Versement libératoire auto entrepreneur

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entrepreneur ? Conditions, calcul et simulations pour faire le bon choix fiscal

<img draggable= Réponse rapide : Le versement libératoire est un régime fiscal simplifié, réservé aux auto-entrepreneurs.

Il leur permet de régler leurs impôts d'indépendant en même temps que leurs charges sociales (tous les mois ou tous les trimestres), au fur et à mesure de leurs encaissements. Le calcul est très simple : un pourcentage fixe supplémentaire (de 1%, 1,7% ou 2,2%) est appliqué à leur chiffre d'affaires.


Mais attention : si cette option peut lui permettre de réaliser des économies d'impôt, elle peut parfois s'avérer préjudiciable pour l'auto-entrepreneur !

Vous avez décidé de devenir auto-entrepreneur ?

Lors de la création de votre activité, vous devrez prendre plusieurs décisions. L'une d'entre elles concerne la fiscalité de votre micro-entreprise, puisque vous devrez faire un choix entre :

  • L’imposition classique de la micro-entreprise : vos revenus de travailleur indépendant sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal, afin de déterminer le montant de votre impôt ;
  • Le versement libératoire auto-entrepreneur (parfois appelé "prélèvement forfaitaire libératoire"). Ce dispositif vous permet de payer, en même temps que vos cotisations sociales, des impôts calculés selon votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, 

Si le versement libératoire regorge d'avantages, il ne constitue pas toujours le choix fiscal le plus optimal. Avant de prendre une décision, vous devrez prendre en compte votre chiffre d'affaires prévisionnel, mais également vos autres sources de revenus et la composition de votre foyer fiscal.

On vous dit tout dans ce guide complet dédié au versement forfaitaire libératoire de l'auto-entrepreneur.

Nous répondrons notamment aux questions suivantes :

  • Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ? Qu'est-ce qui le différencie du régime d'imposition classique de la micro-entreprise ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir cette option fiscale en 2021 ?
  • Comment opter pour ce mode de calcul fiscal ? L'auto-entrepreneur peut-il ensuite annuler l'option pour le prélèvement libératoire ?
  • Quels sont les principaux avantages du versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise ?
  • Versement libératoire ou imposition classique : quelle est l'option la plus intéressante d'un point de vue fiscal ?
📌 Bon à savoir : le statut auto-entrepreneur a été renommé "statut micro-entrepreneur" en 2016. Les deux appellations, qui désignent un seul et unique régime juridique, sont toutes deux couramment utilisées.

Versement libératoire auto-entrepreneur 2021 : quelles différences avec le régime normal ? 

Deux options fiscales s'offrent à vous pour le calcul de vos impôts d'auto-entrepreneur :

  • le régime normal (ou "imposition classique") ;
  • le versement libératoire.
📌 Bon à savoir : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), mais à l'impôt sur le revenu (IR).

Imposition classique : quelle fiscalité pour l'auto-entrepreneur qui n'opte pas pour le versement libératoire ?

Par défaut, l'auto-entrepreneur est imposé selon le régime micro-fiscal.

Ses revenus d'indépendant relèvent :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale ;
  • des bénéfices non commerciaux (micro BNC) s'il exerce une activité libérale, ou certaines activités de prestations de services.

Vous êtes auto-entrepreneur ? Laissez-nous vous présenter les différentes étapes de votre imposition, en l'absence d'option pour le versement forfaitaire libératoire.

➡️ Déclaration annuelle de revenus

Déclaration de revenus auto-entrerpreneurTous les ans au printemps, vous devez remplir une déclaration de revenus.

Vous indiquez notamment votre chiffre d’affaires HT encaissé au sein du formulaire n° 2042-C-PRO (il s’agit de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées).

En l’absence de choix pour le versement libératoire, cette déclaration permettra à l’administration de déterminer le montant de votre imposition. Celle-ci dépendra de vos revenus d’auto-entrepreneur, mais également des autres revenus de votre foyer fiscal.

📌 Bon à savoir : Parallèlement, vous devrez déclarer votre CA à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. Elle pourra ainsi déterminer le montant de vos charges sociales.

➡️ Application d'un abattement forfaitaire

Abattement fiscal forfaitaire en micro-entrepriseVous le savez sans doute : en tant qu’auto-entrepreneur, vous vous contentez de déclarer votre CA tous les mois ou tous les trimestres. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge.

Afin de prendre en compte le montant de vos dépenses, l’administration fiscale va appliquer un abattement fixe à votre chiffre d’affaires (appelé “abattement forfaitaire pour frais professionnels”). Cette exonération est censée tenir compte de vos charges présumées.

Ainsi, seule une partie de votre chiffre d’affaires sera intégré à votre revenu imposable

Le taux de cet abattement va dépendre de la nature de l’activité que vous exercez :

  • 71% pour des activités d'achat-revente, de restauration ou de fourniture de prestations d'hébergement ;
  • 50% pour des prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 34% pour des activités libérales ou des prestations de services relevant des BNC.
📌 Bon à savoir : quel que soit le CA généré par votre micro-entreprise, vous pourrez bénéficier d'un abattement forfaitaire minimum de 305 €.

