Auto-Entrepreneur et salarié ▷ peut-on cumuler en 2023 ?

Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et salarié en 2023?

Les Français sont de plus en plus nombreux à cumuler activité entrepreneuriale et emploi salarié. Ils peuvent ainsi profiter de la sécurité financière offerte par un contrat de travail, tout en complétant leurs revenus avec une activité indépendante annexe.

Mais quelles sont les règles qui régissent le cumul auto-entreprise (micro-entreprise) et emploi salarié ? Comment parvenir conjuguer au mieux une activité indépendante et un contrat de travail – qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'une mission en intérim ?

Enfin, quelles sont les conséquences sociales et fiscales (impôts, chômage, retraite, maladie...) de ce cumul ?

Réponse rapide : il est possible, en principe, d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps.

Ainsi, sous certaines conditions :

Un salarié peut créer une auto-entreprise, sans avoir à rompre son contrat de travail ;
Il est possible de devenir salarié lorsque l'on est auto-entrepreneur, et cumuler ainsi deux activités professionnelles.

Le statut auto-entrepreneur semble idéal pour mener de front deux activités. Il permet de se lancer en quelques clics, sans avoir à suivre des démarches complexes. Par ailleurs, en l'absence de chiffre d'affaires, il n'y a ni cotisations sociales ni impôts supplémentaires à régler.

Le "créateur salarié" devra toutefois veiller à respecter certaines règles pour cumuler ces deux statuts :

Il ne peut pas concurrencer son employeur en exerçant une activité similaire à son activité salariée ;
Certaines clauses contenues dans son contrat de travail peuvent l'empêcher d'exercer une activité en parallèle – parfois même si celle-ci est sans rapport avec son activité salariée ;
Plusieurs statuts, comme ceux des fonctionnaires, des professions libérales réglementées ou de certains chefs d'entreprise ne permettent pas toujours de conjuguer salariat et auto-entrepreneuriat.

Sous certaines conditions, le salarié pourra se libérer du temps pour travailler sur son auto-entreprise en demandant un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique (au moins 2 années d'ancienneté requises).

Auto-entrepreneur et salarié en même temps : peut-on cumuler ces deux statuts ?

En principe, il est possible de d'être à la fois auto-entrepreneur et salarié...

Selon l'Insee, la France compte plus de 2 millions de pluriactifs. Surnommés "slashers", ces particuliers n'hésitent pas à multiplier les statuts et les casquettes pour compléter leurs revenus. Ils peuvent ainsi, selon la formule consacrée, "travailler plus pour gagner plus".

Et la simplicité du statut auto-entrepreneur se prête bien à de telles initiatives. Elle permet de conjuguer facilement une activité salariée avec une activité indépendante, sans prendre de risques financiers importants.

Cette situation de cumul est d'ailleurs très répandue chez les auto-entrepreneurs, puisque trois sur dix exerçaient également une activité salariée en 2016.

Car oui, il est possible, sous certaines conditions, d'être à la fois auto-entrepreneur et salarié. Ce cumul est généralement valable :

Quel que soit le type de contrat de travail

CDD ;
CDI ;
intérim ;
apprentissage ;
statut de cadre, de profession intermédiaire, d'ouvrier, d'employé,...

Quel que soit le domaine d'activité de l'auto-entreprise

artisanale ;
commerciale ;
libérale.

... mais certaines activités salariées ne permettent pas de lancer sa micro-entreprise

Toutefois, certaines professions sont incompatibles avec le cumul auto-entrepreneur et salarié.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : c'est compliqué

Un fonctionnaire peut-il créer une auto-entreprise tout en conservant son emploi ?

La règle est fixée par l'article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celle-ci prévoit que :

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

C'est donc, en théorie, impossible.

Cependant, il y a encore quelques années, un travailleur de la fonction publique travaillant à temps complet pouvait, avec l'accord de sa hiérarchie, créer son auto-entreprise et l'exploiter pendant une durée maximale de 3 ans.

Mais depuis avril 2016, la loi"Déontologie" fixe l'interdiction pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public qui travaillent à temps complet de créer (ou de reprendre) une entreprise. Dès lors, le cumul entre une fonction salariée, à temps plein, d'agent public de l'administration et la création d'une auto-entreprise n'est pas possible.

Néanmoins, l'agent a la possibilité de créer une auto-entreprise s'il occupe un emploi à temps partiel, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire de travail.

Il doit pour cela obtenir l'accord de sa hiérarchie, ainsi qu'un avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique. Celles-ci pourront s'opposer à la poursuite de son activité si elles jugent qu'elle est incompatible avec les missions de service public qui lui incombent.

Notons par ailleurs que si un fonctionnaire a créé son auto-entreprise avant sa date d'embauche, il peut poursuivre cette activité pendant un an (renouvelable une fois).

Comment faire si j'occupe un emploi à temps plein et à temps complet ?

Le fonctionnaire a la possibilité, sous réserve d'obtenir l'accord de sa hiérarchie, de lancer son auto-entreprise pour :

exercer une activité qui figure sur la liste des activités dites "accessoires" (enseignement, formation, activités à caractère sportif ou culturel, aide à domicile,...) ;
exercer une activité de production d'œuvres de l'esprit en lien avec ses fonctions.

