Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : des règles de cumul très strictes
Est-il possible d'être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur en 2021 ? Le statut de fonctionnaire ou de contractuel permet-il de créer sa micro-entreprise ?
Si oui, quelles sont les règles de cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire ? Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur sans autorisation ? Doit-on demander une mise en disponibilité ? Quelles activités l'agent de la fonction publique peut-il exercer ?
Réponse rapide : il est possible, dans certains cas, d’être fonctionnaire et auto-entrepreneur en même temps.
Ce cumul entre emploi dans la fonction publique et activité indépendante est toutefois encadré par des règles strictes.
Si vous travaillez à temps incomplet ou non complet, et que votre durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire, vous pouvez exercer toutes les activités permises par le statut auto-entrepreneur.
Vous devrez toutefois déclarer cette activité à votre hiérarchie. Elle pourra s'opposer à tout moment à votre initiative si elle juge que celle-ci est incompatible avec votre mission de service public.
Si vous travaillez à temps plein et à temps complet, vous pouvez, sous réserve de l'accord de votre hiérarchie, créer une auto-entreprise seulement pour exercer :
une activité lucrative figurant sur la liste des activités dite "accessoires" ;
une activité de production d’œuvres de l'esprit en lien avec vos fonctions.
Vous pouvez également effectuer une demande de travail à temps partiel pour créer une auto-entreprise. Après avoir obtenu l'accord de votre hiérarchie et celui de la commission de déontologie, vous pourrez cumuler votre emploi d'agent public avec une activité d'auto-entrepreneur pendant une durée de 2 ans (renouvelable 1 an).
Enfin, quel que soit votre temps de travail, vous avez également la possibilité de :
demander à votre hiérarchie une mise en disponibilité pour créer votre auto-entreprise (seulement si vous êtes agent titulaire). Vous pourrez alors cumuler les deux statuts pendant 2 ans ;
quitter le secteur public pour devenir auto-entrepreneur.
Les possibilités sont beaucoup plus restreintes pour les agents du service public – en particulier pour ceux qui travaillent à temps plein.
En effet, leurs obligations de service les obligent, en théorie, à consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent donc, en principe, exercée une activité privée à titre lucratif.
Mais si les restrictions portant sur ce cumul ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016, il est toujours possible, dans certains cas bien précis, d'être à la fois fonctionnaire et auto-entrepreneur.
Ce parcours reste toutefois semé d'embûches. Qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, les agents du service public sont soumis à des règles déontologiques et à des obligations professionnelles très strictes, qui ne devront pas être entravées par cette situation de cumul.
Ils devront en informer leur hiérarchie – qui pourra à tout moment s'opposer à l'exercice de leur activité d'auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce cumul sera, dans certains cas, soumis au contrôle d'une commission de déontologie.
N'hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous afin d'en savoir plus sur les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.
Fonction publique : des agents au service de l'État
Pour désigner l’ensemble des individus qui sont employés par l’administration, on utilise le terme “agents publics“.
Cet ensemble se décompose en deux grandes catégories :
Les fonctionnaires, ou agents titulaires ;
Les agents non-titulaires (contractuels, vacataires, intérimaires,...).
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?
Les fonctionnaires sont des agents de la fonction publique qui exercent une mission au service de l'État. Ils sont titularisés dans un grade au sein de la hiérarchie administrative.
Majoritairement recrutés par concours, ces agents titulaires (également appelés "statutaires") bénéficient d'un poste permanent et définitif. Celui-ci a été obtenu au terme d'une période de stage ayant permis à leur employeur de s'assurer de leurs aptitudes.
Ils peuvent ainsi exercer un emploi au sein des administrations de l'État et des collectivités territoriales, mais aussi de ses établissements publics. Ils peuvent également relever de statuts spécifiques, qui obéissent à des règles qui leur sont propres (militaires, magistrats,...).
Ils ne signent pas de contrat de travail, comme c'est le cas dans le privé. Leur statut est défini par la loi et le règlement.
On utilise souvent, à tort, le terme "fonctionnaire" pour désigner l'ensemble des agents publics de l'administration. Or ceux-ci ne représentent qu'une partie de cet ensemble (73% des 5,67 millions d'agents publics en 2016).
Qui sont les agents non titulaires ?
Les agents non titulaires (de droit public ou privé) se répartissent en plusieurs catégories : contractuels (recrutés en CDD ou CDI), vacataires, intérimaires...
Ces recrutements permettent à l'administration de répondre à des besoins spécifiques, en ayant recours à un cadre plus souple.
Souvent présentés comme les "précaires" de l'administration, ces agents ne disposent d'aucune garantie concernant le renouvellement de leur contrat de travail.
Bon à savoir : Depuis 2016, les contractuels sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires.
Les trois versants de la fonction publique
Titulaires ou non, les agents publics sont répartis dans les trois fonctions publiques. On distingue ainsi :
les agents de l’État (militaires, policiers, magistrats,...) : 2,5 millions de salariés *
les agents territoriaux : 1,97 million de salariés *
les agents hospitaliers : 1,19 million de salariés *
S’il ne permet pas de créer une société au sens strict du terme, il offre la possibilité de lancer rapidement une petite activité indépendante, qui peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.
L’auto-entrepreneur bénéficie de régimes sociaux et fiscaux simplifiés : il se contente de déclarer, tous les mois ou tous les trimestres, son chiffre d’affaires. En deçà de certains seuils, Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin de régler simultanément les impôts et les cotisations sociales dus au titre de son activité.
C’est cette simplicité qui a déjà a séduit de nombreux fonctionnaires à la recherche d’un revenu complémentaire.
Pour sa protection sociale, l'auto-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav) s'il exerce certaines professions libérales.
Enfin, notez que le micro-entrepreneur devra changer de statut s'il dépasse, pendant deux années consécutives, certaines limites de chiffre d'affaires :
72 500 € pour des prestations de services ;
176 200 € pour de la vente de marchandises.