➡️ Calcul de l'impôt sur le revenu

Calcul de l'impôt sur le revenuUne fois l’abattement appliqué, vos revenus d’auto-entrepreneur seront ajoutés aux autres revenus imposables de votre foyer fiscal. L’administration fiscale pourra ainsi, à l’aide du barème progressif par tranches, déterminer le montant de votre impôt (1).

N’hésitez pas à dérouler l’onglet ci-dessous afin de connaître en détails les étapes de calcul suivies par les services fiscaux :

🧮 Quelles sont les différentes étapes du calcul de l'impôt sur le revenu ?

➡️ Acomptes / Taux personnalisé

Acomptes de prélèvement à la sourceDepuis la mise en place du prélèvement à la source, vous n’allez pas directement régler l’imposition calculée par l’administration.

Celle-ci va, en fait, permettre de déterminer :

  • Le montant de vos acomptes de prélèvement à la source (2), pour la fiscalité de vos revenus d'auto-entrepreneur ;
  • Le taux d'imposition appliqué chaque mois à vos autres sources de revenus (comme par exemple votre salaire).
📌 Bon à savoir : Le montant de vos acomptes sera réactualisé tous les ans.

  • Au début de l'année N, ils seront basés sur votre dernier CA déclaré : il s'agit de votre CA de l'année N-2 ;
  • Au printemps de l'année N, vous transmettrez votre déclaration annuelle, dans laquelle figurera votre CA d'auto-entrepreneur de l'année N-1. Les services fiscaux s'en serviront, dès le mois de septembre, pour recalculer vos acomptes et votre taux personnalisé.
🔎 Exemple pour 2021 : de janvier à août, vos acomptes correspondront à vos revenus d'auto-entrepreneur de 2019. Dès septembre, l'administration fiscale prendra en compte vos revenus d'auto-entrepreneur de 2020.

🔎 Fiscalité de l'auto-entrepreneur n'ayant pas opté pour le versement libératoire : exemple

Qu'est-ce que le versement libératoire auto-entrepreneur ?

Une option fiscale réservée aux auto-entrepreneurs

Versement fiscal libératoirePour le calcul et le paiement de leur impôt, les auto-entrepreneurs peuvent, sous certaines conditions que nous détaillerons par la suite, choisir une option spécifique : il s’agit du versement libératoire.

Nous allons voir comment fonctionne cette possibilité fiscale, qui fait partie des nombreux avantages du statut auto-entrepreneur.

📌 Bon à savoir : Le dispositif du versement libératoire de l'impôt est parfois nommé autrement sur Internet :

  • Versement forfaitaire (ou fiscal) libératoire (VFL) ;
  • Prélèvement forfaitaire (ou fiscal) libératoire (PFL).
Ce dernier terme s'applique cependant, en théorie, à un dispositif qui concerne la fiscalité des revenus de placements financiers.
📌 Bon à savoir : Les exploitants agricoles qui relèvent du régime micro-BA (parfois appelés "agriculteurs auto-entrepreneurs") n'ont pas la possibilité de bénéficier du versement libératoire.

Un unique paiement pour s'acquitter de ses charges fiscales et sociales

Paiement uniqueComment ça se passe concrètement ?

Le versement libératoire consiste à verser immédiatement les impôts dus au titre de votre activité d’auto-entrepreneur à l’Urssaf, après chaque déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou chaque trimestre).

En plus de vos cotisations sociales, vous vous acquitterez ainsi d’un pourcentage supplémentaire de votre chiffre d’affaires (le taux du versement libératoire). Ce pourcentage correspond à l’impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur.

De fait, un seul et unique prélèvement sera réalisé sur votre chiffre d’affaires : il vous permettra de régler l’ensemble des charges sociales et fiscales dont vous êtes redevable.

📌 Bon à savoir : À travers ce dispositif, l'Urssaf collecte l'impôt des auto-entrepreneurs ayant pour le versement libératoire pour le compte de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Un dispositif pratique et simple

SimplicitéAvec le versement libératoire, il n’y a aucun décalage : votre fiscalité sera payée de manière quasi-immédiate, au fur et à mesure de vos encaissements. Elle s’adaptera rapidement à l’évolution de vos revenus d’indépendant, et vous limitez les risques de problèmes de trésorerie.

Par ailleurs, le calcul est bien plus simple qu’avec l’imposition classique, qui suppose de payer des acomptes au titre de vos revenus d’auto-entrepreneur de l’année N-2 (au début de l’année N) puis de l’année N-1 (à la fin de l’année N).

📌 Bon à savoir : avec le versement libératoire, vos autres revenus et la composition de votre foyer fiscal n'ont aucune incidence sur le montant de vos impôts d'auto-entrepreneur. Ceux-ci ne dépendront que d'une seule variable : votre chiffre d'affaires de la période écoulée.