Pour exercer une autre activité, l'agent du service public devra impérativement demander un passage à temps partiel.

Il pouvait autrefois effectuer, de plein droit, ce basculement. Désormais il ne peut le faire qu'après avoir obtenu l'accord de sa hiérarchie. Celle-ci rendra sa décision en prenant en compte les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail et de maintien du bon fonctionnement du service public.

Mais ce n'est pas tout : sa hiérarchie devra ensuite saisir la commission de déontologie de la fonction publique, qui rendra un avis.

Bon à savoir : Cette situation de cumul du fonctionnaire à temps complet ne pourra être que transitoire (2 ans renouvelable pour 1 an). À l'issue de cette période, l'auto-entrepreneur salarié de la fonction publique devra abandonner l'une des deux activités.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide consacré au cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et dirigeant d'entreprise assimilé salarié : ça dépend

Auto-entrepreneur et agriculteur : c'est possible

Salarié : des obligations légales et des clauses éventuelles qui limitent vos possibilités entrepreneuriales

Même si la liberté du travail, inscrite dans la constitution, est une notion importante en France, le cumul des activités d’auto-entrepreneur et de salarié est régi par certaines règles.

Tout d’abord, vous devez, en tant que salarié, respecter certaines obligations légales. Pendant la durée de votre emploi, vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Mais ce n’est pas tout : si votre contrat de travail est rompu, vous devez respecter une interdiction de concurrence déloyale.

Ensuite, votre employeur a la possibilité d’insérer certaines clauses dans votre contrat – des clauses qui vont supposer des restrictions. Celles-ci peuvent s’appliquer pendant la durée du contrat de travail (la clause d’exclusivité), mais également après sa rupture (la clause de non-concurrence).

Notre conseil : Avant de foncer tête baissée dans la création de votre auto-entreprise, nous vous invitons à vous munir de votre contrat de travail et de la convention collective applicables.

Lisez-les attentivement pour y rechercher l'existence de certaines clauses restrictives. Celles-ci sont susceptible de limiter vos possibilités de lancer une activité indépendante en complément de votre activité salariée.

Voici un tableau récapitulatif présentant les restrictions auxquelles le salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur peut avoir à faire face :

	Pendant la durée du contrat de travail		Après la rupture du contrat de travail
Clause, obligation ou interdiction	Obligation de loyauté	Clause d'exclusivité	Clause de non-concurrence	Interdiction de concurrence déloyale
Interdictions notables	- Créer une entreprise concurrente - Prospecter les clients de son employeur	Exercer toute activité professionnelle en parallèle de son emploi	Exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de nuire à son ex-employeur	Commettre des agissements déloyaux susceptibles de porter préjudice à son ex-employeur
Sanction en cas de non-respect	Licenciement	Licenciement	- Remboursement de l'indemnité compensatrice - Versement de dommages et intérêts - Arrêt de l'activité concurrente	- Versement de dommages et intérêts - Fermeture de l'auto-entreprise

Intéressons-nous plus en détails à ces restrictions.

1. Des restrictions pendant la durée du contrat de travail

L'obligation générale de loyauté : un devoir qui s'applique à l'ensemble des salariés

Tout salarié est tenu à un devoir de loyauté à l’égard de son employeur : il doit s’efforcer d’adopter une attitude honnête pendant la durée d’exécution de son contrat de travail.

Ce devoir, qui découle de l’obligation d’exécution de bonne foi propre à tout contrat (1), recouvre plusieurs obligations : discrétion, fidélité, réserve et non-concurrence.

Bon à savoir : cette obligation s'applique même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail du salarié.

Sauf autorisation contraire, cette obligation vous empêche de vous lancer dans une activité entrepreneuriale qui viendrait concurrencer celle de votre employeur, ou nuire à votre productivité en tant que salarié.

Vous avez toutefois la possibilité de créer une auto-entreprise pour exercer une activité distincte à votre activité salariée, en vous adressant à d'autres clients que ceux de votre employeur.

L'obligation de loyauté induit d'autres conséquences pratiques. En tant qu'auto-entrepreneur salarié, vous ne pouvez pas, sauf accord :

utiliser vos heures de travail salariées pour avancer sur son activité entrepreneuriale. Par ailleurs, celle-ci ne doit en aucun cas affecter votre efficacité (retards, fatigue, démotivation,...) ;
vous appuyer sur des éléments mis à disposition par votre employeur (données, locaux, matériel,...) pour travailler pour le compte de votre auto-entreprise. Vous ne pouvez pas non plus tenter de détourner sa clientèle ou de débaucher ses salariés ;
critiquer publiquement votre employeur, ni la politique commerciale de l'entreprise dont vous êtes salarié(e) ;
lancer une activité en cherchant à faire croire qu'elle est liée à celle de votre employeur.

Vous devrez respecter ce devoir de loyauté même lorsque vous ne travaillerez plus pour l'entreprise. Si vous aurez alors la possibilité de concurrencer votre employeur, vous devrez continuer à adopter une attitude honnête envers lui.

