Auto-entrepreneur et TVA : quelles sont les règles à appliquer ?
À l'origine, les auto-entrepreneurs bénéficiaient tous d'une franchise de TVA : ils n'avaient pas à facturer cet impôt à leurs clients, et ne pouvaient le récupérer sur leurs achats.
Mais depuis le 1er janvier 2018, ils peuvent désormais être assujettis à la TVA tout en conservant le statut de micro-entrepreneur.
Concrètement : à partir de certains seuils de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur devra commencer à facturer la TVA à ses clients. Il aura la possibilité, en contrepartie, de récupérer cet impôt sur ses achats professionnels.
Ce changement est venu complexifier le régime auto-entrepreneur. Désormais, trois seuils de chiffre d'affaires devront être surveillés :
Il convient d'ajouter à cela des obligations déclaratives supplémentaires pour les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA. De quoi donner des sueurs froides aux porteurs de projets attirés par la simplicité initiale de ce régime !
Dans cet article, nous répondrons en détail aux questions suivantes :
C'est parti pour un tour d'horizon complet du fonctionnement de la TVA en auto-entreprise !
Rappel : L'auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro-social simplifié (1). Elle permet à des particuliers de lancer facilement une activité indépendante, en profitant de démarches et d'obligations déclaratives allégées.
Depuis 2016, on ne parle plus d'auto-entreprise, mais de micro-entreprise. L'ancienne appellation reste cependant couramment utilisée.
Auto-entrepreneur et TVA : évolution depuis 2018
À l'origine, l'auto-entrepreneur était toujours exonéré de TVA
Avant le 1er janvier 2018, tous les auto-entrepreneurs étaient soumis au régime micro-fiscal : ils bénéficiaient donc tous d’une franchise de TVA.
La raison ? Les seuils de TVA étaient identiques aux plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, lorsqu’un auto-entrepreneur dépassait ces seuils, il n’avait d’autre choix que d’abandonner le statut de l’auto-entreprise.
L’équation était donc très simple :
Auto-entreprise 
absence totale de TVA
Les auto-entrepreneurs n'intégraient pas la TVA dans leurs prix, et ne pouvaient pas la récupérer sur leurs achats. Ils bénéficiaient ainsi d'obligations comptables et fiscales allégées, tout en profitant, dans de nombreux cas, d'un avantage concurrentiel non négligeable.
Depuis 2018, un bouleversement lié à l'augmentation des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
Mais la donne a changé depuis réforme de loi de finances 2018.
En effet, celle-ci a entraîné :
Ces deux plafonds n'étant plus alignés, il existe désormais une nouvelle catégorie : celle des particuliers qui bénéficient du statut auto-entrepreneur, tout en étant redevables de la TVA.
La conséquence pour votre auto-entreprise en 2021 ?
Vous allez devoir démarrer votre activité en facturant vos clients sans TVA...
... et, si vous franchissez certains plafonds de chiffre d'affaires, vous facturerez et collecterez cet impôt (immédiatement ou dès l'année suivante).
Le fonctionnement de la TVA et ses conséquences pour les professionnels
Qu'est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.
Instauré en 1954 sous l’initiative de Maurice Lauré, cet impôt s’est rapidement diffusé à travers le monde.
La TVA s’applique, en principe, à toutes les transactions conclues en France – aussi bien entre entreprises qu’entre un professionnel et un particulier.
À la charge du consommateur final, elle est collectée par les entreprises, qui sont ensuite tenues de la reverser au Trésor public.
Il s’agit d’un impôt indirect, basé sur la valeur du bien taxé et réel :
Indirect
Indirect Dépendant de la valeur du bien taxé
Dépendant de la valeur du bien taxé Réel
RéelConcrètement, les entreprises facturent un prix hors taxes (HT) auquel elles appliquent la TVA (généralement de 20%) :
Application de la TVA à 20% sur un produit ou un service | |
|---|---|
Prix HT | 100 € |
TVA (20%) | 20 € |
Prix TTC | 120 € |
Dans cet exemple, un produit est vendu à 120 € TTC. L'entreprise pourra conserver 100 € sur cette vente, et devra reverser 20 € à l'État.
Comment fonctionne le calcul de la TVA pour les entreprises ?
Comme nous l'avons vu, l'entreprise n'est qu'un intermédiaire : elle collecte cet impôt pour le compte du Trésor Public, avant de le lui reverser.
Il convient de distinguer deux types de flux :
L'entreprise assujettie, qui bénéficie d'un mécanisme de déduction, va effectuer le calcul suivant :
TVA collectée (facturée aux clients)
- TVA déductible (payée aux fournisseurs)
= Solde de TVA
Si ce solde est positif, elle devra le reverser au Trésor Public.
