La CFE Auto-Entrepreneur (Cotisation Foncière des Entreprises) : Montant, Calcul, Exonération, Paiement,…
Les auto-entrepreneurs (avec ou sans local professionnel) sont-ils redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? À quelles exonérations peuvent-ils prétendre en 2021 ?
On vous dit tout dans cet article !
Réponse rapide : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer chaque année les entreprises. Cette charge fiscale, qui remplace l'ancienne taxe professionnelle, constitue une sorte de "taxe d'habitation pour les entreprises".
Les auto-entrepreneurs doivent, en principe, payer la CFE.
S'ils exercent leur activité depuis leur domicile ou en clientèle, il ne seront redevables que d'une cotisation minimale, calculée selon leur chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
Il existe de nombreux cas d'exonération de CFE. Celles-ci peuvent être permanentes (si vous exercez certaines activités comme l'artisanat ou l'enseignement à domicile), temporaires (lors de votre première année activité) ou provisoires (en cas d'implantation dans certaines communes).
L'auto-entrepreneur devra transmettre une déclaration initiale de CFE lors de l'année de création de son activité, avant le 31 décembre. Dès l'année suivante, il devra payer la CFE avant le 15 décembre.
Chaque année, en décembre, les auto-entrepreneurs sont tenus de payer un impôt bien particulier : il s'agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Sauf exceptions (première année d'activité, nature de l'activité exercée, commune d'implantation,...), ils sont assujettis à cette taxe locale – et ce même s'ils exercent leur activité depuis leur domicile.
Dans cet article, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes :
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? Les auto-entrepreneurs en sont-ils tous redevables en 2021 ?
Comment le montant de la CFE auto-entrepreneur est-il calculé ? Lesquels d'entre eux sont soumis à une cotisation minimale ?
Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier d'une exonération de CFE ?
Comment déclarer la CFE ? Quels sont les modes de paiement possibles ? Quelle est la date limite pour régler cet impôt ?
Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) auto-entrepreneur ?
La CFE : une taxe locale pour les entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers.
Il est, en principe, dû par l’ensemble des entreprises et des particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Ceux-ci sont redevables de la CFE dans chacune des communes au sein desquelles ils disposent d’un établissement ou d’un local leur permettant d’exploiter leur activité.
Bon à savoir : La CFE participe au financement du budget des communes dans lesquelles sont implantées des entreprises, puisque elles en sont les seules bénéficiaires.
Le montant de cette taxe va notamment dépendre de la valeur locative des biens immobiliers soumis à une taxe foncière et utilisés pour les besoin de l'activité professionnelle du redevable. Il peut s'agir de biens bâtis (local d'habitation, local commercial,...) ou non bâtis (terres, terrains,...).
Les équipements se trouvant dans ces locaux (machines, matériel, fournitures,...) ne sont pas pris en compte.
Le montant de la CFE va également varier en fonction de la commune dans laquelle est implantée l'activité imposée.
Bon à savoir : les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année d'activité.
La raison est simple : il faut exercer son activité au 1er janvier de l'année pour être assujetti à cet impôt.
La CFE est en quelque sorte l'équivalent de la taxe d'habitation que payent chaque année les particuliers.
CFE, taxe d'habitation, taxe foncière : qui paye quoi ? Deux exemples pour mieux comprendre
Afin de comprendre qui est redevable des principaux impôts locaux, prenons deux exemples : celui d'une SARL, puis celui d'une micro-entreprise.
Exemple 1 :Alexandre est le dirigeant de la SARL A, dont les bureaux sont situés à Paris.
À titre personnel, il est locataire à Courbevoie : le propriétaire de son logement est Bernard.
Alexandre paie la taxe d'habitation à Courbevoie, en tant que particulier ;
Bernard paie la taxe foncière (toujours à Courbevoie), en tant que propriétaire du bien dans lequel vit Alexandre ;
la SARL A paie la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à Paris.
Exemple 2 :Cédric est un auto-entrepreneur. Il travaille de chez lui à Courbevoie, et est également locataire de Bernard.
Cédric paie la taxe d'habitation à Courbevoie, en tant que particulier locataire ;
Bernard paie la taxe foncière à Courbevoie, en tant que propriétaire ;
Cédric paie la CFE à Courbevoie, en tant que professionnel. Il devra indiquer dans sa déclaration initiale de CFE la surface de son logement qui est dédiée à son activité d'auto-entrepreneur (au minimum 1m²).
Attention : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne doit pas être confondue avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE également).
La CFE est une taxe locale qui fait partie des charges fiscales de l'auto-entrepreneur, alors que le CFE est un organisme visant à traiter et simplifier les démarches administratives des entreprises.
Une composante de la CET
La CFE est, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Instaurée par la loi de finances de 2010, la CET était venue remplacer la taxe professionnelle, objet de nombreuses critiques.
Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de CVAE, puisque seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel sont assujetties à cette cotisation.
Néanmoins, si vous générez un CA HT supérieur à 152 500 € au cours d'une année, vous serez tenu de réaliser une déclaration de valeur ajoutée et de vos effectifs salariés.
Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une activité soit assujettie à la CFE :
Elle doit être exercée à titre habituel – les actes qui la caractérisent doivent être effectués de manière répétitive (notez qu'il peut s'agir d'une activité saisonnière) (1) ;
Elle ne doit pas donner lieu au versement d'un salaire (les salariés ne sont donc pas concernés) (2) ;
Elle doit revêtir un caractère professionnel – elle est exercée dans un but lucratif (3) ;
Elle doit être être exercée en France.
Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales (auto-entrepreneur, SAS, SARL,...) qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont en principe redevables de la CFE.
Bon à savoir : Ceci est valable quels que soient la nature de l'activité, le statut juridique, le régime d'imposition applicable ou encore la nationalité de l'entreprise ou du particulier assujetti à la CFE.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Comme nous avons pu le voir, l’ensemble des entreprises et des particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont, en principe, soumis à la CFE.
Dès lors, au même titre que l’ensemble des créateurs d’entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de la CFE. Cette taxe fait partie intégrante de la fiscalité de sa micro-entreprise.
Bon à savoir : L'auto-entrepreneur n'est assujetti à la CFE que depuis 2015.
Il devra régler cet impôt dans chaque commune où son auto-entreprise dispose de locaux. Il est également imposé s'il exerce son activité à domicile – qu'il soit locataire ou propriétaire – ou en clientèle.
Mais rassurez-vous : comme nous le verrons dans la suite de l'article, les auto-entrepreneurs (assujettis à la CFE depuis seulement 2015) bénéficieront d'une fiscalité plus favorable que les "véritables" sociétés. En effet, la plupart d'entre eux verront leur CFE calculée selon une base minimale.
Par ailleurs, il existe de nombreux dispositifs d'exonération dont ils pourront potentiellement bénéficier (notamment une exonération totale pendant la première année d'activité).
Pour cela, une obligation : vous devez envoyer à votre SIE le formulaire de déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de votre première année d'activité. Vous pouvez retrouver dans la suite de l'article un guide pour vous aider à le remplir.
Bon à savoir : L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération permanente de CFE s'il exerce certaines activités bien spécifiques (artisan, enseignant, artiste,...).
Calcul du montant de la CFE auto-entrepreneur : comment est-il effectué ?
Comment le montant de la CFE auto-entrepreneur est-il déterminé ? Les auto-entrepreneurs sans locaux sont-ils redevables de la CFE ?
Bon à savoir : La CFE des auto-entrepreneurs est déterminée de la même manière que celle des autres entreprises.
Toutefois, si vous exercez votre activité, comme de nombreux auto-entrepreneurs, depuis chez vous ou en clientèle, aucune valeur locative ne sera prise en compte. Vous serez redevable d'une cotisation minimum, calculée selon votre CA et un taux déterminé par votre commune d'implantation.
Est-il possible de réaliser une simulation de CFE en 2021 ?
Vous êtes à la recherche d'un simulateur qui vous permettrait de connaître le montant de votre CFE auto-entrepreneur ?
Contrairement à ce qui est proposé pour certaines de vos autres charges d'auto-entrepreneur, il n'existe pas de simulateur officiel de Cotisation Foncière des Entreprises.
Ainsi, les sites du Service-Public et le portail impots.gouv.fr ne proposent aucun calculateur permettant de réaliser une simulation de CFE en 2020 ou en 2021.
Afin de tenter d'estimer le montant de votre cotisation, vous avez la possibilité de demander à votre Centre de Formalités des Entreprises les taux de CFE qui prévalent dans la commune depuis laquelle vous exercez votre activité. Il s'agit :
en cas d'activité commerciale ou de prestations de services : de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
en cas d'activité artisanale : de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;
en cas d'activité libérale : de l'Urssaf ;
en cas d'activité d'agent commercial : du Greffe du Tribunal de Commerce.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir précisément le montant de CFE auto-entrepreneur que vous allez devoir payer.