Cumul d'activités des fonctionnaires : des règles qui ont été modifiées à plusieurs reprises
Interdit en 1983…
À l’origine, les fonctionnaires et les contractuels ne pouvaient pas exercer d’activité privées lucratives. Au service de l’État, ils devaient se consacrer intégralement à leur mission de service public.
Voici la règle qui avait été posée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (dite “Le Pors”), relative aux droits et obligations des fonctionnaires (1) :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Article 25 de la loi du 13 juillet 1983
Dès lors, il était impossible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.
Des assouplissements introduits en 2007-2008
Cette interdiction de principe a ensuite fait l’objet de plusieurs assouplissements.
Dans la foulée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (2), entrée en vigueur l’année suivante, a instauré le statut auto-entrepreneur, offrant une possibilité de cumul supplémentaire aux salariés du public.
Ainsi, tout agent de la fonction publique avait la possibilité de créer sa micro-entreprise parallèlement à son emploi. Il pouvait profiter de la souplesse du régime auto-entrepreneur, particulièrement adapté à l’exercice d’une petite activité complémentaire.
Cette possibilité avait d’ailleurs suscité un fort engouement auprès des fonctionnaires. Dans son rapport d’activité de 2009, la commission de déontologie indiquait que près de 62% des saisines correspondaient à des demandes de cumul d’activités.
Loi "Déontologie" de 2016 : de nouvelles restrictions sur le cumul fonctionnaire auto-entrepreneur
Mais la loi “Déontologie”, promulguée le 20 avril 2016 (3) est venue rebattre les cartes.
Elle renforce notamment les conditions de cumul d’activités faites aux agents publics et rappelle qu’ils sont censés consacrer toute leur activité professionnelle à leur mission de service public.
Elle interdit, en principe, aux agents publics à temps complet à et à temps plein – qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels – d’exercer une activité privée lucrative en parallèle.
Et cette loi ne s’arrête pas là : dans les cas dérogatoires où il est possible d’exercer en parallèle une activité privée lucrative, ce cumul doit être soumis au contrôle d’une commission de déontologie, dont la saisine était autrefois facultative. Ses avis de compatibilité avec réserve ou d’incompatibilité s’imposent à l’administration.
Quel est l'objectif visé par cette loi ?
En instaurant des règles déontologiques additives, le gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait renforcer le lien unissant l'administration avec les Français.
Il s'agissait de redorer le blason de la fonction publique, dont les agents doivent, plus que jamais, être exemplaires. Ils sont, en principe, censés se dévouer entièrement à l'accomplissement de leur mission de service public –et ne peuvent, sauf exception, cumuler un statut d'agent public à temps complet, exercé à temps plein, avec celui d'auto-entrepreneur.
À travers cette loi, le législateur a souhaité réaffirmer certaines des valeurs du service public : dignité, impartialité, intégrité, probité.... En élargissant les compétences de la commission de déontologie, il a également cherché à lui donner les moyens de prévenir plus efficacement l’apparition de situations de conflit d'intérêt.
Certaines activités désormais interdites à l'ensemble des agents publics
Comme le dispose la loi "Déontologie", certaines activités ne peuvent être exercées ni par un fonctionnaire, ni par un contractuel :
la réalisation de consultations, d'expertises et le plaidoyer en justice pour des conflits qui concernent une personne publique (sauf si ce plaidoyer est réalisé au profit d'une autre personne publique) ;
la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
la prise d'intérêts, susceptible de compromettre l'indépendance de l'agent public, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
Décret du 27 janvier 2017
Les conditions d’application de cette loi ont été fixées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Ce décret précise notamment les points suivants :
les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique peut cumuler son statut de fonctionnaire avec une activité privée. Il précise qu'il a la possibilité, pour cela, de basculer vers un temps partiel ;
les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique, et les démarches à effectuer pour la saisir.
Vous êtes agent public à temps non complet / incomplet, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70% : vous pouvez lancer votre auto-entreprise
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel à temps incomplet ou non complet, et votre temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail ?
Vous avez alors, en principe, la possibilité de créer une micro-entreprise de toute nature. Vous pourrez profiter de ce cumul sans aucune limite de temps.
Notez que ces 70% correspondent à 24h30 de travail hebdomadaire, en s’appuyant sur une durée de référence de 35h.
Temps complet, partiel, incomplet, non complet,... de quoi parle-ton ?
Le temps non complet ou incomplet est un temps de travail défini par l'administration, en fonction de ses besoins. Il est en quelque sorte "imposé" à l'agent public.
Le temps partiel est un temps de travail demandé par l'agent – il est soit de droit (naissance d'un enfant, accident,...), soit accordé sur autorisation.
N'hésitez pas à cliquer sur les onglets ci-dessous afin d'en savoir plus.
Temps complet
La durée de travail du fonctionnaire est égale à 100% de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Ceci correspond à 1820 heures "salariées" – soit, en prenant en compte les congés payés, à 1 607 heures travaillées par an.
Temps non complet ou incomplet : un temps de travail lié à la nature du poste
Il s'agit d'emplois permanents, adossés à une durée de travail inférieure à celle des emplois à temps complet.
On parle de :
temps incomplet dans la fonction publique de l'Etat ;
temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Contrairement au temps partiel, le temps non complet ou incomplet est "imposé" à l'agent par l'administration. Il concerne un poste qui a été créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire.
Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires et les contractuels peuvent travailler à temps non complet.
En revanche, dans la fonction publique de l'État, les temps incomplets ne peuvent concerner que des contractuels. La durée d'un service à temps incomplet est alors, au maximum, de 70% d'un service à temps complet.
Temps plein
La durée de travail d'un agent public à temps plein est de 100% de la durée de service de son emploi.
Temps partiel
Contrairement au temps non complet/incomplet, le temps partiel fait suite à une demande de l'agent public. Celui-ci peut ainsi bénéficier d'un temps de travail inférieur à un temps plein.