Les deux caractéristiques principales du versement libératoire auto-entrepreneur

Ce versement est :

  • libératoire, car il vous libère définitivement du paiement de l'impôt lié à vos revenus d'auto-entrepreneur. Puisque vous vous serez acquitté de vos obligations fiscales tout au long de l'année, à travers des paiements adressés à l'Urssaf, vous n'aurez plus d'impôt à verser en fin d'exercice pour votre micro-entreprise. Aucune régularisation n'interviendra.
  • forfaitaire : car son taux est fixe. Il reste identique, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires.
⚠️ Attention : Même si ce versement est "libératoire" et que votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur ne sera pas imposé une deuxième fois, vous devrez indiquer celui-ci chaque année sur votre déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Cette mention devra être effectuée dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu"

Le CA déclaré permettra de déterminer :

  • le revenu fiscal de référence (RFR) (3) de votre foyer (votre CA après abattement sera pris en compte) ;
  • et le taux moyen d'imposition (TMI) appliqué aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Par conséquent, si vous (ou votre conjoint) bénéficiez d'autres sources de revenus, ceux-ci risquent d'être taxés plus lourdement du fait de votre activité d'auto-entrepreneur.

🔎 Exemple

📌 Bon à savoir : Si vous optez pour le versement libératoire, le prélèvement à la source ne s'appliquera pas pour vos revenus d'auto-entrepreneur. C'est assez logique : le versement libératoire constitue déjà, en quelque sorte, une forme de prélèvement à la source.

Pas toujours intéressant d'un point de vue fiscal

AttentionLe versement libératoire ne constitue pas toujours une optimisation fiscale !
 
L’exemple le plus évident concerne les auto-entrepreneurs qui ne sont pas imposables. En effet, ce dispositif suppose de payer chaque mois ou chaque trimestre des impôts sur leur chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, dès le premier euro – alors qu’ils n’auraient eu aucun impôt à payer en optant pour le régime normal.
 
D’autant qu’ils ne pourront prétendre, en cas de mauvais choix fiscal, à aucun remboursement.
 
Les choses se compliquent encore si l’auto-entrepreneur ou son conjoint disposent d’autre sources de revenus. En effet, leur activité pourra avoir un impact sur le taux d’imposition auquel ces revenus annexes seront soumis.
 
On vous en dit plus dans la suite de l’article !

Taux du versement libératoire auto-entrepreneur : quel pourcentage va-être prélevé ?

Taux du versement libératoire auto-entrepreneurLe taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un taux fixe, qui va être appliqué à votre chiffre d’affaires. Contrairement à l’impôt sur le revenu “classique”, il n’est pas progressif. On dit qu’il est “forfaitaire”.

De ce fait, le calcul du montant de vos charges fiscales est extrêmement simple.

Afin de connaître votre imposition, il vous suffit de multiplier par votre chiffre d’affaires encaissé (au cours du dernier mois ou du dernier trimestre d’activité) par le taux du versement libératoire.

Celui-ci va dépendre de l’activité exercée par votre auto-entreprise (4) :

  • 1% pour des activités de vente, de restauration et de prestations d'hébergement (chambre d'hôtes, meublés de tourisme ou hôtels) – à l'exception de la location de locaux d'habitation meublée, taxée à 1,7% ;
  • 1,7% pour des prestations de services artisanales et commerciales ;
  • 2,2% pour des professions libérales et des prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il convient d'y ajouter le taux de cotisations sociales, qui s'élèvent à :

  • 12,8% de votre CA pour des activités d'achat-revente, de restauration et d'hébergement ;
  • 22% de votre CA pour des prestations de services et des activités libérales.

Enfin, l'Urssaf prélèvera également sur votre CA une contribution à la formation professionnelle (entre 0,1 et 0,3% de votre CA), ainsi qu'une taxe pour frais de chambre consulaire (entre 0,015 et 0,83% de votre CA).

Retrouvez dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire :

Charges sociales + versement libératoire de l'auto-entrepreneur en 2021

Type d'activité

Cotisations sociales

Versement Forfaitaire Libératoire (VFL)

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFC)

Total

Vente de marchandises, hébergement et restauration

12,8%

1%

0,1%

0,015%

13,915%

Prestation de services artisanales

22%

1,7%

0,3%

0,48% *
(0,22% pour de l'achat revente **)

24,48%

Prestations de services commerciales

22%

1,7%

0,2%

0,044%

23,944%

Professions libérales

22%

2,2%

0,2%

0%

24,4%

* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

📌 Bon à savoir : si vous n'avez pas encaissé de chiffre d'affaires au cours du dernier mois ou du dernier trimestre, vous n'aurez aucun impôt à verser.

Conditions du versement libératoire auto-entrepreneur : deux plafonds à respecter

Les conditions du versement libératoireL’option pour le versement libératoire n’est pas ouverte à tous les auto-entrepreneurs.

En effet, afin de pouvoir en bénéficier, deux conditions de revenus doit être respectées (5) :

1️⃣ Condition n°1 : le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil

2️⃣ Condition n°2 : votre CA de l'année N-1 doit être inférieur aux plafonds auto-entrepreneur

Si vous remplissez ces conditions, vous avez la possibilité de bénéficier du versement libératoire ! Mais nous verrons par la suite qu'il ne s'agit pas toujours de la solution la plus avantageuse...

Comment opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?

