Quel impôt pour l'auto-entrepreneur en 2020/2021 ? Quelles taxes ? Quelles sont les règles qui encadrent sa fiscalité ? Comment effectuer sa déclaration d'impôts ? Le dispositif du prélèvement à la source s'applique-t-il à son imposition ?
Idéal pour lancer rapidement une activité indépendante, le régime de la micro-entreprise est apprécié pour sa simplicité et ses obligations déclaratives allégées. Mais ce n'est pas tout : la fiscalité de l'auto-entrepreneur est bien souvent avantageuse, grâce à un mode de calcul de l'impôt sur le revenu favorable aux activités nécessitant peu de dépenses.
La question des taxes en micro-entreprise est toutefois relativement complexe. En effet, il vous faudra choisir entre deux modes d'imposition : le régime "classique" et le versement libératoire. Et un mauvais choix pourrait vous priver d'économies fiscales non négligeables !
Comme nous le verrons, l'auto-entrepreneur devra également faire face à d'autres charges fiscales : cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres consulaires, TVA à partir de certains seuils de CA,...
Dans cet article, nous vous présenterons en détail tout ce que vous devez savoir sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Nous tenterons notamment de répondre aux questions suivantes :
Nous vous indiquerons également la marche à suivre pour réaliser une simulation d'impôt sur le revenu.
C'est parti pour ce guide complet consacré à la fiscalité de l'auto-entrepreneur !
Bon à savoir : en 2016, l'auto-entreprise a été renommée "micro-entreprise". Ces termes, qui désignent exactement le même régime, sont tous deux couramment utilisés.
Fiscalité de la micro-entreprise : comment sont imposés les revenus de l'auto-entrepreneur en 2021 ?
Les principes de la fiscalité en micro-entreprise
L’auto-entreprise est une forme particulière d’entreprise individuelle, qui suppose certaines spécificités.
Ce régime repose sur plusieurs principes clés :
Un calcul fiscal simplifié
L' impossibilité de déduire ses frais réels
L'absence d'impôt sur les sociétés (IS)
Une franchise de TVA : l'auto-entrepreneur débute son activité sans avoir à facturer la TVA (mais sans pouvoir la récupérer)
Le statut auto-entrepreneur suppose de ne pas dépasser certains plafonds de CA
Quel impôt pour l'auto-entrepreneur ? Le choix entre deux régimes fiscaux
En tant qu’auto-entrepreneur générant un chiffre d’affaires, vous allez être redevable d’un impôt sur le revenu.
Pour le calcul et le règlement de cet impôt, deux choix s’offrent à vous :
Le régime fiscal de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal) :
L'option pour le versement forfaitaire libératoire
Nous aborderons plus en détails les caractéristiques de ces deux modes d'imposition dans la suite de l'article.
Le régime "classique" de la micro-entreprise : le régime micro-fiscal
Régime micro-fiscal : un régime d'imposition simplifié, qui ne prend en compte que votre CA
Il s’agit sans doute de l’un des principaux avantages du statut auto-entrepreneur : la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l’auto-entreprise (aussi appelé régime micro-fiscal).
Sauf décision contraire, vous y serez soumis dès la création de votre activité. On dit que ce régime s’applique de plein droit.
Le fonctionnement est simple :
Les bénéfices générés par votre micro-entreprise (autrement dit, votre chiffre d’affaires après abattement) seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ils relèveront de l’un des deux régimes suivants :
Comment l'auto-entrepreneur déclare-t-il ses revenus ?
La procédure est extrêmement simple.
Tous les ans, entre avril et juin, en plus de la déclaration "classique" 2042, vous devrez remplir un formulaire annexe : il s'agit de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (formulaire n°2042-C PRO).
Vous vous contenterez d'y indiquer le montant de chiffre d'affaires hors taxes encaissé au cours de l'année, dans la catégorie "micro-BIC" ou "micro-BNC".
Parallèlement, vous transmettrez tous les mois ou tous les trimestres (selon l'option choisie) vos déclarations d'auto-entrepreneur à l'Urssaf. Ceci lui permettra de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales.
Bon à savoir : vous recevrez chaque année, entre mars et avril, une attestation fiscale délivrée par l'URSSAF. Vous y retrouverez le montant de CA que vous avez déclaré au cours de l'année précédente.Calcul du revenu imposable : qu'est-ce que l'abattement fiscal pour frais professionnels ?
Vous êtes auto-entrepreneur ? Contrairement à un salarié, vous ne disposez pas de fiche de paie.
Ainsi, si vous avez par exemple généré 20 000 € de CA au cours de l’année, les services fiscaux savent bien que vous ne vous êtes pas tout mis dans la poche : votre activité suppose nécessairement des frais.
Mais alors, comment l’administration va-t-elle déterminer votre revenu imposable ?
Elle va procéder à un calcul simplifié.
Plutôt que de prendre en compte vos dépenses réelles, elle va appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement fixé à l’avance, dit “forfaitaire”. Cette déduction est censée être représentative de l’ensemble de vos dépenses professionnelles.
Bon à savoir : vous devez indiquer votre chiffre d'affaires brut sur votre déclaration. L'administration fiscale appliquera elle-même l'abattement.
