Comment obtenir une attestation Urssaf en 2023 ? Quelle est l'utilité de ce document pour l'auto-entrepreneur ? À partir de quel montant est-il obligatoire ? Pourquoi des entreprises comme Uber Eats ou Deliveroo sont-elles susceptibles de le demander à leurs coursiers ?
L'attestation Urssaf (ou attestation de vigilance) est un document administratif certifiant que vous êtes bien à jour de vos obligations sociales. Il est destiné à prévenir la fraude sociale et le travail dissimulé.
Vous serez probablement amené à chercher comment obtenir une attestation Urssaf au cours de votre activité d'auto-entrepreneur. Ce justificatif vous sera demandé par vos clients avant (ou pendant) une mission importante. En effet, ils risquent d'être sanctionnés s'ils ne respectent pas cette obligation !
Pas d'inquiétude toutefois : votre attestation de vigilance peut être téléchargée en quelques clics sur le site de l'Urssaf.
Dans cet article consacré à l'attestation Urssaf auto-entrepreneur, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes :
Qu'est-ce que l'attestation Urssaf auto-entrepreneur ?
Attestation de vigilance : la preuve que l'auto-entrepreneur est en règle avec l'Urssaf
L’attestation de vigilance – également appelée “attestation Urssaf” ou “attestation fiscale” – est un document certifiant que l’auto-entrepreneur est bien à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Ce justificatif, qui permet également de s’assurer de l’existence légale de l’auto-entreprise, a remplacé l’attestation de marchés publics. Il est délivré par l’Urssaf, l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
Principal objectif visé par l'attestation de vigilance : lutter contre le travail dissimulé, mais également contre les fraudes sociale et fiscale qui peuvent être commises par des entreprises.
Bon à savoir : l'auto-entrepreneur verse périodiquement des cotisations sociales à l'Urssaf. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage de son chiffre d'affaires (12,8% en cas de vente de marchandises, 22% pour des prestations de services).Qu'est-ce que l'Urssaf ?
Quelles informations retrouve-t-on dans l'attestation Urssaf de l'auto-entrepreneur ?
L'attestation de vigilance Urssaf se présente sous la forme d'un document relativement court.
Elle comporte des informations permettant d'identifier votre micro-entreprise, ainsi qu'un petit texte certifiant que vous êtes bien à jour en matière de déclarations et de paiements de cotisations.
Plus précisément, on y retrouve les mentions suivantes :
Exemple d'attestation de vigilance Urssaf pour auto-entrepreneur
Vous avez embauché un ou plusieurs employés dans votre micro-entreprise ? L'attestation de vigilance mentionnera alors également le nombre de salariés ainsi que le salaire brut versé au cours des 6 mois précédant la délivrance de l'attestation.
Dans quel cas et pourquoi faut-il obtenir une attestation de vigilance auto-entrepreneur ?
L'attestation de vigilance Urssaf peut-être demandée à tout moment par vos partenaires
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’attestation de vigilance n’est pas destinée directement à l’auto-entrepreneur.
Ce document est susceptible d’être demandé par l’ensemble des personnes et des entreprises avec lesquels l’auto-entrepreneur noue une relation commerciale – et ce quels que soient les montants en jeu. Il s’agit de ses cocontractants : clients, partenaires, fournisseurs,…
Leur objectif : obtenir des garanties quant au professionnalisme du travailleur indépendant avec lequel ils souhaitent conclure un contrat.
Bon à savoir : même si vous n'avez pas l'obligation de fournir une attestation Urssaf dans le cas d'une prestation de faible montant, il est fortement conseillé d'accepter une telle demande ! Cette démarche, qui ne vous prendra que quelques minutes, vous permettra de rassurer votre partenaire commercial en faisant preuve de transparence.Un document indispensable pour candidater à un marché public
Un document obligatoire pour une prestation d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €
La délivrance d’une attestation de vigilance peut devenir obligatoire.
C’est le cas lorsque le montant du contrat est supérieur ou égal à 5 000 € HT.
Le donneur d’ordre (votre client) doit alors impérativement vous demander ce document au moment de la signature du contrat.
En effet, il est tenu de s’assurer que son cocontractant (vous) est bien à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Vous estimez que votre volume d'activité est trop faible pour que vous puissiez être concerné par l'attestation Urssaf ?Dès lors :
De même, si vous êtes livreur de repas en auto-entrepreneur auprès d'une seule entreprise, comme Uber Eats ou Deliveroo, ce seuil pourra être dépassé au bout de quelques mois.