Si ce solde est négatif, elle bénéficiera d'un crédit de TVA. Ceci lui permettra d'obtenir un remboursement auprès de l'administration fiscale.
Calcul TVA : quels sont les taux de TVA en France en 2020 ?
Il existe en France quatre taux différents de TVA : normal (20%), intermédiaire (10%), réduit (5,5%) et particulier (2,1%).
Cette différenciation permet de ne pas surtaxer les biens et services les plus indispensables.
Ainsi, le taux de TVA applicable va dépendre de la nature du bien ou du service proposé :
Bon à savoir : il existe certaines exceptions (services aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance, biens exportés depuis les DOM,...) que vous pouvez retrouver sur cette page. À lire également : Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
TVA et auto-entrepreneur : une exonération en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA au démarrage de son activité
Il s’agit de l’un des principaux avantages de la micro-entreprise :
Vous pouvez bénéficier, lors du lancement de votre activité, du régime de la franchise en base de TVA (5).
En clair :
Dans le même temps, les entreprises qui travaillent avec vous n'auront pas la possibilité de récupérer la TVA sur leurs dépenses.
La conséquence :
Bon à savoir : certaines activités sont exclues de la franchise de TVA. Elles ne peuvent, à ce titre, être effectuées sous le statut auto-entrepreneur.Notez que le régime de franchise de TVA s'applique toujours à une majorité des auto-entrepreneurs, puisque les plafonds concernés sont relativement élevés (85 800 € pour des activités commerciales et 34 400 € pour des activités de service – nous y reviendrons plus en détail dans la suite de l'article).
Bon à savoir : Le régime de la franchise en base de TVA est ouvert à toutes les entreprises, pourvu qu'elles ne dépassent pas les seuils de franchise.En instaurant ce régime dérogatoire, le législateur a souhaité :
Bon à savoir : certaines activités sont totalement exonérées de TVA. C'est notamment le cas de la formation et de l'enseignement, de certaines opérations financières,...
Mais la franchise de TVA n'est pas toujours avantageuse : même si elle vous permet de pratiquer des tarifs plus compétitifs, elle peut parfois vous pénaliser face à vos concurrents.
Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA pour le micro-entrepreneur ? Principe et exemples
a. L'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA à ses clients...
L'auto-entrepreneur qui bénéficie de cette franchise ne collecte pas la TVA pour le compte de l'État.
Il vend ainsi ses produits et ses services sans la moindre TVA, sans faire de distinction entre les prix Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
En clair : tout se passe comme si la TVA n'existait pas.
Si l'auto-entrepreneur s'adresse à des particuliers, la franchise en base de TVA constitue un avantage conséquent. Elle va lui permettre :
Exemple
Alain est artisan sous le régime de la micro-entreprise. Il fabrique des tables qu'il revend à des particuliers sur son site internet. Il bénéficie de la franchise de TVA. Si l'auto-entrepreneur propose ses produits ou ses services à des entreprises assujetties à la TVA, la donne sera différente.
En effet, celles-ci ont la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats : elles vont donc comparer les prix pratiqués par cet auto-entrepreneur avec les prix HT de ses concurrents.
L'avantage compétitif de l'auto-entrepreneur disparaît : il devra s'efforcer, pour un produit équivalent, de s'aligner sur les prix hors taxe proposés par ses concurrents.
Exemple
b. ...Mais il ne peut pas la récupérer sur ses achats
En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne va pas pouvoir "récupérer" la TVA qu'il paye lorsqu'il achète des biens ou des prestations de services à des fournisseurs, qui sont, de leur côté, généralement redevables de la TVA.
La conséquence ?
Pour des auto-entreprises avec des coûts importants (qui font par exemple de l'achat-revente ou qui sont gourmandes en investissements), cette franchise de base de TVA peut être pénalisante. Elle est susceptible d'impacter leur compétitivité face à de "véritables" sociétés (SAS, SARL,...) qui auront, elles, la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats.
Exemple
Sylvie, auto-entrepreneure, achète et revend des chaises en bois sur Internet. Son fournisseur les lui vend à 40 € TTC.Afin de compenser ce handicap, deux solutions s'offrent au micro-entrepreneur :
En conclusion, retenez que la franchise en base de TVA est à double tranchant. Elle ne constitue pas systématiquement un avantage par rapport aux entreprises qui en sont redevables.
Ce régime est généralement :
Réalisation de devis et de factures sans TVA : quelles mentions ajouter pour les auto-entrepreneurs en franchise ?
