante est ouverte aux pensionnés qui relèvent :
du régime général de la Sécurité sociale (auquel sont désormais rattachés les travailleurs indépendants) ;
du régime des professions libérales (CNAVPL) ;
du régime des exploitants agricoles (MSA) ;
des régimes spéciaux (régime des fonctionnaires, de la SCNF, des mines, des Cultes, des clercs et employés de notaires,...).
Le cumul emploi-retraite total : deux conditions pour conserver l'intégralité de sa pension de retraite
Pour pouvoir bénéficier du cumul intégral de votre pension de retraite avec vos revenus d’auto-entrepreneur, vous devez remplir deux conditions :
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite et bénéficiez du taux plein
Vous devez bénéficier d'une retraite de base à taux plein, en remplissant les conditions d'âge ou de durée d'assurance.
Pour cela, deux possibilités s'offrent à vous :
Première possibilité : vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) et avez validé l'ensemble des trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Retraite à taux plein de l'auto-entrepreneur : nombre de trimestres à valider
Année de naissance
Nombre de trimestres à valider pour une retraite à taux plein
1954
165 (41 ans et 3 mois)
1955-1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958-1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961-1963
168 (42 ans)
1964-1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967-1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970-1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Deuxième possibilité : vous avez au moins 67 ans, l'âge du taux plein automatique. Vous bénéficiez ainsi d'un taux maximum, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Vous avez fait liquider l'ensemble de vos droits à la retraite
Ceci concerne tous les régimes de retraite obligatoires – de base et complémentaires – français, étrangers ou relevant d'organisations internationales.
Ainsi, votre activité indépendante n'aura aucun impact sur le montant de vos pensions – aussi bien de base que complémentaire.
Ces conditions ne sont pas respectées ? Dans certains cas, le cumul sera plafonné
Vous ne remplissez pas les conditions citées précédemment ?
Vous aurez aura toujours la possibilité de devenir auto-entrepreneur – mais vous ne pourrez plus, dans certains cas, percevoir l’intégralité de sa pension de retraite.
On parlera alors de cumul emploi-retraite partiel.
Le cumul entre vos revenus d’indépendant et votre pension sera plafonné : si vous générez un chiffre d’affaires important, vous risquez, dans certains cas, de ne pas percevoir la totalité de votre pension de retraite.
Les règles de cumul vont dépendre :
de l'activité que vous exerciez en tant qu'actif ;
de l'activité de votre nouvelle auto-entreprise.
Le principe est le suivant :
Si l'activité de votre nouvelle auto-entreprise vous rattache au régime de retraite qui verse votre pension, celle-ci pourra être réduite ou suspendue. Ce sera le cas si votre chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.
Si au contraire votre nouvelle activité n'est pas affiliée à votre régime de retraite actuel, vous pourrez percevoir l'intégralité de votre pension.
Voici les détails au cas par cas :
Lorsque vous étiez actif, vous étiez salarié du secteur privé ou de la fonction publique
Votre pension de vieillesse vous est donc versée par la CNAV ou par un régime de retraite des agents publics (CNRACL, SRE,...).
Il s'agit donc d'un régime différent de celui auquel vous allez être affilié en tant qu'auto-entrepreneur (ex-SSI ou Cipav).
Ainsi, vous avez la possibilité de cumuler, sans aucune restriction, votre pension de retraite avec les revenus issus de votre auto-entreprise.
Le chiffre d'affaires de votre activité indépendante n'aura aucun impact sur votre pension de retraite.
Lorsque vous étiez actif, vous étiez travailleur indépendant
Des règles de cumul différentes vont s'appliquer selon la caisse auprès de laquelle vous avez cotisé pour la retraite.