Bon à savoir : l'employeur est également tenu par ce devoir de loyauté. Par conséquent, il ne devra vous traiter différemment des autres salariés au simple motif de la création d'une micro-entreprise.

Les interdictions qui découlent du devoir de loyauté

Vous ne pouvez pas, à moins d'avoir obtenu l'accord de votre employeur :

exercer une activité similaire à celle que vous exercez dans le cadre de leur emploi salarié ;
exercer une activité similaire ou différente à celle que vous exercez dans le cadre de votre emploi salarié en prospectant ses clients.

Notons que cette deuxième interdiction a été introduite en 2008 pour les auto-entrepreneurs dont l'activité principale est salariée :

Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité prévue par leur contrat de travail.

Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

Cette interdiction s'applique également pendant une période de congé.

Exemples

Vous n'êtes pas dans l'un de ces deux cas de figure ? Sauf mention spécifique dans votre contrat de travail ou dans le règlement intérieur de votre entreprise, vous n’avez aucune déclaration préalable à effectuer auprès de votre employeur et n’avez pas besoin d'obtenir son autorisation.

Il est toutefois préférable, dans un souci d'honnêteté et de transparence, de lui faire savoir que vous êtes sur le point de créer une micro-entreprise.

Celui-ci n'a, a priori, aucune raison de mal prendre vos ambitions entrepreneuriales – en particulier s'il n'a pu vous proposer qu'un contrat à temps partiel. Vous pourrez en profiter pour évoquer les restrictions potentiellement contenues dans votre contrat de travail (on vous en dit plus dans la suite de l'article).

Dans tous les cas, sachez que vous pouvez réaliser des actes préparatoires pour créer votre auto-entreprise avant la rupture de votre contrat de travail :

si ces préparatifs ne sont pas effectués pendant votre temps de travail;
si vous continuez à respecter votre obligation de loyauté.

Quelles sanctions ? En cas de non-respect de l'obligation générale de loyauté, le salarié peut être licencié pour faute grave – et ce même si son employeur n'a subi aucun préjudice.

Il peut ainsi se voir contraint de quitter immédiatement l'entreprise, sans pouvoir prétendre à la moindre indemnité.

La clause d'exclusivité : un engagement absolu du salarié

Votre contrat de travail (ou la convention collective de votre branche professionnelle) peuvent potentiellement contenir une clause d’exclusivité. Vous vous êtes ainsi engagé à travailler de manière exclusive pour votre employeur.

En théorie, cette clause peut interdire tout cumul d’activité professionnelle, pendant toute la durée d’exécution de votre contrat de travail. Elle vous empêche donc, en théorie, d’être à la fois salarié et auto-entrepreneur – et ce même si vous exercez une activité entrepreneuriale différente de celle de votre emploi salarié.

Peu commune, la clause d’exclusivité concerne généralement des emplois stratégiques (cadres de direction, ingénieurs, commerciaux,…). Cet engagement exclusif permet à une entreprise de s’assurer que son salarié lui consacre toute son énergie, sans se disperser dans d’autres projets.

Une clause qui ne vous empêche pas, malgré tout, de créer votre auto-entreprise

Valable pendant toute la durée d'éxécution de votre contrat de travail, cette clause peut être :

générale : tout cumul d'activité professionnelle est formellement interdit ;
limitée : vous avez la possibilité de mener une activité non-salariée en parallèle de votre emploi, et donc de lancer votre auto-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas signer de contrat de travail avec un autre employeur ;
très limitée : vous ne pouvez pas prendre un emploi de même nature chez un autre employeur.

Conditions de validité

Sanctions

Des restrictions près la rupture du contrat de travail

La clause de non-concurrence : une interdiction d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat

Votre contrat de travail (ou la convention collective dont vous dépendez) peuvent également comporter une clause de non-concurrence.

Facultative, elle permet à un employeur d’empêcher à son ancien salarié d’exercer une activité concurrente, en s’appuyant notamment sur les compétences et les savoir-faire qu’il a pu glaner lors de son parcours dans l’entreprise. L’activité concernée peut aussi bien être exercée dans le cadre d’un contrat de travail qu’à travers la création d’une entreprise.

Son objectif ? Protéger les intérêts de l’employeur après la rupture d’un contrat de travail. Il peut ainsi se prémunir face à une diffusion de son savoir-faire par l’ex-salarié, qui pourrait exercer son activité au sein d’une entreprise concurrente ou de sa propre entreprise.

L’ancien salarié qui souhaite lancer sa micro-entreprise devra donc respecter les restrictions imposées par cette clause. Il ne pourra donc pas, après la rupture de son contrat de travail :

lancer une entreprise concurrente ;
obtenir un poste au sein d'une entreprise concurrente.

Parfois confondue avec la clause d'exclusivité, elle est pourtant différente puisqu'elle :

ne s'applique qu'après la rupture du contrat de travail. Elle vient ainsi prendre le relais de l'obligation de loyauté en matière de non-concurrence ;
elle ne concerne que les activités, salariées ou non, susceptibles de nuire aux intérêts de l'ex-employeur en le concurrençant.

Elle doit donc nécessairement être prise en compte par l'ex-salarié ayant vocation à créer son auto-entreprise.

