Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur

Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : des règles de cumul très strictes

Est-il possible d'être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur en 2021 ? Le statut de fonctionnaire ou de contractuel permet-il de créer sa micro-entreprise ?

Si oui, quelles sont les règles de cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire ? Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur sans autorisation ? Doit-on demander une mise en disponibilité ? Quelles activités l'agent de la fonction publique peut-il exercer ?

<img draggable= Réponse rapide : il est possible, dans certains cas, d’être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps.

Ce cumul entre emploi dans la fonction publique et activité indépendante est toutefois encadré par des règles strictes.

➡️ Si vous travaillez à temps incomplet ou non complet, et que votre durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire, vous pouvez exercer toutes les activités permises par le statut auto-entrepreneur.

Vous devrez toutefois déclarer cette activité à votre hiérarchie. Elle pourra s'opposer à tout moment à votre initiative si elle juge que celle-ci est incompatible avec votre mission de service public.

➡️ Si vous travaillez à temps plein et à temps complet, vous pouvez, sous réserve de l'accord de votre hiérarchie, créer une auto-entreprise seulement pour exercer :

  • une activité lucrative figurant sur la liste des activités dite "accessoires" ;
  • une activité de production d’œuvres de l'esprit en lien avec vos fonctions.

Vous pouvez également effectuer une demande de travail à temps partiel pour créer une auto-entreprise. Après avoir obtenu l'accord de votre hiérarchie et celui de la commission de déontologie, vous pourrez cumuler votre emploi d'agent public avec une activité d'auto-entrepreneur pendant une durée de 2 ans (renouvelable 1 an).

➡️ Enfin, quel que soit votre temps de travail, vous avez également la possibilité de :

  • demander à votre hiérarchie une mise en disponibilité pour créer votre auto-entreprise (seulement si vous êtes agent titulaire). Vous pourrez alors cumuler les deux statuts pendant 2 ans ;
  • quitter le secteur public pour devenir auto-entrepreneur.

Activité professionnelleIl est généralement assez simple, pour un travailleur du privé, de cumuler son statut de salarié avec le statut auto-entrepreneur. Cette double casquette est également accessible, sous certaines conditions, à un étudiant, à un stagiaire, à un apprenti ou encore à un chômeur.

Les possibilités sont beaucoup plus restreintes pour les agents du service public – en particulier pour ceux qui travaillent à temps plein.

En effet, leurs obligations de service les obligent, en théorie, à consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent donc, en principe, exercée une activité privée à titre lucratif.

Mais si les restrictions portant sur ce cumul ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016, il est toujours possible, dans certains cas bien précis, d'être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur.

Ce parcours reste toutefois semé d'embûches. Qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, les agents du service public sont soumis à des règles déontologiques et à des obligations professionnelles très strictes, qui ne devront pas être entravées par cette situation de cumul.

Ils devront en informer leur hiérarchie – qui pourra à tout moment s'opposer à l'exercice de leur activité d'auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce cumul sera, dans certains cas, soumis au contrôle d'une commission de déontologie.

N'hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous afin d'en savoir plus sur les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.

🏦 Fonction publique : des agents au service de l'État

💼 Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

Cumul d'activités des fonctionnaires : des règles qui ont été modifiées à plusieurs reprises

Interdit en 1983…

Législation sur le cumul d'activités fonctionnairesÀ l’origine, les fonctionnaires et les contractuels ne pouvaient pas exercer d’activité privées lucratives. Au service de l’État, ils devaient se consacrer intégralement à leur mission de service public.

Voici la règle qui avait été posée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (dite “Le Pors”), relative aux droits et obligations des fonctionnaires (1) :

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Article 25 de la loi du 13 juillet 1983


Dès lors, il était impossible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.

Des assouplissements introduits en 2007-2008

Roue en couleursCette interdiction de principe a ensuite fait l’objet de plusieurs assouplissements.

Ainsi, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (décret du 2 mai 2007circulaire du 11 mars 2008) a offert aux fonctionnaires la possibilité d’exercer une activité privée parallèlement à leur emploi. Elle comporte notamment une liste d’activités “accessoires,” susceptibles d’être autorisées.