Le taux de cet abattement va dépendre de la nature de l'activité que vous exercez :
Bon à savoir : Quelle que soit la nature de votre activité et le montant de votre chiffre d'affaires, vous pouvez bénéficier d'un abattement minimum de 305 €.
Le résultat ainsi obtenu sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal. C'est ce qui permettra au fisc de calculer votre revenu brut global.
Ce dernier sera ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : On parle de barème progressif, car le taux d'imposition augmente avec vos revenus. Ainsi, plus vos revenus sont élevés, plus votre taux d'imposition est élevé.
Exemple d'application d'un abattement auto-entrepreneur
Julia est agent immobilier en tant qu'auto-entrepreneure. Vous exercez différentes activités, adossées à des taux d'abattement différents ?
Vous exercez différentes activités, adossées à des taux d'abattement différents ?
Pour en savoir plus : Le guide complet de l'abattement forfaitaire auto-entrepreneur
Déduction des charges : impossible en micro-entreprise
Dans la mesure où vous bénéficiez déjà d’un abattement forfaitaire, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas non plus amortir vos achats.
Il vous sera donc impossible de déduire :
Enfin, vous n'avez pas la possibilité d'imputer un éventuel déficit sur le revenu global de votre foyer fiscal.
Vous pensez que l'abattement forfaitaire risque de vous "pénaliser", car votre activité suppose des frais importants ?
Vous pensez que l'abattement forfaitaire risque de vous "pénaliser", car votre activité suppose des frais importants ?Comment est calculé l'impôt dû par l'auto-entrepreneur ?
Intéressons-nous aux différentes étapes que va suivre l'administration fiscale pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu.
Ces étapes ne vous intéressent pas, et vous aimeriez seulement connaître le montant de votre impôt sur le revenu en fonction de votre CA d'auto-entrepreneur et de vos autres revenus ?N'hésitez pas à utiliser ce simulateur proposé par le site impots.gouv.fr (calcul de l'impôt 2020 sur les revenus 2019)
1ère étape : détermination de votre revenu net imposable
1ère étape : détermination de votre revenu net imposable
2ème étape : calcul de votre quotient familial d'auto-entrepreneur (revenu net imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal)
3ème étape : détermination de votre impôt brut en appliquant le barème progressif et en multipliant le résultat par le nombre de parts
4ème étape : calcul de votre impôt net (plafonnement du quotient familial)
À lire également : Comment calculer le montant de son imposition d'après le barème de l'impôt sur le revenu ? - Économie.gouv.fr
Simulation impôt auto-entrepreneur : calcul de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 d'un auto-entrepreneur marié, avec un enfant
Corinne, son épouse, est salariée dans un laboratoire de recherche. Elle a perçu 60 000 € de revenus salariaux en 2020.Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs
Bon à savoir : Vous n'êtes pas concerné par le prélèvement à la source si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Un système d'acomptes
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source ne concerne pas que les salariés : il s’applique également aux auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement fiscal libératoire (5).
Vous êtes concerné ? Vous allez ainsi devoir régler vos impôts de travailleur indépendant sous forme d’acomptes. Ceux-ci seront prélevés tout au long de l’année sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur.
Des retenues seront effectuées les 15 du mois, à une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Le premier prélèvement aura lieu le 15 janvier (ou le 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel).
Bon à savoir : le prélèvement à la source n'a aucune incidence sur le mode de calcul de votre impôt. Il n'impacte que la manière dont cet impôt sera payé.
Vos revenus continueront d'être soumis au barème d'imposition de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, vous pourrez toujours bénéficier de crédits d'impôt et de déductions fiscales (dons à des associations, aide à domicile,...).
Notez que le dispositif du prélèvement à la source ne vous dispense pas de déclarer chaque année le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise (à travers le formulaire 2042-C-PRO), mais également l'ensemble des autres revenus de votre foyer fiscal.
Pourquoi des acomptes ?
Contrairement aux salariés ou aux retraités, l'auto-entrepreneur n'a pas de tiers payeur. De ce fait, aucun organisme n'est en mesure de procéder à une retenue à la source de l'impôt dû.
C'est la raison pour laquelle il va devoir régler lui-même ses impôts de travailleur indépendant à l'administration fiscale, à travers le versement d'acomptes.
Je suis à la fois auto-entrepreneur et salarié : comment ça se passe ?
Je suis à la fois auto-entrepreneur et salarié : comment ça se passe ?Comment les acomptes de l'auto-entrepreneur sont-ils calculés ?
Suite à votre déclaration annuelle de revenus, les services fiscaux vont déterminer votre taux personnalisé.
Celui-ci va dépendre :
Ce taux unique va s'appliquer à l'ensemble de vos revenus.
Il va notamment permettre de déterminer le montant des acomptes à verser pour le paiement de vos d'impôts d'auto-entrepreneur, mais également pour tous vos éventuels revenus non-liés à un tiers collecteur (revenus fonciers, pensions alimentaires,...).
D'autres possibilités : le taux neutre et le taux individualisé
Bon à savoir : Le calcul de ces acomptes s’appuie sur des revenus passés ou estimés. Par conséquent, vos versements ne seront pas définitifs : ils feront l'objet, dès la prise en compte de votre nouvelle déclaration de revenus, d'une régularisation.