Il est alors inférieur :
à 1 607 heures par an (l'équivalent de 35 heures de travail hebdomadaires) ;
ou à la durée de travail en vigueur dans son administration.
L'autorisation de travail à temps partiel peut être accordée par l'administration :
sur autorisation, si les nécessités de service le permettent : il peut alors être accordé à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d'un temps plein.
ou de droit (naissance d'un enfant, besoin de donner des soins à un membre de sa famille, victime d'un accident,...) : il est alors accordé à 50%, 60%, 70%, ou 80% d'un temps plein. L'administration ne peut le refuser à l'agent.
Cette possibilité n'est ouverte :
dans les fonctions publique d'État et hospitalière, qu'aux agents titulaires et contractuels qui exercent à temps complet ;
dans la fonction publique territoriale : qu'aux fonctionnaires à temps non complet.
Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour cumuler statut d'agent public à temps incomplet/non complet et statut auto-entrepreneur.
Vous devez en informer votre autorité hiérarchique. Vous lui préciserez la nature de l'activité qui sera exercée par votre entreprise, ainsi que son secteur. Vous mentionnerez également sa forme et son objet social.
Bon à savoir : Cette déclaration devra être effectuée au plus tard trois mois avant d'accomplir les démarches vous permettant de créer votre auto-entreprise.
Votre hiérarchie tentera de s’assurer que votre activité auto-entrepreneuriale est bien compatible avec vos obligations déontologiques.
Notez que, même en cas d'accord, elle pourra s'opposer à tout moment à la poursuite de votre activité auto-entrepreneuriale si elle juge que celle-ci nuit à l'accomplissement de votre mission de service public. Vous devrez alors faire un choix entre votre auto-entreprise et votre statut d'agent public.
Bon à savoir : dans ce cas précis, la commission de déontologie ne sera pas saisie.
Fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein qui souhaite devenir auto-entrepreneur : trois possibilités
Vous êtes fonctionnaire (ou contractuel) à temps complet, et vous exercez votre fonction à temps plein ?
Vous n'avez pas, en principe, la possibilité de créer votre micro-entreprise.
La raison ? Un agent à temps plein est censé consacrer toute son énergie à l'accomplissement de sa mission de service public. Il ne peut donc exercer une autre activité lucrative en dehors de son emploi.
Il existe toutefois des exceptions qui permettent de déroger à cette interdiction de principe. Ainsi, même si vous travaillez à temps complet et à temps plein, vous avez la possibilité, sous certaines conditions :
d'exercer une activité de production d'œuvres de l'esprit ;
d'exercer certaines activités dites "accessoires", fixées par décret ;
de demander à passer à temps partiel pour créer votre auto-entreprise (votre rythme de travail ne pourra toutefois être inférieur à un mi-temps).
Première possibilité : exercer une activité de production d'œuvres de l'esprit en tant qu'auto-entrepreneur
Certains agents du service public ont la possibilité d’exercer librement une activité de production d’œuvres de l’esprit (4).
C’est le cas des membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et des agents pratiquant des activités à caractère artistique.
Ils peuvent ainsi exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, si celle-ci est en lien avec leur fonctions. Cette possibilité s’entend sans aucune limite de temps.
Ils devront toutefois obtenir, au préalable, l’autorisation de leur hiérarchie.
Voici certaines activités considérées comme des œuvres de l’esprit :
production de livres, de brochures et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
réalisation d'œuvres photographiques, de dessins, de peintures, d'architecture, de sculptures, de bandes dessinées,..
participation à des conférences, à des allocutions,...
etc.
N'hésitez à cliquer sur ce lien pour consulter la liste complète des activités relevant de cette catégorie.
Exemple : Jean est professeur de mathématiques dans un lycée. Il peut parfaitement créer son auto-entreprise pour donner des cours particuliers, rédiger un manuel de sciences ou encore diriger un centre de loisirs pendant les vacances scolaires.
Deuxième possibilité : exercer une activité privée à titre accessoire
Vous êtes agent public ? Depuis 2016, vous avez la possibilité d’exercer une activité “à titre accessoire” – lucrative ou non – et ce quelle que soit votre durée de travail hebdomadaire.
Cette activité, qui devra être jugée compatible avec vos fonctions, ne pourra être exercée qu’en dehors de vos heures de service.
Vous devrez, dans un premier temps, solliciter l'accord de votre hiérarchie. En cas d'avis favorable, vous aurez la possibilité de cumuler votre statut d'agent public et cette activité accessoire – que ce soit en tant qu'auto-entrepreneur ou sous un autre statut.
Seuls certains types d'activités, fixés par le décret d'application de la loi "Déontologie" de 2016 (5), sont concernés. En voici la liste complète :
Activités à caractère sportif ou culturel, notamment l’encadrement et l’animation ;
Activités de consultation et d’expertise ;
Enseignement et formation ;
Activités de conjoint collaborateur dans une entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) ;
Missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
Activités d’intérêt général réalisées soit auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
Activités agricoles au sein d’exploitations constituées ou non sous forme sociale ;
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin. Cette activité doit permettre au fonctionnaire de bénéficier des allocations rattachées à cette aide ;
Petits travaux effectués chez des particuliers.
Ces activités sont ouvertes à tous les fonctionnaires et contractuels entrepreneurs. Mais les micro-entrepreneurs disposent d'une palette de choix plus large, puisqu'ils peuvent également exercer les activités suivantes :
certains services à la personne (aide aux personnes âgées/handicapées, garde d’enfant, services à la personne à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) ;
la vente d’objets qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.
Exercer une activité accessoire : quelle procédure l'agent public doit-il suivre ?
Une activité accessoire, lucrative ou non, peut être exercée par un agent public "dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice" (6).
Vous devrez ainsi, pour pouvoir exercer l'une de ces activités, obtenir une autorisation de votre hiérarchie. En cas de doute, elle pourra saisir la commission de déontologie afin de connaître sa position.
