L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) auto-entrepreneur est un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales destiné à encourager l'entrepreneuriat.
Ancienne connue sous le nom d'"ACCRE", cette aide permet à certains auto-entrepreneurs de bénéficier d'un coup de pouce très appréciable au cours de leurs 4 premiers trimestres civils d'activité.
Depuis son introduction, l'ACRE a connu plusieurs réformes successives – et il peut être difficile de s'y retrouver !
Dans cet article, nous vous proposerons un tour d'horizon complet de l'ACRE auto-entrepreneur :
Réponse rapide : L’ACRE permet à certains nouveaux auto-entrepreneurs (jeunes de 18 à 25 ans, demandeurs d’emplois, bénéficiaires de minima sociaux,…) de profiter d’une réduction de 50% de leurs cotisations sociales pendant leurs 4 premiers trimestres civils d’activité.
ACRE auto-entrepreneur en 2021 : une exonération bien moins avantageuse qu'auparavant
Réforme de l'ACRE de 2020 : une aide moins généreuse que l'ACCRE, désormais réservée à certains auto-entrepreneurs
Le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) disparaissait au profit de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).
Autrefois réservée aux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de certaines aides sociales, cette aide avait étendue à l’ensemble des créateurs d’entreprise.
Tous les auto-entrepreneurs pouvaient alors bénéficier d’une exonération importante de leurs cotisations sociales, pendant une période dérogatoire de 3 ans. Ce coup de pouce leur était accordé de manière automatique : ils n’avaient pas besoin d’en faire la demande.
Mais c’est terminé : par un décret signé le 20 novembre 2019 (1), le dispositif ACRE pour les auto-entrepreneurs a fait l’objet d’une refonte complète, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Conditions restreintes, exonération plus faible, dossier à déposer... Les particuliers qui lancent leur micro-entreprise à partir de cette date profitent d'une aide bien moins généreuse qu'elle ne l'était auparavant.
Voici plus en détail les changements concernant l'ACRE pour les auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité après le 1er janvier 2020 :
Si le gouvernement explique avoir voulu endiguer les effets d'aubaine et ne pas trop avantager les auto-entrepreneurs par rapport aux autres actifs, il s'agit sans doute également d'une volonté de faire des économies en mettant fin à un dispositif jugé trop généreux.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous les principaux impacts de la réforme 2020 de l'ACRE :
Différences de l'ACRE auto-entrepreneur entre 2019 et 2020-2021 | ||
|---|---|---|
ACRE auto-entrepreneur en 2019 | ACRE auto-entrepreneur en 2020-2021 | |
Durée | 3 ans (12 trimestres) | 1 an (4 trimestres) |
Taux | 75% - 25% - 10% | 50% |
Bénéficiaires | Tous les auto-entrepreneurs | Jeunes, chômeurs,... |
Obtention | Automatique | Sur demande |
Attention : l'ACRE ne s'applique pas tout à fait pendant un an, mais pendant 9 à 12 mois.
En effet, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de cette exonération pendant le premier trimestre civil de son activité (0 à 3 mois) et durant les trois trimestres civils suivants (9 mois).
On vous en dit plus dans la suite de l'article !
Avant de nous intéresser en détails aux impacts de cette réforme sur les nouvelles auto-entreprises, nous allons vous présenter ses conséquences sur les auto-entreprises lancées en 2018 ou en 2019, qui bénéficient déjà de l'ACRE.
À lire également : Acre 2020 : entrée en vigueur de la reforme - Autoentrepreneur.urssaf.fr
Quelles exonérations de cotisations sociales pour les auto-entreprises immatriculées en 2018 ou en 2019 ?
Le décret du 20 novembre 2019 introduit également un régime transitoire pour les auto-entreprises créées avant le 1er janvier 2020.
Pas de changements concernant la durée de l’ACRE : elles bénéficient toujours d’une exonération dégressive sur 3 ans.
En revanche, les taux d’exonération ont été diminués pour les auto-entrepreneurs qui entrent dans leur deuxième ou troisième période d’exonération. Ils seront donc soumis à des taux de cotisations sociales plus élevés que prévu.