Notez que cette clause ne s'applique qu'à des contrats à temps plein. Elle est par ailleurs inopérante si la rupture du contrat de travail a lieu pendant la période d'essai.

Conditions de validité

Sanctions

L'interdiction de concurrence déloyale : ne pas porter atteinte à l'activité de son ex-employeur

L’interdiction de concurrence déloyale est une obligation légale que doit respecter un auto-entrepreneur après la rupture de son contrat de travail.

Cette notion recouvre un comportement fautif déloyal qui serait susceptible de porter préjudice à un concurrent – en l’occurrence, à son ancien employeur.

La conséquence ?

Vous pouvez parfaitement lancer une auto-entreprise concurrente à celle de votre ex-employeur, et tirer ainsi profit du savoir-faire que vous avez acquis pendant votre activité salariée. Mais vous ne pouvez en aucun cas exercer une concurrence non légitime à son encontre.

En effet, un tel comportement serait constitutif d’une faute :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1240 du code civil

Voici différentes pratiques constitutives de concurrence déloyale :

le parasitisme commercial : tenter de se placer dans le sillage d'une entreprise pour tirer profit de ses investissements ou de son savoir-faire ;
l'imitation : utiliser les signes distinctifs d'un concurrent pour essayer de profiter de sa notoriété ;
la tentative de désorganisation : chercher à perturber l'entreprise concurrente (détournement de commandes, débauchages d'employés tenus de respecter une clause de non-concurrence,...).

Quelles sanctions ?

Enfin, notez que l'on peut voir dans certains contrats de travail des clauses supplémentaires, rédigées par des entreprises souhaitant encadrer les aspirations entrepreneuriales de leurs salariés. Cherchez attentivement dans votre contrat la partie "clauses spécifiques" au sein de laquelle pourraient apparaître de telles restrictions.

Cumul auto-entrepreneur et salarié : cotisations, protection sociale et régime fiscal

Un salarié du secteur privé peut donc, sous certaines conditions, créer son auto-entreprise.

Mais quelles sont les conséquences sociales et fiscales de ce cumul ?

Rappel : en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de l'option choisie). Il vous suffit pour cela de vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Cumul auto-entrepreneur et salarié : une affiliation au Régime général

Intéressons-nous tout d'abord au régime social dont va dépendre l'assuré qui est à la fois auto-entrepreneur et salarié.

Sécurité sociale : le salarié auto-entrepreneur va devoir cotiser à deux régimes"

Suivant le principe de solidarité, tout citoyen est redevable de cotisations sociales calculées sur chacune de ses sources de revenus professionnels.

En cumulant activité salariée et activité d’auto-entrepreneur, vous êtes rattaché, depuis 2020, à un unique régime de couverture santé : le régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation s’opère via le guichet de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI).

Malgré cet alignement, la couverture des travailleurs indépendants reste identique : calcul des indemnités journalières, de la retraite,… Elle reste différente de celle dont bénéficient les salariés.

Bon à savoir : L'auto-entrepreneur dépendait jusqu'en 2017 du RSI (Régime Social des Indépendants). Dès 2018, il était rattaché à la SSI (Sécurité Sociale pour les Indépendants).

Vous allez ainsi devoir verser des cotisations pour chacune de ces activités.

Et c'est sans doute le principal inconvénient du cumul auto-entrepreneur et salarié : devoir cotiser "deux fois", sans pour autant pouvoir prétendre à une meilleure protection sociale en matière d'assurance maladie. Notez que vous pourrez toutefois bénéficier sous certaines conditions d'indemnités journalières, versées au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, en cas d'arrêt maladie.

Bon à savoir : malgré votre double assujettissement, vous ne pourrez bénéficier d'aucune réduction de la part des organismes collecteurs.

Pour en savoir plus : Le guide complet des charges de l'auto-entrepreneur

Prise en charge des frais de santé de l'auto-entrepreneur salarié : déterminée par votre activité principale

En tant qu’auto-entrepreneur et salarié, la prise en charge de vos frais de santé est assurée par votre régime majoritaire – autrement dit, le régime social de votre activité principale.

Votre activité principale est celle dont vous releviez avant l’entrée dans cette configuration de cumul.

Ainsi :

Si vous étiez salarié et que vous devenez auto-entrepreneur : votre activité salariée est considérée comme étant votre activité principale. C'est la CPAM qui prendra en charge vos frais de santé au titre de votre activité salariée.
Si vous étiez auto-entrepreneur avant de devenir salarié : votre activité indépendante est considérée comme étant votre activité principale. C'est, là encore, la CPAM qui assure votre couverture sociale, au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Bon à savoir : l'auto-entrepreneur salarié n'aura pas besoin de souscrire à une mutuelle pour travailleur indépendant. En effet, il bénéfice déjà de sa mutuelle d'entreprise.

Quelle que soit votre activité principale, la CPAM sera donc votre unique interlocuteur.

Vous lui ferez parvenir vos feuilles de soin, vos certificats d'arrêt de travail, ainsi que vos déclarations de grossesse. C'est elle qui remboursera vos frais médicaux, assurera le versement de vos indemnités journalières et de vos prestations maternité/paternité.