La raison ?
La CFE à verser au titre de l’année N est calculée selon deux variables :
la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de votre activité (et soumis à la taxe foncière) au cours de l'année N-2 ;
un taux de CFE, voté par la commune ou par l'EPCI dont vous relevez.
Afin de calculer le montant de votre CFE auto-entrepreneur, il vous suffit de multiplier la base d'imposition de votre entreprise avec le taux de CFE voté par la commune dans laquelle vous êtes imposé :
Montant de la CFE auto-entrepreneur = valeur locative x taux de CFE
Bon à savoir : Les taux de CFE diffèrent nettement d'une commune à l'autre. Afin de connaître le (ou les) pourcentage(s) qui vous concerne(nt), n'hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Base d'imposition à la CFE : valeur locative des biens immobiliers professionnels
La base d’imposition à la CFE est déterminée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui sont utilisés par la micro-entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.
Cette valeur locative est déterminée suivant une grille tarifaire.
Elle va dépendre non seulement des prix de location moyens dans la commune où chaque bien est implanté, mais aussi des caractéristiques des biens exploités (notamment de leur surface et de leur utilisation). Par exemple, le mètre carré de l'arrière-boutique d'un local commercial sera moins valorisé que celui de la partie principale destinée à la clientèle.
Notez que les biens retenus sont ceux qui sont à la disposition de l'entreprise assujettie, et qui lui permettent de réaliser son activité (elle peut en être, sauf exceptions, locataire ou propriétaire).
Bon à savoir : Afin de déterminer la CFE due au titre de l'année N, c'est la valeur locative des biens professionnels utilisés par l'entreprise durant l'année N-2 (avant-dernière année) qui est retenue.
Ainsi, pour calculer la CFE due au titre de l'année 2021, le service des impôts s'appuiera sur les biens immobiliers utilisés par l'auto-entrepreneur durant l'année 2019.
Lors de la création d'une micro-entreprise, la base de calcul de la CFE des deux premières années d'imposition s'appuiera sur la valeur locative des locaux professionnels dont disposait le redevable au 31 décembre de l'année de création.
Taux d'imposition à la CFE : un pourcentage fixé par les communes
La CFE étant un impôt local, le taux applicable va dépendre de la commune dans laquelle se situe les biens locatifs que vous utilisez à titre professionnel.
Bon à savoir : en 2019, le taux moyen constaté de la CFE s'élevait à 26,45%.
Vous pouvez retrouver dans ce document les taux moyens de CFE par département.
Ainsi, chaque année, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (ECPI) votent un taux de CFE, qui sera multiplié par l'assiette d'imposition des assujettis.
Ce taux varie donc, tout comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, selon les communes.
Bon à savoir : Même si les collectivités locales décident du taux d'imposition à la CFE, elles ne doivent pas dépasser certaines limites !
En effet, le Code général des impôts dispose que ce pourcentage "ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes" (4).
Exemple : en 2019, le taux moyen de CFE était de 26,45%. Ainsi, le taux d'imposition voté par les communes en 2020 ne peut dépasser le double du taux moyen de 2019, soit 52,90%.
Bon à savoir : les redevables de la CFE doivent également payer des taxes supplémentaires, annexes aux impôts directs locaux. Celles-ci sont recouvrées par l'Urssaf, en même temps que les cotisations sociales.
Il s'agit :
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) en cas d'activité commerciale ou industrielle ;
ou de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) en cas d'activité artisanale.
Ces taxes sont assises, en totalité ou en partie, sur leur base d'imposition à la CFE.
Réduction de la base d'imposition
La base d’imposition retenue pour calculer le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur sera réduite dans les cas suivants (5) :
Pour les nouvelles entreprises : réduction de 50% de la base d'imposition, l'année suivant celle de leur création (il s'agit donc de la première année d'imposition) ;
Pour l'ouverture d'un nouvel établissement : réduction de 50% de la base d'imposition lors de l'année d'ouverture ;
Pour les établissements industriels : réduction de 30% de leur base foncière ;
Pour les établissements situés en Corse : réduction de 25% sur la part perçue au profit des communes à fiscalité propre (6) ;
Pour certaines activités saisonnières (cafés, restaurants, discothèques, hôtels de tourisme saisonniers classés, établissements de spectacles ou de jeux ou établissements thermaux) : réduction de la base d'imposition en proportion du temps d'inactivité dans l'année ;
Pour les artisans qui ne bénéficient pas d'une exonération et qui emploient des salariés : si la rémunération totale du travail est supérieure à 50% du CA TTC, ils bénéficient d'une réduction de 75% de leur base d'imposition s'ils emploient un salarié, de 50% s'ils emploient deux salariés et de 25% s'ils emploient trois salariés.
Bon à savoir : Afin de faire diminuer sa base d'imposition, l'auto-entrepreneur qui constate un ralentissement de son activité peut bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement.
Il pourra ainsi prétendre, lors de l'année N, à une réduction égale à la différence entre la base d'imposition de l'année N-2 et celle de l'année N-1.
Pour pouvoir en bénéficier, il devra transmettre un courrier de demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel il est rattaché.
CFE de l'auto-entrepreneur sans local, qui exerce à domicile ou en clientèle : une cotisation minimale à payer
Vous exploitez un bien professionnel dont la valeur locative est très faible ? Votre CFE sera alors ramenée à un montant minimum.
Cette règle concerne également les auto-entrepreneurs sans local professionnel, qui exercent depuis leur domicile ou en clientèle.
Ainsi, leur CFE ne sera pas indexée sur la valeur locative d’un bien, mais dépendra :
d'une fourchette fixée par l'administration fiscale, au sein de laquelle les collectivités locales (communes et EPCI) déterminent une cotisation minimum (un taux est choisi, avant d'être multiplié par une base de calcul minimale) ;
de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes d'auto-entrepreneur de l'année N-2. Ainsi, ce sont vos résultats de l'année 2018 qui seront pris en compte pour déterminer le montant de votre CFE en 2020.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous le montant des cotisations forfaitaires minimales de la CFE auto-entrepreneur en 2020 (7) :
Barème de la base minimum de CFE due en 2020 (concerne notamment les auto-entrepreneurs sans local professionnel)
CA ou recettes HT en 2018
Montant de la cotisation minimale en 2020
Inférieur ou égal à 10 000 €
Entre 221 € et 526 €
Compris entre 10 001 € et 32 600 €
Entre 221 € et 1 050 €
Compris entre 32 601 € et 100 000 €
Entre 221 € et 2 207 €
Compris entre 100 001 € et 250 000 €
Entre 221 € et 3 679 €
Compris entre 250 001 € et 500 000 €
Entre 221 € et 5 254 €
Supérieur à 500 001 €
Entre 221 € et 6 833 €
On peut retenir de ce tableau deux fourchettes de CFE, qui concerneront une majorité des auto-entrepreneurs dépourvus de local professionnel :
Si leur CA annuel est inférieur ou égal à 10 000 €, leur CFE sera comprise entre 221 € et 526 € par an ;
Si leur CA annuel est compris entre 10 001 € et 32 600 €, leur CFE sera comprise entre 221 € et 1 050 € par an.
Bon à savoir : Si vous disposez de plusieurs établissements liés à une valeur locative très faible, le montant de cotisation minimum retenu sera celui de votre établissement principal – c'est-à-dire celui dans lequel vous exercez votre activité principale (8)
Exonération CFE auto-entrepreneur en 2021 : lesquels sont concernés ?
Comment ne pas payer la CFE auto-entrepreneur ?
Comme nous l’avons vu, les auto-entrepreneurs sont, en principe, assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Et cette charge fiscale peut être relativement importante pour un travailleur indépendant.
Il existe toutefois plusieurs dispositifs d’exonération qui peuvent vous permettre de ne pas avoir à payer cet impôt – de manière permanente ou temporaire. Vous pourrez ainsi vous affranchir d’une fiscalité trop lourde, notamment au lancement de votre activité.
Bon à savoir : Ces allègements fiscaux ne sont pas cumulables. Ainsi, si vous remplissez les critères vous permettant de bénéficier de plusieurs dispositifs exonération, vous devrez faire un choix entre ceux-ci.
Les exonérations permanentes de cotisation foncière des entreprises, liées à l'activité exercée
Certains auto-entrepreneurs, du fait de l'activité qu'ils exercent, bénéficient d'une exonération totale et permanente de CFE.