Attention : votre hiérarchie administrative pourra, à tout moment, révoquer son autorisation de cumul.
Ce sera le cas si :
elle juge que celui-ci affecte votre capacité à remplir votre mission de service public ;
vous lui avez transmis de fausse informations ;
l'activité que vous exercez n'est plus seulement "accessoire".
Vous souhaitez exercer, en tant qu'auto-entrepreneur, une activité autre qu'une œuvre de l'esprit ou une activité accessoire ?
C'est possible si vous travaillez à temps incomplet ou non complet, avec une durée de travail inférieure à 70% de la durée légale ou réglementaire du temps de travail.
Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de basculer vers un temps partiel pour lancer votre auto-entreprise.
Troisième possibilité : faire une demande de temps partiel pour lancer votre auto-entreprise
Une troisième possibilité s’offre à vous : vous pouvez effectuer une “demande de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise”.
La création d’entreprise est d’ailleurs l’un des principaux motifs de demande de travail à temps partiel dans la fonction publique.
Si vous obtenez l’autorisation de votre autorité hiérarchique et de la commission de déontologie, vous aurez ainsi la possibilité, pendant une période limitée, de cumuler les casquettes d’agent public et d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez demander un temps partiel si vous êtes :
agent de la fonction publique de l'État ou hospitalière à temps complet ;
ou agent de la fonction publique territoriale, que vous travailliez à temps complet ou non complet
Comment faire ?
Dans un premier temps, vous devez demander l'autorisation à votre autorité hiérarchique de passer à temps partiel.
Bon à savoir : votre nouveau rythme de travail ne pourra être inférieur à un mi-temps (17h30 pour une durée de référence de 35 heures).
Les quotités pourront être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée légale de travail (1607 heures annuelles).
Votre demande devra être adressée par écrit, et transmise au moins 3 mois avant la création de votre micro-entreprise.
Bon à savoir : Avant la promulgation de la loi "Déontologie" de 2016, l'agent public à temps complet, non complet ou incomplet pouvait bénéficier d'un temps partiel "de droit" : son autorité hiérarchique ne pouvait le lui refuser.
Depuis, avec le renforcement des conditions de cumul d'activités dans le secteur public, ce temps partiel peut lui être refusé. Votre hiérarchie pourra ainsi invoquer les "nécessités de la continuité et du fonctionnement du service" ainsi que les "possibilités d'aménagement de l'organisation du travail” (6) pour ne pas répondre favorablement à votre demande.
Saisine de la commission de déontologie
Mais ce n'est pas tout : votre hiérarchie sera tenue de saisir la commission de déontologie de la fonction publique. Cette saisine devra être réalisée dans les 15 jours qui suivent la date de réception de votre demande.
La commission examinera la compatibilité de votre projet d'auto-entreprise avec votre poste d'agent public. Elle disposera d'un délai de deux mois pour rendre un avis. Notez qu'une absence de réponse vaut acceptation.
Si elle rend un avis positif, vous basculerez vers un rythme à temps partiel. Vous aurez alors la possibilité d'accomplir les formalités nécessaires pour créer votre micro-entreprise.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la suite de l'article.
Bon à savoir : Notez qu'un avis positif de la commission ne s'imposera pas à l'administration, qui pourra malgré tout refuser le cumul d'activité.
Cumul d'un poste d'agent public à temps partiel et d'une activité privée lucrative : jusqu'à 3 ans pour faire un choix
Vous pourrez ainsi cumuler votre statut d’agent public avec le statut d’auto-entrepreneur, pendant une durée de 2 ans, renouvelable 1 an.
À l’issue de cette période, vous devrez faire un choix entre votre activité privée indépendante et votre activité publique.
Notez que vous ne pourrez demander un nouveau temps partiel pour le même motif qu’après une période de 3 ans à compter de la fin de votre service à temps partiel pour création d’entreprise.
Lettre type : demande d'autorisation pour cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire
[Nom et prénom] [Adresse] [Nom et adresse de l’administration dont vous dépendez] [Date]
Objet : demande d’autorisation pour créer une micro-entreprise.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier pour vous faire part de mon souhait d’exercer, en parallèle de mon emploi de fonctionnaire, une activité de micro-entrepreneur.
J’aimerais exercer l’activité suivante : [précisez la nature de l’activité que vous souhaiteriez exercer].
Je souhaiterais savoir si vous pourriez m’accorder l’autorisation prévue par les textes en vigueur.
Je m’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que mon activité soit compatible avec les missions qui sont les miennes au sein de l’administration.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
[Signature]
Quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour devenir auto-entrepreneur
En tant qu'agent du service public, et quelle que soit votre durée de travail hebdomadaire, vous avez la possibilité de quitter la fonction publique pour lancer votre auto-entreprise.
Vous pouvez le faire :
soit de manière temporaire, à travers une demande de mise en disponibilité ;
soit de manière défintive, en présentant votre démission.
Première possibilité : demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Ce dispositif vous permet de mettre provisoirement un terme à votre activité dans la fonction publique pendant une période de 2 ans maximum.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre hiérarchie. Celle-ci doit être transmise au moins trois mois avant la date souhaitée, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre requête sera ensuite examinée par la commission de déontologie.
Bon à savoir : la disponibilité n'est ouverte qu'aux agents titulaires de la fonction publique.
Si vous ne recevez aucune réponse dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée par l'administration.
vous ne cotisez plus au titre du régime de retraite de la fonction publique ;
vous êtes toujours rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
vous ne bénéficiez plus d'aucun congé payé.
Bon à savoir : le fonctionnaire mis en disponibilité pourra prochainement conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement. Un décret est en cours de préparation pour fixer les conditions de cet avantage.
Durant votre période de disponibilité, l'administration pourra à tout moment vérifier que votre situation correspond bien aux motifs pour lesquels vous avez pu bénéficier de ce dispositif. Pour ce faire, elle sera susceptible de procéder à des enquêtes.