Dans la foulée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (2), entrée en vigueur l’année suivante, a instauré le statut auto-entrepreneur, offrant une possibilité de cumul supplémentaire aux salariés du public.

Ainsi, tout agent de la fonction publique avait la possibilité de créer sa micro-entreprise parallèlement à son emploi. Il pouvait profiter de la souplesse du régime auto-entrepreneur, particulièrement adapté à l’exercice d’une petite activité complémentaire.

Cette possibilité avait d’ailleurs suscité un fort engouement auprès des fonctionnaires. Dans son rapport d’activité de 2009, la commission de déontologie indiquait que près de 62% des saisines correspondaient à des demandes de cumul d’activités.

Loi "Déontologie" de 2016 : de nouvelles restrictions sur le cumul fonctionnaire auto-entrepreneur

Loi déontologieMais la loi “Déontologie”, promulguée le 20 avril 2016 (3) est venue rebattre les cartes.

Elle renforce notamment les conditions de cumul d’activités faites aux agents publics et rappelle qu’ils sont censés consacrer toute leur activité professionnelle à leur mission de service public.

Elle interdit, en principe, aux agents publics à temps complet à et à temps plein – qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels – d’exercer une activité privée lucrative en parallèle.

Et cette loi ne s’arrête pas là : dans les cas dérogatoires où il est possible d’exercer en parallèle une activité privée lucrative, ce cumul doit être soumis au contrôle d’une commission de déontologie, dont la saisine était autrefois facultative. Ses avis de compatibilité avec réserve ou d’incompatibilité s’imposent à l’administration.

🎯

Quel est l'objectif visé par cette loi ?

En instaurant des règles déontologiques additives, le gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait renforcer le lien unissant l'administration avec les Français.

Il s'agissait de redorer le blason de la fonction publique, dont les agents doivent, plus que jamais, être exemplaires. Ils sont, en principe, censés se dévouer entièrement à l'accomplissement de leur mission de service public –et ne peuvent, sauf exception, cumuler un statut d'agent public à temps complet, exercé à temps plein, avec celui d'auto-entrepreneur.

À travers cette loi, le législateur a souhaité réaffirmer certaines des valeurs du service public : dignité, impartialité, intégrité, probité.... En élargissant les compétences de la commission de déontologie, il a également cherché à lui donner les moyens de prévenir plus efficacement l’apparition de situations de conflit d'intérêt.

Certaines activités désormais interdites à l'ensemble des agents publics

Comme le dispose la loi "Déontologie", certaines activités ne peuvent être exercées ni par un fonctionnaire, ni par un contractuel :

  • la réalisation de consultations, d'expertises et le plaidoyer en justice pour des conflits qui concernent une personne publique (sauf si ce plaidoyer est réalisé au profit d'une autre personne publique) ;
  • la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
  • la prise d'intérêts, susceptible de compromettre l'indépendance de l'agent public, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Décret du 27 janvier 2017

DécretLes conditions d’application de cette loi ont été fixées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. 

Ce décret précise notamment les points suivants :

  • les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique peut cumuler son statut de fonctionnaire avec une activité privée. Il précise qu'il a la possibilité, pour cela, de basculer vers un temps partiel ;
  • les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique, et les démarches à effectuer pour la saisir.

Vous êtes agent public à temps non complet / incomplet, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70% : vous pouvez lancer votre auto-entreprise

Travail à temps non complet ou incompletVous êtes fonctionnaire ou contractuel à temps incomplet ou non complet, et votre temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail ?

Vous avez alors, en principe, la possibilité de créer une micro-entreprise de toute nature. Vous pourrez profiter de ce cumul sans aucune limite de temps.

Notez que ces 70% correspondent à 24h30 de travail hebdomadaire, en s’appuyant sur une durée de référence de 35h.

🔎 Temps complet, partiel, incomplet, non complet,... de quoi parle-ton ?

Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour cumuler statut d'agent public à temps incomplet/non complet et statut auto-entrepreneur.

Vous devez en informer votre autorité hiérarchique. Vous lui préciserez la nature de l'activité qui sera exercée par votre entreprise, ainsi que son secteur. Vous mentionnerez également sa forme et son objet social.

📌 Bon à savoir : Cette déclaration devra être effectuée au plus tard trois mois avant d'accomplir les démarches vous permettant de créer votre auto-entreprise.

Votre hiérarchie tentera de s’assurer que votre activité auto-entrepreneuriale est bien compatible avec vos obligations déontologiques.

Notez que, même en cas d'accord, elle pourra s'opposer à tout moment à la poursuite de votre activité auto-entrepreneuriale si elle juge que celle-ci nuit à l'accomplissement de votre mission de service public. Vous devrez alors faire un choix entre votre auto-entreprise et votre statut d'agent public.

📌 Bon à savoir : dans ce cas précis, la commission de déontologie ne sera pas saisie.

Fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein qui souhaite devenir auto-entrepreneur : trois possibilités

Vous êtes fonctionnaire (ou contractuel) à temps complet, et vous exercez votre fonction à temps plein ?

Vous n'avez pas, en principe, la possibilité de créer votre micro-entreprise.

La raison ? Un agent à temps plein est censé consacrer toute son énergie à l'accomplissement de sa mission de service public. Il ne peut donc exercer une autre activité lucrative en dehors de son emploi.

Il existe toutefois des exceptions qui permettent de déroger à cette interdiction de principe. Ainsi, même si vous travaillez à temps complet et à temps plein, vous avez la possibilité, sous certaines conditions :

  • d'exercer une activité de production d'œuvres de l'esprit ;
  • d'exercer certaines activités dites "accessoires", fixées par décret ;
  • de demander à passer à temps partiel pour créer votre auto-entreprise (votre rythme de travail ne pourra toutefois être inférieur à un mi-temps).

Première possibilité : exercer une activité de production d'œuvres de l'esprit en tant qu'auto-entrepreneur

œuvres de l'espritCertains agents du service public ont la possibilité d’exercer librement une activité de production d’œuvres de l’esprit (4).

C’est le cas des membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et des agents pratiquant des activités à caractère artistique.

Ils peuvent ainsi exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, si celle-ci est en lien avec leur fonctions. Cette possibilité s’entend sans aucune limite de temps.

Ils devront toutefois obtenir, au préalable, l’autorisation de leur hiérarchie.

Voici certaines activités considérées comme des œuvres de l’esprit :

  • production de livres, de brochures et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
  • réalisation d'œuvres photographiques, de dessins, de peintures, d'architecture, de sculptures, de bandes dessinées,..
  • participation  à des conférences, à des allocutions,...
  • etc.

N'hésitez à cliquer sur ce lien pour consulter la liste complète des activités relevant de cette catégorie.

🔎 Exemple : Jean est professeur de mathématiques dans un lycée. Il peut parfaitement créer son auto-entreprise pour donner des cours particuliers, rédiger un manuel de sciences ou encore diriger un centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

Deuxième possibilité : exercer une activité privée à titre accessoire

Activité accessoireVous êtes agent public ? Depuis 2016, vous avez la possibilité d’exercer une activité “à titre accessoire” – lucrative ou non – et ce quelle que soit votre durée de travail hebdomadaire.

Cette activité, qui devra être jugée compatible avec vos fonctions, ne pourra être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Vous devrez, dans un premier temps, solliciter l'accord de votre hiérarchie. En cas d'avis favorable, vous aurez la possibilité de cumuler votre statut d'agent public et cette activité accessoire – que ce soit en tant qu'auto-entrepreneur ou sous un autre statut.