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant d’une franchise, vous ne collectez pas la TVA. Vous devez impérativement le préciser sur vos documents comptables.
Ainsi, vous devrez insérer la mention légale suivante sur l’ensemble de vos devis et factures auto-entrepreneur :
Cette mention vous permettra de justifier l'absence de TVA dans vos prix.
Vous facturez des clients situés au sein de l'Union européenne (et en dehors de la France) ?
Même si vous ne collectez pas la TVA, vous devrez, dans certains cas, y faire apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous trouverez des informations sur la marche à suivre dans la suite de l'article.
L'auto-entrepreneur peut décider d'être assujetti à la TVA
Vous êtes auto-entrepreneur, et vous prévoyez d’effectuer des investissements importants ? Vous estimez que vous risquez d’être pénalisé par la franchise de TVA ?
Sachez que vous avez la possibilité de renoncer à cette franchise et d’être directement assujetti à la TVA (7).
Cette option peut être prise à tout moment. Il vous suffit de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. La renonciation à la franchise en base de TVA prendra effet au premier jour du mois au cours duquel la demande a été effectuée.
Attention : Après avoir renoncé à la franchise de base de TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, et vous basculerez vers le régime de l'entreprise individuelle.
Vous devrez ainsi vous soumettre à de nombreuses obligations : transmission de déclarations de TVA, établissement de comptes annuels,...
Comment se décider ?
Comment se décider ?
Vous comptez lancer une activité gourmande en investissements ? Il peut être, dans certains cas, pertinent de se tourner vers un autre statut juridique que la micro-entreprise, comme la SARL ou la SAS. Ceux-ci vous permettront notamment de déduire vos charges réelles de votre chiffre d'affaires.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils personnalisés.
Seuils de TVA : quels sont les plafonds à partir desquels l'auto-entrepreneur est soumis à la TVA ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une exonération de TVA... seulement jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires.
Mais quels sont ces seuils ? Le passage à la TVA est-il immédiat ?
Bon à savoir : les seuils de chiffre d'affaires évoqués dans cet article s'entendent hors taxes.
Seuils de TVA et seuils de tolérance : des plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Pour savoir si vous êtes assujetti ou non à la TVA, vous allez devoir vous intéresser aux seuils de TVA.
Les premiers seuils, ce sont les seuils de franchise de TVA (également appelés “plafonds bas”) (8). En 2021, ils s’élèvent à :
Afin d'éviter que les auto-entrepreneurs ne basculent de manière brutale vers le régime de TVA, des seuils dits "de tolérance" (ou "plafonds hauts") ont été prévus. Ils vont vous permettre de dépasser légèrement, et de manière exceptionnelle, les seuils de franchise.
Vous pouvez ainsi continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de la franchise de TVA tant que votre CA annuel ne dépasse pas :
Quels sont les seuils pour l'auto-entrepreneur qui exerce différents types d'activités ?
Outre-mer : des seuils plus élevés qu'en métropole
Outre-mer : des seuils plus élevés qu'en métropoleComment savoir si je suis redevable de la TVA ?
Il existe trois cas, en fonction de votre chiffre d'affaires réalisé dans l'année.
Cas n°1 : Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (34 400 € ou 85 800 €) :
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Vous ne la facturez pas auprès de vos clients, et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
L’année suivante, vous dépassez pour la première fois les seuils de franchise (plafonds bas) sans dépasser les seuils de tolérance (plafonds hauts)? Vous n’aurez pas non plus à appliquer la TVA.
Cas n°2 : Votre chiffre d'affaires annuel est compris entre le seuil de franchise (plafond bas) et le seuil de tolérance (plafond haut) – soit entre 34 400 € et 36 500 € ou entre 85 800 € et 94 300 €
Vous êtes alors dans ce qu’on pourrait appeler une “zone de tolérance“.
Deux situations doivent alors être distinguées.
C’est votre première année d’activité :
Vous continuez l’année en franchise de TVA. En revanche, vous devrez commencer à facturer cet impôt dès le début de l’année suivante.
Exemple
Ce n'est votre première année d'activité :
Pour savoir si vous êtes redevable de la TVA, vous allez devoir vous intéresser à votre chiffre d'affaires de l'année précédente :
Retenez cette règle simple : pour rester en franchise de base de TVA, votre CA ne doit pas se situer pendant deux années consécutives entre les seuils de franchise et les seuils de tolérance. Si c'est le cas, vous devrez facturer cet impôt dès le 1er janvier de l'année suivante.