Exemple : Stéphanie est salariée d'une société de conseil depuis 2019. Souhaitant compléter ses revenus, elle a lancé en 2023 une auto-entreprise pour donner des cours de yoga le week-end.

Elle cotise au titre de ses deux activités : salariée et travailleuse indépendante. Elle relève toutefois, pour le remboursement de ses frais de santé, du régime général au titre de son activité salariée. En effet, c'était l'activité qu'elle exerçait avant l'apparition d'une situation de cumul.

Quels droits à la retraite en cas de cumul auto-entrepreneur et salarié ?

Pour sa retraite, l’auto-entrepreneur salarié est également soumis à une double affiliation. Il doit ainsi verser des cotisations retraite au Régime général au titre de ses deux activités.

Il pourra néanmoins, lors de son départ à la retraite, bénéficier de la totalité de la pension de retraite relative aux droits ouverts dans chacun des régimes auxquels il était rattaché. Cette possibilité de cumul est valable aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.

Depuis le 1er juillet 2017, les polypensionnés bénéficient du dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA). Son objectif ? Simplifier la liquidation de leur pension de retraite à travers un mécanisme de liquidation unique.

Deux conditions pour pouvoir en bénéficier :

vous devez être né(e) après le 1er janvier 1953 ;
la date d'effet de votre première retraite doit être postérieure au 1er juillet 2017.

Ce dispositif s'applique notamment aux auto-entrepreneurs salariés. En effet, il concerne les assurés qui ont cotisé de manière successive, alternative ou simultanée, à travers deux des trois activités suivantes :

travailleur indépendant ;
salarié du privé ;
salarié agricole.

Bonne nouvelle : si vous êtes concerné(e) par ce dispositif, il vous suffira d'effectuer une demande unique auprès du régime chargé du versement de vos prestations de santé. Celui-ci se rapprochera de l'autre organisme auprès duquel vous avez cotisé afin de calculer vos droits à la retraite. Il se chargera ensuite seul du paiement de vos pensions.

Comment vont-être calculés vos droits à pension retraite ? En tant que salarié auto-entrepreneur polypensionné, vous allez pouvoir bénéficier, pour chaque année civile de cumul :

De la somme des trimestres validés dans les deux régimes d'assurance vieillesse

De la somme des revenus générés sur ses "meilleures années" pour déterminer son Salaire Annuel Moyen (SAM)

Exemple de liquidation de la retraite d'un salarié auto-entrepreneur

Pour en savoir plus : Quels droits à la retraite pour un auto-entrepreneur ?

Salarié et auto-entrepreneur : chômage (ouverture de droits, maintien des indemnités,...)

Dans certains cas (comme en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement), la rupture de votre contrat de travail peut vous permettre de bénéficier de droits au chômage.

Bon à savoir : vous ne pourrez prétendre qu'aux droits à l'assurance-chômage liés à votre activité salariée. Votre auto-entreprise ne vous fera bénéficier d'aucun droit au chômage supplémentaire.

Mais est-il possible de conserver ses indemnités chômage en créant son auto-entreprise ?

Oui, mais il convient de distinguer deux cas :

Premier cas : votre micro-entreprise a été lancée après la perte de votre emploi salarié.

L’administration vous considère alors comme un créateur d'entreprise. Vous pourrez bénéficier du maintien, partiel ou total, de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Le calcul suivant sera effectué par Pôle Emploi :

ARE de l'auto-entrepreneur demandeur d'emploi

= montant nominal de l'ARE
- 70% des revenus générés par son auto-entreprise

Notez que les revenus pris en compte correspondent au chiffre d'affaires de votre auto-entreprise après application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour une activité commerciale, 50% pour une prestation de services, 34% pour une activité libérale).

Deux situations doivent être distinguées :

Vous êtes en capacité de déclarer tous les mois votre chiffre d'affaires : vous recevrez une avance de paiement égale à 80% du montant de votre nouvelle ARE ;
Sinon, cette avance sera égale à 70% du montant de votre ARE initiale.

Les sommes versées par Pôle Emploi constituent des avances de paiement. Lorsque votre agence connaîtra vos revenus réels sur la base de vos justificatifs, elle procédera à un recalcul de vos allocations. Vous pourrez donc potentiellement être contraint de rembourser une partie des sommes perçues.

Bon à savoir : la diminution de votre ARE, liée à vos revenus d'auto-entrepreneur, n'est pas définitivement "perdue" ! Elle sera transformée en jours supplémentaires de droits au chômage.

Exemple : Stéphanie est demandeuse d'emploi depuis 1 an, et a récemment créé son auto-entreprise de services.

Son ARE journalière s'élève à 50 € (soit 1500 € par mois, en considérant un mois de 30 jours).

Son CA d'auto-entrepreneure s'élève à 1000 € par mois. En appliquant l'abattement forfaitaire, on calcule un revenu de 500 € par mois.

Son agence Pôle Emploi va ainsi calculer le montant de sa nouvelle ARE : 1500 € - (70% x 500 €) = 1150 €.

Elle va ainsi déterminer son "manque à gagner" mensuel (en termes d'allocations) : 1500 € - 1150 € = 350 €.

Elle va diviser ce montant par son ARE journalière initiale : 350/50 = 7.