🚨 Seuls certains types d'activités, fixés par le décret d'application de la loi "Déontologie" de 2016 (5), sont concernés. En voici la liste complète :

  • Activités à caractère sportif ou culturel, notamment l’encadrement et l’animation ;
  • Activités de consultation et d’expertise ;
  • Enseignement et formation ;
  • Activités de conjoint collaborateur dans une entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) ;
  • Missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
  • Activités d’intérêt général réalisées soit auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
  • Activités agricoles au sein d’exploitations constituées ou non sous forme sociale ;
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin. Cette activité doit permettre au fonctionnaire de bénéficier des allocations rattachées à cette aide ;
  • Petits travaux effectués chez des particuliers.

Ces activités sont ouvertes à tous les fonctionnaires et contractuels entrepreneurs. Mais les micro-entrepreneurs disposent d'une palette de choix plus large, puisqu'ils peuvent également exercer les activités suivantes :

  • certains services à la personne (aide aux personnes âgées/handicapées, garde d’enfant, services à la personne à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) ;
  • la vente d’objets qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.

👔 Exercer une activité accessoire : quelle procédure l'agent public doit-il suivre ?

Vous souhaitez exercer, en tant qu'auto-entrepreneur, une activité autre qu'une œuvre de l'esprit ou une activité accessoire ?

C'est possible si vous travaillez à temps incomplet ou non complet, avec une durée de travail inférieure à 70% de la durée légale ou réglementaire du temps de travail.

Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de basculer vers un temps partiel pour lancer votre auto-entreprise.

Troisième possibilité : faire une demande de temps partiel pour lancer votre auto-entreprise

Passage à temps partiel du fonctionnaireUne troisième possibilité s’offre à vous : vous pouvez effectuer une “demande de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise”.

La création d’entreprise est d’ailleurs l’un des principaux motifs de demande de travail à temps partiel dans la fonction publique.

Si vous obtenez l’autorisation de votre autorité hiérarchique et de la commission de déontologie, vous aurez ainsi la possibilité, pendant une période limitée, de cumuler les casquettes d’agent public et d’auto-entrepreneur.

Vous pouvez demander un temps partiel si vous êtes :

  • agent de la fonction publique de l'État ou hospitalière à temps complet ;
  • ou agent de la fonction publique territoriale, que vous travailliez à temps complet ou non complet

Comment faire ?

Dans un premier temps, vous devez demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique de passer à temps partiel.

📌 Bon à savoir : votre nouveau rythme de travail ne pourra être inférieur à un mi-temps (17h30 pour une durée de référence de 35 heures).


Les quotités pourront être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée légale de travail (1607 heures annuelles).

Votre demande devra être adressée par écrit, et transmise au moins 3 mois avant la création de votre micro-entreprise.

📌 Bon à savoir : Avant la promulgation de la loi "Déontologie" de 2016, l'agent public à temps complet, non complet ou incomplet pouvait bénéficier d'un temps partiel "de droit" : son autorité hiérarchique ne pouvait le lui refuser.


Depuis, avec le renforcement des conditions de cumul d'activités dans le secteur public, ce temps partiel peut lui être refusé. Votre hiérarchie pourra ainsi invoquer les "nécessités de la continuité et du fonctionnement du service" ainsi que les "possibilités d'aménagement de l'organisation du travail” (6) pour ne pas répondre favorablement à votre demande.

Saisine de la commission de déontologie

Mais ce n'est pas tout : votre hiérarchie sera tenue de saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Cette saisine devra être réalisée dans les 15 jours qui suivent la date de réception de votre demande.

La commission examinera la compatibilité de votre projet d'auto-entreprise avec votre poste d'agent public. Elle disposera d'un délai de deux mois pour rendre un avis. Notez qu'une absence de réponse vaut acceptation.

Si elle rend un avis positif, vous basculerez vers un rythme à temps partiel. Vous aurez alors la possibilité d'accomplir les formalités nécessaires pour créer votre micro-entreprise.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la suite de l'article.

📌 Bon à savoir : Notez qu'un avis positif de la commission ne s'imposera pas à l'administration, qui pourra malgré tout refuser le cumul d'activité.

Cumul d'un poste d'agent public à temps partiel et d'une activité privée lucrative : jusqu'à 3 ans pour faire un choix

Choix entre fonction publique et activité privéeVous pourrez ainsi cumuler votre statut d’agent public avec le statut d’auto-entrepreneur, pendant une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.