Bon à savoir : Le taux réduit d'ACRE qui était appliqué à votre auto-entreprise au 1er janvier 2020 reste valable jusqu'à la fin de la période d'exonération.
Vous avez créé votre auto-entreprise en 2019
Vous avez créé votre auto-entreprise en 2019
Exemple
Alexandra a créé son auto-entreprise artisanale en septembre 2019. Elle bénéficie de l'ACRE. Vous avez créé votre auto-entreprise en 2018
Ludovic a créé son auto-entreprise d'achat-vente de marchandises en novembre 2018. Il bénéficie de l'ACRE. Bon à savoir : si vous avez démarré votre activité d'auto-entrepreneur avant 2018, la reforme n'aura aucun impact sur votre activité.
Quels auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE en 2021 ? 3 conditions à remplir
Bon à savoir : Nous nous intéresserons désormais au cas des particuliers qui créent leur micro-entreprise et bénéficient de l'ACRE à partir du 1er janvier 2020.
Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent plus prétendre à l’ACRE ! En effet, depuis le 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été restreint.
Vous prévoyez de créer votre auto-entreprise ? Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cet allègement de cotisations sociales :
Des conditions de situation et/ou d'âge pour bénéficier de l'ACRE
Le 1er janvier 2019, les conditions de statut et d’âge avaient été supprimées. Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise pouvaient ainsi bénéficier de l’ACRE.
Elles ont malheureusement été réintroduites depuis le 1er janvier 2020, suite à la promulgation de la loi de finance pour 2020 (2).
Cette aide n’est donc désormais plus ouverte qu’à certains auto-entrepreneurs : les jeunes, les chômeurs, certaines personnes handicapées, les bénéficiaires de certains minima sociaux,…
Ainsi, seuls les auto-entrepreneurs appartenant à au moins l’une des catégories suivantes peuvent bénéficier de l’ACRE (3) :
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à bénéficier de l'ACRE.
Ce coup de pouce est notamment ouvert :
Des conditions de revenus
Vos revenus d'auto-entrepreneurs doivent être inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)
Vos revenus d'auto-entrepreneurs doivent être inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)
Les auto-entrepreneurs qui génèrent des revenus importants sont également exclus du dispositif.
En effet, pour bénéficier de l’ACRE, votre revenu d’activité annuel doit être inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) – soit 41 136 € en 2021.
Pour rappel, vos revenus d’auto-entrepreneur correspondent à votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire pour frais professionnels (de 34, 50 ou 71%).
Ainsi, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser :
Bon à savoir : Si le plafond correspondant à votre activité est dépassé, vous ne pourrez plus bénéficier de cotisations sociales réduites de moitié dès le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement (selon la périodicité déclarative choisie).
Les taux de cotisation de droit commun s'appliqueront alors pendant toute la suite de votre activité.
Votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur doit être inférieur aux plafonds de la micro-entreprise
Le statut de la micro-entreprise s’accompagne de plafonds de chiffre d’affaires qui dépendent de la nature de votre activité. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime de faveur si votre CA dépasse ces seuils pendant deux années consécutives.
Avec l’ACRE, les conditions sont plus strictes : un simple dépassement de ces plafonds au cours d’une année civile vous fait perdre le bénéfice de cette exonération.
Ces seuils s’élèvent, en 2021, à :
En combinant ces deux seuils, nous obtenons les plafonds de chiffre d'affaires ACRE suivants :
Vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années
Enfin, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours de vos 3 dernières années d’activité.
En clair : lorsque le dispositif ACRE prend fin, vous devez attendre 3 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau. Vous devrez pour cela créer une nouvelle micro-entreprise.
Ainsi, si vous avez déjà bénéficié de ce dispositif (en tant qu’auto-entrepreneur, travailleur indépendant, gérant de société,…) durant les 3 années précédant votre demande, vous ne pourrez pas à nouveau en bénéficier si vous décidez de créer une micro-entreprise.
Exemple
Bon à savoir : Vous devrez par ailleurs observer un délai de carence d'une année civile si vous décidez de fermer puis de recréer une nouvelle auto-entreprise.