Vous avez ainsi la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA tant que vous vous trouvez dans cette "zone de tolérance" une année sur deux au maximum.
Il existe toutefois une règle particulière pour la première année d'activité (voir la suite de l'article).
Exemple
Jacques exerce une activité de revente de marchandises en tant que micro-entrepreneur depuis plusieurs années.Cas n°3 : Votre chiffre d'affaires annuel est supérieur au seuil de tolérance de TVA (plafonds hauts, de 35 200 € ou 91 000 €) : vous êtes immédiatement redevable de la TVA
La règle est la suivante : si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
Vous devrez ainsi facturer (mais vous pourrez également récupérer) la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous serez également assujetti à la TVA tout au long de l’année suivante.
Par exemple, si vous dépassez le seuil de tolérance un 26 mars, vous devrez vous assurer que toutes vos factures du mois de mars incluent la TVA – même celles que vous avez pu transmettre entre le 1er et le 26 mars. Si ce n’est pas le cas, vous devrez envoyer à vos clients des factures rectificatives.
Exemple
Bon à savoir : Assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur relèvera désormais du régime simplifié d'imposition (ou du régime réel s'il décide de choisir cette option).
Les seuils de TVA de l'auto-entrepreneur sont résumés dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Seuils de TVA de l'auto-entrepreneur en 2021 | |||
|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires | Inférieur au seuil de TVA | Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance | Supérieur au seuil de tolérance |
Activité de vente ou d'hébergement | CA < 85 800 € | 85 800 € < CA < 94 300 € | CA < 94 300 € |
Activité de services ou libérale | CA < 34 400 € | 34 400 € < CA < 36 500 € | CA < 36 500 € |
Conséquence | Vous n'êtes pas assujeti à la TVA | Vous serez assujetti dès le début de l'année suivant deux années consécutives de CA dans cet intervalle. | Vous êtes assujetti dès le 1er jour du mois de dépassement |
Dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise : zoom sur les premières années d'activité
Une règle particulière s'applique au cours des deux premières années d'activité (14).
Première année d'activité : pas de prorata
Deuxième année d'activité : prise en compte d'un prorata au titre de la première année
En bref : Si le prorata est bien calculé au titre de votre première année d'activité, il n'est pris en compte que lors de votre deuxième année d'activité pour savoir si vous devez commencez celle-ci en facturant la TVA.
Je suis désormais assujetti à la TVA : est-ce définitif ?
Alexandre est auto-entrepreneur prestataire de services depuis 2016. Bon à savoir : seul le chiffre d'affaires réellement encaissé étant pris en compte, vous pouvez tenter d'éviter (ou de retarder) le passage à la TVA en proposant à vos clients des délais de paiement.
Mais au-delà de la TVA, un autre "risque" plane au-dessus des auto-entrepreneurs qui génèrent des chiffres d'affaires très élevés : la perspective de devoir dire adieu définitivement à ce statut.
Rester auto-entrepreneur : des plafonds de CA plus élevés
Vous êtes désormais assujetti à la TVA ?
Vous ne devrez pas forcément renoncer au statut de la micro-entreprise !
En effet, les seuils du régime fiscal de l’auto-entreprise ont quasiment été doublés en 2018 – et sont désormais bien plus élevés que les seuils de TVA.
Les voici (9) :
Notez qu'il s'agit du chiffre d'affaires réellement encaissé au cours d'une année civile.
Avec ces nouveaux seuils, vous disposez d'une plus grande liberté pour faire croître votre activité.
Bon à savoir : Ces plafonds concernent une année civile complète (de janvier à décembre).
Afin de savoir s'ils ont été dépassés au cours de votre première année d'activité, vous devez leur appliquer un prorata, qui dépend de la date de création de votre auto-entreprise.
Vous bénéficiez d'une année de tolérance : vous pouvez dépasser ces seuils au cours d'une année d'activité, sans aucune conséquence l'année suivante.
En revanche, si vous dépassez ces plafonds sur deux années consécutives, votre entreprise sera soumise, dès l'année suivante, au régime de l'entreprise individuelle.
Vous ne bénéficierez plus de nombreux avantages, comme par exemple :
Dépassement des seuils de l'auto-entreprise : exemple
Marc est Youtubeur professionnel. Il exerce son activité en tant qu'auto-entrepreneur depuis le 1er juin 2019. À lire également : Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
Régime de TVA : quelles conséquences sur votre activité d'auto-entrepreneur ?
Une fois assujetti, vous serez tenu de facturer la TVA à vos clients, puis de la reverser à l'Etat. Vous aurez également la possibilité de récupérer cet impôt sur la plupart de vos achats professionnels.