À l’issue de cette période, vous devrez faire un choix entre votre activité privée indépendante et votre activité publique.

Notez que vous ne pourrez demander un nouveau temps partiel pour le même motif qu’après une période de 3 ans à compter de la fin de votre service à temps partiel pour création d’entreprise.

✉️ Lettre type : demande d'autorisation pour cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire

Quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour devenir auto-entrepreneur

En tant qu'agent du service public, et quelle que soit votre durée de travail hebdomadaire, vous avez la possibilité de quitter la fonction publique pour lancer votre auto-entreprise.

Vous pouvez le faire :

  • soit de manière temporaire, à travers une demande de mise en disponibilité ;
  • soit de manière défintive, en présentant votre démission.

Première possibilité : demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Disponibilité de l'agent publicCe dispositif vous permet de mettre provisoirement un terme à votre activité dans la fonction publique pendant une période de 2 ans maximum.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre hiérarchie. Celle-ci doit être transmise au moins trois mois avant la date souhaitée, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre requête sera ensuite examinée par la commission de déontologie.

📌 Bon à savoir : la disponibilité n'est ouverte qu'aux agents titulaires de la fonction publique.

Puisqu'elle concerne une création d’entreprise, votre demande sera soumise à l'avis d'une commission administrative paritaire.

Si vous ne recevez aucune réponse dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée par l'administration.

Conséquences

Durant votre période de mise en disponibilité :

  • vous ne percevez plus aucune rémunération ;
  • vous ne cotisez plus au titre du régime de retraite de la fonction publique ;
  • vous êtes toujours rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
  • vous ne bénéficiez plus d'aucun congé payé.

📌 Bon à savoir : le fonctionnaire mis en disponibilité pourra prochainement conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement. Un décret est en cours de préparation pour fixer les conditions de cet avantage.

Durant votre période de disponibilité, l'administration pourra à tout moment vérifier que votre situation correspond bien aux motifs pour lesquels vous avez pu bénéficier de ce dispositif. Pour ce faire, elle sera susceptible de procéder à des enquêtes.

Lorsque votre période de mise en disponibilité prendra fin, vous aurez la possibilité :

  • de demander une réintégration dans la fonction publique.
  • Vous devrez transmettre cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité (ou 2 mois dans la fonction publique hospitalière).
  • Votre administration vous proposera alors un emploi correspond à votre grade – il ne s'agira pas nécessairement du même poste. Notez que votre réintégration sera subordonnée à la vérification de votre aptitude physique à exercer ces fonctions.
  • ou de présenter votre démission.

Deuxième possibilité : démissionner de la fonction publique pour créer une micro-entreprise

Démission fonction publiqueVous souhaitez lancer votre auto-entreprise et vous y consacrer totalement ?

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de quitter le secteur public pour rejoindre le secteur privé.

Dans un premier temps, vous devrez envoyer  un courrier à votre hiérarchie en lui faisant part de votre intention de devenir auto-entrepreneur.

Celle-ci transmettra ensuite votre dossier, dans un délai de 15 jours, à la commission de déontologie. Il contiendra notamment une appréciation de votre projet, réalisée par votre autorité hiérarchique.

La commission tentera de s’assurer que votre nouvelle activité est compatible avec les missions publiques qui ont été les vôtres au cours des trois dernières années. Elle vérifiera si celle-ci n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement normal de votre service, de remettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ou enfin de porter atteinte à la dignité de vos fonctions.

📌 Bon à savoir : Pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de votre parcours dans la fonction publique, tout changement d'activité devra être notifié à l'autorité hiérarchique dont vous releviez.


Vous devrez ainsi lui faire savoir que vous comptez exercer une nouvelle activité – et ce 3 mois au plus tard avant le début de cet exercice.

Si la commission de déontologie n'est pas saisie, elle a la possibilité de s'auto-saisir si elle juge qu'l est nécessaire d'examiner la compatibilité entre votre activité indépendante et votre ancien statut au sein de l'administration. Elle dispose pour cela d'un délai de 3 mois à compter de la date de création de votre micro-entreprise.