Ils doivent cependant en faire la demande auprès de leur SIE lors de leur première année d'activité.
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs artisans
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE.
Leur activité doit consister principalement “dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services” (9).
Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes (10) :
Ils doivent exercer une activité pour laquelle le travail manuel est prépondérant. Ils ne doivent donc pas dépendre principalement de machines pour la réalisation de leurs prestations. Cette condition doit toutefois être appréciée de manière souple : par exemple, un menuisier utilisant un outillage automatique nécessaire à l'exercice de son activité pourra être exonéré de CFE (c'est aussi le cas, sous certaines conditions, d'un tourneur ou d'un réparateur d'automobiles) ;
La rémunération de leur travail doit représenter "plus de 50% du chiffre d'affaires global". Ainsi, ils ne doivent utiliser d'installations sophistiquées, telles que l'on puisse considérer qu'une part importante de leur chiffre d'affaires provient du capital engagé pour acheter ces installations. Sont par exemple exclus de cette exonération les auto-entrepreneurs exploitant un établissement de nettoyage à sec, qui utiliseraient des équipements automatiques importants (11), ou un imprimeur ayant recours à une presse fonctionnant de manière automatique ;
Ils doivent exercer leur activité seuls, ou avec l'aide d'apprentis (sous contrat et âgé d'au moins 21 ans), de travailleurs handicapés ou de membres de la famille (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, belles-filles et/ou gendres).
Exemple : un réparateur automobile peut bénéficier d'une exonération de CFE dès lors qu'il ne stocke qu'une petite quantité de pièces détachées et les utilise quasi-exclusivement pour effectuer des réparations (12).
En revanche, le réparateur qui propose également, de manière habituelle, du carburant, est soumis à la CFE (13).
Ainsi, l'exonération de la CFE concerne les artisans dont la principale valeur ajoutée est leur savoir-faire – pas leurs machines ou leur matériel.
Autre exemple : une esthéticienne à domicile peut bénéficier de cette exonération. En effet, si son matériel (table de soin, lampe UV, ponceuse, pince à épiler,...) est indispensable, il ne vient pas se substituer à ses compétences.
Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération permanente de CFE, vous devez en faire la demande par courrier au Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour un artisan
Je n'ai pas encore reçu d'avis de paiement de la CFE
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande d'exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises, au motif de l'exercice d'une activité artisanale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous communiquer mon souhait de bénéficier d'une exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, comme en atteste mon immatriculation au Répertoire des Métiers de ________ (département) sous le numéro ______________ (numéro SIRET), j'exerce une activité artisanale répondant aux conditions d'exonération telles que définies au 1° de l'article 1452 du Code général des impôts :
"Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d’œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat".
Par ailleurs, je remplis les 3 critères énoncés par la doctrine administrative et par la jurisprudence du Conseil d'État, décrits dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques n°BOI-IF-CFE-10-30-10-90, à savoir :
Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
Ne pas spéculer sur la matière première ;
Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ainsi, dans la mesure où l'activité principale exercée par ma micro-entreprise, immatriculée le __/__/____, est une activité de [préciser la nature de l'activité artisanale], il semblerait que je puisse prétendre de plein droit à l'exonération permanente à la cotisation foncière des entreprises prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir en tenir compte, aussi bien pour l'année ____ (année en cours) que pour les années suivantes, si aucun changement lié à l'activité exercée par ma micro-entreprise n'intervenait.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
J'ai reçu un avis de paiement de la CFE (on m'a demandé de payer de la CFE)
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande de dégrèvement et d'exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises, au motif de l'exercice d'une activité artisanale
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer que j'ai reçu en date du __/__/____ un avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises, pour un montant de ____ €. Vous trouverez ci-jointe une copie de cet avis.
Or il me semble que je ne suis pas redevable de cet impôt.
En effet, comme en atteste mon immatriculation au Répertoire des Métiers de ________ (département) sous le numéro ______________ (numéro SIRET), j'exerce une activité artisanale répondant aux conditions d'exonération telles que définies au 1° de l'article 1452 du Code général des impôts :
"Les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d’œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat".
Par ailleurs, je remplis les 3 critères énoncés par la doctrine administrative et par la jurisprudence du Conseil d'État, décrits dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques n°BOI-IF-CFE-10-30-10-90, à savoir :
Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
Ne pas spéculer sur la matière première ;
Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Ainsi, dans la mesure où l'activité principale exercée par ma micro-entreprise, immatriculée le __/__/____, est une activité de [préciser la nature de l'activité artisanale], il semblerait que je puisse prétendre de plein droit à l'exonération permanente à la cotisation foncière des entreprises prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous serai donc reconnaissant d'avoir l'amabilité de bien vouloir prendre en compte cette exonération, et de prononcer un dégrèvement total en ma faveur.
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir tenir compte de cette exonération, aussi bien pour l'année ____ (année en cours) que pour les années suivantes, si aucun changement lié à l'activité exercée par ma micro-entreprise n'intervenait.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Afin de faciliter le traitement de votre demande nous vous suggérons de joindre à votre demande :
le cas échéant, une copie de votre avis d'imposition à la CFE reçu en novembre ;
une copie de l'avis de situation de votre entreprise au répertoire Sirene (disponible sur avis-situation-sirene.insee.fr).
Notez que l'exercice de certaines activités artisanales nécessite le respect de conditions spécifiques afin de pouvoir bénéficier d'une exonération de CFE. C'est notamment le cas des chauffeurs et des pêcheurs :
Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de transport de personnes
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de chauffeur de VTC, de chauffeur de taxi, ou de conducteur ambulancier peuvent bénéficier d’une exonération de CFE permanente.
Vous êtes concerné ? Vous devrez toutefois respecter 3 conditions afin de pouvoir bénéficier de cette exemption (14) :
Vous ne gérez que jusqu'à 2 véhicules différents dans le cadre de votre activité – ces 2 véhicules ne devront pas être mis en service en même temps ;
Votre (ou vos) véhicule(s) ne comportent que 7 places au maximum (hors place du chauffeur) ;
Si ces conditions sont remplies, vous devez transmettre une demande d'exonération permanente de CFE au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour auto-entrepreneur chauffeur VTC ou taxi
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande d'exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises, au motif de l'exercice d'une activité transport de personnes
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous communiquer mon souhait de bénéficier d'une exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, comme en atteste mon immatriculation au Répertoire des Métiers de ________ (département) sous le numéro ______________ [numéro SIRET], j'exerce une activité de transport de personnes (activité artisanale de prestations de service) répondant aux conditions d'exonération telles que définies dans l'article 1453 du Code général des impôts :
Je gère et conduis (1 ou 2) véhicule(s) dans le cadre de mon activité – puisque je suis seul à exercer mon activité, seul un véhicule est mis en service simultanément ;
Mon véhicule dispose de _ places passager (soit moins de 7 places) ;
J’applique des prix conformes au tarif réglementaire.
Ainsi, je pense pouvoir prétendre de plein droit à l'exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir en tenir compte, aussi bien pour l'année ____ [année en cours] que pour les années suivantes, si aucun changement lié à l'activité exercée par ma micro-entreprise n'intervenait.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche artisanale
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche peuvent également prétendre à une exonération permanente de CFE.
Là encore, certaines conditions doivent être remplies (15). Ils doivent :
Ne pas utiliser plus de 2 bateaux pour leur activité professionnelle ;
N'exercer exclusivement qu'une activité professionnelle de pêche (en mer, en rivière ou en étang). S'ils exercent une autre activité, même à titre secondaire, ils ne pourront pas bénéficier d'une exonération.
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour auto-entrepreneur pêcheur
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande d'exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises, au motif de l'exercice d'une activité de pêche artisanale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous communiquer mon souhait de bénéficier d'une exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, comme en atteste mon immatriculation au Répertoire des Métiers de ________ (département) sous le numéro ______________ [numéro SIRET], j'exerce une activité de pêche artisanale répondant aux conditions d'exonération telles que décrites dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts n° BOI-IF-CFE-10-30-10-90, à savoir :
Étant micro-entrepreneur, j’exerce mon activité à travers une entreprise individuelle ;
J’exerce exclusivement une activité professionnelle de pêche ;
J’utilise 1 [ou 2] bateau(x) pour les besoins de mon activité.
Ainsi, je pense pouvoir prétendre de plein droit à l'exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir en tenir compte, aussi bien pour l'année ____ [année en cours] que pour les années suivantes, si aucun changement lié à l'activité exercée par ma micro-entreprise n'intervenait.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des autres activités artisanales permettant à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération permanente de CFE :
le BTP ;
le bricolage ;
le dépannage informatique ;
les activités de soins de beauté (coiffure, esthétique,...) ;
les activités de garde, de promenade et de toilettage pour animaux;
les fleuristes et les cordonniers ;
les déménageurs.