Des acomptes réactualisés tous les ans
Afin de déterminer votre taux personnalisé et vos acomptes, les services fiscaux vont s’appuyer, au début de l’année N, sur votre dernier chiffre d’affaires déclaré. Mentionné dans votre dernière déclaration, il s’agit de votre chiffre d’affaires de l’année N-2.
Chaque année, entre avril et juin, vous transmettez une nouvelle déclaration de revenus, dans laquelle vous déclarez vos revenus de l’année N-1.
L’administration s’en servira, dès le mois de septembre suivant, pour recalculer votre taux personnalisé et vos acomptes.
Ainsi, en 2021 :
Exemple
Première année d'activité : quels impôts pour l'auto-entrepreneur ?
Il existe un décalage important entre vos revenus d’auto-entrepreneur et l’évolution de vos acomptes – un décalage qui pourrait vous être particulièrement préjudiciable si vous venez de lancer votre activité.
La raison est simple :
Par défaut, vous ne paierez pas d’impôts au titre de votre activité indépendante lors de l’année de création de votre auto-entreprise (année N). En effet, l’administration fiscale ne disposera d’aucune référence concernant vos revenus de travailleur indépendant.
Votre nouveau taux d’imposition (et donc vos mensualités) ne seront appliqués qu’en septembre de l’année N+1, après prise en compte de votre déclaration du printemps N+1.
Vous devrez donc verser, entre septembre et décembre de l’année N+1, la totalité des impôts liés à vos revenus d’auto-entrepreneur de l’année N.
De fait, plusieurs choix s’offrent à vous :
Attendre le mois de septembre de l'année suivante
Commencer à verser des acomptes avant votre première déclaration de revenus
Opter pour le versement libératoire
Bon à savoir : si votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur varie de manière importante, sachez que vous avez la possibilité de demander, en cours d'année, une modification de vos acomptes.
À lire également : Livret "Tout savoir sur le prélèvement à la source" proposé par le ministère de l'Économie et des Finances
Option fiscale alternative : le versement forfaitaire libératoire (VFL)
Bon à savoir : Le dispositif du prélèvement à la source ne vous concerne plus (en tant qu'auto-entrepreneur) si vous optez pour le versement forfaitaire libératoire.
Une fiscalité qui colle au plus près à votre activité
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’un autre dispositif pour payer votre impôt sur le revenu.
Il s’agit du versement forfaitaire libératoire – aussi appelé “prélèvement forfaitaire libératoire” ou “versement fiscal libératoire”.
À chaque déclaration de chiffre d’affaires (tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité choisie), vous paierez non seulement vos cotisations sociales, mais également votre impôt d’auto-entrepreneur.
Ainsi, ce mode de prélèvement va vous permettre de remplir définitivement, en un unique versement, l’ensemble de vos obligations sociales et fiscales d’auto-entrepreneur.
Bon à savoir : On dit que ce versement est libératoire car vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas à nouveau imposés lorsque vous établirez votre déclaration d'impôts annuelle.
Ainsi, plutôt que de payer vos impôts d'auto-entrepreneur avec un décalage, le VFL vous permet de les régler quasi-immédiatement, au fur et à mesure de vos encaissements. Vous limiterez le risque de problèmes de trésorerie, grâce à une fiscalité qui s'adaptera rapidement à l'évolution de votre chiffre d'affaires.
Un autre mode de calcul
En choisissant cette option, votre impôt d’auto-entrepreneur sera calculé de manière différente.
En plus des taux de cotisations sociales, l’Urssaf appliquera un taux supplémentaire fixe à votre chiffre d’affaires ou à vos recettes. Ce taux dépendra de la nature de l’activité que vous exercez.
Ainsi, la composition de votre foyer fiscal et vos autres revenus n’auront aucune influence sur le montant de votre impôt d’auto-entrepreneur.
Attention : Afin d'éviter un double prélèvement, nous vous recommandons de vous rendre sur votre espace particulier impots.gouv.fr. Vous cliquerez sur "gérer mon prélèvement à la source", puis sur "gérer vos acomptes", et enfin sur "supprimer".
Même en optant pour le versement libératoire, vous devrez fournir chaque année une déclaration de revenus : 2042, mais aussi 2042-C-PRO.
Sur cette dernière, vous indiquerez votre CA d'auto-entrepreneur dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Attention : Même s'il ne sera pas à nouveau imposé, votre revenu d'auto-entrepreneur pourra avoir un impact sur la fiscalité appliquée à vos autres revenus. En effet, il permettra de déterminer :
Dès lors, si vous ou votre conjoint disposez d'autres sources de revenus, votre CA d'auto-entrepreneur risque d'accroître le taux d'imposition auquel celles-ci seront soumises.
Bon à savoir : Si vous ne générez pas de chiffre d'affaires pendant une période déclarative (1 mois ou 1 trimestre), vous n'aurez aucun impôt à payer au titre du versement forfaitaire libératoire.Versement libératoire de l'auto-entrepreneur : quels taux d'imposition ?
L’administration fiscale va prélever un pourcentage sur le CA ou les recettes hors taxes encaissées par votre auto-entreprise.
Il s’agit de l’un des taux fixes suivants (6) :
Bon à savoir : Si vous exercez des activités relevant de catégories différentes, chaque portion de chiffre d'affaires sera imposée à un taux différent.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du versement libératoire ?
Vous êtes auto-entrepreneur, et vous aimeriez bénéficier du versement libératoire de l’impôt ?