Notez enfin que la création de votre auto-entreprise devra correspondre à un début d'activité "réel" : sont exclus les changements de type d'activité exercée, les déménagements,...
Quels sont les taux de cotisations de l'ACRE auto-entrepreneur en 2021 ?
Un coup de pouce pour lancer votre activité
L’ACRE (ex ACCRE) est une aide à la création d’entreprise ouverte à certains auto-entrepreneurs, visant à encourager l’entrepreneuriat.
Depuis le 1er janvier 2020, elle leur permet de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits au démarrage de leur activité.
Bon à savoir : En tant qu'auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires hors taxes chaque mois ou chaque trimestre. Vous devez simultanément payer les cotisations sociales correspondantes, calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité.ACRE Auto-entrepreneur : quels taux de cotisations sociales en 2021 ?
Vous bénéficiez de l’ACRE et vous avez débuté votre activité après le 1er janvier 2020 ?
L’Urssaf n’appliquera qu’un taux de cotisation réduit à votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. Vous allez ainsi pouvoir profiter d’un allègement de vos cotisations sociales de 50%.
Cette exonération partielle se poursuivra pendant toute la durée de vos 4 premiers trimestres civils d’activité – soit pendant 9 à 12 mois. Vous serez ensuite soumis aux taux pleins du régime micro-social simplifié.
Comme vous le savez peut-être déjà, le taux de cotisations sociales appliqué à votre chiffre d’affaires dépend de la nature de votre activité. Si vous avez créé votre auto-entreprise à partir du 1er janvier 2020, ce taux sera égal, grâce à l’ACRE, à seulement :
Ensuite, lorsque la période d'exonération sera terminée, les taux classiques de la micro-entreprise s'appliqueront :
Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux ACRE en 2021 :
Taux de cotisations sociales de l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'ACRE en 2021 | ||
|---|---|---|
Nature de votre activité | Première période
| Périodes suivantes |
Activités d'achat-revente, de restauration et d'hébergement (BIC) | 6,4% | 12,8% |
Prestations de services commerciales ou artisanales, activités libérales et autres activités relevant des BNC | 11% | 22% |
Location de meublés de tourisme classés | 3% | 6% |
Bon à savoir : vous ne pourrez pas bénéficier pleinement de cette réduction si vos revenus d'activité sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 30 852 € et 41 136 € en 2020).
On vous donne plus de précisions dans la suite de l'article !
Durée de l'ACRE : une aide valable pendant 4 trimestres civils
On entend souvent dire que l’ACRE s’applique pendant la première année d’activité de l’auto-entrepreneur. En fait, c’est plus compliqué !
La durée de l’ACRE est calculée en fonction des trimestres civils. Pour rappel, il s’agit des périodes allant :
Ainsi, l'ACRE :
Par conséquent, l'ACRE ne va pas durer 1 an, mais entre 9 et 12 mois !
Prenons deux exemples :
Je souhaite pouvoir profiter au maximum de l'ACRE : à quelle date dois-je créer mon auto-entreprise ?
Je souhaite pouvoir profiter au maximum de l'ACRE : à quelle date dois-je créer mon auto-entreprise ?Une exonération réduite en cas de revenus élevés
Afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’ACRE, vos revenus d’auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser certaines limites. Celles-ci sont indexées sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Ainsi, vous bénéficiez d’une exonération (4) :
Rappel : vos revenus d'activité correspondent à votre chiffre d'affaires après abattement fiscal forfaitaire (de 34, 50 ou 71% de votre CA).
Ainsi, le seuil de 30 852 € de revenus représente un chiffre d'affaires HT de :
Celui de 41 136 € correspond à un chiffre d'affaires HT de :
Intéressons-nous plus en détail à ces 3 cas de figure.
En cas de revenus inférieurs à 30 852 €
En cas de revenus inférieurs à 30 852 €Vous bénéficiez d'une exonération de 50% de vos cotisations sociales.
En cas de revenus compris entre 30 852 et 41 136 €
Si vos revenus annuels d'auto-entrepreneur sont compris entre 30 852 € et 41 136 €, l'exonération sera dégressive.