Chaque mois, si son CA reste identique, Stéphanie bénéficiera ainsi de 7 jours supplémentaires de droits au chômage. Sa période d'indemnisation sera donc prolongée.

Deuxième cas : votre micro-entreprise a été lancée avant votre inscription à Pôle Emploi

Pour en savoir plus : Chômage et auto-entrepreneur : le guide complet

Cumul auto-entrepreneur et salarié : déclaration et impositions des revenus

Vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur ? Vous allez devoir déclarer l’ensemble de vos revenus professionnels – aussi bien ceux qui proviennent de votre activité salariée que ceux tirés de votre activité indépendante.

Ainsi, vous indiquerez sur votre déclaration de revenus annuelle à la fois :

vos revenus de salarié, sur la déclaration de revenus 2042, dans la catégorie "traitements et salaires" ;
votre chiffre d’affaires d'auto-entrepreneur sur la déclaration 2042-C-PRO au titre du micro-fiscal (régime de la micro-entreprise).

Ce dernier devra être renseigné dans la catégorie :

des revenus industriels et commerciaux professionnels (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle, artisanale
des revenus non commerciaux professionnels (micro-BNC) pour une activité libérale ou des prestations de services relevant des BNC

Rappel : pour calculer vos revenus d'auto-entrepreneur, l'administration appliquera un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires déclaré (34% s'il s'agit d'une activité libérale, 50% dans le cas de prestations de services et 71% pour une activité commerciale).

Bon à savoir : En-deçà d'un certain revenu fiscal de référence en N-2, vous avez la possibilité d'opter pour le versement libératoire. Celui-ci va vous permettre de régler l'impôt sur le revenu dû au titre de votre activité indépendante en même temps que les charges sociales.

Vos revenus d'indépendant ne seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils sont toutefois pris en compte, après application d'un abattement correspondant, dans la détermination du montant global des revenus de votre foyer fiscal et de la tranche du barème d'imposition applicable.

Enfin, vous serez également redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dès l'année suivant la date de création de votre micro-entreprise.

Bon à savoir : Si vous avez généré un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € en N, vous n'êtes pas redevable de la CFE en N+2.

Par ailleurs, certaines activités (artisanales, non commerciales, artistiques,...) peuvent faire l'objet d'une exonération sans condition de chiffre d'affaires.

Vous êtes salarié(e) ? Libérez du temps pour lancer votre auto-entreprise

Conjuguer auto-entreprise et salariat peut être compliqué – tout particulièrement si vous occupez un emploi à plein temps.

Choix du projet, élaboration d'un business plan, immatriculation de son auto-entreprise, recherche des premiers clients : le lancement d'une activité indépendante peut être extrêmement chronophage.

Comme nous allons le voir, il existe toutefois plusieurs possibilités pour le salarié qui souhaite se libérer du temps. Il pourra également "profiter" de certaines situations (comme d'un congé parental à temps partiel,...) pour lancer son auto-entreprise.

Congé ou temps partiel pour création de micro-entreprise

Bonne nouvelle : en tant que salarié, le Code du travail vous permet de prendre un congé d’un an maximum (renouvelable une fois) pour créer ou reprendre une entreprise (5). Votre contrat de travail – et par ricochet le versement de votre salaire – seront alors suspendus.

Vous avez également la possibilité de demander à bénéficier d’un temps partiel, également pour une durée d’un an (renouvelable une fois). Vous continuerez à percevoir un salaire qui dépendra de votre nouveau rythme hebdomadaire.

Vous pourrez ainsi vous libérer du temps pour travailler sur votre auto-entreprise. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour exercer certaines activités chronophage, pas vraiment compatibles avec un emploi salarié à temps plein.

Principal avantage : si votre entreprise échoue, vous aurez la possibilité de retrouver votre poste salarié dans les mêmes conditions que précédemment. À l’inverse, si votre aventure entrepreneuriale est couronnée de succès, vous pourrez envisager de poser votre démission.

Conditions et démarches

Votre employeur est dans l'obligation de vous accorder ce congé ou cette période de travail à temps partiel si les conditions suivantes sont remplies :

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, dont vous détiendrez le contrôle effectif (ce sera le cas s'il s'agit bien d'une micro-entreprise) ;
Vous justifiez au minimum de 24 mois d'ancienneté chez votre employeur ;
Vous comptez lancer une activité qui n'est pas susceptible de concurrencer celle de votre employeur (dans le cas contraire, il vous faudra obtenir son accord) ;
Vous n'avez pas bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel de ce type au cours des trois années précédentes.

Ce congé est cumulable avec les autres dispositifs dédiés à la création d'entreprise (ACRE, statut Jeune Entreprise Innovante,...) auxquels vous êtes éligible.

Bon à savoir : un accord collectif ou la convention collective applicable à votre entreprise sont susceptibles de vous faire bénéficier de conditions plus favorables.

Formalités

Une demande qui peut être différée

Refus de l'employeur

Fin du congé / temps partiel

Congé sabbatique

Vous avez également la possibilité de demander un congé sabbatique. Sa durée est, à défaut d’accord ou de convention, de 6 mois au minimum et de 11 mois au maximum.