Vous devez respecter les deux conditions suivantes (7) :
Première condition : les revenus de votre foyer fiscal en N-2 doivent être inférieurs à 27 519 € par part de quotient familial
Première condition : les revenus de votre foyer fiscal en N-2 doivent être inférieurs à 27 519 € par part de quotient familial Deuxième condition : votre CA de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé certains plafonds
Deuxième condition : votre CA de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé certains plafonds Bon à savoir : vous ne pourrez pas rester rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous souhaitez opter pour le versement libératoire.
Je ne remplis pas/plus les conditions pour bénéficier du VFL. Que puis-je faire ?
Je ne remplis pas/plus les conditions pour bénéficier du VFL. Que puis-je faire ?Comment souscrire au versement libératoire ?
Vous souhaitez opter pour le versement libératoire ? Il vous suffit d’adresser une demande d’adhésion à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou à l’Urssaf si vous exercez une activité libérale.
Pour bénéficier de ce dispositif dès l’année suivante, votre demande devra être adressée au plus tard le 30 septembre (6). La date est identique pou dénoncer l’option : vous relèverez à nouveau régime micro-fiscal dès l’année suivante.
Notez que si vous venez de créer votre auto-entreprise, vous devrez exercer cette option au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit le début de votre activité. Son application sera alors immédiate.
Exemple : 
” /> Sébastien a lancé son auto-entreprise en février 2020. Il pourra opter pour le VFL au plus tard le le 31 mai 2019.
Exemple : 
Sébastien a lancé son auto-entreprise en février 2020. Il pourra opter pour le VFL au plus tard le 31 mai 2020, et bénéficiera alors d'une application immédiate.
S'il transmet sa demande entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, alors sa demande ne sera prise en compte qu'à partir du 1er janvier 2021.
Bon à savoir : Vous aurez ensuite la possibilité, tout au long de la vie de votre micro-entreprise, de révoquer cette option. Vous devez le faire avant le 30 septembre pour une application dès le début de l'année suivante. Vous serez alors soumis régime fiscal de la micro-entreprise.
Notez que cette sortie sera automatique si vous décidez d'abandonner le statut d'auto-entrepreneur, ou si vous quittez ce régime suite à un dépassement des seuils de CA pendant deux années consécutives.
Risque de dépassement du seuil : comment conserver le bénéfice du versement forfaitaire libératoire ?
Afin de pouvoir continuer à bénéficier du versement libératoire, vous devrez surveiller étroitement les variations de votre revenu imposable.
La règle est simple : si votre revenu fiscal de référence reste inférieur au seuil (27 519 €) au cours de l’année N, vous gardez la possibilité de bénéficier du VFL au cours de l’année N+2.
Vous êtes sur le point de dépasser le seuil en fin d’année ? Voici ce que vous pouvez faire pour minorer votre chiffre d’affaires :
Exemple
À lire également : Le versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise
Régime micro-fiscal ou prélèvement forfaitaire libératoire : comment choisir ?
Vous êtes auto-entrepreneur ?
En résumé, deux choix s’offrent à vous en matière de fiscalité :
Bon à savoir : dans les deux cas, vous vous acquitterez de votre impôt tous les mois ou tous les trimestres.
Cependant, le calcul diffère :
À première vue, le versement fiscal libératoire semble représenter la solution la plus avantageuse :
Pourtant, il ne s'agit pas nécessairement du choix le plus judicieux : le régime classique reste, dans de nombreux cas, plus intéressant.
Mais alors, quel régime d'imposition choisir ?
Il n'existe pas de réponse tranchée. La solution la plus optimale d'un point de vue de fiscal va dépendre :
Bon à savoir : si vous avez opté pour le versement libératoire, vos paiements seront définitifs.
Ainsi même s'il s'avère, en fin d'année, que vous n'êtes pas imposable, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les sommes versées tout au long de l'année au titre de ce dispositif.
Notez que vous serez imposé même si vos revenus d'auto-entrepreneur sont très faibles.
Commençons par nous intéresser à la situation la plus simple : celle d'un auto-entrepreneur célibataire et sans enfant, qui a pour seuls revenus ceux issus de son activité d'auto-entrepreneur.
Le cas d'un célibataire sans enfant, qui ne dispose pas d'autres sources de revenus
a. Chiffre d'affaires auto-entrepreneur faible : mieux vaut opter pour le régime classique
Avec le versement libératoire, vous êtes imposé dès le premier euro de chiffre d’affaires encaissé.
Or vous n’étiez peut-être pas, du fait de vos revenus modestes, imposable si vous aviez opté pour le régime classique.
En effet, le plafond d’imposition 2020 s’élève à 15 303 € par part de quotient familial. En dessous de ce seuil, vous êtes exonérés d’impôt (après application de la décote et en prenant en compte le seuil de mise en recouvrement de l’impôt).
Seuil de non imposition en 2020, en fonction de la composition de votre foyer fiscal
Ce montant correspond, pour un auto-entrepreneur célibataire et sans enfant, après prise en compte de l'abattement forfaitaire de la micro-entreprise, à un CA annuel inférieur à :
Vous n'exercez pas d'autre activité en parallèle de votre activité d'auto-entrepreneur ? Afin de connaître le plafond de chiffre d'affaires qui vous permet de ne pas payer d'impôt, il vous suffit de reprendre nos calculs en remplaçant 15 303 € par votre seuil de non-imposition.