Vous étiez commerçant, artisan, industriel ou vous exerciez une profession libérale rattachée au régime général
Vous avez cotisé auprès de Sécurité sociale pour les Indépendants (SSI, ex-RSI). Afin de savoir si vous allez pouvoir bénéficier intégralement de votre pension, vous devez identifier l'activité exercée par votre nouvelle entreprise :
s'il s'agit d'une activité libérale adossée à la Cipav, vous pourrez bénéficier du maintien intégral de votre pension de retraite ;
s'il s'agit d'une activité commerciale ou artisanale (ou libérale non adossée à la Cipav) vos revenus ne devront pas dépasser la moitié du PASS (20 568 € en 2021), ou le PASS (41 136 € en 2021) si vous résidez en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. En cas dépassement, vos pensions de retraite de base et complémentaire seront réduites ou suspendues pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois
Si vous exercez désormais, en tant qu'auto-entrepreneur, une activité de commerçant, d'artisan ou de services relevant du régime général (anciennement de la SSI), celle-ci ne viendra pas impacter votre pension de retraite.
En revanche, si vous voulez exercer une activité libérale relevant de la CIPAV, votre chiffre d'affaires sera limité. Il ne pourra dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 41 136 € en 2021. Si ce plafond est dépassé, vos pensions de retraite de base et complémentaires seront réduites ou suspendues pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Notre conseil : en cas de doute sur votre possibilité à conserver toute ou partie de votre pension, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse de retraite avant de créer votre auto-entreprise.
Voici le tableau comparatif des conditions de cumul emploi-retraite, si les conditions citées précédemment (âge légal de départ atteint, taux plein, liquidation de l'ensemble des droits) ne sont pas respectées :
Possibilités de cumul retraite de salarié / activité d'auto-entrepreneur
Votre régime de retraite
Activité de nouvelle auto-entreprise
Plafonds de chiffre d'affaires pour maintenir intégralement votre pension (*)
Salarié ou agent de la fonction publique
Toute activité
Aucun
Artisan, commerçant ou libéral rattaché au régime général (auparavant à la SSI)
Activité commerciale, artisanale ou libérale rattachée au régime général (auparavant à la SSI)
La moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 20 568 € en 2021.
Si vous exercez votre activité en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible, ce plafond est porté au PASS, soit 41 136 € en 2021.
Activité libérale rattachée à la CIPAV
Aucun
Professionnel libéral rattaché à la CIPAV
Activité commerciale, artisanale ou libérale rattachée au régime général (auparavant à la SSI)
Aucun
Activité libérale rattachée à la CIPAV
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2021.
*
(*) Même si vous avez la possibilité de cumuler intégralement pension de retraite et revenus d'auto-entrepreneur, votre activité indépendante ne devra pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires :
72 500 € pour une activité de prestation de services ;
176 200 € pour une activité d'achat-revente, d'hébergement ou de restauration ;
En cas de dépassement sur deux années civiles consécutives, vous perdrez automatiquement le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur.
Une diminution de votre pension de retraite dès le mois suivant
Si le plafond de CA correspondant à votre situation est dépassé au cours d'une année, votre pension de retraite sera réduite dès le mois suivant (8;9). Au cours des 12 prochains mois, votre pension de retraite sera réduite chaque mois du montant dépassé sur une année, divisé par 12.
Exemple : Cédric perçoit une retraite en tant qu'ancien artisan indépendant. Il a créé début 2019 une auto-entreprise, toujours dans l'artisanat. Au cours de l'année, il a généré un chiffre d'affaires de 26 568 €, dépassant ainsi le plafond.
L'administration va calculer ce dépassement : 26 568 € - 20 568 € = 6 000 €.
Au cours des 12 prochains mois, sa pension de retraite mensuelle sera donc réduite de 6 000 / 12 = 500 €.
Être auto-entrepreneur en étant à la retraite : cotisations sociales, impôts et protection sociale
Au même titre que tout auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires, mais aussi payer des impôts et des cotisations sociales.
Ces dernières comprennent l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la CSG/CRDS, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l’assurance invalidité-décès. Vous les réglerez, au choix, chaque mois ou chaque trimestre.