L'administration utilisera la formule de calcul suivante (5) afin de calculer le montant de l'ACRE :
Montant de l’exonération
= (Cotisations dues pour des revenus égaux à 3/4 du PASS / 0,25 PASS)
x (PASS - revenus)
Pour 2021, avec un PASS égal à 41 136 €, on obtient l'équation suivante :
Montant de l'exonération
= (Cotisations dues pour 30 852 € de revenus / 10 284 €)
x (41 136 € - revenus)
En cas de revenus supérieurs à 41 136 €
Vous ne bénéficiez plus d'aucune exonération dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement de ce seuil.
Vous serez soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les auto-entrepreneurs ne bénéficiant plus de l'ACRE.
L'ACRE ne s'applique pas aux autres charges de l'auto-entrepreneur
Notez que l’allègement dont vous pouvez bénéficier grâce à l’ACRE ne s’applique que sur vos cotisations sociales.
Or vous devez payer, chaque mois ou chaque trimestre, d’autres charges en même temps que ces cotisations.
Ainsi, pour connaître le taux global qui sera prélevé sur votre chiffre d’affaires, vous devez également prendre en compte :
Attention : N'oubliez pas non plus la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ! En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez exonéré de cet impôt local qu'au titre de votre première année d'activité (à moins de bénéficier d'autres cas d'exonération). À lire également : Les charges en micro-entreprise : guide complet
Retrouvez le montant total des charges qui seront prélevées par l'Urssaf pendant vos 4 premiers trimestres civils d'activité à l'aide de deux tableaux ci-dessous.
Sans option pour le VFL
Sans option pour le VFL Avec option pour le VFL
Avec option pour le VFLPeut-on cumuler l'ACRE avec d'autres aides ?
Vous percevez déjà certaines aides sociales ?
Vous allez pouvoir, sous certaines conditions, les cumuler avec vos revenus d’auto-entrepreneur – et ce même si vous bénéficiez de l’ACRE :
Vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Vous bénéficiez de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Vous bénéficiez de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Vous bénéficiez de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)
Vous bénéficiez de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) Vous bénéficiez d'une allocation chômage
Vous bénéficiez d'une allocation chômage Vous bénéficiez de la prime d'activité
Vous bénéficiez de la prime d'activité Bon à savoir : Dans certains cas (vous bénéficiez de l'ARE, du RSA ou de l'ATA, vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous avez plus de 50 ans et êtes inscrit à Pôle Emploi,...) vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif NACRE.Auto-entrepreneur : quelles démarches auprès de l'Urssaf pour demander à bénéficier de l'ACRE ?
2020 : Fin du bénéfice automatique de l'ACRE
Autre changement depuis le 1er janvier 2020 : le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique !
Vous devez impérativement en faire la demande auprès de l’URSSAF :
Attention : si votre demande n'a pas été déposée dans les 45 jours, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACRE !
Bon à savoir : si vous avez démarré votre activité avant le 1er janvier 2020, vous n'avez pas besoin d'effectuer une demande d'ACRE. Vous continuerez à en bénéficier, mais avec des taux d'exonération moins avantageux.
Notez par ailleurs que les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise bénéficient automatiquement de l'ACRE.
Formulaire ACRE : comment l'auto-entrepreneur doit-il effectuer sa demande ?
Pour demander l’ACRE, vous allez devoir transmettre un dossier à l’URSSAF.
Celui-ci contiendra :
La nature de la pièce justificative qui doit figurer dans votre dossier de demande d'ACRE va dépendre de votre situation (6) :
Attention : vous ne devez pas envoyer de documents originaux – seulement des photocopies !
Votre dossier doit être envoyé par messagerie, via le site Autoentrepreneur.Urssaf.fr.
Vous mettrez à jour le formulaire avec vos informations et l'enregistrez, avant de le transmettre par pièce jointe. Vous pouvez également l'imprimer, le remplir et le scanner.
Micro-entrepreneur : comment remplir et envoyer le formulaire de "demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs" (Cerfa 13584*02) ?