Une exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales et assimilées
Les auto-entrepreneurs exerçant certaines activités non commerciales (relevant des BNC) peuvent également bénéficier d'une exonération permanente de CFE.
Professeurs particuliers : exonérations de CFE pour certaines activités d'enseignement
Vous êtes professeur particulier sous le statut auto-entrepreneur ?
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE si vous respectez plusieurs conditions (16).
Tout d’abord, vous devez dispenser une matière enseignée en collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur : des cours de langues, de sciences naturelles, d’Histoire, de mathématiques, d’économie, de philosophie,…
L’enseignement d’une activité sportive (gymnastique, culture physique,…) ou artistique (dessin, peinture, musique, chant, danse,…) est également éligible.
Bon à savoir : Les enseignements pratiques (tels que l'informatique, la conduite automobile, la couture, le bricolage,...) sont exclus du champ de l'exonération.
À cela s'ajoutent deux autres conditions :
Vous enseignez à votre domicile, au domicile de vos élèves ou "dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial" ;
Vous dispensez personnellement votre enseignement (vous ne donnez pas vos cours par visioconférence ou par correspondance).
Bon à savoir : les intervenants qui donnent des conférences ou des séminaires à titre indépendant bénéficient eux aussi d'une exonération de CFE.
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour professeur particulier en auto-entrepreneur
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande d'exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises, au motif de l'exercice d'une activité d'enseignement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous communiquer mon souhait de bénéficier d'une exonération totale et permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, j'exerce une activité d'enseignement dans le domaine de __________________.
Par ailleurs, je réponds aux conditions d'exonération telles que citées par le Bulletin des Finances Publiques - Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-60), à savoir :
Je dispense mon enseignement à mon domicile (ou à celui de mes clients), dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
Je dispense personnellement mon enseignement.
Ainsi, l'activité exercée par ma micro-entreprise, immatriculée le __/__/____, entre dans le champ du 3° de l'article 1460 du Code général des Impôts. Elle peut donc me permettre de prétendre de plein droit à l'exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises prévue par la réglementation en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir en tenir compte, aussi bien pour l'année ____ (année en cours) que pour les années suivantes, si aucun changement lié à l'activité exercée par ma micro-entreprise n'intervenait.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artistique : peintres, dessinateurs, graveurs et sculpteurs
Vous êtes auto-entrepreneur et exercez une activité de peinture, de dessin, de gravure ou de sculpture ?
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération de CFE à deux conditions (17) :
Vous ne devez vendre que le produit de votre art (vous ne devez par exemple pas acheter et revendre des produits réalisés par d'autres artistes) ;
Votre activité ne doit pas consister essentiellement à répondre à des commandes (c’est-à-dire à exécuter des œuvres demandées personnellement par des clients).
Bon à savoir : Plus généralement, la plupart des travailleurs qui vivent de leurs œuvres ou des droits d'auteur tirés de ces œuvres sont exonérés de CFE.
L'exercice de certaines activités commerciales et industrielles permettent elles aussi de bénéficier d'une exonération de CFE.
Entrepreneurs individuels : d'autres activités permettant de bénéficier d'une exonération
D'autres activités peuvent permettre à des entrepreneurs individuels de bénéficier d'une exonération de CFE.
Son notamment concernés :
Les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles (notamment les entrepreneurs relevant du régime micro-BA) sont éligibles à une exonération de CFE.
Sont concernés les agriculteurs en tant que tels, mais également les éleveurs, les apiculteurs, les pisciculteurs, les sylviculteurs,...
Attention : Les activités commerciales ou industrielles exercées par des agriculteurs ne leur permettent pas de bénéficier de cette exonération (transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, activités touristiques, travaux agricoles,...).
Les propriétaires qui louent un immeuble nu à usage d'habitation
Les propriétaires (ou locataires) qui décident de louer (ou de sous-louer) un immeuble nu peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE.
Cet immeuble doit toutefois être à usage d'habitation (ou à usage autre, à condition que les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100 000 € par an).
Les loueurs en meublé
Les particuliers qui décident de louer (ou de sous-louer) une partie de leur habitation personnelle peuvent prétendre à une exonération de CFE.
Pour cela, ils devront respecter 3 conditions :
La (ou les) pièce(s) louée(s) doivent faire partie intégrante de leur habitation (principale ou secondaire) ;
La location doit être proposée à un prix raisonnable ;
Elle ne doit être réalisée que de manière ponctuelle.
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI)
Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) sont exonérés de CFE si la rémunération qu'ils perçoivent est inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 6 787 € en 2021).
Bon à savoir : Pour prétendre à cet avantage fiscal, les VDI doivent être affiliés au régime général de Sécurité sociale (cela concerne donc ceux qui n'ont pas à s'inscrire au RCS ou au RSAC) (18).
Vous avez un doute, et n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier d'une exonération (permanente) de CFE ?
Si c'est le cas, nous vous invitons à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de lui poser la question. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la rubrique "contacts" du site impots.gouv.fr.
Les exonérations temporaires de CFE auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération temporaire de CFE :
C'est votre première année d'activité d'auto-entrepreneur : vous êtes totalement exonéré de CFE ;
C'est votre deuxième année d'activité : vous bénéficiez d'une réduction de 50% de votre CFE ;
Votre CA de l'année N est inférieur à 5 000 € : vous êtes totalement exonéré de CFE en N+2 ;
Vous êtes implanté dans une zone géographique permettant de bénéficier d'une exonération pendant plusieurs années.
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs pendant leur première année d'activité
Toutes les entreprises nouvelles (et donc les micro-entreprises) bénéficient d’une exonération de CFE durant l’année civile de leur création.
La raison ? La CFE n’est due que par les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année.
Ainsi, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération temporaire de début d’activité. Il n’auront pas de CFE à payer en décembre lors de l’année de création de leur entreprise (19).
Pour cela, une condition doit toutefois être respectée : ils devront envoyer leur déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (une tolérance est toutefois admise en cas d’auto-entreprise immatriculée en fin d’année).
Notre conseil : N'hésitez pas à vous consulter notre guide, dans la suite de l'article, pour savoir comment bien remplir cette déclaration initiale.
Première année d'activité sans CA : pas de CFE l'année suivante
Mais cette règle s'accompagne d'un assouplissement.
Au sens de la CFE, l'année de création est l'année durant laquelle une entreprise réalise pour la première fois du chiffre d'affaires ou des recettes (20). Avant un tel évènement, son activité est considérée comme n'ayant pas encore démarré.
Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en N et que vous n'enregistrez votre premier encaissement qu'en N+1, vous ne paierez la CFE qu'à partir de l'année N+2.
Bon à savoir : Cette règle n'est valable que pour les entrepreneurs qui travaillent seul. Même si les auto-entrepreneurs peuvent embaucher des salariés, seule une infime minorité d'entre eux décidera de prendre une telle initiative.
Attention : si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois (ou 8 trimestres) consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez en faire la demande :
Si vous avez déjà reçu votre avis de paiement CFE : vous devez payer cet impôt puis demander son remboursement. Pour cela, vous devez envoyer une demande d'exonération totale et temporaire de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Afin de montrer que vous n'avez encore réalisé aucun chiffre d'affaires, il est conseillé d'y joindre une attestation fiscale délivrée par la Sécurité Sociale pour les Indépendants, ainsi qu'une copie de votre avis d'imposition ;
Sinon, vous pouvez anticiper la réception de cet avis de paiement en demandant à bénéficier d'une exonération.
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de CFE en cas d'absence de CA lors de la première année
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande de dégrèvement total et provisoire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre de la première année d'activité
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je me permets de vous demander de bénéficier d'une exonération totale et provisoire de la cotisation foncière des entreprises.
[Cette demande fait suite à la réception de mon avis d'imposition CFE n°__________, en date du __/__/____, pour un montant de ___ €]
En effet, bien qu'ayant commencé mon activité de micro-entrepreneur le __/___/N, je n'ai réalisé aucun chiffre d'affaires lors de ma première année d'activité. Veuillez trouver ci-jointe une attestation fiscale de mes déclarations de chiffre d'affaires de l'année N, ainsi qu'une copie de ma déclaration d'impôts N+1 (revenus de N).
Or le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-20-50-10-20141216) précise que :
"[...] les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.
La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI.
Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes."
Au regard de la CFE, mon activité n'a donc débuté qu'en N+1 – année durant laquelle j'ai réalisé pour la première fois un chiffre d'affaires.