Si vous anticipez un chiffre d'affaires inférieur à ces seuils, le choix est simple : mieux vaut, a priori, ne pas opter pour le versement libératoire !
Le régime classique reste également plus intéressant si vous dépassez ces seuils de quelques milliers d'euros. Il va vous permettre de bénéficier :
Exemple : auto-entrepreneur célibataire avec des revenus modestes : le régime classique est plus intéressant
En conclusion : si vous êtes célibataire sans enfant, que votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur est modeste et que vous ne générez pas (ou peu) d'autres types de revenus, mieux vaut a priori ne pas prendre l'option du versement libératoire forfaitaire.
Cela suppose toutefois d'anticiper correctement son chiffre d'affaires de l'année – ce qui est souvent loin d'être évident.
Comme nous allons le voir, le versement libératoire peut malgré tout, dans certains cas, constituer un choix judicieux.
b. Chiffre d'affaires auto-entrepreneur important : le versement fiscal est plus intéressant
Si votre CA est important, il devient plus intéressant d'opter pour le versement fiscal libératoire.
En effet, vous éviterez ainsi de "subir" de plein fouet les deuxième et troisième tranche d'imposition (11 et 30%) – et ce même si vous bénéficiez d'un abattement.
Bon à savoir : gardez bien en tête le fait que vous ne pourrez plus bénéficier du versement libératoire si les revenus de votre foyer fiscal deviennent trop importants.
Exemple : auto-entrepreneur célibataire avec des revenus élevés : l'option pour le VFL est plus judicieuse
c. À partir de quel chiffre d'affaires faut-il opter pour le VFL ?
Puisque nous supposons que vous êtes célibataire et n'avez pas d'autres sources de revenus, une seule et unique variable entre en jeu : vos revenus d'auto-entrepreneur.
D'après nos calculs, il est intéressant d'opter pour le VFL en 2021 lorsque vos revenus d'auto-entrepreneur (CA après abattement) dépassent le seuil des 14 500 € annuels. Ce point mort correspond à environ 500 € d'impôt.
Ce seuil va correspondre à un chiffre d'affaires différent selon la nature de l'activité que vous exercez :
Seuils de CA à partir desquels il devient intéressant d'opter pour le VFL en 2021 | |||
|---|---|---|---|
Nature de votre activité | Votre chiffre d'affaires HT annuel | Choix optimal | CA maximal pour bénéficier du VFL en N+2 (27 519 € de revenus), CA de 2018 |
Vente de marchandises | CA < 50 000 € | Régime micro-fiscal | 94 893 € |
CA > 50 000 € | VFL | ||
Prestations de services BIC | CA < 29 000 € | Régime micro-fiscal | 55 038 € |
CA > 29 000 € | VFL | ||
Prestations de services BNC | CA < 22 000 € | Régime micro-fiscal | 41 696 € |
CA > 22 000 € | VFL | ||
Comme indiqué dans ce tableau, vous ne devrez pas dépasser un CA maximal (qui correspond à un revenu annuel de 27 519 €) afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif en N+2.
Vous êtes marié/pacsé , vous avez des enfants et/ou disposez d'autres sources de revenus : c'est plus compliqué
, vous avez des enfants 
et/ou disposez d'autres sources de revenus 
: c'est plus compliqué
Le choix est plus compliqué si vous êtes marié, que vous avez des enfants et/ou que votre foyer fiscal génère d’autres revenus.
Il peut s’agir de vos autres sources de revenus personnelles : pension de retraite, allocation chômage, salaire,…
Mais cela peut également concerner les revenus de votre conjoint ou de vos enfants.
Car même si le versement fiscal est “libératoire”, il va avoir un impact fiscal sur les autres revenus de votre foyer.
En effet, même s’ils ne feront pas l’objet d’une seconde imposition, vos revenus d’auto-entrepreneur vont être réintégrés fictivement dans votre revenu imposable afin de calculer le taux effectif appliqué à ces autres revenus. Vos revenus d’indépendant vont ainsi venir “manger” les premières tranches du barème.
VFL ou régime classique ? Exemple de calcul pour un auto-entrepreneur salarié
Je pense pouvoir anticiper mon chiffre d'affaires et mes autres revenus : comment savoir quel régime est le plus avantageux en fonction de ma situation ?
Vous pensez être en mesure d'anticiper vos revenus d'auto-entrepreneur, mais également vos éventuelles sources de revenus complémentaires ?
Voici la marche à suivre afin de connaître, grâce à des simulations, le choix le plus avantageux.
Estimez votre imposition si vous releviez du régime micro-fiscal
Estimez votre imposition si vous releviez du régime micro-fiscal Puis calculez votre imposition si vous optiez pour le VFL
Puis calculez votre imposition si vous optiez pour le VFL Enfin, comparez ces deux montants
Enfin, comparez ces deux montantsNotre conseil : dans le doute, optez pour le versement libératoire afin de jouer la sécurité
Vous n’avez pas suffisamment de visibilité pour anticiper votre CA d’auto-entrepreneur (et éventuellement les autres revenus de votre foyer fiscal) ? Malgré vos simulations, vous ne savez pas quoi choisir et vous avez peur de vous tromper ?