Comme nous allons le voir, l'impact de l’assujettissement à la TVA sur l'activité de l'auto-entrepreneur est très variable.
Deux questions vont être décisives :
L'auto-entrepreneur doit désormais collecter la TVA : quel impact sur ses prix ?
Désormais assujetti à la TVA, vous allez devoir facturer cet impôt à vos clients.
Ceci va concerner :
Attention : La TVA que vous collectez devra être clairement dissociée de votre chiffre d'affaires.
a. Les factures émises après avoir basculé dans le régime de TVA
Clients professionnels
Clients professionnelsSi vous facturez à des professionnels, le basculement vers le régime de TVA auto-entrepreneur ne bousculera pas votre activité. En effet, vous pourrez leur vendre vos produits et services aux mêmes prix, en appliquant tout simplement la TVA.
La raison ? La TVA qu vos clients règlent sur leurs achats est déductible : ils ont ensuite la possibilité de la récupérer auprès de l'État. Cela ne changera donc (presque) rien pour eux.
Clients particuliers
Vous facturez à des particuliers ou à des professionnels qui ne peuvent déduire la TVA ? L'application de la TVA pourrait avoir un impact non négligeable sur votre activité.
Deux possibilités s'offrent alors à vous :
Notre conseil : Si vous avez lancé votre activité il y a peu de temps, et que vous pensez sortir rapidement du régime de franchise de TVA, n'hésitez pas à fixer dès à présent des prix qui incluent, en totalité ou en partie, ces 20% de TVA – un impôt que vous serez susceptible de facturer par la suite.
L'idéal pourrait être d'anticiper le passage à la TVA et d'augmenter légèrement, mais régulièrement, vos prix sur une période de plusieurs mois.
Vous pouvez notamment profiter d'un changement d'année pour augmenter vos tarifs (par exemple de 10% la première année, puis de 10% supplémentaires l'année suivante). Vous éviterez ainsi de faire fuir vos clients, tout en ayant du temps pour "digérer" une éventuelle diminution de vos ventes.
Mais que faire si vous n'avez pas anticipé le passage à la TVA ?
b. Factures établies sans TVA au cours du mois de basculement : comment les régulariser ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être amené à devoir anticiper le passage à la TVA.
Si vous avez dépassé les seuils de franchise (plafonds bas) au cours de deux années consécutives, c’est facile : vous facturez la TVA dès le début de l’année suivante.
Les choses se compliquent si vous avez dépassé les seuils de tolérance (plafonds hauts) : vous devez avoir, en principe, facturé cet impôt dès le début du mois du mois de dépassement.
Or il est souvent impossible de prédire avec exactitude son chiffre d’affaires. Vous avez pu, en toute bonne foi, facturer sans TVA à des clients au cours du mois de dépassement.
Exemple : Vous avez dépassé le seuil de tolérance à la fin du mois de novembre 2020. Les factures émises tout au long de ce même mois sont censées inclure de la TVA.
Dans ce cas, vous allez devoir transmettre à vos clients des factures rectificatives pour les ventes réalisées à partir du mois de dépassement. En effet, celles-ci n'étaient pas, à l'origine, soumises à TVA.
Deux cas doivent être distingués :
Vous facturez à des particuliers : c'est compliqué !
Vous facturez à des professionnels, ayant la possibilité de récupérer la TVA : c'est plus facile !
Récupérer la TVA sur ses achats d'auto-entrepreneur : comment ça se passe ?
Le passage à la TVA est souvent redouté par les auto-entrepreneurs.
Il offre pourtant un avantage intéressant : la possibilité de récupérer la TVA sur la majorité de ses achats professionnels.
Cela va par exemple concerner :
Bon à savoir : l'auto-entrepreneur n'aura pas la possibilité de récupérer la TVA sur certaines dépenses, dont notamment :
Rappel : ces déductions ne peuvent concerner que les achats effectués à partir du moment où vous avez quitté le régime de franchise de TVA.
Il s'agit :
Par conséquent, il peut être intéressant d'attendre ce basculement pour acheter ou renouveler votre équipement professionnel, afin de pouvoir réaliser des économies.
Est-il possible de déduire la TVA sur des achats effectués avant le passage à la TVA ? Oui, dans certains cas.
Bon à savoir : Vous devez veiller à conserver les justificatifs de vos achats professionnels, que vous devrez fournir en cas de contrôle.
Pour un montant inférieur à 150 €, il vous suffit de conserver le ticket de caisse. Au-delà de 150 €, vous devrez disposer d'une facture.