Afin de calculer le montant de ces cotisations, un taux forfaitaire sera appliqué à votre chiffre d’affaires. Il diffère selon le type d’activité que vous exercez :
12,80% pour des activités de vente de marchandises, d'hébergement et restauration ;
22% pour des prestations de services artisanales et commerciales, et pour des activités libérales.
Bon à savoir : En tant que retraité qui créé son auto-entreprise, c'est le régime auquel vous avez cotisé avant de prendre votre retraite qui assurera vos remboursements de santé.
Retraité auto-entrepreneur : vais-je valider des trimestres supplémentaires de retraite ?
En principe, un retraité qui devient auto-entrepreneur ne pourra pas obtenir de nouveaux droits à une pension.
Vous ne pourrez ainsi ni valider de trimestres supplémentaires, ni obtenir de nouveaux points. Vos revenus d’activité ne pourront pas faire “gonfler” votre pension.
Notez qu’il existe toutefois certaines exceptions :
vous avez liquidé vos pensions de retraite avant le 1er janvier 2015 ou avant l'âge de 55 ans ;
vous bénéficiez du dispositif de retraite progressive ;
vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
vous bénéficiez d'une pension militaire.
Afin de pouvoir valider des droits à la retraite supplémentaire, vous pouvez vous tourner vers le dispositif de "retraite progressive".
Lancer son auto-entreprise en tant que retraité : quels avantages ?
Départ à la retraite rime souvent avec baisse du pouvoir d’achat.
Et cette diminution de revenus peut être extrêmement importante pour les assurés qui partent à la retraite avec une carrière incomplète, ponctuée par des périodes de temps partiel, de chômage, ou de congés maternité.
Bon à savoir : Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, les retraités français touchaient en 2015 une pension moyenne de 1 376 euros.
Lancer son auto-entreprise, c'est une excellente idée pour un retraité qui souhaite accroître ses revenus.
Voici les principaux avantages du cumul retraite / auto-entrepreneuriat :
Accroître vos revenus
Il s'agit sans doute de la raison principale qui pousse de nombreux retraités à lancer leur auto-entreprise : la possibilité d'augmenter leurs revenus.
Dans la majorité des cas, vous pourrez continuer à percevoir l'intégralité de votre pension de vieillesse tout en bénéficiant des revenus de votre auto-entreprise.
Vous sentir utile
De nombreux retraités continuent à avoir une vie sociale riche (sport, bénévolat, associations, famille,...).
Mais l'entrepreneuriat constitue une autre manière de continuer à être actif dans la société. En lançant votre activité, vous avez la possibilité de rencontrer régulièrement de nouvelles personnes (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux,...).
Profiter de la souplesse du statut auto-entrepreneur
La souplesse du statut auto-entrepreneur vous permet de concilier facilement repos et activité indépendante.
Vous avez la possibilité de travailler seulement quelques heures ou quelques jours par semaine, et d'organiser votre activité comme vous le souhaitez.
Capitaliser sur l'expérience et le réseau acquis durant votre carrière professionnelle
Vous pouvez profiter des différents compétences que vous avez pu acquérir au cours de votre carrière : savoir-faire particulier, maîtrise d'un outil ou d'un logiciel pointu, "soft skills",...
Vous pourrez ainsi entreprendre dans le secteur dans lequel vous avez évolué au cours de votre carrière, ou décider d'assouvir une passion que vous nourrissez depuis de longues années.
Vous aurez par ailleurs la possibilité de vous appuyer sur les contacts noués tout au long de votre vie professionnelle : clients, prestataires, fournisseurs, banquiers,...
Prendre un risque généralement minime
Le statut auto-entrepreneur a été pensé pour de petites activités, qui ne nécessitent généralement que peu d'investissements.
Par ailleurs, la création d'une auto-entreprise est simple et rapide. Et si vous décidez de ne pas vous faire accompagner, cette démarche est totalement gratuite.
Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n'aurez à payer des cotisations et des impôts que si vous générez un chiffre d'affaires.
Des formalités de gestion simplifiées
Facilité et rapidité de création, obligations comptables réduites à leur strict minimum : le statut auto-entrepreneur permet de se lancer de manière simple. Il vous suffira, chaque mois ou chaque trimestre, de déclarer votre chiffre d'affaires.
Plus accessible que les autres formes de société unipersonnelle (comme l'EURL ou la SASU), ce statut va vous permettre de démarrer une activité indépendante sans avoir à vous appuyer sur un expert-comptable.
Profiter d'une exonération de TVA
Au démarrage de votre micro-entreprise et en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas soumis à la TVA.
Par conséquent, vous pouvez proposer des tarifs particulièrement compétitifs, ou vous octroyer des marges plus importantes que certains de vos concurrents.
Attention toutefois : puisque vous êtes exonéré, vous n'avez pas non plus la possibilité de déduire la TVA de vos achats.
Vous continuez à participer à la solidarité intergénérationnelle
Même si vous bénéficiez, en tant que retraité, des cotisations versées par les actifs, votre auto-entreprise vous permettra de continuer à participer à la solidarité nationale.
Les cotisations que vous réglerez vont permettre de financer les caisses de protection sociale : maladie, retraite, famille, accidents du travail,...
Par ailleurs, les impôts supplémentaires que vous paierez vont contribuer au financement des services publics (hôpitaux, écoles, tribunaux, police,...) et des prestations et aides sociales (allocations familiales, aides au logement, revenu de solidarité active,...).
Réponses aux questions fréquemment posées
Vous avez toujours des interrogations au sujet des droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, ou du cumul pension de vieillesse / micro-entreprise ?
N’hésitez pas à consulter nos réponses aux questions fréquemment posées :
Les auto-entrepreneurs ont-ils droit à la retraite ?
Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs cotisent pour la retraite.
Ils ne pourront toutefois bénéficier d'une pension de vieillesse lors de leur départ en retraite que s'ils ont généré chaque année un chiffre d'affaires suffisamment important pour pouvoir valider des trimestres.
Notez par ailleurs que le montant de leur pension sera plafonné (56,35 € par jour en 2021).
Quel chiffre d'affaires dois-je générer afin de pouvoir valider 4 trimestres en micro-entreprise ?
En 2020, le chiffre d'affaires minimum pour valider 4 trimestres en tant qu'auto-entrepreneur s'élève à :
20 740 € pour une activité de vente de marchandises ou assimilée ;
12 030 € pour une activité de prestations de services relevant des BIC ;
9 675 € pour une activité de prestations de services relevant des BNC, ou une activité libérale non rattachée à la Cipav ;
8 892 € pour une activité libérale rattachée à la Cipav ;
Quel organisme est chargé de la gestion de la retraite des auto-entrepreneurs ?
Depuis le 1er janvier 2020, l'auto-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale (à l'exception de certains professionnels libéraux, affiliés à la Cipav).
C'est donc la Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) qui gère sa retraite.
Je suis à la retraite : puis-je devenir auto-entrepreneur ? Ma pension risque-t-elle d'être réduite ou suspendue ?
Oui, vous allez la possibilité d'être à la fois retraité et auto-entrepreneur.
Votre pension sera susceptible d'être réduite uniquement si vous cotisez auprès de la caisse qui vous verse déjà votre retraite.
Elle sera alors limitée à :
la moitié du PASS (20 568 € en 2021), si vous exercez une activité indépendante rattachée à la SSI ;
au PASS (41 136 € en 2021), si vous exercez une activité libérale rattachée à la CIPAV).
Dans le cas contraire, le cumul revenus d'activité / pension de retraite sera libre.
Un auto-entrepreneur peut-il cumuler l'ACRE avec sa retraite ?
Oui : les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de cotisations allégées pendant leurs 4 premiers trimestres d'activité à travers l'ACRE (ex-ACCRE).