Alors mieux vaut opter pour le versement fiscal libératoire.
La raison est la suivante :
Si vous avez la moindre hésitation, mieux vaut choisir le VFL. En effet, l'imposition supplémentaire à supporter sera bien plus faible si vous vous "trompiez" en choisissant le VFL qu'elle ne le serait si vous vous "trompiez" en optant pour le régime classique.
Comment remplir sa déclaration d'impôt auto-entrepreneur (formulaire 2042-C-PRO) en 2020 ?
Chaque année, comme tout contribuable, vous allez devoir déclarer les revenus de votre foyer fiscal en remplissant le formulaire 2042.
En tant que travailleur indépendant, vous devrez également remplir le formulaire 2042-C-PRO “Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées”.
Mais comment s’y prendre ?
Bon à savoir : Vous devez désormais impérativement effectuer votre déclaration de revenus en ligne.
Dans certains cas (vous êtes une personne âgée, vous êtes en situation de dépendance, vous résidez dans une "zone blanche"...), vous avez toutefois la possibilité d'envoyer une déclaration papier.
Vous pouvez accéder aux formulaires 2042 et 2042-C-PRO en cliquant sur ce lien.
Identification de l'auto-entrepreneur
Dans le cadre "Identification des personnes exerçant une activité non-salariée", vous devrez préciser certaines informations :
Vous devrez également préciser le nombre de mois d'activité de votre auto-entreprise si celle-ci été créée ou radiée en cours d'année.
Cas n°1 : Vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt (vous relevez donc du régime fiscal de la micro-entreprise)
Vous n'avez pas opté pour le versement forfaitaire libératoire ? Le montant de vos revenus d'auto-entrepreneur (CA après abattement), ajouté à vos autres revenus, permettra de déterminer le montant de votre impôt.
Si votre auto-entreprise génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro BIC) :
Vous devez compléter le cadre "Revenus industriels et commerciaux professionnels" en y indiquant votre chiffre d'affaires HT brut (sans abattement) dans la case :
Si votre auto-entreprise génère des Bénéfices non Commerciaux (micro BNC) :
Vous êtes alors concerné par le cadre "Revenus non commerciaux professionnels".
Vous devez déclarer vos recettes HT brutes (sans abattement) dans la case 5HQ (flèche rose) :
Cas n°2 : Vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt
Dans ce cas, vous avez déjà payé l'impôt dont vous étiez redevable en tant qu'auto-entrepreneur : vous n'aurez pas à le payer une seconde fois.
Vous devrez toutefois préciser votre chiffre d'affaires de l'année.
Même si vos revenus d'auto-entrepreneur ne feront pas l'objet d'une nouvelle imposition, ils seront toutefois pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de votre foyer, et donc de votre taux d'imposition.
Vous devez vous reporter au cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu" et remplir la case :
Bon à savoir : Vous devez également déclarer, le cas échéant, les plus-values et moins-values réalisées suite à la cession de biens affectés à l'exploitation de votre activité.
C'est fini pour ce tutoriel rapide destiné à vous présenter les conditions de déclaration de votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur aux impôts !
Imposition de l'auto-entrepreneur : les autres taxes à payer
TVA en micro-entreprise : franchise en dessous de certains seuils
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Son taux s’élève, sauf exceptions, à 20%.
Toutes les entreprises en sont, en principe, redevables. Il faut toutefois bien comprendre qu’elles ne “paient” pas directement la TVA : elles collectent cet impôt pour le compte de l’Etat, qui est en fait à la charge du consommateur final.
Certaines entreprises sont toutefois dispensées de cette obligation : elles bénéficient de ce que l’on appelle une franchise en base de TVA.
C’était d’ailleurs le cas de toutes les auto-entreprises, lors de la création du statut en 2008. La raison était simple : les plafonds de CA des auto-entrepreneurs correspondaient aux plafonds de TVA.
Mais depuis le 1er janvier 2018, les limites de CA de la micro-entreprise ont quasiment doublé, tandis que les seuils de la franchise de TVA sont restés identiques.
Vous êtes en micro-entreprise ? Vous allez donc démarrer votre activité en bénéficiant de cette franchise – et vous devrez potentiellement, si votre chiffre d’affaires dépasse certains niveaux, facturer la TVA à vos clients tout en restant auto-entrepreneur.
a. Principe de la franchise en base de TVA
Lorsque vous bénéficiez d'un régime de franchise :
Bon à savoir : Si vous bénéficiez du régime de franchise, vous devrez justifier l'absence de TVA dans vos prix en apposant la mention suivante sur l'ensemble de vos devis et factures d'auto-entrepreneur :
"TVA non applicable - Article 293B du CGI"
La conséquence sur votre activité :
Vous estimez que la franchise de TVA est pénalisante pour votre activité car celle-ci suppose des investissements importants ?
Vous pouvez y renoncer, et ce à tout moment de la vie de votre auto-entreprise. Même si cela vous obligera à collecter la TVA, vous aurez la possibilité, en contrepartie, de récupérer cette taxe sur vos frais professionnels.
Pour ce faire, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché. Cette renonciation sera effective dès le premier jour du mois au cours duquel vous aurez effectué votre demande.