Vous devez pour cela :

justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle ;
ne pas avoir déjà bénéficié d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Bon à savoir : une convention ou un accord collectif sont susceptibles de modifier ces dispositions.

La suspension de votre contrat de travail pourra vous permettre de vous focaliser sur votre auto-entreprise. Vous ne pourrez toutefois pas vous livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de votre employeur, et devrez respecter les clauses qui peuvent exister dans votre contrat de travail.

Votre employeur pourra différer votre départ en congé dans la limite de six mois (neuf mois dans une entreprise de moins de 300 salariés), selon la proportion de salariés déjà absents ou du nombre de jours d'absence au titre d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique (6).

Enfin, votre demande de congé sabbatique peut être refusée. Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, votre employeur peut rejeter votre demande s'il estime, après avoir sollicité des délégués du personnel ou le comité d'entreprise, que celle-ci portera préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise.

Pour en savoir plus : "Le congé sabbatique"

Congé sans solde

Vous pouvez également demander un congé sans solde à votre employeur. Il s’agit d’un congé non rémunéré qui ne fait pas l’objet de règles particulières. Il est soumis à la libre appréciation de votre employeur.

Il vous permettra de créer votre micro-entreprise et de vous consacrer intégralement à votre activité. Vous devrez toutefois continuer à respecter votre obligation de loyauté, ainsi que les clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail ou dans la convention applicable.

Démission ou rupture conventionnelle

Vous souhaitez mettre un terme à votre emploi salarié afin de vous consacrer pleinement à votre auto-entreprise ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

poser votre démission
négocier la rupture conventionnelle de votre CDI. À la clef, des avantages non négligeables : vous pourrez percevoir au minimum l'indemnité légale de licenciement et bénéficier de l'assurance chômage.

Auto-entrepreneur et salarié : le congé maternité

S’il est interdit d’exercer une activité professionnelle lors d’un congé maternité auto-entrepreneur, rien ne vous empêche, en théorie, de créer votre auto-entreprise.

Nous vous recommandons toutefois de contacter votre caisse de Sécurité sociale avant d’entamer vos démarches, afin d’obtenir un accord écrit de sa part.

Congé parental d'éducation (prestation partagée d'éducation de l'enfant)

Un congé parental d’éducation peut permettre à un salarié, lors de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, d’arrêter de travailler pour s’en occuper. Vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.

Il permet de bénéficier de la PréParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant), anciennement appelée allocation parentale d’éducation.

Problème : il est impossible de créer une auto-entreprise pendant un congé parental d’éducation. En effet, vous recevez une allocation car votre contrat de travail est suspendu. Une seule profession est autorisée : celle d’assistant maternel.

En revanche, un salarié en congé parental à temps partiel a la possibilité d’exercer une autre activité à temps partiel – et notamment de travailler dans le cadre d’une auto-entreprise. Pensez donc à anticiper, et à faire immatriculer votre auto-entreprise avant le début de votre congé parental !

Peut-on être auto-entrepreneur et salarié pour la même société ?

Non : il est formellement interdit de travailler pour une même entreprise à la fois en tant qu’auto-entrepreneur et salarié.

L’entreprise qui permettrait à l’un de ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires en tant qu’indépendant serait dans l’illégalité.

La raison ?

L'auto-entrepreneur est censé être autonome : il ne doit pas être tenu par un quelconque lien de subordination. Indépendant, il doit avoir la possibilité de démarcher d'autres clients, et doit être totalement libre dans son organisation.

Il ne peut se voir imposer les mêmes obligations qu'un salarié : rapport hiérarchique, obligation de présence, contrôle des tâches accomplies, absence de liberté dans l'organisation,....

Problème : si un salarié effectue des missions indépendantes en tant qu'auto-entrepreneur pour son employeur, il sera toujours soumis à ce lien de subordination. En effet, il sera bien difficile de justifier la double casquette d'un individu qui agirait comme un salarié le matin, avant de devenir un "indépendant" après l'heure du déjeuner.

Que faire ? Le salarié qui s'estime lésé a la possibilité d'alerter l'inspection du travail ou l'URSSAF.

L'administration pourra considérer que l'employeur, en proposant des missions indépendantes à son salarié, a cherché à payer moins de cotisations sociales. Les prestations effectuées par le salarié en tant qu'auto-entrepreneur pourraient être considérées comme des heures supplémentaires "déguisées" – avec, à la clef, des cotisations à verser.

Bon à savoir : certains employeurs peuvent être tentés de licencier un salarié pour lui proposer de réaliser des prestations en tant qu'auto-entrepreneur. C'est parfaitement illégal : ce licenciement risque d'être remise en cause.

Quelles sanctions pour l'employeur ?

Pour en savoir plus : Une entreprise peut-elle embaucher un auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur et salarié en même temps : une bonne idée ?

Salariat et auto-entreprise : un cumul qui regorge d'atouts...

Vous êtes salarié(e) ?