Aussi, je me permets de vous demander à bénéficier, pour l'année N+1, de l'exonération totale de CFE accordée au titre de la première année d'activité.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un dégrèvement total de CFE, pour un montant de ___ €.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Exemple : Lucie est e-commerçante. Elle a créé son auto-entreprise en septembre 2019.
Elle n'avait toutefois pas réellement démarré son activité : sa première vente n'a été réalisée qu'en mars 2020. Elle a réalisé un CA de 15 000 € cette même année.
Par conséquent, 2020 est considérée comme étant la "véritable" année de création de sa micro-entreprise. Lucie ne sera redevable de la CFE qu'à partir de 2021.
Elle devra toutefois contacter son SIE afin de demander à bénéficier d'une exonération pour l'année 2020.
Réduction de la base d'imposition de la deuxième année d'activité
Le coup de pouce fiscal dont bénéficient les auto-entrepreneurs ne se limite pas à leur première année d’activité !
Lors de leur deuxième année d’activité, les redevables de la CFE bénéficient d’un abattement de 50% de leur base d’imposition (21).
Bon à savoir : Cette réduction ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui n'ont pas généré de CA lors de leur première année d'activité. En effet, ils n'auront aucune CFE à payer au titre de leur deuxième année d'activité.
Exemple : Emmanuelle a créé son auto-entreprise de cours à domicile en juillet 2020.
Elle a réalisé un CA de 6 000 € cette même année : il s'agit donc, au sens de la CFE, de sa première année d'activité. Elle n'aura pas de CFE à verser au titre de cette année.
En 2021, elle va réaliser un CA de 20 000 €. La CFE due au titre de l'année 2021 sera calculée sur la base de 10 000 € de CA (la moitié de son CA).
Afin de profiter pleinement de cette exonération au titre de la première année d'activité, vous avez la possibilité de "jouer" sur la date de création de votre auto-entreprise.
Par exemple, si vous souhaitez lancer votre activité en décembre 2020, vous pourriez plutôt attendre janvier 2021 afin de profiter d'une exonération de CFE durant une année complète. Ainsi, vous ne serez imposé qu'à partir de 2022.
Bon à savoir : Il existe d'autres cas permettant de bénéficier d'une réduction de la base d'imposition : artisan employant des salariés, établissements industriels, exercice de certaines activités saisonnières,...
L’exonération de CFE en cas de CA inférieur à 5000 euros
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs à 5 000 € au cours de l'année N peuvent bénéficier d'une exonération totale de CFE durant l'année N+2 (22).
En clair :
Si votre CA de 2018 est inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d'une exonération en 2020 ;
Si votre CA de 2019 est inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d'une exonération en 2021.
Bon à savoir : Cet allègement fiscal ne concerne que les auto-entrepreneurs ne disposant pas d'un local professionnel, ou seulement d'un bien dont la valeur locative est très faible.
Notez qu'il existe une règle particulière pour la première année d'activité : votre chiffre d'affaires ou vos recettes devront être recalculés sur une période de 12 mois.
Pour ce faire, l'administration fiscale utilisera la règle du prorata (CA x 12 / nombre de mois d'activité).
Exemple :Tristan a créé sa micro-entreprise le 15 mars 2019. Pour sa première année d'activité, il a généré un CA de 4 500 €.
Son CA proratisé pour 2019 (année N) s'élève donc à : 4 000 € x 12 / 10 = 5 400 €.
Tristan ne pourra donc pas bénéficier d'une exonération de CFE en 2021 (année N+2).
Une exonération provisoire de CFE selon la commune d'implantation de votre micro-entreprise
La zone géographique dans laquelle est implantée votre micro-entreprise peut également vous permettre de bénéficier d’une exonération de CFE.
Cet allègement temporaire sera généralement total puis partiel.
Il concerne les micro-entreprises implantées :
Dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)
Les micro-entreprises implantées dans un Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPPV) bénéficient d'une exonération de CFE pendant une période de 8 ans (23).
Cette exonération est :
totale pendant les 5 premières années ;
puis elle consiste en un abattement dégressif de la base exonérée au cours des 3 années suivantes (de 60% la 6ᵉ année, de 40% la 7ᵉ année et de 30% la 8ᵉ année).
Bon à savoir : ces quartiers (qui sont au nombre de 1 300) ont remplacé depuis 2015 les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et les Zones de redynamisation Urbaine (ZRU)
Dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER),
Les micro-entreprises immatriculées dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2020 bénéficient d'une exonération totale de CFE pendant 5 ans, à partir de l'année suivant celle de leur création (24).
Dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Les auto-entrepreneurs domiciliés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent prétendre à une exonération totale de CFE pendant une période de 5 ans, suivant l'année de leur création (25).
Dans un Bassin Urbain à dynamiser (BUD)
Les micro-entreprises situées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées) et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu, bénéficient d'une exonération de CFE pendant une période de 10 ans (26). Elles doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Les micro-entreprises implantées dans certaines communes voisines aux BUD, exonérées d'impôt sur le revenu, peuvent également bénéficier de cette exemption. Elles doivent avoir été immatriculées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Si vous êtes concerné, vous pourrez profiter :
d'une exonération totale pendant les 7 premières années d'activité ;
puis d'un abattement au cours des 3 années suivantes (de 75% la 8ème année, de 50% la 9e année et de 25% la 10e année).
Bon à savoir : les entreprises concernées bénéficient de plein droit de ces exonérations temporaires.
Néanmoins, celles-ci sont facultatives : elles peuvent être annulées par une délibération explicite des communes (ou EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Une telle décision doit être prise avant le 1er octobre, pour une application dès l'année suivante.
D'autres zones géographiques peuvent également permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération provisoire de CFE. C'est notamment le cas :
des zones franches urbaines (ZFU) de première et seconde génération ;
des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération ;
des zones d'aide à finalité régionale (AFR) ;
des zones franches d'activité (ZFA) dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou Mayotte ;
des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME).
Comment savoir rapidement si la localisation de mon entreprise peut me permettre de bénéficier d'une exonération de CFE ?
Vous ignorez si votre commune d'implantation peut vous permettre de bénéficier d'une exonération ?
Plusieurs outils peuvent vous permettre d'avoir accès à cette information. Le plus simple d'entre eux est sans doute celui développé par le site aides-entreprises.fr.
Dans un premier temps, sélectionnez le cadre "Gestion financière et exonérations".
Indiquez ensuite la localisation de votre micro-entreprise, ou son n° de SIRET.
Validez votre demande en cliquant sur le bouton "Rechercher".
Puis cliquez sur le texte "Exonérations liées à l'implantation".
Si vous êtes concerné, il sera indiqué que vous pouvez bénéficier d'une exonération provisoire de votre CFE d'auto-entrepreneur au titre de votre commune d'implantation.
Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier d'une exonération temporaire liée à l'adresse de domiciliation de votre micro-entreprise, vous devez généralement vous contenter de cocher une case spécifique au sein de votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire prérempli n° 1447-C-K ou formulaire n°1447-C-SD).
Vous transmettrez ce document à votre SIE lors de votre première année d'activité, afin d'être exonéré dès l'année suivante.
Des exonérations provisoires de CFE pour les auto-entrepreneurs
Enfin, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de deux autres cas d'exonération provisoire (partielle ou totale) de CFE :
En cas de baisse importante de leur chiffre d'affaires ;
En cas de cessation de leur activité en cours d'année.
Demande de remise gracieuse de CFE après une baisse importante de chiffre d'affaires
Vous avez réalisé peu (ou pas) de chiffre d’affaires tout au long de votre année d’imposition à la CFE ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse de la CFE auprès de votre Service des Impôts des Entreprises.
Bon à savoir : L'acceptation de votre demande ne dépendra que du bon vouloir de l'administration fiscale, qui peut parfaitement la refuser.
Il est recommandé de joindre à votre requête tout document attestant des difficultés financières rencontrées par votre micro-entreprise (récépissés de déclarations mensuelles ou trimestrielles, attestation fiscale annuelle, augmentation des charges personnelles...).
Modèle de lettre : courrier de demande de remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande de remise gracieuse, à titre exceptionnel, de la Cotisation Foncière des Entreprises
Madame, Monsieur,
J'ai reçu en date du __/__/____ l'avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont est redevable ma micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET _____________.
Je connais actuellement d'importantes difficultés de trésorerie, dues à un chiffre d'affaires [nul ou faible] réalisé durant l'année ___. De fait, le paiement de ma Cotisation Foncière des Entreprises de l'année ____, dont le montant s'élève à ___ €, s'en trouve compromis.
Je fais donc appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m'accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse concernant le paiement de ma CFE.