Notez enfin que certaines plateformes de livraison de repas sont susceptibles de vous demander de fournir une attestation de vigilance avant même que vous n'ayez réalisé un CA de 5 000 €.
Par ailleurs, la délivrance d'une attestation de vigilance est obligatoire pour la plupart des types de contrats :
Enfin, votre client devra également vous demander de fournir un document attestant de votre immatriculation (il peut s'agir d'un extrait Kbis d'auto-entrepreneur ou d'une carte répertoire des métiers).
Votre partenaire doit vérifier l'authenticité de votre attestation de vigilance
Votre client, votre fournisseur ou votre partenaire commercial ne doit pas de se contenter de vous demander votre attestation Urssaf : il doit également s’assurer de son authenticité !
Pour cela, les attestations de vigilance comportent toutes un code de sécurité. Il lui suffit de se rendre sur le site de l’Urssaf et de renseigner ce code afin de vérifier la validité du document.
Une démarche à renouveler tous les 6 mois
L’attestation Urssaf certifie que vous êtes à jour de vos obligations sociales pour les 6 derniers mois.
Dès lors, si le contrat noué avec votre client s’étale dans le temps, celui-ci devra vous demander une nouvelle attestation Urssaf tous les 6 mois – et ce jusqu’à la fin de l’exécution contrat.
Il devra à chaque fois s’assurer de son authenticité, afin de se conformer aux règles en vigueur de lutte contre le travail dissimulé.
Attestation Urssaf auto-entrepreneur : un instrument de lutte contre la fraude
L’obligation de fournir une attestation de vigilance Urssaf à certains clients peut sembler fastidieuse.
Pourtant, il s’agit d’une démarche indispensable pour s’assurer que les donneurs d’ordre fassent uniquement appel à des prestataires en règle. Du fait de leur obligation de vigilance, c’est sur eux que pèse cette responsabilité de vérification.
Ainsi, l’attestation de vigilance permet de lutter contre le travail dissimulé et la fraude sociale. Elle empêche les entrepreneurs (et notamment les auto-entrepreneurs) qui n’ont pas respecté leurs obligations de pouvoir signer de gros contrats.
Bon à savoir : En cas de contrôle de l'Urssaf, votre client devra présenter votre attestation de vigilance à l'inspecteur. Il pourra ainsi démontrer qu'il fait appel à un prestataire à jour de ses obligations sociales.Quelles sanctions si un client ne demande pas l'attestation Urssaf à son prestataire auto-entrepreneur ?
Le contrôle et la vérification de la régularité de l’attestation Urssaf s’inscrit dans l’obligation générale de vigilance que doivent respecter les donneurs d’ordre.
Votre client serait bien avisé de respecter scrupuleusement ces règles ! En effet, il devra être en mesure de justifier que l’ensemble de ses prestataires sont bien à jour de leurs obligations sociales.
Par conséquent, s’il fait appel à votre micro-entreprise et que celle-ci reçoit un procès-verbal pour travail dissimulé, il s’expose à des sanctions extrêmement lourdes.
Une sanction de "solidarité financière"
Ainsi, en cas de manquement à son obligation de vigilance, votre client pourra être contraint de supporter vos dettes. Il devra régler vos impôts, taxes et cotisations (majorations et pénalités comprises), ainsi que les rémunérations et toutes les autres charges dont vous êtes redevable en tant qu'auto-entrepreneur.
On parle de sanction de "solidarité financière" (2), puisque votre client devra solidairement payer vos propres dettes.
Ce mécanisme de responsabilisation vise à s'assurer que les donneurs d'ordre contrôlent effectivement l'attestation Urssaf de leurs cocontractants, vérifiant ainsi qu'ils respectent bien leurs obligations sociales.
Bon à savoir : si votre client ne remplit pas son obligation de vigilance mais que vous êtes parfaitement en règle avec l'administration, vous ne courez aucun risque juridique.D'autres sanctions
Mais ce n'est pas tout. S'il ne remplit pas son obligation de vigilance, le donneur d'ordre (votre client) peut être amené à rembourser les exonérations et réductions de cotisations dont il a bénéficié pendant l'ensemble de la période durant laquelle s'est produite une situation de travail dissimulé.
Bon à savoir : cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.Enfin, le donneur d'ordre – qui devra mettre un terme au contrat qui l'unit à son cocontractant auto-entrepreneur – s'expose à des poursuites judiciaires pour complicité de fraude ou de travail dissimulé.
Au vu de la sévérité des sanctions potentielles, on comprend bien qu'une entreprise ne vous confiera probablement aucune mission importante si vous refusez de lui fournir une attestation de vigilance.
Aussi, n'hésitez pas à transmettre votre attestation à de potentiels partenaires dès qu'ils vous la demanderont ! Cette démarche, qui ne prend que quelques minutes, vous évitera de passer à côté d'un contrat juteux.
Comment obtenir mon attestation de vigilance auto-entrepreneur ?
Vous cherchez à obtenir votre attestation Urssaf d’auto-entrepreneur ? Rassurez-vous, la marche à suivre est extrêmement simple !
Votre demande d’attestation de vigilance doit impérativement être réalisée en ligne, sur le site de l’Urssaf. Généré de manière automatique, ce précieux document peut être téléchargé en quelques clics.
Notez que même si c’est votre client qui vous demander ce document, vous êtes la seule personne à être en mesure d’obtenir votre attestation Urssaf. Personne ne pourra effectuer cette démarche à votre place.
Bon à savoir : vous n'avez pas la possibilité de recevoir votre attestation par courrier, ou de l'obtenir en vous rendant dans un centre d'accueil Urssaf. Rappel : afin de pouvoir obtenir votre attestation de vigilance, vous devez (sauf exceptions que nous verrons par la suite) être à jour dans vos déclarations et vos paiements de cotisations sociales.Intéressons-nous aux étapes à suivre afin de télécharger votre attestation de vigilance auto-entrepreneur.
Étape n°1 : connectez-vous à votre compte Urssaf Auto-entrepreneur
Afin d'obtenir votre attestation de vigilance, vous devez tout d'abord vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (il s'agit du site sur lequel vous réalisez la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales).
Cliquez ensuite sur "Mon compte" (situé en haut à droite de l'écran).
Vous allez alors devoir vous identifier afin de pouvoir accéder à votre attestation de vigilance.
Si vous avez déjà un compte, il vous suffit d'indiquer votre courriel ou votre numéro de sécurité sociale, ainsi que votre mot de passe. Vous pouvez également vous connecter avec vos identifiants Net-Entreprises.fr (nom, prénom, Siret et mot de passe).
Si vous n'avez pas encore de compte, il va vous falloir en créer un. Pour cela, indiquez votre numéro Siret ainsi que votre numéro de sécurité sociale, et suivez les différentes étapes qui vous seront indiquées.
Étape n°2 : accéder à votre attestation de vigilance et téléchargez là
Une fois connecté, retrouvez la rubrique "Mes documents" (en bas à gauche), et cliquez sur "Mes attestations".
Cliquez sur le menu déroulant "Sélectionnez le type d'attestation", choisissez"Attestation de vigilance", puis cliquez sur le bouton "Valider".
Vous devez ensuite cliquer sur "attestation de vigilance" dans la liste des attestations qui va s'afficher.
Votre attestation devrait être immédiatement disponible dans votre espace personnel. Vous n'avez plus qu'à cliquer sur "Télécharger mon attestation" dans la ligne correspondant à votre attestation de vigilance Urssaf.
Vous pourrez ensuite envoyer ce document à votre partenaire par e-mail, ou l'imprimer afin de le lui transmettre par courrier. Il pourra s'assurer de son authenticité en entrant sur le site de l'Urssaf le code de sécurité qu'il contient.
Bon à savoir : vous pouvez retrouver dans cet espace d'autres attestations utiles pour votre activité d'auto-entrepreneur : attestation de contribution à la formation professionnelle, attestation CSG/CRDS ou encore attestation de chiffre d'affaires.À lire également : Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Refus d'attestation de vigilance auto-entrepreneur par l'Urssaf : pourquoi et que faire ?
Plusieurs motifs de refus
Votre demande d’attestation de vigilance auto-entrepreneur a été rejetée ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels l’Urssaf refusera de vous fournir ce document légal.
Raison n°1 : vous venez de créer votre micro-entreprise et n'avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires
Le motif de refus le plus courant : vous n'avez pas encore réalisé votre première déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf.
Et vous allez vous retrouver dans cette situation dès la création de votre micro-entreprise, sans avoir pourtant commis la moindre négligence !
En effet, vous devez patienter au minimum 90 jours (périodicité mensuelle) et jusqu'à 6 mois (périodicité trimestrielle) avant d'effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur. Impossible donc d'obtenir de la part de l'Urssaf une attestation de vigilance avant cette première échéance.
Vous êtes concerné ? Sachez que vous avez la possibilité de fournir à votre client une déclaration sur l'honneur de régularité de situation fiscale et sociale à la place de l'attestation de vigilance.
Vous y indiquerez :
Notre conseil : afin de rassurer vos clients, n'hésitez pas à y joindre une preuve de votre immatriculation (extrait Kbis, extrait D1 ou avis de situation au répertoire Sirene). Par la suite, dès que vous aurez réalisé votre première déclaration de chiffre d'affaires, vous aurez la possibilité de télécharger une attestation de vigilance.
Raison n°2 : vous avez été verbalisé pour travail dissimulé
Une autre raison de refus de délivrance de l'attestation Urssaf : vous avez été précédemment verbalisé pour travail dissimulé.
Si vous souhaitez pouvoir obtenir une attestation de vigilance, vous devrez impérativement régulariser votre situation. Vous devrez régler l'ensemble des cotisations et contributions dont vous êtes redevable suite à cette verbalisation.
Bon à savoir : vous ne pourrez pas obtenir votre attestation même si vous avez contesté cette infraction.Que se passe-t-il en cas de dettes envers l'Urssaf ?
Le fait que vous ne soyez pas à jour du paiement de vos cotisations et contributions auprès de l'Urssaf ne fait pas forcément obstacle à l'obtention de l'attestation de vigilance.
Ainsi, vous avez la possibilité de télécharger ce document dans les cas suivants :
Bon à savoir : si vous êtes concerné, il est possible que vous ayez à contacter directement l'Urssaf par e-mail ou par téléphone afin de pouvoir recevoir votre attestation.Quels sont les recours de l'auto-entrepreneur si l'Urssaf lui refuse la délivrance de l'attestation de vigilance ?
Votre demande d’attestation Urssaf a été refusée ? Sachez que vous disposez de certaines voies de recours.
Tout d’abord, vous avez la possibilité d’effectuer un recours auprès de la commission de recours amiable. Cette démarche doit être réalisée dans les deux mois suivant la notification du refus.
Si votre demande de délivrance de l’attestation de vigilance est toujours refusée, vous avez deux mois pour contester cette décision devant le pôle social du tribunal de grande instance.
Pour en savoir plus : Les voies de recours - Urssaf.fr
Attestation Urssaf Auto-Entrepreneur : réponses aux questions fréquentes
Il vous reste des interrogations au sujet de l’attestation de vigilance de l’auto-entrepreneur ?
N’hésitez pas à consulter nos réponses aux questions fréquemment posées.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance auto-entrepreneur ?
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance auto-entrepreneur ? Auto-entrepreneur : comment obtenir mon attestation de vigilance ?
Auto-entrepreneur : comment obtenir mon attestation de vigilance ? Quand l'auto-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?
Quand l'auto-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ? Quelles autres attestations l'auto-entrepreneur peut-il être amené à demander ?
Quelles autres attestations l'auto-entrepreneur peut-il être amené à demander ? Peut-on toujours obtenir une attestation RSI auto-entrepreneur ?
Peut-on toujours obtenir une attestation RSI auto-entrepreneur ? Comment contacter l'Urssaf ?
Comment contacter l'Urssaf ? Dans quel cas l'Urssaf peut-elle refuser une demande d'attestation de vigilance ?
Dans quel cas l'Urssaf peut-elle refuser une demande d'attestation de vigilance ?Conclusion
Et voilà, cet article dédié à l'attestation Urssaf en micro-entreprise est terminé !
Comme nous avons pu le voir, l'auto-entrepreneur peut être amené à fournir une attestation de vigilance à ses partenaires commerciaux. Il pourra ainsi montrer qu'il est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.
Sources et textes de référence
Sources et textes de référenceEt vous, avez-vous déjà eu à télécharger votre attestation de vigilance (attestation Urssaf) d'auto-entrepreneur ? Avez-vous rencontré des difficultés pour l'obtenir ?
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques dans l'espace commentaires.
Bonjour madame monsieur je voudrais attestation urssaf vegelans de 5000€ de chiffre d’affaire sil vous plait merci