Souscription au versement libératoireComme nous l’avons vu, le versement libératoire est optionnel.

Sous réserve du respect des conditions présentées ci-dessus, vous devez en faire expressément la demande :

➡️ Soit lors de la création de votre micro-entreprise

➡️ Soit au cours de la vie de votre micro-entreprise

📌 Bon à savoir : l'option pour le versement libératoire sera reconduite automatiquement chaque année.

Auto-entrepreneur : comment annuler le prélèvement libératoire ?

Annuler le versement libératoireVous avez opté pour le versement libératoire, mais vous estimez qu’il est désormais moins intéressant pour vous ?

Rassurez-vous, vous avez la possibilité de changer d’avis et d’annuler l’option pour le versement libératoire ! La procédure est identique aux démarches à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Ainsi, vous vous devez dénoncer cette option auprès de votre caisse de Sécurité sociale des indépendants (ou de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale).

Cette requête doit être transmise au plus tard le 30 septembre, pour une application dès le 1er janvier de l’année suivante. Vous relèverez alors du régime d’imposition classique de la micro-entreprise.

📌 Bon à savoir : Sans action de votre part, et si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier, l'option pour le versement libératoire sera automatiquement reconduite d'une année sur l'autre.

Outre la dénonciation de l'option, il existe d'autres situations qui mettront fin (parfois de manière involontaire) au versement libératoire :

  • Votre revenu fiscal de référence d'il y a deux ans a dépassé le seuil de 27 519 € par part de quotient familial ;
  • Votre chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé les plafonds de la micro-entreprise ;
  • Vous décidez de basculer vers un régime réel d'imposition, et ne pouvez donc plus bénéficier du versement libératoire, réservé aux auto-entrepreneurs.

Même si vous décidez de renoncer au versement libératoire, vous pourrez continuer à bénéficier du régime micro-social (la seule condition est de ne pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant deux années consécutives).

En revanche, vos revenus seront désormais imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Après application d'un abattement forfaitaire, votre CA sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal. Le total sera alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (à travers le calcul du quotient familial).

✉️ Modèle de lettre : dénonciation de l'option pour le versement libératoire de l'impôt auto-entrepreneur

Avantages et inconvénients de ce dispositif fiscal

Si l'option pour le versement libératoire regorge d'atouts, elle peut s'avérer pénalisante !

Intéressons-nous aux principaux avantages et inconvénients de cette option fiscale.

Les avantages du versement libératoire

Les avantages du versement libératoire de l'auto-entrepreneurÀ première vue, l’option pour le versement libératoire semble être particulièrement avantageuse pour l’auto-entrepreneur.

Voici ses principaux atouts :

👍 Les taux d'imposition sont faibles

👍 Le calcul est prévisible

👍 Le paiement est simple

👍 Votre imposition colle au plus près à votre activité

Les inconvénients du versement libératoire

Les inconvénients du versement libératoire de l'auto-entrepreneurMalgré tout, cette option n’est pas la plus judicieuse pour de nombreux auto-entrepreneurs !

Voici les principaux inconvénients du versement libératoire :

👎 Une imposition dès le 1er euro de CA

👎 Un impact sur les autres revenus de votre foyer fiscal

🔎 En conclusion : le versement libératoire ne représente pas toujours la solution la plus avantageuse d'un point de vue fiscal.

Il convient donc de voir si, dans votre situation (revenus d'auto-entrepreneur escomptés, ressources de votre famille), il semble judicieux ou non d'opter pour ce dispositif. On vous donne quelques clés dans la partie suivante !

Versement libératoire ou imposition classique : comment l'auto-entrepreneur peut-il choisir la meilleure option fiscale en 2021 ?

Choix d'option fiscale en micro-entrepriseLe versement libératoire n’est pas toujours avantageux pour l’auto-entrepreneur : il peut parfois alourdir sa fiscalité.

D’où ces questions, que se posent les auto-entrepreneurs qui lancent leur activité :

Dois-je opter pour le versement libératoire ? Ce dispositif va-t-il me permettre de payer moins d’impôt qu’en étant assujetti au régime normal ?

Malheureusement, il est impossible d’y répondre en quelques lignes !

En effet, le meilleur choix fiscal va varier selon les contribuables. Il dépend de plusieurs paramètres :

  • votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur ;
  • votre situation familiale (célibataire, marié, avec enfants,...), qui va déterminer le nombre de parts de votre foyer fiscal  ;
  • vos autres sources de revenus imposables (et celles, le cas échéant, de votre conjoint).
📌 Bon à savoir : Le dispositif du prélèvement à la source n'aura pas d'impact sur les calculs que nous vous proposons.

Avant d'entrer dans les détails, rappelons ce que nous avons pu voir dans cet article :

  • Avec l'imposition classique, votre CA de l'année N-1 est pris en compte, après application d'un abattement forfaitaire (34%, 50% ou 71%) dans votre déclaration de l'année N. Il sera alors, avec une prise en compte du nombre de parts de votre foyer fiscal, soumis au barème de l'impôt sur le revenu (avec des tranches à 0%, 11%, 30%, 41% et 45%);
  • Avec le prélèvement forfaitaire libératoire, l'Urssaf prélèvera un pourcentage fixe (1%, 1,7% ou 2,2%) sur votre chiffre d'affaires du mois ou du trimestre. Petite difficulté : votre revenu d'auto-entrepreneur sera réintégré fictivement à vos autres revenus pour déterminer le taux d'imposition auquel ceux-ci seront soumis.
Il peut être compliqué, dans certains cas, de connaître la solution qui vous permettra de réaliser une économie d'impôt.