📌 Bon à savoir : Vous avez également la possibilité de saisir directement la commission de déontologie.

Une indemnité de départ

Vous aurez la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une indemnité de départ.

Les conditions d'attribution vont varier selon le versant de la fonction publique auquel vous appartenez :

🏦 Dans la fonction publique de l'État

🗺️ Dans la fonction publique territoriale

🏥 Dans la fonction publique hospitalière

📌 Bon à savoir : vous ne pourrez bénéficier de cette indemnité de départ volontaire que si vous vous trouvez à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite lors de l'envoi de votre demande de démission.

Cumul auto-entreprise et statut de fonctionnaire : zoom sur la commission de déontologie

Commission de déontologieVous comptez créer une auto-entreprise pour exercer une activité privée lucrative qui n’est pas une activité de production d’œuvres de l’esprit ou une activité dite “accessoire” ? Vous souhaitez basculer vers un temps partiel, demander une mise en disponibilité ou démissionner de la fonction publique ?

La commission de déontologie de la fonction publique sera alors saisie.

Elle devra rendre un avis sur la compatibilité de cette activité indépendante avec la nature des fonctions qui étaient les vôtres au cours des 3 années précédant votre demande.

Elle pourra refuser que vous exerciez une activité en tant qu’auto-entrepreneur si elle estime que celle-ci est incompatible avec votre mission de service public.

📌 Bon à savoir : La commission de déontologie ne va pas s'intéresser au cadre légal à travers lequel vous exercerez votre activité (auto-entreprise, EURL, SASU,...), mais à la nature de cette activité et aux conditions dans lesquelles elle sera exercée.

S'assurer du respect de certaines obligations déontologiques

Elle s'assurera notamment que ce cumul vous permettra de continuer à respecter les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics, comme la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, ou encore le respect du principe de laïcité.

Pour vous autoriser à créer votre auto-entreprise, la commission de déontologie cherchera également à s'assurer que votre activité indépendante ne sera pas susceptible de :

❌ Remettre en cause votre neutralité ou votre indépendance

❌ Porter atteinte à la dignité des fonctions que vous exercez dans l'administration

❌ Vous placer dans une situation de prise illégale d'intérêts (10).

❌ Entrer en concurrence avec la mission qui est la vôtre en tant qu'agent public

❌ Perturber le bon fonctionnement du service dont vous relevez

Saisine de la commission de déontologie par l'auto-entrepreneur

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous devez le faire savoir à votre administration par écrit, au moins 3 mois avant le début de votre activité.

Elle se chargera de saisir la commission de déontologie dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.

📌 Bon à savoir : vous avez également la possibilité de saisir directement la Commission de déontologie.

Votre hiérarchie devra porter à la connaissance de la commission toute situation de conflit d'intérêt vous concernant au cours des 3 années précédant votre requête.

📃 Voici la liste des documents que devra fournir l'autorité administrative qui saisit la commission de déontologie :

La commission pourra vous contacter pour vous demander certaines informations complémentaires nécessaires à l'étude de votre demande. Elle pourra également se rapprocher, si besoin, de toute administration, comme par exemple de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Par la suite, vous serez tenu d'informer votre hiérarchie de tout changement d'activité qui interviendrait dans les 3 années qui suivent la fin de vos fonctions dans le public.

📌 Bon à savoir : depuis 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie pour des demandes de cumul d'activités par des agents publics est totalement dématérialisée.

📌 Bon à savoir : Dans les cas où la commission n'a pas été sollicitée concernant l'exercice d'une activité privée, elle a la possibilité de s'auto-saisir dans les 3 mois qui suivent la création de l'auto-entreprise.


Elle devra en informer l'auto-entrepreneur et son administration. De son côté, cette dernière devra déposer, dans les 10 jours, un dossier de saisine.

Trois types d'avis

Suite à la réception de votre dossier, la commission disposera d'un délai de 2 mois pour rendre un avis.