Il existe de nombreux avantages à créer votre auto-entreprise :

vous avez la possibilité d'augmenter vos revenus, en cumulant à la fois votre salaire et les gains tirés de votre activité d'auto-entrepreneur. C'est particulièrement intéressant si vous n'êtes salarié qu'à temps partiel, et que vous pensez être en mesure de travailler à un rythme plus important ;
vous pouvez mettre à profit le savoir-faire acquis dans le cadre votre activité salariée ;
vous pouvez "tester" une activité entrepreneuriale à moindre risque – pas besoin de payer des cotisations sociales ou des impôts avant d'avoir généré des revenus, ni de devoir forcément renoncer à votre emploi salarié.

Généralement, l'auto-entreprise concerne une petite activité d'appoint, qui suppose peu d'investissement. Ainsi, dans la plupart des cas, même si le cumul d'activités demande une réelle implication, le risque financier qu'il suscite reste relativement faible.

... mais qui suppose souvent un investissement personnel conséquent

Être à la fois auto-entrepreneur et salarié n’est pas seulement synonyme d’avantages.

En effet, vous devez nécessairement sacrifier une partie de votre temps libre à votre deuxième activité. Et si vous n’avez plus de supérieur hiérarchique à qui rendre des comptes, vous devez vous efforcer de satisfaire en temps et en heure vos premiers clients afin de tenter de les fidéliser.

Vous devez également vous assurer que vous êtes capable jongler entre vos deux activités. Pas question que votre auto-entreprise vienne empiéter sur vos performances en tant que salarié.

Attention : Ce cumul est susceptible de menacer votre équilibre entre vie privée et vie professionnelle – à plus forte raison si vous exercez un emploi à plein temps.

Par ailleurs, malgré la forte liberté entrepreneuriale qui règne en France, certaines obligations légales et certaines clauses contenues dans votre contrat de travail ou la convention collective applicable sont susceptibles de limiter vos possibilités.

Comment concilier au mieux auto-entreprise et salariat ? Nos conseils

Si votre activité le permet, il est généralement recommandé de ne pas se lancer dès le départ dans des investissements conséquents. Efforcez-vous de trouver vos premiers clients et de les satisfaire du mieux que vous pouvez, avant d’envisager des dépenses importantes.

Comme de nombreux auto-entrepreneurs, vous avez peut-être lancé une activité indépendante dans l’optique de pouvoir, à terme, quitter votre job. Si c’est le cas, ne vous emballez pas : il faudra bien souvent faire preuve de patience !

Rappelez-vous qu’il est risqué de quitter son emploi salarié : l’auto-entreprise ne vous permet de bénéficier d’aucune garantie, et vous pouvez toujours faire face à une diminution soudaine de vos revenus.

Le cumul auto-entreprise et salariat est intéressant pour tester un projet. Il vous permettra de voir si votre activité indépendante est susceptible de vous permettre d’assurer des revenus suffisants pour que vous puissiez quitter votre emploi.

Notre conseil : Nous vous invitons à ne pas quitter votre emploi avant d'avoir pu véritablement tester la viabilité de votre activité. Attendez de pouvoir générer un minimum de revenus pendant plusieurs mois avant d'envisager une démission ou une rupture conventionnelle.

Enfin, retenez que la réussite d'une aventure entrepreneuriale en parallèle d'une activité salariée nécessite une certaine rigueur.

N'hésitez pas à établir des horaires précis pour travailler sur votre activité (le midi, le soir, le week-end,...). Dans le même temps, efforcez-vous de continuer à consacrer du temps à votre vie personnelle : vous ne tiendrez sans doute pas longtemps en cumulant 80 heures de travail par semaine !

Rappel : Notez que vous avez la possibilité de demander à votre employeur un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise. Une condition : vous devez justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Votre salaire sera toutefois amputé ou suspendu pendant la période du congé, ce qui pourra avoir un impact important sur les ressources de votre foyer.

Cumul salariat et micro-entreprise : réponses aux questions fréquemment posées

Des zones d’ombre subsistent ?

Voici nos réponses aux questions fréquemment posées autour de la thématique du cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié :

Est-ce que je peux être auto-entrepreneur et salarié ?

Je suis salarié. Mon salaire va-t-il diminuer si je deviens auto-entrepreneur ?

Que faire si mon employeur souhaite me licencier pour me recruter en tant qu'auto-entrepreneur ?

Je suis auto-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?

Puis-je être à la fois retraité et auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?

Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un salarié ?

Conclusion

Retenez qu'il est possible, sous certaines conditions, d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps.

Cette double casquette peut être pertinente pour lancer une petite activité en parallèle de votre emploi, et vous permettre de générer des revenus complémentaires. Et ce cumul peut vous offrir la possibilité, à terme, d'envisager de basculer vers une "véritable" société.

Avant de vous lancer, nous vous invitons toutefois à vérifier attentivement la présence éventuelle de clauses dans votre contrat de travail et dans la convention collective applicable. Par ailleurs, il est vivement recommandé d'informer votre employeur de votre projet – celui-ci pourra probablement vous aiguiller au mieux.

Sources et textes de référence

Vous vous posez toujours des questions concernant le cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié ? Vous vous trouvez dans une situation particulière, et vous ignorez si vous avez la possibilité de devenir auto-entrepreneur salarié ?

N'hésitez pas à nous solliciter en utilisant l'espace commentaires ci-dessous.