Lorsque votre période de mise en disponibilité prendra fin, vous aurez la possibilité :
de demander une réintégration dans la fonction publique.
Vous devrez transmettre cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité (ou 2 mois dans la fonction publique hospitalière).
Votre administration vous proposera alors un emploi correspond à votre grade – il ne s'agira pas nécessairement du même poste. Notez que votre réintégration sera subordonnée à la vérification de votre aptitude physique à exercer ces fonctions.
ou de présenter votre démission.
Deuxième possibilité : démissionner de la fonction publique pour créer une micro-entreprise
Vous souhaitez lancer votre auto-entreprise et vous y consacrer totalement ?
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de quitter le secteur public pour rejoindre le secteur privé.
Dans un premier temps, vous devrez envoyer un courrier à votre hiérarchie en lui faisant part de votre intention de devenir auto-entrepreneur.
Celle-ci transmettra ensuite votre dossier, dans un délai de 15 jours, à la commission de déontologie. Il contiendra notamment une appréciation de votre projet, réalisée par votre autorité hiérarchique.
La commission tentera de s’assurer que votre nouvelle activité est compatible avec les missions publiques qui ont été les vôtres au cours des trois dernières années. Elle vérifiera si celle-ci n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement normal de votre service, de remettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ou enfin de porter atteinte à la dignité de vos fonctions.
Bon à savoir : Pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de votre parcours dans la fonction publique, tout changement d'activité devra être notifié à l'autorité hiérarchique dont vous releviez.
Vous devrez ainsi lui faire savoir que vous comptez exercer une nouvelle activité – et ce 3 mois au plus tard avant le début de cet exercice.
Si la commission de déontologie n'est pas saisie, elle a la possibilité de s'auto-saisir si elle juge qu'l est nécessaire d'examiner la compatibilité entre votre activité indépendante et votre ancien statut au sein de l'administration. Elle dispose pour cela d'un délai de 3 mois à compter de la date de création de votre micro-entreprise.
Bon à savoir : Vous avez également la possibilité de saisir directement la commission de déontologie.
Une indemnité de départ
Vous aurez la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une indemnité de départ.
Les conditions d'attribution vont varier selon le versant de la fonction publique auquel vous appartenez :
Dans la fonction publique de l'État
Si vous quittez définitivement la fonction publique de l'État pour créer votre auto-entreprise, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire, généralement versée en une seule fois (7).
Son montant maximum s'élève à deux fois la rémunération brute annuelle de l'année civile qui précède la demande de démission.
fournir des pièces justificatives attestant de la réalité de votre activité à l'issue du premier exercice.
L'indemnité sera versée :
pour la première moitié, après transmission de l'extrait K ;
pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'auto-entreprise.
Dans la fonction publique territoriale
De même, si vous décidez de quitter définitivement la fonction publique territoriale pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (8).
Cette indemnité est versée en une seule fois, dès la prise d'effet de votre démission.
Là aussi, son montant ne pourra excéder deux fois la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant votre demande de démission. Il sera notamment tenu compte de votre ancienneté dans l’administration ainsi que de votre grade.
Dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, les agents publics ne peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire que s'ils ont démissionné suite à une réorganisation de service ayant entraîné (9) :
une modification de leur lieu de travail ;
et une suppression de leur emploi.
Ils doivent pour cela :
être en position d'activité lors de la réorganisation du service ;
avoir travaillé au moins 5 ans dans la fonction publique territoriale ;
être à plus de 2 ans de l'âge d'ouverture d'une retraite à taux plein (67 ans) ou de l'âge limite d'activité.
Bon à savoir : vous ne pourrez bénéficier de cette indemnité de départ volontaire que si vous vous trouvez à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite lors de l'envoi de votre demande de démission.
Cumul auto-entreprise et statut de fonctionnaire : zoom sur la commission de déontologie
Vous comptez créer une auto-entreprise pour exercer une activité privée lucrative qui n’est pas une activité de production d’œuvres de l’esprit ou une activité dite “accessoire” ? Vous souhaitez basculer vers un temps partiel, demander une mise en disponibilité ou démissionner de la fonction publique ?
La commission de déontologie de la fonction publique sera alors saisie.
Elle devra rendre un avis sur la compatibilité de cette activité indépendante avec la nature des fonctions qui étaient les vôtres au cours des 3 années précédant votre demande.
Elle pourra refuser que vous exerciez une activité en tant qu’auto-entrepreneur si elle estime que celle-ci est incompatible avec votre mission de service public.
Bon à savoir : La commission de déontologie ne va pas s'intéresser au cadre légal à travers lequel vous exercerez votre activité (auto-entreprise, EURL, SASU,...), mais à la nature de cette activité et aux conditions dans lesquelles elle sera exercée.
S'assurer du respect de certaines obligations déontologiques
Elle s'assurera notamment que ce cumul vous permettra de continuer à respecter les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics, comme la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la probité, ou encore le respect du principe de laïcité.
Pour vous autoriser à créer votre auto-entreprise, la commission de déontologie cherchera également à s'assurer que votre activité indépendante ne sera pas susceptible de :
Remettre en cause votre neutralité ou votre indépendance
Vous ne devrez pas nouer, en tant qu'auto-entrepreneur, de relations commerciales avec des particuliers ou des entreprises avec lesquels vous avez pu interagir dans le cadre de votre activité publique.
Par exemple, un agent des douanes susceptible de contrôler, dans le cadre de son activité publique, des marchandises appartenant à des clients qu'il aurait conseillés à titre privé, est susceptible de remettre en cause l'indépendance et la neutralité de son service (avis n° 10.A0194 du 17 mars 2010).
Porter atteinte à la dignité des fonctions que vous exercez dans l'administration
Votre activité auto-entrepreneuriale ne doit pas porter atteinte "à la dignité des fonctions administratives" que vous exercez dans la fonction publique.