Cette décision sera prise à l'aune des règles déontologiques qui entourent le cumul d'activités dans la fonction publique.

📌 Bon à savoir : comme l'indique le site fonction-publique.gouv.fr, "seuls 10% des dossiers transmis par les administrations à la commission de la déontologie font l'objet d'un examen en formation plénière".

La plupart des demandes donnent lieu à : 

  • la rédaction d'une ordonnance de compatibilité avec réserve ;
  • un avis de compatibilité tacite, qui fait suite à l'expiration du délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.

La commission de déontologie peut émettre trois types d'avis :

➡️ Avis de compatibilité simple

Si la commission de déontologie décide de rendre un avis de compatibilité simple, l'agent public aura la possibilité de créer sa micro-entreprise pour exercer l'activité envisagée.

Notons toutefois que cet avis ne s'impose pas à l'administration : celle-ci pourra invoquer des raisons de services pour refuser le départ de l'agent.

🔎 Exemples

➡️ Avis de compatibilité assorti d'une réserve

Lorsqu'il concerne un projet de création d'auto-entreprise, cet avis est valable pendant une durée de 2 ans.

🔎 Exemples

➡️ Avis d'incompatibilité

Le fonctionnaire ou contractuel du service public n'est alors pas autorisé à créer son auto-entreprise.

🔎 Exemples

📌 Bon à savoir : si la commission rend un avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité, cet avis s'impose à l'agent et à l'administration, qui sont passibles de sanctions s'ils ne le respectent pas.

L'administration dispose toutefois d'un délai d'un mois, à compter de la notification de l'avis, pour demander à ce qu'une nouvelle délibération soit prise. La commission sera alors tenue de rendre un second avis sous un délai d'un mois.

Quelles sanctions pour les fonctionnaires qui ne respectent pas l'avis de la commission de déontologie ?

Sanction en cas de non-respect de l'avis de la commission de déontologieVous devez respecter les avis d’incompatibilité ou de compatibilité assortis d’une réserve rendus par la commission de déontologie.

Dans le cas contraire, vous risquez de faire l’objet :

  • d'une sanction disciplinaire ;
  • si vous êtes contractuel, d'un licenciement sans pouvoir bénéficier d'un préavis ou d'une indemnité de rupture ;
  • d'une retenue sur votre pension de retraite. Celle-ci ne pourra toutefois dépasser 20% du montant de votre pension tout au long des 3 années qui suivent votre départ à la retraite.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : charges et protection sociale en cas de cumul

Le cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire suppose des conséquences diverses – aussi bien sur les cotisations et la protection sociale que sur la fiscalité de l'intéressé.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : le volet social 

Des cotisations, à la fois sur le salaire de fonctionnaire et le chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur

Cotisations sociales et fiscalesEn France, la règle est la suivante : toutes les sources de revenus professionnels d’un individu doivent faire l’objet de cotisations sociales.

Dès lors, en cumulant une activité de fonctionnaire et une activité d’auto-entrepreneur, vous devrez cotiser deux fois. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale, vous verserez des cotisations :

  • en tant que fonctionnaire, au titre des salaires que vous avez pu percevoir ;
  • en tant qu'auto-entrepreneur, au titre du chiffre d'affaires généré par votre auto-entreprise. En l'absence de chiffre d'affaires, vous ne paierez aucune cotisation.
📌 Bon à savoir : malgré ce double assujettissement, vous ne pourrez pas bénéficier d'une protection sociale accrue en matière d'assurance maladie-maternité. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier d'une réduction de cotisations.

➡️ Pour en savoir plus : Les charges de l'auto-entrepreneur

Des prestations maladie et maternité versées par le régime principal

Protection sociale de l'auto-entrepreneurVos prestations maladie et maternité seront versées par le régime social dont relève votre activité principale. Celui-ci assurera le remboursement de vos frais médicaux, pourra vous verser des indemnités journalières, et prendra en charge vos prestations maternité/paternité.