Micro-entrepreneur : comment remplir et envoyer le formulaire de "demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs" (Cerfa 13584*02) ?
Bon à savoir : Vous recevrez un récépissé d'enregistrement signifiant que votre demande a bien été prise en compte. Vous obtiendrez ensuite une attestation d'admission si votre demande d'ACRE est acceptée.
Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, l'exonération ACRE est présumée acceptée par l'Urssaf.
En cas de décision défavorable, vous avez la possibilité de soumettre une contestation en vous adressant à la Commission de Recours Amiable (CRA).
À lire également : Comment faire pour demander l'ACCRE ? - Autoentrepreneur.Urssaf.fr
ACRE en micro-entreprise : questions fréquentes
Vous vous posez toujours certaines questions au sujet de l’ACRE auto-entrepreneur ou de la réforme 2020 de ce dispositif ?
Voici nos réponses aux questions fréquemment posées !
Questions sur l'ACRE auto-entrepreneur 2021
Qu'est-ce que l'ACRE auto-entrepreneur ?
Qu'est-ce que l'ACRE auto-entrepreneur ? Quelles conditions respecter pour l'auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l'ACRE ?
Quelles conditions respecter pour l'auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l'ACRE ? Comment faire une simulation d'ACRE ?
Comment faire une simulation d'ACRE ?
Quels sont les taux de l'ACRE auto-entrepreneur en 2021 ?
Quand et comment faire une demande d'ACRE ?
Que se passe-t-il pour l'ACRE en cas de cessation d'une auto-entreprise ?
Que se passe-t-il pour l'ACRE en cas de cessation d'une auto-entreprise ? J'ai créé mon auto-entreprise en 2019 - mon exonération va-t-elle diminuer ?
J'ai créé mon auto-entreprise en 2019 - mon exonération va-t-elle diminuer ? J'ai déjà bénéficié de l'ACRE par le passé. Puis-je en bénéficier à nouveau pour mon auto-entreprise ?
J'ai déjà bénéficié de l'ACRE par le passé. Puis-je en bénéficier à nouveau pour mon auto-entreprise ?Questions liées à la réforme de l'ACRE de 2020
J'ai débuté mon activité en 2019, mais j'ai déclaré par erreur un début d'activité en 2020. Que puis-je faire ?
J'ai débuté mon activité en 2019, mais j'ai déclaré par erreur un début d'activité en 2020. Que puis-je faire ? J'ai déclaré un début d'activité en 2019, mais mon entreprise n'a été immatriculée qu'en 2020. Quel impact sur l'ACRE ?
J'ai déclaré un début d'activité en 2019, mais mon entreprise n'a été immatriculée qu'en 2020. Quel impact sur l'ACRE ? Les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent-ils toujours bénéficier de 3 ans d'ACRE ?
Les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent-ils toujours bénéficier de 3 ans d'ACRE ?Questions liées aux autres aides de l'auto-entrepreneur
Quelle est la différence entre l'ACCRE, l'ACRE, l'ARCE et l'ARE ?
Quelle est la différence entre l'ACCRE, l'ACRE, l'ARCE et l'ARE ? Quelles sont les aides à la création d'entreprise dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs ?
Quelles sont les aides à la création d'entreprise dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs ?Conclusion
Voilà, notre article sur l'ACRE auto-entrepreneur est terminé !
Malgré un sérieux coup de rabot depuis le 1er janvier 2020, cette aide reste toujours appréciable pour ses bénéficiaires en 2021.
Elle leur permet de profiter de taux de cotisations sociales diminués de moitié pendant leurs 4 premiers trimestres d'activité. Elle constituera ainsi un avantage non négligeable pour les nouveaux auto-entrepreneurs.
Alors n'oubliez pas : une fois votre micro-entreprise créée, vous ne disposez que de 45 jours pour faire votre demande d'ACRE !
Sources et textes de référence
Sources et textes de référenceVous avez des remarques ou des suggestions à faire concernant notre article sur l'ACRE en micro-entreprise ?
Des questions qui restent en suspens au sujet de la réforme et des taux en 2021 pour les auto-entrepreneurs, ou de ses conditions d'obtention ?
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