D'autant qu'il est bien souvent impossible de prédire son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur !

Dans cette partie, nous allons toutefois tenter de vous donner quelques pistes pour vous aider à faire le meilleur choix.

Nous terminerons en vous expliquant pourquoi nous vous recommandons, en cas de doute, d'opter pour le versement libératoire.
⚠️ Rappel : les paiements réalisés au titre du versement libératoire sont définitifs. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, même dans le cas où vous n'auriez pas été imposable en optant pour le régime normal.

Le cas le plus simple : vous êtes auto-entrepreneur célibataire, sans enfant, et sans autres sources de revenus

 Auto-entrepreneur célibatairePour commencer, prenons un cas simple :

Vous êtes auto-entrepreneur et célibataire sans enfant. Vos revenus d’indépendant constituent votre seule et unique source de revenus.

Selon nos calculs, le point d’équilibre correspond en 2021 à un revenu annuel (CA après abattement) pour 2020 d’environ 14 500 €. Ce seuil varie très légèrement en fonction de la nature de l’activité exercée.

Ainsi, le choix fiscal le plus optimal est le suivant :

  • Si vos revenus d'auto-entrepreneur sont inférieurs à 14 500 € par an, mieux vaut opter pour le régime normal. Vous profiterez ainsi pleinement de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels et de la première tranche à 0% pour vos 10 064 premiers euros de revenus – le reste sera imposé à 11%.
  • Si vos revenus d'auto-entrepreneur sont supérieurs à 14 500 € par an, mieux vaut opter pour le versement libératoire. Il vous permettra de bénéficier d'une fiscalité plus attractive que le régime normal, grâce à un taux d'imposition relativement faible. Notez cependant que vos revenus ne devront pas être trop importants chaque année afin de continuer à respecter les conditions du versement libératoire.

🔎 Versement libératoire auto-entrepreneur : exemple chiffré d'un célibataire sans enfant

Plus généralement, vous retrouverez ci-dessous les seuils que nous avons pu déterminer pour un auto-entrepreneur célibataire, sans autres revenus, en fonction de la nature de leur activité.

Seuils de CA à partir desquels il devient intéressant d'opter pour le VFL en 2021
(cas d'un auto-entrepreneur célibataire sans autres sources de revenus)

Nature de votre activité

Votre chiffre d'affaires HT annuel

Choix optimal

CA maximal pour bénéficier du VFL en N+2 (27 519 € de revenus, chiffres 2018)

Vente de marchandises

CA < 50 556 €

Régime micro-fiscal

94 893 €

CA > 50 556 €

VFL

Prestations de services BIC

CA < 29 133 €

Régime micro-fiscal

55 038 €

CA > 29 133 €

VFL

Prestations de services BNC

CA < 21 878 €

Régime micro-fiscal

41 696 €

CA > 21 878 €

VFL

Ces seuils correspondent bien à un revenu annuel d'auto-entrepreneur (CA après abattement) d'environ 14 500 €.

⚠️ Attention : N'oubliez pas que pour continuer à bénéficier du versement libératoire, vos revenus d'auto-entrepreneur (CA après abattement) de l'année N-2 devront être inférieurs à 27 519 €.

Problème : il est souvent difficile de prévoir son chiffre d'affaires annuel. Nous vous expliquerons dans la suite de l'article pourquoi il est parfois préférable d'opter pour le versement libératoire, même si vous pensez que vos revenus d'auto-entrepreneur seront légèrement inférieurs à 14 500 €.

Cas plus complexes : vous êtes auto-entrepreneur marié, avec des enfants et/ou avec d'autres sources de revenus

Auto-entrepreneur marié, avec des enfantsVous n’êtes pas célibataire ? Vous avez des enfants ? Votre foyer fiscal dispose d’autres sources de revenu ?

Dans ce cas, le calcul risque d’être plus complexe !

La raison est simple : même si vous optez pour le versement libératoire et ne serez pas imposé deux fois sur vos revenus d’auto-entrepreneur, ceux-ci pourront avoir une incidence sur la fiscalité des autres revenus de votre foyer.

En effet, vos revenus d’indépendant seront intégrés fictivement à votre revenu imposable par l’administration fiscale. Ils permettront ainsi de déterminer le taux d’imposition appliqué à vos autres sources de revenus (ou à celles de votre conjoint).

Les revenus tirés de votre micro-entreprise risquent ainsi de “manger”, en totalité ou en partie, la première tranche du barème. Ils pourraient avoir un impact non négligeable sur la fiscalité de votre foyer.

🔎 Versement libératoire : exemple chiffré d'une salariée auto-entrepreneure

L'option pour le VFL est donc plus avantageuse pour Michelle : elle lui permet de réaliser une économie d'impôt de 288 €.