Si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposerez d'un solde de TVA créditeur. Vous pourrez ainsi obtenir un remboursement de la part du Trésor Public.
En résumé : l'assujettissement à la TVA de votre micro-entreprise est susceptible d'être avantageux si :
Micro-entreprise : quelles sont les démarches à suivre suite au passage à la TVA ?
Vous êtes auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires est important et vous allez très prochainement quitter le régime de franchise de TVA ?
La gestion de votre activité va devenir plus complexe : vous allez devoir collecter la TVA auprès de vos clients, tout en ayant la possibilité de récupérer cet impôt sur vos dépenses professionnelles. Vous devrez établir régulièrement une déclaration de TVA (tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans).
Quelles sont les démarches à suivre ? Comment déclarer sa TVA auto-entrepreneur ? On vous dit tout dans cette partie !
Étape 1 : Créer et activer votre compte professionnel sur impots.gouv.fr
Dans un premier temps, vous devez, en tant qu'auto-entrepreneur, créer votre compte professionnel en vous rendant sur le site Impots.gouv.fr. C'est avec ce compte que vous allez pouvoir déclarer et régler votre TVA.
Notez que vous ne pourrez pas immédiatement vous connecter : le fisc vous transmettra un mot de passe par courrier, qu'il faudra saisir afin d'activiter votre compte.
Par conséquent, n'hésitez pas à vous y prendre à l'avance !
Attention : prenez garde à bien dissocier votre espace particulier (qui va vous permettre de régler vos impôts) et votre espace professionnel (consacré au paiement de la TVA, de la CFE auto-entrepreneur,...).Étape 2 : Avertir votre SIE et lui demander un numéro de TVA intracommunautaire
Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Également appelé "numéro d'identification fiscal individuel", le numéro de TVA intracommunautaire (11) est indispensable à toute entreprise qui achète ou fourni des biens ou des services dans l'Union européenne. Il vous permettra d'être clairement identifié – aussi bien par l'administration que par vos clients.
Vous réalisez des opérations dans l'UE ? Ce numéro est indispensable même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA
Votre numéro de TVA intracommunautaire se compose :
Ce numéro devra figurer :
Comment l'obtenir ?
Dès que vous basculerez dans le régime de TVA, vous devrez avertir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il activera ainsi la partie "TVA" de votre espace professionnel, et vous transmettra votre numéro de TVA intracommunautaire.
N'hésitez pas à cliquer sur ce lien afin d'obtenir ses coordonnées. Sélectionnez "Professionnel", puis "Une entreprise en France" et enfin "La taxe sur les valeurs ajoutées".
Notre conseil : N'hésitez pas à demander ce numéro avant votre passage à la TVA, afin de vous assurer de l'avoir en main lors de ce basculement.
3 types de numéros de TVA
3 types de numéros de TVAÉtape 3 : Choisir un régime d'imposition et remplir votre première déclaration de TVA
Vous collectez désormais la TVA auprès de vos clients. Il va donc désormais falloir reverser celle-ci à l'Etat !
En contrepartie, vous aurez la possibilité de déduire la TVA que vous avez payée dans le cadre de certains de vos achats professionnels.
Afin de pouvoir déclarer et reverser votre TVA, vous allez devoir (12) :
Vous indiquerez dans ces déclarations le montant de TVA collectée, le montant de TVA déductible ainsi que le solde de TVA.
Rappel : Tant que vous ne dépassez pas les plafonds de CA de la micro-entreprise (176 200 € pour une activité d'achat-revente ou 72 500 € pour une activité de prestation de services) pendant deux années consécutives, vos bénéfices continueront d'être imposés selon les modalités du régime micro-fiscal.
Pour le calcul et le paiement de sa TVA, l'auto-entrepreneur peut relever de deux régimes :
Vous n'avez pas encore reçu vos identifiants et vous devez faire votre première déclaration ?
Nous vous invitons à imprimer et remplir le formulaire adéquat. Vous l'enverrez à votre SIE par courrier ou par e-mail.
Si vous avez de la TVA à régler, glissez-y un chèque à l'ordre du Trésor Public.
Bon à savoir : avant de transmettre votre premier règlement, vous devrez envoyer un mandat SEPA signé à votre banque. Ceci lui permettra de prélever la TVA sur votre compte auto-entrepreneur.
a. Le Régime Simplifié d'Imposition (RSI) : une déclaration et deux acomptes par an (TVA CA 12)
Vous en relevez d'office si vous ne faites pas de demande contraire – à moins que votre TVA due annuellement soit supérieure à 15 000 €.