Par défaut, c’est l’activité la plus ancienne qui est considérée comme étant principale. Ainsi, si vous êtes :

  • un fonctionnaire qui devient également auto-entrepreneur : votre activité principale est votre emploi de fonctionnaire ;
  • un auto-entrepreneur qui devient également fonctionnaire : votre activité principale est votre activité d'auto-entrepreneur..

Assurance retraite de l'agent public auto-entrepreneur : la possibilité de cumuler des droits

Retraite du fonctionnaire auto-entrepreneurDepuis le 1er juillet 2017, le régime général de la Sécurité sociale et le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants sont alignés pour la retraite des travailleurs nés après le 1er janvier 1953.

La conséquence ? En tant qu’auto-entrepreneur fonctionnaire, vous allez pouvoir bénéficier du cumul des droits acquis dans chacun des deux régimes sociaux pour votre assurance retraite.

Vous pourrez ainsi bénéficier :

  • de la somme des trimestres validés dans les deux régimes, dans la limite de 4 trimestres par an
  • de la somme de vos revenus (salarié et indépendant) pour calculer vos revenus générés lors de vos 25 "meilleures" années, et donc votre pension de retraite. Le total calculé chaque année ne pourra toutefois pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2021.

Des impôts sur vos revenus salariés et vos revenus d'indépendant

Impots du fonctionnaire auto-entrepreneurEn tant que fonctionnaire auto-entrepreneur, vous devrez payer des impôts, aussi bien sur votre revenus salariés que sur vos revenus d’indépendant.

Chaque année, vos revenus d’agent public seront intégrés à votre revenu imposable pour calculer votre impôt.

Pour ce qui est de vos revenus d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité :

➡️ D'opter pour le versement fiscal libératoire

➡️ De ne pas opter pour le versement fiscal libératoire

Questions fréquentes

Foire aux questions : cumul fonctionnaire et auto-entrepreneurVous êtes agent du service public et vous aimeriez créer votre auto-entreprise ?

Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées au sujet du cumul entre les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur :

👴 Peut-on cumuler une retraite de fonctionnaire avec le statut auto-entrepreneur ?

🎖️ Peut-on être à la fois militaire et auto-entrepreneur ?

👨‍🏫 Peut-on être professeur ou faire partie du personnel de l'Éducation nationale et être simultanément auto-entrepreneur ?

👨‍💼 Un auto-entrepreneur peut-il devenir fonctionnaire ?

📺 Peut-on être fonctionnaire et Youtubeur ?

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : conclusion

Comme nous avons pu le voir, un fonctionnaire (ou contractuel) peut, dans certains cas, devenir auto-entrepreneur.

Il peut notamment, avec l'accord de sa hiérarchie :

  • exercer une activité dite "accessoire" ;
  • exercer une activité de production d’œuvres de l'esprit en lien avec son poste d'agent public.

S'il travaille à temps non complet / incomplet, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale (ou réglementaire) du travail, il peut, après avoir fait part de son projet à sa hiérarchie, lancer toutes les activités autorisées par le régime de l'auto-entreprise. Celle-ci peut toutefois s'opposer à tout moment à ce cumul.

S'il travaille à temps plein, il pourra demander à basculer vers un temps partiel pour créer son auto-entreprise. Il pourra exercer tout type d'activité, à condition que celle-ci soit compatible avec ses obligations déontologiques. Ce cumul, qui devra être autorisé par la commission de déontologie, sera valable pendant une période de 2 ans, renouvelable pour 1 an.

Enfin, le fonctionnaire à temps plein peut également demander à bénéficier d'une mise en disponibilité de deux ans pour créer son auto-entreprise, ou démissionner de la fonction publique.

📕 Sources et textes de référence 

Et vous, que pensez-vous des règles de cumul entre les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur ?  Vous aimeriez obtenir certaines précisions ? Votre situation est particulière, et vous ignorez si vous avez la possibilité de lancer votre micro-entreprise en tant qu'agent public ?

Si c'est le cas, ou si vous souhaitez nous faire part de vos remarques, nous vous invitons à nous écrire dans l'espace commentaires ci-dessous.

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