Si elle avait seulement perçu ses revenus d'auto-entrepreneur et n'avait pas été salariée, le régime normal lui aurait été plus favorable (elle n'aurait alors payé aucun impôt, contre 20 000 € * 1.7% = 340 € d'impôt avec le versement libératoire).

On peut ainsi constater l'influence des autres sources de revenus de l'auto-entrepreneur sur son choix fiscal optimal.

Simulation versement libératoire : la solution pour permettre à l'auto-entrepreneur de connaître le choix le plus avantageux selon sa situation personnelle

Simulation d'impôt auto-entrepreneur avec le versement libératoireVous pensez pouvoir anticiper, à quelques milliers d’euros près, votre CA annuel d’auto-entrepreneur ? Vous connaissez déjà le montant de vos autres sources de revenus ?

Afin de choisir l’option fiscale la plus avantageuse, plusieurs simulateurs sont à votre disposition. Voici la marche à suivre pour ne pas vous tromper !

💶 Simulez votre fiscalité en cas d'imposition classique

💸 Calculez votre imposition avec le versement libératoire

📊 Comparez les deux impositions

Vous avez un doute sur vos revenus futurs ? Voici pourquoi il vaut mieux, dans certains cas, opter pour le versement libératoire

Versement libératoire préférableVous n’avez aucune visibilité sur votre chiffre d’affaires ? Vous souhaitez minimiser votre prise de risque ?

Nous allons vous montrer la raison pour laquelle il est peut-être préférable d’opter pour le versement libératoire.

<img role=” /> Pour cela, prenons un exemple simple : celui d’un auto-entrepreneur célibataire, prestataire de services commerciaux, sans autres sources de revenus.

Le tableau ci-dessous nous donne son imposition en cas d’assujettissement au versement libératoire ou au régime normal :

Calcul de l'imposition en fonction du choix fiscal de l'auto-entrepreneur prestataire de services commerciaux

Chiffre d'affaires annuel

Impôt dû avec le versement forfaitaire libératoire (VFL)

Impôt dû avec le régime normal

Meilleur choix fiscal

Différence (impôt supplémentaire en cas de mauvais choix)

15 000 €

255 €

0 €

Régime normal

255 €

19 000 €

323 €

0 €

Régime normal

323 €

20 000 €

340 €

0 €

Régime normal

340 €

21 000 €

357 €

48 €

Régime normal

309 €

25 000 €

425 €

267 €

Régime normal

158 €

29 133 €

495 €

495 €

Équilibre

0 €

40 000 €

680 €

1 093 €

VFL

413 €

60 000 €

1 020 €

3 017 €

VFL

1 997 €

72 500 €

1 232 €

4 892 €

VFL

3 660 €

  • Si son CA est compris entre 0 et 29133 €, une erreur dans son choix fiscal (il opte pour le versement libératoire au lieu du régime normal) ne lui coûtera, au maximum, qu'environ 340 €.
  • Si son CA est compris entre 29 133 € et 72 500 €, une erreur dans son choix fiscal (il opte pour le régime normal au lieu de prendre le versement libératoire), pourra quant à elle lui coûter jusqu'à plus de 3 600 €.
📌 Bon à savoir : Pour simplifier, nous avons considéré que son CA ne pouvait pas dépasser le plafond de 72 500 €. Dans les faits, il est possible de dépasser ce seuil une année et de continuer à bénéficier du versement libératoire (la perte de ce dispositif n'interviendra que l'année suivante).

➡️ L'impact important d'un "mauvais" choix pour le régime normal concerne également les auto-entrepreneurs exerçant d'autres types d'activités (achat-vente de marchandises, profession libérale,...), et s'applique aussi à des situations plus complexes (auto-entrepreneur marié, avec des enfants, disposant d'autres sources de revenus,...)

On peut en conclure que, quelle que soit votre situation :

  • Si vous vous "trompez" en choisissant le versement libératoire, l'impact fiscal de cette erreur ne vous coûtera, au maximum, que quelques centaines d'euros par an ;
  • Si vous vous "trompez" en choisissant le régime normal, l'impact fiscal de cette erreur sera conséquent : il pourra vous coûter plusieurs milliers d'euros par an.

C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, en cas de doute, d'opter pour le versement libératoire.

Auto-entrepreneur : comment faire ses déclarations de CA et d'impôt sur le revenu en cas d'option pour le versement libératoire ?

Déclaration annuelle de revenus en cas d'option pour le verrsement libératoireVous avez opté pour le versement libératoire ?

Au même titre que tous les auto-entrepreneurs, vous devrez fournir périodiquement deux déclarations différentes :

  • Une déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) : vous indiquerez votre chiffre d'affaires encaissé sur la période ;
  • Une déclaration de revenus annuelle aux services fiscaux : vous indiquerez votre chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année précédente, ainsi que les autres revenus de votre foyer fiscal.

Déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf avec le versement libératoire

Selon la périodicité choisie, vous devez déclarer tous les mois ou tous les trimestres votre chiffre d'affaires.