Comptant sur l'examen attentif de ma demande et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Demande de dégrèvement de CFE pour cessation d'activité en cours d'année
Vous avez fermé votre micro-entreprise en cours d’année ?
Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable de la CFE au titre des mois suivant la cessation de votre activité.
En clair : vous ne paierez la CFE qu’au prorata des mois durant lesquels vous avez été en activité.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez transmettre une demande de dégrèvement à votre Service des Impôts des Entreprises. Celle-ci devra être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année de fermeture de votre micro-entreprise.
Exemple :Jules a créé son auto-entreprise en 2012. Il a cessé son activité le 30 mars 2020.
En transmettant une demande de dégrèvement, il pourra bénéficier d'une CFE réduite.
En effet, la CFE due au titre de l'année 2020 sera diminuée au prorata du nombre de mois d'activité – elle sera donc multipliée par 3/12 (nombre de mois d'activité / nombre de mois de l'année), c'est-à-dire divisée par 4.
Modèle de lettre : courrier de demande dégrèvement de la CFE pour cessation d'activité d'auto-entrepreneur en cours d'année
Nom et Prénom Adresse Code postal et ville Numéro SIRET
Service des Impôts des Entreprises du centre des finances publiques de _________ Adresse Code postal et ville
À _________, le __/__/____
Objet : demande de dégrèvement partiel de la Cotisation Foncière des Entreprises en raison d'une cessation d'activité
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous informer que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de ma micro-entreprise en date du __/__/____.
Aussi, je vous prie de bien vouloir me permettre de bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata temporis, pour l'année ____.
En effet, le Bulletin des Finances Publiques - Impôts (BOI-IF-CFE-20-50-20) précise le caractère annuel de la cotisation foncière des entreprises :
"En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité."
Vous trouverez ci-joints un etrait Kbis de radiation de ma micro-entreprise, son avis de situation au répertoire Sirene [, ainsi qu'une copie de mon avis d'imposition à la CFE].
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom et signature
Afin de faciliter la prise en compte de votre demande, n'hésitez pas à y joindre :
une attestation de la radiation de votre micro-entreprise ;
Bon à savoir : Vous pouvez retrouver l'ensemble des exonérations de CFE (permanentes et temporaires) sur le site du Service-Public.
Auto-entrepreneur : déclaration et paiement de la CFE
Déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : un document à envoyer lors de votre première année d'activité
Pour leur première année d’activité, les auto-entrepreneurs sont totalement exonérés du paiement de la CFE.
Afin de pouvoir bénéficier de cette exemption, vous devez impérativement remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE (formulaire pré-rempli n° 1447-C-K ou formulaire n° 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année durant laquelle vous devenez auto-entrepreneur. Vous la transmettrez au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous relevez.
Notez toutefois qu’une certaine tolérance est admise par l’administration en cas de création en fin d’année.
Bon à savoir : Contrairement aux déclarations de chiffre d'affaires auto-entrepreneur, qui doivent être réalisées chaque mois ou chaque trimestre, vous n'aurez, sauf exceptions, qu'une seule déclaration initiale de CFE à effectuer.
Comment remplir ma déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?
Indispensable pour bénéficier d'une exonération lors de votre première année d'activité, ce formulaire est relativement simple à compléter.
C'est parti pour notre petit tutoriel !
Cadre A1 - Identification de l'entreprise
Dans ce cadre consacré à l'identification de votre auto-entreprise, vous devez remplir les cases suivantes :
(1) : Votre nom et votre prénom ;
(2) : Le libellé des activités que vous exercez ;
(3) : L'adresse à laquelle est domiciliée votre auto-entreprise ;
(4) : L'adresse à laquelle vous recevrez un éventuel avis d'imposition au format papier ;
(5) : Le numéro SIRET de votre auto-entreprise (14 chiffres) ;
(6) : Le code NACE de votre activité principale (identique à votre code APE auto-entrepreneur). Celui-ci est mentionné sur votre avis de situation au répertoire Sirene, transmis par l'INSEE après votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ;
(7) : Vous devez cocher "OUI" si vous êtes inscrit au Répertoire des métiers (c'est le cas si vous exercez au moins une activité artisanale) :
Comptable de l'entreprise : si vous n'avez pas de comptable (comme une majorité des auto-entrepreneurs), laissez ce champ vide.
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Vous ne disposez pas d'un local professionnel ? Vous exercez votre activité à domicile ou en clientèle ?
Dans ce cas, vous devez cocher la case présente dans ce cadre.
Vous devrez alors notamment préciser la surface occupée dans votre domicile pour les besoins de votre activité d'auto-entrepreneur. Si vous exercez en clientèle, vous indiquerez 1m² de surface : cela correspond à un coin de table, suffisant pour tenir une comptabilité.
Bon à savoir : Si vous utilisez un local professionnel pour exercer votre activité, vous ne devez pas cocher cette case. Vous indiquerez les caractéristiques de ce bien dans le cadre C.
Cadre A3 - Origine de l'établissement
Dans la plupart des cas, la déclaration initiale de CFE est envoyée par les auto-entrepreneurs lors de l'année de création de leur activité.
Ils doivent donc cocher la case "Début d'activité".
Toutefois, deux situations peuvent vous amener à cocher une autre case :
Vous avez déménagé dans une autre commune : vous devez cocher la case "Transfert d'activité" ;
Vous exploitez un fonds de commerce que vous avez acheté : vous devez cocher la case "Acquisition d'établissement".
Cadre A4 - Identification de l'ancien exploitant
Ce cadre ne s'applique qu'aux auto-entrepreneurs ayant acheté le fonds de commerce qu'ils exploitent.
Vous êtes concerné ? Vous devez indiquer :
Le nom de votre prédécesseur (en cas d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel) ou sa dénomination juridique (en cas d'exercice en société) ;
L'activité qu'il exerçait.
Cadre B1 - Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise
Dans le cadre B1, seule une colonne doit être remplie :
Intéressons-nous tout d'abord à la colonne de gauche, qui concerne une majorité des auto-entrepreneurs (ceux qui remplissent leur déclaration durant leur première année d'activité).
Si vous êtes concerné, vous devez y indiquer :
(1) : la date de création de votre auto-entreprise ;
(2) à (5) : ces cases ne vous concernent que si vous avez des salariés ;
(6) : une estimation du chiffre d'affaires que vous pensez réaliser au cours de votre première année d'activité (5 000 € dans notre exemple) ;
(7) : le nombre de mois d'activité de l'entreprise lors de la première année. Notez que tout mois commencé est considéré comme un mois entier d'activité. Dans notre exemple, l'auto-entreprise ayant été créée le 15/04/2019, la première année d'activité s'étalera sur une période de 9 mois ;
(8) : cette case va vous permettre d'ajuster votre chiffre d'affaires sur une année complète. Vous allez multiplier le CA estimé en (6) par 12, puis diviser le résultat par le nombre de mois d'activité, précisé en (7). Dans notre exemple, nous obtenons : (5 000 € x 12) / 9 = 6 667 €
(9) à (11) : vous devez remplir ces cases si vous effectuez de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation (notez que les loueurs en meublé ne sont pas concernés). Vous allez indiquer votre CA prévisionnel, et l'ajuster à l'année de la même manière que ce que nous avons vu pour les cases (6) à (8) ;
S'il ne s'agit pas de votre première année d'activité (par exemple, vous avez déménagé), c'est la colonne de droite (cases (12) à (22)) qui devra être remplie.
Notez que vous n'aurez, dans ce cas, pas besoin d'ajuster votre chiffre d'affaires. En effet, comme votre dernier exercice coïncide avec l'année civile (puisque vous êtes auto-entrepreneur), votre CA aura été généré sur une année complète.
Cadre B2 - Renseignements pour l'établissement
Ce cadre permet de renseigner certaines informations au sujet de votre entreprise et de son activité.
(1) : indiquez le nombre de salariés que vous employez ;
(2) et (3) : cochez la case et précisez la durée d'exploitation si vous exercez une activité saisonnière (vous êtes concerné si la durée annuelle d'exploitation de votre activité est comprise entre 12 et 41 semaines) ;
(4) : cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social [...]", et précisez la date de début de votre activité ;
(5) : cochez cette case si votre activité est exercée à temps partiel, ou pendant moins de 9 mois par an ;
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
Vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur depuis un local professionnel dédié ? Vous n'avez donc pas coché la case présente dans le cadre A2 ?
Vous devez alors remplir le cadre C, en y indiquant diverses informations au sujet du bien exploité : nature, adresse, situation, superficie,...
Cadre D - Exonérations et abattements
Vous bénéficiez d'une exonération ou d'un abattement ?