Ainsi, un sapeur-pompier qui souhaitait lancer une "auto-entreprise d'échange à caractère sexuel sur Internet" a reçu un avis d'incompatibilité de la part de la commission, qui estimait que cette activité était susceptible de porter atteinte à la dignité de ses fonctions (avis T-2009-274 du 14 mai 2009).
Vous placer dans une situation de prise illégale d'intérêts (10).
Vous encourrez alors une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.
Entrer en concurrence avec la mission qui est la vôtre en tant qu'agent public
Perturber le bon fonctionnement du service dont vous relevez
Saisine de la commission de déontologie par l'auto-entrepreneur
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous devez le faire savoir à votre administration par écrit, au moins 3 mois avant le début de votre activité.
Elle se chargera de saisir la commission de déontologie dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.
Votre hiérarchie devra porter à la connaissance de la commission toute situation de conflit d'intérêt vous concernant au cours des 3 années précédant votre requête.
Voici la liste des documents que devra fournir l'autorité administrative qui saisit la commission de déontologie :
une lettre de saisine de la commission ;
une déclaration de création ou de reprise d'entreprise ;
le document à travers lequel l'agent fait part à sa hiérarchie de sa volonté d'exercer une activité prive ;
les statuts (ou les projets de statuts) de l'entreprise ;
une fiche administrative qui récapitule la carrière du fonctionnaire ;
un avis de l'administration concernant les potentielles conséquences déontologiques de l'exercice de cette activitée privée.
La commission pourra vous contacter pour vous demander certaines informations complémentaires nécessaires à l'étude de votre demande. Elle pourra également se rapprocher, si besoin, de toute administration, comme par exemple de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Par la suite, vous serez tenu d'informer votre hiérarchie de tout changement d'activité qui interviendrait dans les 3 années qui suivent la fin de vos fonctions dans le public.
Bon à savoir : depuis 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie pour des demandes de cumul d'activités par des agents publics est totalement dématérialisée.
Bon à savoir : Dans les cas où la commission n'a pas été sollicitée concernant l'exercice d'une activité privée, elle a la possibilité de s'auto-saisir dans les 3 mois qui suivent la création de l'auto-entreprise.
Elle devra en informer l'auto-entrepreneur et son administration. De son côté, cette dernière devra déposer, dans les 10 jours, un dossier de saisine.
Trois types d'avis
Suite à la réception de votre dossier, la commission disposera d'un délai de 2 mois pour rendre un avis.
Cette décision sera prise à l'aune des règles déontologiques qui entourent le cumul d'activités dans la fonction publique.
Bon à savoir : comme l'indique le site fonction-publique.gouv.fr, "seuls 10% des dossiers transmis par les administrations à la commission de la déontologie font l'objet d'un examen en formation plénière".
La plupart des demandes donnent lieu à :
la rédaction d'une ordonnance de compatibilité avec réserve ;
un avis de compatibilité tacite, qui fait suite à l'expiration du délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
La commission de déontologie peut émettre trois types d'avis :
Avis de compatibilité simple
Si la commission de déontologie décide de rendre un avis de compatibilité simple, l'agent public aura la possibilité de créer sa micro-entreprise pour exercer l'activité envisagée.
Notons toutefois que cet avis ne s'impose pas à l'administration : celle-ci pourra invoquer des raisons de services pour refuser le départ de l'agent.
Exemples
Un professeur des écoles qui souhaitait prodiguer des séances de relaxation psycho-corporelle a obtenu un avis de compatibilité sans réserve (avis n° 07.A0938 du 7 novembre 2007).
Un gardien de la paix s'est vu accorder la possibilité de lancer une entreprise dédiée à l'éducation canine (avis n° 07.A0913 et n° 07.A0915 du 7 novembre 2007).
Avis de compatibilité assorti d'une réserve
Lorsqu'il concerne un projet de création d'auto-entreprise, cet avis est valable pendant une durée de 2 ans.
Exemples
L'employé d'un centre hospitalier souhaitait exercer une activité libérale de masseur-kinésithérapeute, en se concentrant exclusivement sur la gestion des troubles de l'équilibre. La commission a rendu un avis de compatibilité, tout en y ajoutant une réserve : l'agent ne pourra pas prendre en charge des patients dont il a la charge dans le cadre de ses fonctions publiques (avis n° 07-1821 bis).
Une psychologue exerçant dans un centre hospitalier s'est vue accorder la possibilité d'effectuer des heures de consultation dans la même zone géographique, sous réserve qu'elle ne s'adresse pas aux patients dont elle s'occupe dans le cadre de ses fonctions publiques (avis n° 07-1827)
Avis d'incompatibilité
Le fonctionnaire ou contractuel du service public n'est alors pas autorisé à créer son auto-entreprise.
Exemples
Une employée de mairie souhaitait pratiquer le Reiki en tant qu'indépendante. La commission de déontologie le lui a refusé, jugeant que cette activité constituait un exercice illégal de la médecine (avis n° 2007-362 du 22 juin 2007).
Un agent administratif principal du Trésor s'est vu refuser la création d'une auto-entreprise spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine pour les particuliers. La commission estimait qu'elle pouvait avoir accès à des données sensibles en matière de fiscalité. Dès lors, son activité aurait pu porter atteinte à la neutralité et à l'indépendance du service public (avis n° 10.A1235 du 17 novembre 2010)..
Bon à savoir : si la commission rend un avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité, cet avis s'impose à l'agent et à l'administration, qui sont passibles de sanctions s'ils ne le respectent pas.
L'administration dispose toutefois d'un délai d'un mois, à compter de la notification de l'avis, pour demander à ce qu'une nouvelle délibération soit prise. La commission sera alors tenue de rendre un second avis sous un délai d'un mois.
Quelles sanctions pour les fonctionnaires qui ne respectent pas l'avis de la commission de déontologie ?