Notez toutefois que vous ne pourrez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur : vous relèverez du régime de l'entreprise individuelle "classique".
À lire également : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d'imposition des entreprises
b. Passage à la TVA de l'auto-entrepreneur au-delà de certains seuils de CA
Mais à partir de quels plafonds l'auto-entrepreneur est-il assujetti à cet impôt ?
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise de TVA si votre CA est compris, pendant deux années consécutives, entre les seuils de franchise de TVA et les seuils de tolérance (10) :
L'assujettissement à la TVA prendra alors effet dès le 1er anvier de l'année suivante.
Exemple
Dans le même temps, votre CA ne devra pas, au cours d'une année civile, dépasser les seuils de tolérance :
Si c'est le cas, l'assujettissement à la TVA prendre effet dès le premier jour du mois de dépassement.
Exemple
c. Perte de la franchise de TVA : quelles conséquences ?
La sortie du régime de franchise de TVA suppose deux conséquences :
L'obligation de facturer la TVA à vos clients
La possibilité de récupérer la TVA sur vos achats
Et voici d'autres informations complémentaires sur la TVA en micro-entreprise 
Je suis redevable de la TVA : quelles démarches dois-je accomplir ?
Je suis redevable de la TVA : quelles démarches dois-je accomplir ?
Notre conseil : La gestion de la TVA peut être complexe. Vous avez la possibilité, pour vous faire aider, d'adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion, ou de faire appel à un expert-comptable. Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire dans certains cas
Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire dans certains cas Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur la TVA en micro-entreprise.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de l'auto-entrepreneur : une exonération temporaire
La fiscalité de l’auto-entrepreneur comprend également une autre taxe, à laquelle vous n’aviez peut-être pas pensé : il s’agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (12).
Depuis 2015, les auto-entrepreneurs sont redevables de cet impôt local qui vient remplacer la taxe professionnelle.
Souvent présentée comme une “taxe d’habitation pour les entreprises”, son montant dépend en principe de ces deux facteurs :
Toutefois, si vous exercez votre activité depuis chez vous, en clientèle ou disposez d'un bien professionnel dont la valeur locative est très faible, vous n'aurez à payer qu'une cotisation minimum.
Celle-ci dépendra de la commune dans laquelle vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur, mais également de votre CA.
Bon à savoir : Vous êtes redevable d'une cotisation minimale ? Si votre chiffre d'affaires de l'année N est inférieur à 5 000 €, vous n'aurez pas de CFE à payer en N+2.
Exonération la première année, 50% d'abattement la deuxième année
Montant de la CFE
Montant de la CFE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le produit est versé aux collectivités locales, ne concerne qu’une poignée de micro-entreprises (13).
Depuis la hausse des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, seuls certains commerçants sont désormais assujettis à la CVAE : ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 176 200 €.
Bon à savoir : la CVAE et la CFE constituent les deux composantes de la Contribution Économique territoriale (CET).
Vous êtes concerné ? Afin de déterminer l'assiette de cet impôt, les services fiscaux procèdent au calcul suivant :
Valeur ajoutée auto-entrepreneur =
80% * (Montant des recettes - Montant des achats).
Cela n'aura toutefois aucune conséquence fiscale, puisque vous ne serez pas redevable de cet impôt : le taux applicable est fixé à 0% pour les entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 €.
Malgré tout, vous serez soumis à certaines obligations déclaratives : vous devrez remplir le Cerfa n°14030*09 (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés). Vous y indiquerez votre chiffre d'affaires, le montant de votre valeur ajoutée ainsi que l'éventuel effectif salarié employé par votre auto-entreprise.
Vous pouvez toutefois, sous certaines conditions, bénéficier d'une dispense de dépôt de la déclaration N°1330-CVAE (14)
Bon à savoir : les exonérations prévues en matière de CFE s'appliquent également, sur demande, à la CVAE.
La taxe pour frais de chambres consulaires
Enfin, les auto-entrepreneurs vont également être redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaires.
Cet impôt va permettre de financer l’une des chambres consulaires suivantes :
Bon à savoir : les taxes pour frais de chambre consulaire ne concernent pas les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale.
Vous devrez payer cette taxe en même que vos cotisations sociales – c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres.
Vous bénéficierez d'une exonération de taxe pour frais de chambre consulaire :
Pour calculer son montant , l'administration fiscale va appliquer un taux forfaitaire à votre chiffre d'affaires. Celui-ci va dépendre de la nature de votre activité :
Taxes pour frais de chambre consulaire de l'auto-entrepreneur en 2021 | ||
|---|---|---|
Nature de l'activité | Taux de la taxe | Chambre concernée |
Vente de marchandises, restauration et hébergement | 0,015% | CCI |
Prestations de services commerciales | 0,044% | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48% * | CMA |
Achat-revente pour un artisan | 0,22% ** | CMA |
Artisans en double immatriculation (CCI-CMA) | Taxe des artisans + taxe additionnelle à 0,007% | CCI |
* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
Vous souhaitez en savoir plus sur les taxes pour frais de chambre consulaire de l'auto-entrepreneur ? N'hésitez pas à cliquer sur ce lien.
Attention : en plus des impôts, vous êtes également redevables de cotisations et contributions sociales !
Les charges sociales (cotisations et contributions sociales) ne font pas partie, à proprement parler, de la fiscalité de l’auto-entrepreneur. Il convient toutefois de bien les anticiper !