Dans le cadre D, vous devez alors cocher la ou les cases correspondantes aux exonérations et abattements auxquels vous pouvez prétendre.
Bon à savoir : La liste des cas d'exonération présentée dans le cadre D n'est pas exhaustive. En effet, certaines activités permettant de bénéficier d'une exonération de CFE ne sont pas mentionnées.
Vous exercez l'une de ces activités non mentionnées ? Vous devez alors transmettre par courrier une demande d'exonération à votre Service des Impôts des Entreprises (des modèles de lettre sont disponibles dans notre article).
Enfin, notez que la DGFiP met à la disposition des contribuables une notice pour les aider à remplir leur déclaration initiale de CFE. N'hésitez pas à vous y référer !
Cette déclaration permettra aux services fiscaux de disposer des éléments lui permettant d'établir la CFE dès l'année suivante.
Exemple : Jean-Michel a créé sa micro-entreprise en janvier 2021. Il devra transmettre le formulaire de déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre 2021 afin de pouvoir bénéficier d'une exonération de CFE en 2021. Sa déclaration permettra également aux services fiscaux d'établir le montant de sa CFE de l'année 2022.
Bon à savoir : Cette première déclaration est obligatoire, même en cas de chiffre d'affaires nul.
Pour leur deuxième année d'activité (première année d'imposition), les auto-entrepreneurs bénéficient d'une réduction de 50% de leur base d'imposition à la CFE.
Là encore, l'envoi en première année du formulaire 1447-C-SD est primordial pour pouvoir bénéficier de cet abattement.
Bon à savoir : Les réductions de 50% pour les entreprises nouvelles ne peuvent pas avoir pour effet de ramener la base imposable à un montant inférieur à la base de cotisation minimum de la CFE (voir ci-dessus).
Modification ou demande d'exonération : une nouvelle déclaration de CFE à remplir
La déclaration initiale de CFE est la seule déclaration que vous aurez à transmettre aux impôts. Vous n’aurez pas besoin, en principe, d’établir une nouvelle déclaration chaque année.
Il existe toutefois quelques exceptions :
Vous avez modifié la surface des locaux assujettis à la CFE (vous avez par exemple changé d'adresse professionnelle ;
Vous souhaitez formuler une demande d'exonération ;
Vous voulez modifier un élément quelconque figurant sur votre précédent avis d'imposition à la CFE.
Bon à savoir : Si vous déménagez dans une autre commune, votre auto-entreprise se verra attribuer un nouveau numéro SIRET. Vous devrez donc réaliser une nouvelle déclaration initiale de CFE.
Le paiement de la CFE auto-entrepreneur
L'avis de CFE auto-entrepreneur : comment y accéder ?
Depuis 2015, les avis d’imposition et les avis d’acompte à la CFE ne sont plus envoyés par courrier ! Les entreprises les reçoivent désormais par voie dématérialisée.
Voici les étapes à suivre pour y accéder :
Si ce n'est pas encore fait, vous devez créer un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr (rubrique "Votre espace professionnel") ;
Afin de consulter votre avis de CFE, rendez-vous dans la rubrique "Mes services", puis cliquez sur "Consulter > Avis CFE".
Bon à savoir : Votre espace professionnel vous permet également de consulter vos avis de CFE des années précédentes (2020, 2019, 2018,...).
Tous les ans en novembre, les services fiscaux vous transmettront un avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous pourrez y retrouver plusieurs informations :
Le montant annuel de votre CFE ;
Le cas échéant, le montant de l'acompte déjà versé ;
La date limite de paiement de cet impôt local.
Vidéo : comprendre mon avis de CFE
Bon à savoir : Si vous avez donné votre autorisation lors de votre inscription, vous recevrez une notification par e-mail lors de la mise en ligne de votre avis de CFE. Vous recevrez également un rappel quelques jours avant l'échéance de paiement.
Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ?
Au même titre que toutes les entreprises, les micro-entreprises doivent obligatoirement s’acquitter de leur CFE par voie dématérialisée – et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Mais quand payer la CFE auto-entrepreneur ?
Quel que soit votre mode de paiement, la totalité de votre CFE doit impérativement être réglée au plus tard le 15 décembre à minuit. Si vous avez déjà versé un acompte au moins de juin, vous n’aurez plus que le solde à payer en décembre.
Attention : Si vous ne respectez pas cette échéance, vous vous exposez à une majoration de 5% du montant restant dû.
Vous avez la possibilité de vous acquitter de votre cotisation foncière des entreprises de trois manières :
Par paiement direct en ligne, via votre compte fiscal en ligne d'auto-entrepreneur (c'est l'option de paiement la plus simple). Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Mes services", de cliquer sur "Consulter > Avis C.F.E." puis sur le bouton "> Payer" situé au haut de votre avis.
Par un prélèvement mensuel (vous pouvez y adhérer jusqu'au 30 juin de l'année en cours).
10 mensualités seront alors appelées, de janvier à octobre – une régularisation interviendra en fin d'année.
Le montant de chaque mensualité s'élèvera à : (CFE de l'année précédente / 10).
Par un prélèvement à l'échéance (vous pouvez y adhérer jusqu'au 30 novembre de l'année en cours). Vous vous acquitterez ainsi du paiement de la CFE (ou du solde de CFE si vous avez versé un acompte).
Bon à savoir : Si l'une des dates de prélèvement ou des dates limites de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors l'échéance de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Notre conseil : afin d'éviter d'oublier de payer votre CFE auto-entrepreneur, nous vous suggérons de privilégier un prélèvement (mensuel ou à l'échéance).
Notez que si le montant de CFE que vous avez payé l'année précédente est supérieur à 3 000 € (ce qui ne concerne qu'une infime minorité des auto-entrepreneurs) et que vous n'êtes pas mensualisé, vous devrez impérativement payer votre CFE en deux tranches :
Vous verserez un premier acompte de CFE avant le 15 juin de l'année en cours (vous recevrez un avis d'acompte). Celui-ci sera égal à 50% du montant de CFE mis en recouvrement lors de l'année précédente ;
Puis vous verserez un deuxième acompte de CFE, correspondant au solde de cet impôt, avant le 15 décembre de l'année en cours (vous recevrez un avis de CFE).
Bon à savoir : la CFE constitue, en principe, une charge déductible. Toutefois, comme les impôts et les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur sont calculés de manière forfaitaire, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d'affaires.
Vidéo : Comment consulter et payer la CFE en ligne ?
Bon à savoir : du fait de la crise du Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif d'allègement du paiement de la CFE des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. Le paiement de l'acompte de CFE dû au 15 juin 2020 a été reporté au 15 décembre.
Par ailleurs, les entreprises mensualisées ont la possibilité de suspendre leurs versements depuis leur espace professionnel : elles paieront leur solde de CFE le 15 décembre.
CFE : réponses aux questions fréquentes des auto-entrepreneurs
Vous souhaitez obtenir une réponse rapide à une question précise au sujet de la CFE de l’auto-entrepreneur ?
N’hésitez pas à dérouler les onglets qui vous intéressent pour en savoir plus au sujet de cette taxe !
Questions générales
Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une taxe locale communale relative aux biens immobiliers. Depuis 2010, elle a remplacé, avec la Cotisation sur la Valeur ajouté des Entreprises (CVAE), l'ancienne taxe professionnelle.
Elle doit en principe être payée chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée, et ce de manière habituelle.
Tous les auto-entrepreneurs sont donc concernés par la CFE. Ils peuvent toutefois bénéficier de certaines exonérations (temporaire lors de la première année d'activité, permanente s'ils exercent certaines activités spécifiques,...).
Le montant de la CFE va dépendre de la valeur locative du local ou du terrain exploité et de la commune d'implantation. Si l'auto-entrepreneur exerce son activité sans disposer d'un local professionnel, il sera redevable d'une cotisation minimum, dont le montant est variable selon les communes.
Les micro-entreprises sont-elles redevables de la CFE ?
Oui : au même titre que tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
S'il dispose d'un local professionnel, le montant de la CFE dépendra de la valeur locative de ce bien et de sa commune d'implantation.
En revanche, s'il travaille à domicile ou chez ses clients (ou si la valeur locative de son local est extrêmement faible), il sera redevable d'une cotisation minimum de CFE. Celle-ci dépendra de son chiffre d'affaires annuel et de la commune depuis laquelle il exerce son activité.
L'auto-entrepreneur à domicile (ou qui exerce en clientèle) doit-il payer la CFE ?
Même en l'absence de local professionnel, un auto-entrepreneur reste redevable de la CFE.
Il devra payer une cotisation minimum dans la commune où son entreprise est implantée (donc celle de son domicile).