Vous devez respecter les avis d’incompatibilité ou de compatibilité assortis d’une réserve rendus par la commission de déontologie.
Dans le cas contraire, vous risquez de faire l’objet :
d'une sanction disciplinaire ;
si vous êtes contractuel, d'un licenciement sans pouvoir bénéficier d'un préavis ou d'une indemnité de rupture ;
d'une retenue sur votre pension de retraite. Celle-ci ne pourra toutefois dépasser 20% du montant de votre pension tout au long des 3 années qui suivent votre départ à la retraite.
Auto-entrepreneur et fonctionnaire : charges et protection sociale en cas de cumul
Le cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de fonctionnaire suppose des conséquences diverses – aussi bien sur les cotisations et la protection sociale que sur la fiscalité de l'intéressé.
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : le volet social
Des cotisations, à la fois sur le salaire de fonctionnaire et le chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur
En France, la règle est la suivante : toutes les sources de revenus professionnels d’un individu doivent faire l’objet de cotisations sociales.
Dès lors, en cumulant une activité de fonctionnaire et une activité d’auto-entrepreneur, vous devrez cotiser deux fois. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale, vous verserez des cotisations :
en tant que fonctionnaire, au titre des salaires que vous avez pu percevoir ;
en tant qu'auto-entrepreneur, au titre du chiffre d'affaires généré par votre auto-entreprise. En l'absence de chiffre d'affaires, vous ne paierez aucune cotisation.
Bon à savoir : malgré ce double assujettissement, vous ne pourrez pas bénéficier d'une protection sociale accrue en matière d'assurance maladie-maternité. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier d'une réduction de cotisations.
Des prestations maladie et maternité versées par le régime principal
Vos prestations maladie et maternité seront versées par le régime social dont relève votre activité principale. Celui-ci assurera le remboursement de vos frais médicaux, pourra vous verser des indemnités journalières, et prendra en charge vos prestations maternité/paternité.
Par défaut, c’est l’activité la plus ancienne qui est considérée comme étant principale. Ainsi, si vous êtes :
un fonctionnaire qui devient également auto-entrepreneur : votre activité principale est votre emploi de fonctionnaire ;
un auto-entrepreneur qui devient également fonctionnaire : votre activité principale est votre activité d'auto-entrepreneur..
Assurance retraite de l'agent public auto-entrepreneur : la possibilité de cumuler des droits
Depuis le 1er juillet 2017, le régime général de la Sécurité sociale et le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants sont alignés pour la retraite des travailleurs nés après le 1er janvier 1953.
La conséquence ? En tant qu’auto-entrepreneur fonctionnaire, vous allez pouvoir bénéficier du cumul des droits acquis dans chacun des deux régimes sociaux pour votre assurance retraite.
Vous pourrez ainsi bénéficier :
de la somme des trimestres validés dans les deux régimes, dans la limite de 4 trimestres par an
de la somme de vos revenus (salarié et indépendant) pour calculer vos revenus générés lors de vos 25 "meilleures" années, et donc votre pension de retraite. Le total calculé chaque année ne pourra toutefois pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2021.
Des impôts sur vos revenus salariés et vos revenus d'indépendant
En tant que fonctionnaire auto-entrepreneur, vous devrez payer des impôts, aussi bien sur votre revenus salariés que sur vos revenus d’indépendant.
Chaque année, vos revenus d’agent public seront intégrés à votre revenu imposable pour calculer votre impôt.
Pour ce qui est de vos revenus d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité :
D'opter pour le versement fiscal libératoire
Vous pourrez ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, payer votre impôt sur le revenu lié à votre activité indépendante en même temps que vos charges sociales. Pour le calculer, l'URSSAF appliquera à votre chiffre d'affaires un pourcentage, qui dépendra de la nature de votre activité.
Ainsi, vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces sommes seront toutefois prises en compte pour déterminer la tranche d'imposition applicable à votre foyer fiscal.
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence en N-2 ne doit toutefois pas dépasser 27 519 € par part de quotient familial (pour une application en 2020).
De ne pas opter pour le versement fiscal libératoire
Dans ce cas, vous serez soumis au régime "micro-fiscal".
L'URSSAF appliquera un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires que vous aurez déclaré afin de déterminer vos revenus d'indépendant. Cet abattement dépendra de la nature de l'activité que vous exercez.
Vous devrez indiquer sur votre déclaration de revenus :
votre salaire de fonctionnaire, dans la catégorie "traitements et salaires" ;
le chiffre d'affaires généré par votre auto-entreprise (sans abattement) sur la déclaration 2042-C-PRO.
Ce chiffre d'affaires sera indiqué dans la catégorie :
micro-BIC dans le cas d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
ou micro-BNC dans le cas d'une activité libérale.
Vous serez par ailleurs redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès votre deuxième année d'activité. Il existe toutefois plusieurs cas dans lesquels vous serez exonéré de cet impôt.
Bon à savoir : votre activité auto-entrepreneuriale ne vous permettra pas de bénéficier de droits au chômage supplémentaires.
Vous êtes agent du service public et vous aimeriez créer votre auto-entreprise ?
Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées au sujet du cumul entre les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur :
Peut-on cumuler une retraite de fonctionnaire avec le statut auto-entrepreneur ?
Oui, vous avez la possibilité de devenir auto-entrepreneur et de continuer à percevoir votre retraite de fonctionnaire.
Si vous générez un chiffre d'affaires important, et si certaines autres conditions sont remplies, votre pension de vieillesse est toutefois susceptible d'être réduite ou suspendue.
Par ailleurs, si le lancement de votre activité indépendante intervient dans les 3 années suivant la fin de votre activité de fonctionnaire, la commission de déontologie devra être saisie.
Peut-on être à la fois militaire et auto-entrepreneur ?
Autrefois interdit, ce cumul a fait l'objet d'un assouplissement suite à la promulgation de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 (11).