Ceci permettra de déterminer le montant de vos cotisations sociales pour la période, mais également celui de votre impôt d'auto-entrepreneur.

Votre déclaration peut être transmise sur papier à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Elle peut également être réalisée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'application AutoEntrepreneur Urssaf (disponible sur Android ou iOS).

Déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur sur l'application de l'Urssaf

Déclaration de revenus annuelle aux impôts avec le versement libératoire

Comme vu précédemment, cela ne vous exonère pas de votre obligation de déclarer chaque année aux impôts votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur. Même si vos revenus d'indépendant ne seront pas à nouveau imposés, ils pourront avoir un impact sur la fiscalité appliquée aux autres revenus de votre foyer.

Vous devrez donc remplir deux formulaires :

  • Vous devez déclarer, le cas échéant, les revenus de votre foyer fiscal à l'aide du formulaire 2042 ;
  • Mais vous devez également, en tant que travailleur indépendant, remplir le formulaire de déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (2024-C-PRO), en y indiquant notamment votre CA de l'année.

Vous pouvez accéder à ces deux formulaires en cliquant sur ce lien.

⚠️ Attention : Hormis quelques exceptions (vous résidez en "zone blanche", vous êtes une personne âgée,...), vous êtes tenu de réaliser votre déclaration annuelle de revenus en ligne.
⚠️ Attention : Vous pouvez, dans certains cas, être soumis à un double prélèvement. Afin de l'éviter, rendez-vous sur votre espace particuliers impôts.gouv.fr. Sélectionnez "gérer mon prélèvement à la source", puis "gérer mes acomptes", et enfin "supprimer".

Identification du micro-entrepreneur

Dans un premier temps, vous allez devoir fournir certaines informations personnelles aux services fiscaux :

  • Votre nom et votre prénom ;
  • L'adresse à laquelle votre micro-entreprise est domiciliée ;
  • Le numéro SIRET de votre micro-entreprise ;
  • La nature des revenus perçus au cours de l'année : il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).
Informations générales micro-entreprise déclaration 2042-C-Pro

Déclaration de revenus

Vous réalisez votre déclaration en ligne ? Dans l'étape 3 ("Revenus et charges"), vous devrez sélectionner les rubriques que vous désirez faire apparaître.

En plus des cases qui concernent votre foyer fiscal ("traitements et salaires", "pensions, retraites et rentes",...), cochez la case "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".

Choix dans la déclaration de revenus pour le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire

Ensuite, dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu", vous devez indiquer votre chiffre d'affaires total de l'année précédente dans la case correspondant à votre activité :

Déclaration de revenus de l'auto-entrepreneur : versement fiscal libératoire de l'impôt sur la déclaration 2042-C-Pro
  • 5TA (rose), si vous exercez une activité de ventes de marchandises et assimilées ; 
  • 5TB (bleu), si vous exercez des prestations de services commerciales ou artisanales, ou de la location meublée ;
  • 5TE (vert), si vous exercez une activité libérale ou une activité de prestations de services relevant des BNC.
⚠️ Attention : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes HT, sans abattement. Ce sont les services fiscaux qui appliqueront eux-mêmes l'abattement fiscal forfaitaire correspondant à l'activité que vous exercez.

Même si cette déclaration n'aura pas d'impact sur votre fiscalité d'auto-entrepreneur (votre activité a déjà été imposée via le versement libératoire), elle permettra de déterminer votre revenu fiscal de référence, ainsi que l'imposition appliquée à vos éventuelles autres sources de revenus.

📌 Bon à savoir : dès le mois de février, une attestation fiscale est mise à votre disposition dans votre espace en ligne d'auto-entrepreneur. N'hésitez pas à l'utiliser afin d'éviter toute erreur dans votre déclaration de chiffre d'affaires.

Prélèvement à la source et versement libératoire

Prélèvement à la source : un impact pour les auto-entrepreneurs soumis au régime normal

Imposition classique : prélèvement à la sourceVous n’avez pas pu passer à côté : le dispositif du prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019.

Il concerne la majorité des revenus : les salaires, mais également les pensions, les revenus fonciers, les allocations chômage ou encore les revenus des indépendants.

Ainsi, le prélèvement à la source s’applique pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas choisi de bénéficier du versement libératoire. Ils doivent donc verser des acomptes chaque mois (ou sur option chaque trimestre). Ceux-ci sont calculés en fonction de leur dernier chiffre d’affaires déclaré, mais également des autres revenus et de la composition de leur foyer fiscal.

Ces acomptes sont réactualisés tous les ans en septembre, une fois leur nouvelle déclaration de revenus prise en compte. Par exemple, ils sont réactualisés en septembre 2021 avec prise en compte de la déclaration de revenus 2020, réalisée au printemps 2021.

📌 Bon à savoir : Le prélèvement à la source n'a aucune incidence sur la façon dont est calculé l'impôt dont est redevable le contribuable

Versement libératoire : pas concerné par le prélèvement à la source ?

Versement libératoire auto entrepreneur ; prélèvement à la sourceEn revanche, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source pour leurs revenus de travailleur indépendant.