Ce dispositif ne modifie pas les conditions de cumul retraite / micro-entreprise.
Auto-entrepreneur retraité de la fonction publique : comment se passe le cumul ?
L'auto-entrepreneur peut cumuler sans limite ses revenus d'indépendant avec sa pension de retraite de base de la fonction publique :
s'il remplit les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, et qu'il a liquidé l'ensemble de ses retraites ;
ou s'il perçoit une pension de retraite pour invalidité ;
ou s'il exerce certaines activités, comme artiste du spectacle, auteur d'œuvres de l'esprit, mannequin,... Vous pouvez retrouver la liste complète de ces professions sur le site Service-public.fr.
Aucune de ces conditions n'est remplie ? Le retraité de la fonction publique peut cumuler intégralement sa pension de retraite de base et ses revenus d'auto-entrepreneur si ceux-ci ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de sa pension, majoré de 7 095,19 €.
Exemple : Jean-Philippe est fonctionnaire à la retraite. Il perçoit une pension de retraite de base de 20 000 € bruts par an.
Il a lancé une activité en tant qu''auto-entrepreneur pour de proposer des prestations de services commerciales.
Afin de pouvoir bénéficier d'un cumul intégral, il faudra que ses revenus d'auto-entrepreneur (son CA après abattement pour frais professionnels) ne dépassent pas (20 000 € / 3) + 7 095,19 €, soit 13 761,86 € par an.
Afin de connaître son CA annuel maximum autorisé, il convient de prendre en compte l'abattement forfaitaire professionnel rattaché à son activité : il s'élève à 50%.
Un retraité peut-il bénéficier d'aides à la création d'entreprise ?
Oui, un retraité a la possibilité de bénéficier de certaines aides à la création d'entreprise.
Parmi celles-ci, on retrouve le dispositif NACRE, l'ACRE, le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE),...
Par ailleurs, si vous résidez dans une zone franche urbaine, vous avez la possibilité de bénéficier de certaines exonérations sociales et fiscales.
Vous pouvez également vous tourner vers certaines structures telles que l'ADIE ou le Réseau Entreprendre, qui proposent des programmes d'accompagnement à ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat.
Pension d'invalidité : peut-on la cumuler avec ses revenus d'auto-entrepreneur ?
Vous percevez une pension d'invalidité ? Vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à en bénéficier après avoir créé votre auto-entreprise.
Vos revenus ne devront toutefois pas dépasser certaines limites :
vous bénéficiez d'une pension d'incapacité au métier : vos revenus ne devront pas être supérieurs à 3 fois le montant de votre pension ;
vous bénéficiez d'une pension d'invalidité totale et définitive : vos revenus ne devront pas être supérieurs à 1,4 fois le montant de votre pension.
Si vous dépassez ces limites, votre pension d'invalidité pourra être réduite ou suspendue pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Retraité et auto-entrepreneur : conclusion
Comme nous avons pu le voir dans cet article, vous avez la possibilité :
d'obtenir des droits à la retraite en étant auto-entrepreneur. Vous devrez toutefois dépasser chaque année certains seuils de chiffre d'affaires afin de valider des trimestres. Par ailleurs, vous devrez bien anticiper votre départ à la retraite – il pourra souvent être intéressant d'opter pour des dispositifs d'épargne afin de compléter votre future pension ;
de cumuler pension de retraite et revenus d'une micro-entreprise. Votre pension pourra toutefois, dans certains cas, être réduite ou suspendue si vous exercez toujours la même activité et que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Mais les risques sont faibles, les formalités de création et de gestion allégées... alors n'hésitez pas à vous lancer !
Vous avez d'autres questions concernant l'ouverture de droits à la retraite pour l'auto-entrepreneur ? Vous souhaitez obtenir des éclaircissements concernant le cumul d'une micro-entreprise et d'une pension de retraite ?
N'hésitez pas à nous solliciter dans l'espace commentaires !
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