Vous avez désormais la possibilité de créer votre auto-entreprise si vous êtes à moins de deux ans de la fin de votre carrière professionnelle.
Pour cela, vous devez impérativement avoir servi au moins 8 ans dans l'armée ou dans la gendarmerie.
Cependant, toutes les activités ne vous seront pas ouvertes. Vous ne pourrez exercer qu'une activité indépendante figurant parmi la liste des activités "accessoires" ouvertes aux agents publics – liste fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 (12).
On y retrouve notamment :
l'enseignement et la formation ;
des activités d'expertise et de consultation ;
une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
des services à la personne ;
etc.
Bon à savoir : l'activité que vous souhaitez exercer devra être compatible avec les obligations propres aux militaires (13).
Si vous remplissez ces critères, vous devez adresser une demande d'agrément écrite au ministre des Armées ou à votre autorité de tutelle. Vous devrez impérativement obtenir leur feu vert.
Vous demanderez à bénéficier d'un congé pour création d’entreprise. Celui-ci vous permettra d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur pendant une durée d'un an (renouvelable une fois).
En fonction de votre grade et sous certaines conditions, vous pourrez continuer à recevoir une partie de votre salaire.
À l'issue de ce congé, vous devrez faire un choix entre armée/gendarmerie et votre activité d'auto-entrepreneur.
Par ailleurs, si vous êtes à moins de deux ans de la retraite, ou si vous bénéficiez d'un congé de reconversion, vous avez la possibilité d'exercer une activité d'auto-entrepreneur parallèlement à votre emploi de militaire.
L'autorité compétente devra se prononcer sur le cumul d'activité après avis de la commission de déontologie des militaires, et en fonction des besoins de votre service. Elle disposera alors d'un délai de 2 mois pour prendre sa décision.
Peut-on être professeur ou faire partie du personnel de l'Éducation nationale et être simultanément auto-entrepreneur ?
Oui, vous avez la possibilité de devenir auto-entrepreneur si vous faites partie des professeurs ou du personnel de l'éducation nationale, même si vous travaillez à temps plein et à temps complet.
Mais vous ne pourrez exercer qu'une activité dite "accessoire", ou une activité de production d'œuvres de l'esprit, en lien avec vos fonctions (dessins, peintures, écrits littéraires,...).
Afin de bénéficier de ce cumul, vous devrez nécessairement obtenir l'autorisation de votre administration.
Un auto-entrepreneur peut-il devenir fonctionnaire ?
Un auto-entrepreneur, lauréat d'un concours de la fonction public ou recruté en tant que contractuel, peut poursuivre son activité indépendante – à condition que celle-ci soit compatible avec ses obligations de service.
S'il est fonctionnaire stagiaire, il devra, dès sa nomination, transmettre à sa hiérarchie une déclaration écrite. Il y précisera la forme, l'objet social et la branche d'activité de son entreprise.
S'il est contractuel, il devra envoyer cette déclaration avant d'avoir signé son contrat.
La déclaration mentionnera la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur ainsi que sa branche d'activité.
Il devra toutefois, à terme, mettre fin à son activité. Il disposera pour cela d'un délai d'un an, renouvelable une fois, à compter de la date de son recrutement.
Peut-on être fonctionnaire et Youtubeur ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel, et vous aimeriez vous lancer sur YouTube ?
Dans un premier temps, pas besoin de créer votre entreprise. Vous pouvez créer une chaîne gratuitement, en seulement quelques minutes.
Vous devrez toutefois, par la suite, créer une structure juridique pour recevoir des revenus, que ceux-ci soient générés à travers :
de la publicité "native" : les chaînes YouTube peuvent participer au programme Adsense, et recevoir de l'argent de Google;
de l'affiliation ou de la promotion d'offres : vous devez là aussi avoir une entreprise pour recevoir ces gains.
Vous pouvez parfaitement profiter de la souplesse du statut auto-entrepreneur pour récolter ces sommes. En tant qu'agent public, vous pourrez cumuler votre emploi avec cette activité :
si vous êtes à temps non complet ou incomplet, à moins de 70% de la durée légale du travail : vous devrez alors le faire savoir à votre hiérarchie ;
sinon, vous devrez demander à passer à temps partiel pour créer votre entreprise, en obtenant l'aval de votre hiérarchie et de la commission de déontologie. Vous pourrez également demander une mise en disponibilité.
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : conclusion
Comme nous avons pu le voir, un fonctionnaire (ou contractuel) peut, dans certains cas, devenir auto-entrepreneur.
Il peut notamment, avec l'accord de sa hiérarchie :
exercer une activité dite "accessoire" ;
exercer une activité de production d’œuvres de l'esprit en lien avec son poste d'agent public.
S'il travaille à temps non complet / incomplet, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale (ou réglementaire) du travail, il peut, après avoir fait part de son projet à sa hiérarchie, lancer toutes les activités autorisées par le régime de l'auto-entreprise. Celle-ci peut toutefois s'opposer à tout moment à ce cumul.
S'il travaille à temps plein, il pourra demander à basculer vers un temps partiel pour créer son auto-entreprise. Il pourra exercer tout type d'activité, à condition que celle-ci soit compatible avec ses obligations déontologiques. Ce cumul, qui devra être autorisé par la commission de déontologie, sera valable pendant une période de 2 ans, renouvelable pour 1 an.
Enfin, le fonctionnaire à temps plein peut également demander à bénéficier d'une mise en disponibilité de deux ans pour créer son auto-entreprise, ou démissionner de la fonction publique.
Et vous, que pensez-vous des règles de cumul entre les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur ? Vous aimeriez obtenir certaines précisions ? Votre situation est particulière, et vous ignorez si vous avez la possibilité de lancer votre micro-entreprise en tant qu'agent public ?
Si c'est le cas, ou si vous souhaitez nous faire part de vos remarques, nous vous invitons à nous écrire dans l'espace commentaires ci-dessous.
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