Plusieurs opérations sont exclues de ce régime
Le régime simplifié vous permet de bénéficier d'obligations allégées : vous n'aurez notamment qu'à transmettre un bilan simplifié à l'administration fiscale, et ne réglerez votre TVA que deux fois par an.
Afin de déclarer votre TVA auto-entrepreneur, vous serez tenu de transmettre une seule déclaration par an. Vous devrez remplir et envoyer le formulaire déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Vous y préciserez toutes les opérations imposables effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente :
Ceci vous permettra d'indiquer, sur la ligne 57 de votre déclaration CA12, le solde de TVA que vous devrez reverser à l'État.
Il s'obtient par la formule suivante :
TVA due = TVA collectée - TVA déductible
Ce montant servira de référence pour le calcul des deux acomptes semestriels qui devront être versés l'année suivante.
Les voici :
L'année suivante, vous devrez refaire une nouvelle déclaration de TVA, toujours avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Deux possibilités pourront alors se présenter :
Vous pouvez retrouver les date limites de transmission des acomptes de TVA en cliquant sur ce lien, ou dans la rubrique "Déclarer la TVA" de votre espace professionnel.
Bon à savoir : Si le montant annuel de TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 €, il reversera alors sa TVA en une seule fois, après avoir transmis sa déclaration annuelle CA 12.
Pour en savoir plus : "Qu'est-ce que le régime réel simplifié ? - Economie.gouv.fr"
b. Le régime Réel Normal (RN) d'imposition pour une micro-entreprise : déclaration TVA CA3 et paiement tous les mois/trimestres
En tant qu'auto-entrepreneur, le régime réel d'imposition est optionnel : vous avez la possibilité d'en bénéficier sur demande. Vous devrez le faire en même temps que votre demande de n° de TVA.
Il sera toutefois obligatoire si le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €.
Vous devrez alors remplir une déclaration CA3 et procéder au paiement de la TVA :
Vous y indiquerez le montant de TVA due au cours du mois ou du trimestre précédent. Vous pourrez alors effectuer votre paiement en ligne.
Vous pouvez retrouver les dates exactes de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles en fonction de votre situation en cliquant sur ce lien. Vous pouvez également y accéder en vous rendant au sein de la rubrique "Déclarer la TVA" de votre espace professionnel.
Bon à savoir : ce formulaire devra être transmis dès le premier mois (ou trimestre) au cours duquel vous serez assujetti à la TVA.
Vous devrez notamment indiquer sur vos déclarations :
Ceci vous permettra de calculer la TVA nette due à l'Etat.
c. Comment obtenir le remboursement de son crédit de TVA ?
Vous avez déclaré un montant de TVA déductible supérieur au montant de TVA collectée ?
Vous allez pouvoir bénéficier d’un crédit de TVA. Vous pourrez, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de cette somme.
Vous devrez alors télétransmettre à l’administration fiscale :
d. Déclaration et paiement de la TVA auto-entrepreneur : deux types de téléprocédures
Vous devrez effectuer vos déclarations et paiements de TVA à partir de votre compte fiscal professionnel auto-entrepreneur.
Notez qu’il existe deux systèmes de téléprocédures :
Auto-entrepreneur assujetti à la TVA : de nouvelles obligations
Intéressons-nous maintenant aux autres obligations qui incombent à l'auto-entrepreneur assujetti à la TVA.
Quelles mentions obligatoires sur les factures de l'auto-entrepreneur redevable de la TVA ?
Vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA ?
Vous êtes désormais tenu de collecter la TVA auprès de vos clients. Pour cela, vous allez devoir adopter de nouvelles règles de facturation.
Voici la marche à suivre (ces règles concernent également vos devis) :
- le montant total à payer hors taxes (HT) ;
- le taux de TVA applicable (de 20% dans la majorité des cas), ainsi que le montant de TVA correspondant ;
- le montant total à payer toutes taxes comprises (TTC).
le montant total à payer hors taxes (HT) ;Exemple d'application de la TVA à 20% sur une facture | |
|---|---|
Total HT | 100 € |
TVA (20%) | 20 € |
Total TTC | 120 € |
Attention : Si vous envoyez des factures non conformes à vos clients, vous vous exposez au paiement d'une amende de 15 € pour chaque mention manquante ou inexacte. Cette amende ne pourra toutefois pas dépasser, pour chaque facture, le quart de son montant.
Bon à savoir : vous aurez, en contrepartie, la possibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Les biens et services concernés devront être nécessaires à votre activité, et vous devrez conserver tous les justificatifs attestant de ces dépenses.