En tant que micro-entrepreneur, vous relevez d’office du régime micro-social simplifié pour le calcul et le paiement de vos charges sociales. Chaque mois ou chaque trimestre, vous allez déclarer votre chiffre d’affaires.
Celui-ci sera alors soumis à un taux forfaitaire unique, qui va dépendre de la nature de votre activité.
Ces charges vont vous permettre de bénéficier d’une couverture sociale :
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs n'ont pas à remplir annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI). Leurs cotisations et contributions sociales seront calculées à travers leur déclaration de chiffre d'affaires, établie de manière mensuelle ou trimestrielle.
Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales se font sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Enfin, vous serez également redevable de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires de l'année précédente.
Le taux applicable va lui aussi dépendre de la nature de votre activité. Cette contribution va vous permettre, en contrepartie, d'obtenir le financement de certains de vos frais de formation continue.
Voici un tableau récapitulatif de vos charges sociales en micro-entreprise :
Taux de charges sociales de l'auto-entrepreneur en 2021 | |||
|---|---|---|---|
Type d'activité | Cotisations sociales | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Total |
Vente de marchandises, hébergement et restauration | 12,8% | 0,1% | 12,9% |
Activités artisanales (BIC) | 22% | 0,3% | 22,3% |
Prestations de services commerciales (BNC) | 22% | 0,2% | 22,2% |
Professions libérales | 22% | 0,2% | 22,2% |
N'hésitez pas à utiliser le simulateur proposé par le site mon-entreprise.fr afin d'obtenir une estimation de vos charges sociales d'auto-entrepreneur.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous référer à notre article consacré aux charges en micro-entreprise. Vous y trouverez l'ensemble des obligations sociales et fiscales qui incombent à l'auto-entrepreneur.
Bon à savoir : sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE. Il s'agit d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales au cours des premiers trimestres de leur activité. N'hésitez pas à cliquer sur ce lien afin d'obtenir plus d'informations.Fiscalité de l'auto-entrepreneur : foire aux questions
Vous êtes auto-entrepreneur, et vous souhaitez en savoir plus concernant vos obligations fiscales ?
Retrouvez ci-dessous nos réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’imposition de la micro-entreprise.
Formalités déclaratives
À quelle date vais-je recevoir ma déclaration de revenus ?
À quelle date vais-je recevoir ma déclaration de revenus ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus. Jusqu'à quand puis-je la corriger ?
J'ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus. Jusqu'à quand puis-je la corriger ? Il s'agit de ma première déclaration d'impôt sur le revenu : comment dois-je faire ?
Comment puis-je obtenir une attestation fiscale ?
Versement fiscal libératoire et prélèvement à la source
Je souhaite opter pour le versement libératoire pour régler mes impôts d'auto-entrepreneur : que dois-je faire ?
Qu'est-ce que le prélèvement à la source change pour les auto-entrepreneurs ?
Je suis auto-entrepreneur, mais toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents. Comment ça se passe ?
Je suis auto-entrepreneur, mais toujours rattaché au foyer fiscal de mes parents. Comment ça se passe ? Quelle est la différence entre le prélèvement à la source et le versement forfaitaire libératoire pour l'auto-entrepreneur ?
Quelle est la différence entre le prélèvement à la source et le versement forfaitaire libératoire pour l'auto-entrepreneur ?Questions diverses
Quelles sont les charges de l'auto-entrepreneur ?
Quelles sont les charges de l'auto-entrepreneur ? Puis-je déduire mes charges d'auto-entrepreneur afin de réduire mes impôts ?
Puis-je déduire mes charges d'auto-entrepreneur afin de réduire mes impôts ? Est-il possible de réaliser une simulation d'impôt auto-entrepreneur en 2020 / 2021 ?
Est-il possible de réaliser une simulation d'impôt auto-entrepreneur en 2020 / 2021 ? Comment l'auto-entrepreneur doit-il payer ses impôts ?
Comment l'auto-entrepreneur doit-il payer ses impôts ? Qu'est-ce que l'abattement fiscal ?
Pourquoi mes revenus d'auto-entrepreneur ne sont-ils pas imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Auto-entrepreneur, je suis fiscalement domicilié en France mais j'exerce mon activité depuis l'étranger. Comment ça se passe ?
Auto-entrepreneur, je suis fiscalement domicilié en France mais j'exerce mon activité depuis l'étranger. Comment ça se passe ?Les impôts en micro-entreprise : conclusion
Voilà, c'est fini pour cet article sur les impôts de l'auto-entrepreneur !
Comme nous l'avons vu, il doit, comme tout contribuable, payer des impôts au titre des revenus tirés de son activité.
Il aura la possibilité d'opter pour le versement libératoire. Ceci lui permettra de s'acquitter de ses obligations fiscales en versant, chaque mois ou chaque trimestre, ses impôts en même temps que ses cotisations sociales.
Il ne devra toutefois pas oublier ses autres charges fiscales : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxe pour frais de chambres consulaire, TVA en cas de chiffre d'affaires important,...
Sources et textes de référence
Sources et textes de référence Vous avez toujours des questions concernant l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur ? Vous aimeriez obtenir des précisions sur le régime fiscal de la micro-entreprise ?
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