C’est assez logique : ils ont été “libérés” de leur fiscalité, puisqu’ils ont déjà versé à l’Urssaf des impôts sur leur chiffre d’affaires. Leur imposition a déjà été prélevée, quasiment en temps réel, sur leur chiffre d’affaires.

Comme vu précédemment, leurs revenus d’auto-entrepreneur pourront néanmoins avoir un impact sur le taux d’imposition auquel seront soumis les autres revenus du foyer fiscal.

🔎 Notre conseil : Vous avez récemment opté pour le versement libératoire ? Afin d'éviter un double prélèvement, nous vous invitons à annuler le versement de votre acompte au titre de vos revenus d'auto-entrepreneur.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier impots.gouv.fr. Cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source", puis sur "Gérer vos acomptes". Afin, sélectionnez l'acompte qui concerne votre activité d'indépendant et cliquez sur "Supprimer".

Questions fréquentes

Foire aux questionsDes zones d’ombres subsistent au sujet du versement fiscal libératoire de l’auto-entrepreneur ?

N’hésitez pas à consulter nos réponses aux questions fréquemment posées !

Présentation du versement libératoire

💸 Qu'est-ce que le versement libératoire de l'auto-entrepreneur ?

🧮 Taux du versement libératoire auto-entrepreneur : à combien s'élèvent-ils ?

👍 Auto-entrepreneur : quels sont les avantages et les inconvénients du versement libératoire ?

🌞 Dois-je opter pour le versement libératoire ?

👨‍🎓 Je suis auto-entrepreneur et rattaché au foyer fiscal de mes parents. Vont-ils être impactés par mon activité ?

Modalités de l'option pour le versement libératoire

📅 Quand et comment opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?

🙋 Versement libératoire ou imposition classique : peut-on changer de choix au cours de la vie de sa micro-entreprise ?

❌ Comment annuler le versement libératoire dans ma micro-entreprise ?

🤔 Comment savoir si j'ai opté pour le versement libératoire ?

📊 J'ai dépassé les seuils de franchise de TVA : puis-je toujours opter pour le versement fiscal libératoire ?

Versement libératoire et prélèvement à la source

💶 J'ai opté pour le versement libératoire : suis-je concerné par le dispositif du prélèvement à la source ?

❓ Quelle est la différence entre le versement libératoire et le prélèvement à la source ?

Versement libératoire et déclaration de revenus

📄 J'ai opté pour le versement libératoire auto-entrepreneur : dois-je tout de même remplir une déclaration de revenus 2042-C-PRO ?

🧾 Je suis en train de réaliser ma déclaration de revenus, et les services fiscaux me demandent de choisir un taux personnalisé. Que dois-je faire ?

💰 J'ai opté pour le versement libératoire. Si j'ai bien compris, je ne bénéficie plus de l'abattement forfaitaire ?

✔️ Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire : comment faire une simulation d'impôt en 2020 ?

Conclusion

C'est fini pour notre article dédié au versement libératoire de l'auto-entrepreneur !

Nous espérons avoir su vous aiguiller au mieux pour bien comprendre son mécanisme, et avoir toutes les cartes en main pour choisir l'option fiscale qui vous permettra de réaliser des économies d'impôt.

Voici les principaux points à retenir :

➡️ Si vous êtes célibataire et n'avez pas d'autres sources de revenus, c'est simple : le versement libératoire n'est intéressant en 2021 que pour un revenu d'auto-entrepreneur (CA après abattement) supérieur à 14 500 € par an. Par exemple, en cas de CA très faible, cette option vous fera payer des impôts – alors que vous n'étiez normalement pas imposable.

➡️ Si votre situation est plus complexe, vous avez besoin de réaliser des simulations afin de connaître la meilleure option fiscale. Vous pouvez simuler l'impôt de votre foyer fiscal en cliquant ici, et prévoir, le cas échéant, le montant de votre versement libératoire en cliquant ici.

➡️En cas de doute entre les deux modes d'imposition, mieux vaut opter pour le versement libératoire. Prendre cette option quand elle n'est pas la plus avantageuse ne vous coûtera "que" quelques centaines d'euros par an. À l'inverse, opter pour le régime normal alors que le versement libératoire était plus judicieux pourrait vous faire perdre plusieurs milliers d'euros chaque année.

Si vous estimez ne pas avoir choisi la meilleure solution, n'attendez pas : vous avez jusqu'au 30 septembre de l'année en cours pour pouvoir bénéficier d'un changement dès le début de l'année suivante.

Enfin, notez qu'il existe d'autres solutions pour tenter de diminuer votre pression fiscale d'auto-entrepreneur, comme par exemple :

  • opter pour certaines stratégies de défiscalisation :  épargne retraite, investissement dans des FIP / FCPI, immobilier Pinel,...
  • fermer votre micro-entreprise pour lancer une "véritable" société, dont les bénéfices seront soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il vous reste des questions au sujet du versement libératoire de l'auto-entrepreneur ? Vous vous demandez toujours si celui-ci serait, dans votre cas, plus intéressant que l'imposition classique ?

N'hésitez pas à faire appel à nous à l'aide de l'espace commentaires ci-dessous !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *