Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) n'est plus l'interlocuteur privilégié des auto-entrepreneurs.Créer son auto-entreprise, déclarer une modification de sa situation, cesser son activité,...
Pour réaliser toutes ces démarches, les auto-entrepreneurs peuvent s'adresser à un seul interlocuteur : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci traitera leurs formalités administratives (création, modification ou fermeture), avant de transmettre les informations nécessaires aux administrations compétentes (Insee, Urssaf, service des impôts,...).
Plusieurs réseaux centres de formalités des entreprises sont à la disposition des auto-entrepreneurs, en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent : le CFE de la Chambre de Commerce (CCI) pour les commerçants, celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans, ou bien encore le Centre de Formalités des Entreprises de l'URSSAF pour les professionnels libéraux.
Dans cet article, nous tenterons de répondre aux questions suivantes :
C'est parti pour ce guide complet consacré aux Centres de Formalités Entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs !
Quel Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs ?
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont les interlocuteurs des auto-entrepreneurs pour leurs démarches administratives : en particulier pour celles qui ont trait à la création, la modification ou à l'arrêt d'activité.
Mais quel est mon Centre de Formalités des Entreprises ?
Pour savoir quel est votre CFE compétent, vous devez :
À quel CFE l'auto-entrepreneur doit-il s'adresser ? Tableau récapitulatif (valable avant 2023) | |
|---|---|
Nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur | Centre de Formalités des Entreprises compétent |
Commerçant | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
Artisan | Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) |
Profession libérale | Urssaf |
Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce |
Bon à savoir : quelle que soit l'activité que vous souhaitez exercer, vous pouvez créer votre micro-entreprise sur Guichet-Entreprises.fr ou sur Autoentrpreneur.Urssaf.fr.Activité commerciale : l'auto-entrepreneur relève du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale est celui de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Il se chargera de leur inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS), en se rapprochant du greffe du tribunal de commerce.
Son considérées comme commerciales les activités :
Bon à savoir : si vous exercez simultanément une activité commerciale et une activité artisanale, le CFE compétent ne sera pas celui de la CCI, mais celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Bon à savoir : puisque vous êtes rattaché à la CCI, vous serez assujetti à une taxe pour frais de chambre de commerce. Calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires, elle devra être payée chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales.Les CCI sont regroupées par département. Vous pouvez retrouver les coordonnées de celle dont vous relevez en consultant l'annuaire des CCI de France.
Activité artisanale en micro-entreprise : le CFE compétent est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Afin d’effectuer leurs formalités administratives, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s’adresser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
C’est ce Centre de Formalités des Entreprises qui leur permettra d’effectuer leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Cette inscription est gratuite pour les auto-entrepreneurs.
Bon à savoir : l'auto-entrepreneur relève de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dès lors qu'il exerce au moins une activité artisanale.Notez qu'une activité artisanale est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié. Elle nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
Les activités concernées sont les suivantes :
Bon à savoir : Étant rattaché à la CMA, vous serez assujetti à une taxe pour frais de chambre de métiers. Déterminée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, elle devra être réglée en même temps que vos cotisations sociales. Bon à savoir : Autrefois obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs, le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est désormais facultatif.La CMA auprès de laquelle vous pouvez effectuer vos démarches administratives dépend du département de domiciliation de votre micro-entreprise. Vous pouvez retrouver facilement ses coordonnées en vous rendant sur l'annuaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Activité libérale : le Centre de Formalités des Entreprises de l'Urssaf
De leur côté, les auto-entrepreneurs libéraux relèvent du Centre de Formalités des Entreprises de l’Urssaf pour accomplir leurs démarches administratives.
Notez toutefois que cette règle n’est valable que si vous exercez uniquement une ou plusieurs activité libérales.
Si vous exercez à la fois une activité libérale et une activité commerciale, vous relèverez du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI. Si vous cumulez une activité libérale et une activité artisanale, le CFE à contacter sera celui de la CMA.
Par ailleurs, seules des activités libérales non réglementées peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur.
Il s'agit de professions qui ne peuvent être classées dans les autres catégories (commerciales et artisanales). On y retrouve :
Les CFE des Urssaf sont regroupés par département. Pour connaître les coordonnées de l'Urssaf auquel vous êtes rattaché, il vous suffit de cliquer sur ce lien.
Agent commercial auto-entrepreneur : votre CFE est le greffe du tribunal de Commerce
Pour accomplir leurs formalités administratives, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’agent commercial doivent s’adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce.
Cet organisme leur permettra notamment de s'immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Notez que si vous exercez votre activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, c'est le tribunal de grande instance statuant commercialement qui sera compétent pour réaliser cette formalité.
Bon à savoir : L'inscription au RSAC est payante (25,19 euros) (1). Elle peut également être effectuée en ligne via Infogreffe.fr ou Guichet-Entreprises.fr. Pour en savoir plus : Guide des formalités des agents commerciaux - Infogreffe.fr
Bon à savoir : Il existe d'autres Centres de Formalités des Entreprises, mais qui ne concernent pas les auto-entrepreneurs. Il s'agit de la Chambre Nationale de Batellerie Artisanale (CNBA), ainsi que la Chambre d'Agriculture.Quel est le rôle des Centres de Formalités des Entreprises pour les auto-entrepreneurs ?
Centres de Formalités des Entreprises : qu'est-ce que c'est ?
Créés en 1981, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux auto-entrepreneurs (et plus généralement à l’ensemble des chefs d’entreprise) d’accomplir leurs différentes démarches administratives : immatriculation, modification ou cessation d’activité,…
Grâce à la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, toutes les formalités nécessaires au lancement effectif de l’activité du créateur d’entreprise sont désormais centralisées auprès de cet interlocuteur unique, investi d’une mission de service public : immatriculation au RCS ou au RM, demande d’ACRE, obtention d’un numéro de TVA, demande d’autorisation pour exercer une activité réglementée,…
Agissant en tant qu’interfaces avec les administrations, les CFE permettent aux auto-entrepreneurs de gagner du temps en simplifiant leurs démarches. Ces derniers peuvent réaliser leurs formalités à travers un seul et unique dossier, sans avoir à se rapprocher d’une multitude d’organismes (Insee, Urssaf, services fiscaux,…).
Bon à savoir : en 2019, on dénombrait 1 400 CFE en France. Ils traitent près de 4 millions de formalités par an : environ 30% concernent des créations, 55% des modifications et 15% des radiations (2).
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), à ne pas confondre avec la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) !
Quelle est la mission des CFE auprès des auto-entrepreneurs ?
Les Centres de Formalités des Entreprises permettent aux auto-entrepreneurs de réaliser leurs démarches administratives.
Ils remplissent 4 missions principales (3) :
Rôle n°1 : Centraliser les déclarations administratives des auto-entrepreneurs
La première mission d’un Centre de Formalités des Entreprises consiste à réceptionner et centraliser les déclarations administratives réalisées par les auto-entrepreneurs.
Vous devez donc vous tourner vers votre CFE afin d’effectuer les démarches administratives suivantes :
Concrètement, vous devrez lui transmettre le formulaire Cerfa correspondant à la formalité que vous souhaitez accomplir, en y joignant les pièces justificatives demandées.
Rôle n°2 : Vérifier les dossiers reçus
Deuxième rôle d’un Centre de Formalités des Entreprises : s’assurer de la conformité des demandes administratives effectuées par les auto-entrepreneurs.
Que votre demande concerne une création, une modification ou une cessation d’activité, votre CFE va contrôler deux éléments :
Si votre dossier n'est pas recevable, votre Centre de Formalités des Entreprises sera dans l'incapacité de traiter votre demande.
C'est le cas s'il est incomplet (cadres non remplis, justificatifs manquants,...) ou s'il comporte certaines erreurs. Votre CFE se chargera alors de vous renvoyer votre dossier, afin que vous puissiez le compléter ou le corriger.
Bon à savoir : une part majeure des dossiers reçus par les CFE (environ 70%) sont jugés irrecevables. Ils sont donc renvoyés à leur expéditeur, en lui indiquant les modifications qu'il convient d'y apporter.Rôle n°3 : Transmettre les informations collectées aux organismes concernés
Si votre dossier est recevable, votre Centre de Formalités des Entreprises se chargera ensuite de transmettre l’ensemble des informations collectées à tous les organismes administratifs concernés.
Selon la nature de la formalité effectuée, il pourra être amené à se rapprocher :
Rôle n°4 : Proposer de l'aide et un accompagnement
Dernier rôle des Centres de Formalités des Entreprises : proposer des services d’aide aux auto-entrepreneurs pour leurs démarches administratives. Vous pourrez ainsi poser toutes vos questions à un spécialiste, qui vous aidera à bien ficeler votre dossier. Cela vous coûtera 60 € en moyenne.
Ces organismes proposent également des services d’accompagnements aux auto-entrepreneurs pour les aider à faire grandir leur activité. Plus élevés, les prix demandés varient en fonction des CFE.
Attention : certains CFE sont susceptibles de vous demander de souscrire à un service d'aide payant afin de créer votre micro-entreprise.Auto-entrepreneurs : dans quel cas contacter votre CFE ?
Vous êtes (ou souhaitez devenir) auto-entrepreneur ? Il existe 3 situations principales qui vous amèneront à faire appel à votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) :
Bon à savoir : les CFE sont également sollicités pour d'autres démarches, mais celles-ci concernent rarement les auto-entrepreneurs (ouverture d'un établissement supplémentaires, embauche d'un salarié,...).Les Centres de Formalités des Entreprises peuvent être contactés par téléphone, par courrier ou par e-mail. Il est également possible de se rendre physiquement dans leurs locaux : un agent pourra alors vérifier directement la complétude de votre dossier.
Enfin, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne. Elles seront ensuite transmises au CFE compétent.
Déclarer votre début d'activité d'auto-entrepreneur à votre Centre de Formalités des Entreprises
Le cas le plus évident concerne bien entendu l’immatriculation de votre micro-entreprise.
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CCI, CMA,…) afin de lui transmettre une déclaration de début d’activité.
Le Cerfa à remplir va dépendre de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer. Il va s’agir :
Il faudra joindre à votre demande de création de micro-entreprise certaines pièces justificatives indispensables : copie de votre pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation précisant la filiation, justificatif de domicile de moins de 3 mois,...
Vous pouvez également demander l'immatriculation de votre micro-entreprise en ligne, en vous rendant :
Bon à savoir : même si vous réalisez votre déclaration de début d'activité en ligne, ce sera in fine votre CFE qui assurera le traitement de cette formalité. Bon à savoir : vous avez également la possibilité de déposer une demande d'ACRE auto-entrepreneur auprès de votre CFE.Le traitement de votre déclaration de début d'activité d'auto-entrerpeneur par le CFE
Plusieurs cas doivent alors être distingués :
Si votre dossier est recevable, votre Centre de Formalités vous transmettra un récépissé de dépôt de créateur d'entreprise le premier jour ouvrable suivant celui de la réception de votre dossier. Portant la mention "en attente d'immatriculation", il mentionnera la liste des administrations auxquelles vos informations seront transmises.
Vous devrez alors patienter entre 1 à 4 semaines pour obtenir votre n° SIRET et votre extrait K-bis, qui viendront officialiser la création de votre auto-entreprise.
Si votre dossier n'a pas été adressé au bon CFE, il sera envoyé au Centre de Formalités compétent.
Si votre dossier est incomplet ou a été mal renseigné, votre CFE vous indiquera les modifications que vous devez y apporter ou les pièces justificatives supplémentaires à joindre. Vous disposerez d'un délai de 15 jours pour le renvoyer.
Bon à savoir : il est donc primordial de bien veiller à ce que votre dossier soit bien renseigné et complet, afin d'éviter de devoir patienter plusieurs semaines supplémentaires avant de pouvoir démarrer votre activité !Demander une modification de votre auto-entreprise à votre Centre de Formalités
Deuxième cas dans lequel vous serez amené à contacter votre CFE : la modification de votre auto-entreprise.
Les changements qui sont susceptibles d’intervenir sont les suivants :
Pour ce faire, vous devrez transmettre à votre CFE un formulaire de modification :
Là encore, votre Centre de Formalités des Entreprises sera amené à vous demander certaines pièces justificatives (comme par exemple un nouveau justificatif de domicile).
Déclarer la fermeture de votre auto-entreprise à votre CFE
Dernier motif qui peut vous amener à vous rapprocher de votre CFE : demander la fermeture de leur micro-entreprise.
Pour cela, vous devrez lui transmettre une déclaration de cessation d’activité à travers :
2021-2023 : les Centres de Formalités des Entreprises remplacés par un guichet unique
En 2016, seules 39% des entreprises avaient été crées en ligne.
Sans doute la faute à des démarches de création peu lisibles : il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les différents réseaux de CFE, et de savoir auquel il convient de s’adresser.
C’est en partie de ce constat qu’est née la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle prévoit notamment de remplacer les 6 réseaux de centre de formalités actuels (gérés par la CCI, la CMA, l’Urssaf,…), qui gèrent 1400 CFE en France, par un guichet électronique unique.
Les auto-entrepreneurs pourront alors effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités à travers une seule interface – et ce quelle que soit l’activité qu’ils exercent.
Une transition progressive de 2021 à 2023
Cette nouvelle plateforme devrait être en ligne au plus tard le 1er janvier 2021.
Mais le basculement se fera de manière progressive : de 2021 à 2023, les réseaux actuels de CFE coexisteront avec ce guichet unique, afin de leur permettre de s'adapter à ce nouveau dispositif. Les entreprises pourront, pendant cette période, continuer à déposer des dossiers physiques à leur CFE.
Centres de Formalités des auto-entrepreneurs : réponses aux questions fréquentes
Certaines interrogations persistent au sujet des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs ?
Pour vous aider, voici nos réponses aux questions fréquemment posées à ce sujet !
Qu'est-ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
Qu'est-ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ? Quels sont les différents Centres de Formalités des Entreprises qui existent en France ?
Quels sont les différents Centres de Formalités des Entreprises qui existent en France ? Auto-entrepreneur : quel est mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?
Auto-entrepreneur : quel est mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ? Formulaire auto-entrepreneur : lequel envoyer à son CFE pour déclarer son début d'activité ?
Formulaire auto-entrepreneur : lequel envoyer à son CFE pour déclarer son début d'activité ? Sous quel délai mon CFE va-t-il procéder à la création de mon auto-entreprise ?
Sous quel délai mon CFE va-t-il procéder à la création de mon auto-entreprise ? Devenir auto-entrepreneur, combien ça coûte ?
Devenir auto-entrepreneur, combien ça coûte ? Création auto-entrepreneur en ligne : quel site utiliser ?
Création auto-entrepreneur en ligne : quel site utiliser ? Comment trouver les coordonnées de mon CFE d'auto-entrepreneur ?
Comment trouver les coordonnées de mon CFE d'auto-entrepreneur ?Conclusion
Et voilà, cet article consacré au Centre de Formalités des auto-entrepreneurs est terminé.
Nous insistons sur la nécessité de bien vérifier votre déclaration avant de l'envoyer à votre CFE : en cas d'erreur ou de dossier incomplet, vous risquez de perdre plusieurs précieuses semaines dans vos démarches !
Sources et textes de référence
Sources et textes de référenceEt vous, avez-vous rencontré des difficultés pour savoir à quel CFE vous adresser en fonction de l'activité exercée par votre auto-entreprise ? En combien de temps votre formalité administrative (création, modification ou arrêt de votre activité) a-t-elle été accomplie ?
Enfin, avez-vous fait appel aux services d'accompagnement payants proposés par les Centres de Formalités des Entreprises aux auto-entrepreneurs ? Qu'en avez-vous pensé ?
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques dans l'espace commentaires ci-dessous !