Obligations comptables de l'auto-entrepreneur assujetti à la TVA : quel type de comptabilité doit-il tenir ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu de déposer une liasse fiscale (bilan, compte de résultat,…) auprès de l’administration.
La raison : même si vous pouvez être assujetti à la TVA, vous continuez à relever du régime micro-social simplifié, qui prévoit des obligations comptables allégées.
Vous devrez néanmoins tenir un livre comptable. Vous y indiquerez, au jour le jour, toutes les opérations réalisées, en veillant à préciser celles qui sont soumises à TVA.
Bon à savoir : si vous réalisez des opérations avec des clients non assujettis à la TVA et que vous utilisez un système ou un logiciel de caisse, celui-ci devra impérativement être certifié. Cela permettra à l'administration fiscale de s'assurer que ses données n'ont pas été altérées.Le micro-entrepreneur pratiquera une comptabilité de trésorerie : ceci lui permettra d'établir ses déclarations de TVA en fonction des dates auxquelles ont été encaissées et décaissées ses factures.
Vous n'êtes pas à l'aise avec d'éventuelles déclarations de TVA ? Vous aimeriez bénéficier d'un accompagnement afin d'établir votre comptabilité auto-entrepreneur ?Passage à la TVA : quelles conséquences sur vos impôts et vos cotisations sociales ?
Le régime de TVA va-t-il avoir un impact sur vos déclarations de chiffre d’affaires ?
En tant qu’auto-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devez bien faire la distinction entre :
Ainsi, lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d'affaires, vous devez seulement indiquer les montants encaissés hors taxes – et surtout pas la TVA collectée. Ce sont ces sommes qui serviront à calculer vos cotisations sociales, et qui impacteront également votre impôt sur le revenu.
À lire également : La fiscalité de l'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur et TVA : questions fréquentes
Vous souhaitez en savoir plus sur la TVA en micro-entreprise ?
N’hésitez pas à consulter nos réponses aux questions fréquemment posées :
Un micro-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?
Un micro-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ? Dans ma situation, le régime de TVA me semble plus avantageux. Puis-je en bénéficier ?
Dans ma situation, le régime de TVA me semble plus avantageux. Puis-je en bénéficier ? Je suis assujetti à la TVA : sur quelles dépenses puis-je déduire la TVA ?
Je suis assujetti à la TVA : sur quelles dépenses puis-je déduire la TVA ? Comment l'auto-entrepreneur peut-il bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA ?
Comment l'auto-entrepreneur peut-il bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA ? Puis-je déduire la TVA de mon chiffre d'affaires de micro-entrepreneur ?
Puis-je déduire la TVA de mon chiffre d'affaires de micro-entrepreneur ? Je n'ai pas (ou plus) la possibilité d'être micro-entrepreneur. Puis-je malgré tout bénéficier de la franchise de TVA ?
Je ne bénéficie plus de la franchise de TVA – dois-je nécessairement m'offrir les services d'un comptable ?
Je ne bénéficie plus de la franchise de TVA – dois-je nécessairement m'offrir les services d'un comptable ? Où trouver mon numéro de TVA auto-entrepreneur ?
Où trouver mon numéro de TVA auto-entrepreneur ? Quand payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Quand payer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ? Je suis assujetti à la TVA : que dois-je reverser ?
Je suis assujetti à la TVA : que dois-je reverser ?Conclusion
Comme nous l'avons vu, l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA dès qu'il dépasse certains seuils de chiffre d'affaires.
Faut-il y voir une contrainte ou une opportunité ? Tout dépend de la manière dont vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur !
Voici un résumé des principales conséquences de chaque mode d'imposition en micro-entreprise :
Franchise de TVA
Assujettissement à la TVA
Notez enfin qu'Il convient de bien anticiper le passage à la TVA, qui aura des conséquences importantes sur votre activité !
Vous devez commencer à vous intéresser à la question dès que votre chiffre d'affaires commencera (et on vous le souhaite) à se rapprocher des seuils de franchise (34 400 € pour une activité de services, 85 800 € pour une activité commerciale).
Ce basculement, qui suppose de nouvelles obligations comptables et administratives, peut s'avérer complexe. Si c'est un véritable casse-tête pour vous, nous vous recommandons vivement de faire appel aux services d'un expert-comptable, avant d'envisager éventuellement un changement de statut.
Sources et textes de référence
Sources et textes de référence Et vous, que pensez-vous du principe de franchise de base de la TVA de l'auto-entrepreneur ? Redoutez-vous le passage à la TVA ? Avez-vous déjà du y faire face dans le cadre de votre micro-entreprise ?
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou de vos questions dans les commentaires 
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