Son montant dépendra :
de son chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ;
d'un taux d'imposition fixé par la commune.
Qu'est-ce que la CVAE ? L'auto-entrepreneur en est-il redevable ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est, avec la CFE, l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette taxe locale, qui ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA HT annuel.
Calcul, simulation et exonération
Puis-je anticiper le montant de ma CFE ?
Il est toujours relativement difficile de prévoir à l'avance sa CFE – en particulier s'il s'agit de votre première année d'imposition.
Toutefois, si vous ne disposez pas d'un local professionnel, vous pouvez vous référer aux fourchettes de cotisation minimale fournies par l'administration en prenant en compte votre chiffre d'affaires prévisionnel.
Comment la CFE auto-entrepreneur est-elle calculée et quel est son montant ?
En principe, le montant de la CFE est calculé de la manière suivante :
CFE Auto-entrepreneur = valeur locative x taux de CFE
Toutefois, en cas de valeur locative très faible ou si vous exercez depuis votre domicile ou en clientèle (comme une majorité des auto-entrepreneurs), votre CFE sera égale à une cotisation minimum.
Son montant, pour l'année N, dépendra ainsi :
de votre chiffre d'affaires de l'année N-2 ;
de la commune dans laquelle vous êtes implanté.
Simulation de CFE auto-entrepreneur : est-ce possible en 2021 ?
Non, il est malheureusement impossible d'effectuer une simulation de CFE auto-entrepreneur.
Pour tenter de réaliser une estimation de votre impôt, vous pouvez vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CCI en cas d'activité commerciale ou de prestations de services, CMA en cas d'activité artisanale ou Urssaf en cas d'activité libérale).
Puis-je bénéficier d'une exonération de CFE pour ma micro-entreprise ?
Oui, il existe plusieurs types d'exonérations de CFE dont peuvent bénéficier certains auto-entrepreneurs :
des exonérations permanentes, liées à la nature de l'activité exercée (artisan, professeur à domicile, artiste,...) ;
des exonérations temporaires (première année d'activité, commune d'implantation,...) ;
des exonérations provisoires (remise gracieuse pour CA nul ou faible, dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année).
Comment bénéficier d'une exonération de CFE en micro-entreprise ?
Afin que votre micro-entreprise puisse bénéficier d'une exonération de CFE, vous devez :
En faire la demande auprès de votre SIE ;
Ne pas oublier de transmettre votre déclaration initiale de CFE lors de l'année de création de votre activité.
Bon à savoir : Afin de profiter de certaines exonérations temporaires liées à la commune d'implantation de votre auto-entreprise, vous devez envoyer le formulaire n°1645-SD à votre SIE.
CFE de l'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires : à combien s'élève-t-elle ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un avantage fiscal non négligeable au regard de la CFE : s'ils ne réalisent aucun chiffre d'affaires durant l''année N, ils seront exonéré de CFE au cours de l'année N+2.
Bon à savoir : Vous n'êtes pas soumis à la CFE tant que vous n'avez pas réalisé le moindre chiffre d'affaires. L'imposition débutera l'année suivant votre première vente ou prestation.
L'auto-entrepreneur doit-il payer la CFE dès l'année de création de son activité ?
Lors de votre première année d'activité d'auto-entrepreneur, vous n'avez aucune CFE à payer.
Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération, vous devrez payer la CFE dès l'année suivante (avec une base d'imposition réduite de moitié).
Bon à savoir : Au sens de la CFE, l'administration fiscale considère que votre première année d'activité est celle durant laquelle vous avez réalisé pour la première fois un chiffe d'affaires.
Le montant de ma CFE a augmenté (ou doublé) : pourquoi et que faire ?
Le montant de votre CFE a nettement augmenté d'une année sur l'autre ?
Généralement, deux facteurs peuvent expliquer cette hausse :
Il s'agit de votre deuxième année d'imposition
Lors de la première année d'imposition (votre deuxième année d'activité), l'administration fiscale applique un abattement de 50% à la base de calcul de votre CFE.
Cet allègement disparaît lors de la seconde année d'imposition : l'intégralité de votre base d'imposition est alors prise en compte.
Il est donc parfaitement logique que votre CFE ait doublé.
Vous devez payer, en même temps que votre CFE, une taxe pour frais de chambre consulaire
Pour le savoir, rendez-vous sur votre espace professionnels impots.gouv.fr, puis consultez votre avis d'imposition CFE (rubrique "Mes services", puis cliquez sur "Consulter > Avis CFE").
Vérifiez que les cases correspondant aux taxes pour frais de chambre ne soient pas remplies.
Si c'est le cas, c'est que vous les avez payées en même temps que votre CFE. Problème : vous vous acquittez déjà de ces taxes auprès l'Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que vos autres charges sociales.
Vous pourrez alors effectuer une demande de dégrèvement auprès de votre SIE.
Notre conseil : Ces deux motifs d'augmentation ne vous concernent pas ? Afin d'en savoir plus au sujet de la hausse de votre CFE, n'hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (vous pouvez le faire à travers votre espace professionnel impots.gouv.fr, ou retrouver ses coordonnées sur cet annuaire).
Déclaration et paiement
Quand et comment déclarer la CFE auto-entrepreneur ?
Vous devez effectuer une déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lors de votre première année d'activité, avant le 31 décembre. Pour cela, vous devez remplir le formulaire déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (formulaire pré-rempli n° 1447-C-K ou formulaire n° 1447-C-SD).
Ceci vous permettra de bénéficier d'une exonération totale pour cette première année, mais également de fournir les éléments permettant de calculer votre CFE de l'année suivante.
Il s'agira, en principe, de votre seule et unique déclaration de CFE.
Vous n'aurez besoin d'en effectuer une nouvelle qu'en cas de modification d'un élément quelconque de votre déclaration ou de demande d'exonération. Vous devrez alors remplir et envoyer le formulaire n°1447-M-SD à votre SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
Auto-entrepreneur : comment se faire rembourser la CFE ?
Vous pensez avoir payé à tort la CFE, ou avoir versé un montant plus important que ce que vous auriez du payer ?
Si c'est le cas, n'hésitez pas à envoyer une demande de dégrèvement à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), en détaillant précisément la raison de ce trop-payé.
Quand vais-je recevoir mon avis de CFE ?
Vous recevrez votre avis de CFE auto-entrepreneur au mois de novembre, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
Si vous n'êtes pas mensualisé et que, comme l'immense majorité des auto-entrepreneurs, le montant de votre CFE est inférieur à 3 000 €, vous devrez payer l'intégralité de cette taxe en décembre.
Quand doit-on payer la CFE auto-entrepreneur ?
La date limite pour payer l'intégralité de votre CFE est fixée au 15 décembre minuit.
Afin de lisser le paiement de cet impôt local, vous avez la possibilité d'opter pour une mensualisation.
Enfin, si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000€ et que vous n'êtes pas mensualisé, vous devrez impérativement payer cet taxe en deux fois : un acompte avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.
Ai-je la possibilité de payer ma CFE auto-entrepreneur en plusieurs fois ?
Oui, vous pouvez demander à payer par prélèvement mensuel. Vous verserez alors, de janvier à octobre, 10 mensualités.
L'adhésion à ce mode de paiement est possible jusqu'au 30 juin.
Bon à savoir : Si le montant de la CFE due est supérieure à 3 000 € et que vous n'avez pas opté pour une mensualisation, vous devrez payer cet impôt local par acomptes : le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 décembre.
Conclusion
C'est terminé pour cette article consacré à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs !
Comme nous avons pu le voir, cette taxe locale devra être payée chaque année par les auto-entrepreneurs.
Ceux-ci peuvent toutefois bénéficier de certains dispositifs d'exonération, permanents ou temporaires – avec notamment une exonération totale lors de la première année d'activité. Pour en profiter, nous vous invitons à créer au plus vite votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et à envoyer votre formulaire de déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre.
La CFE fait partie intégrante des charges de la micro-entreprise. Même si son montant reste relativement faible si vous ne disposez pas d'un local professionnel et que votre chiffre d'affaires est modeste, vous ne devez pas oublier de prendre en compte cette taxe lors du lancement de votre activité d'auto-entrepreneur !
Vous souhaitez nous faire part de remarques ou de suggestions au sujet de la CFE auto-entrepreneur ? Il vous reste encore des questions au sujet des exonérations ou du calcul de la cotisation foncière des entreprises ?
Si c'est le cas, n'hésitez pas à nous laisser un message dans l'espace commentaires ci-dessous .
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Réponse rapide : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer chaque année les entreprises. Cette charge fiscale, qui remplace l'ancienne taxe professionnelle, constitue une sorte de "taxe d'habitation pour les entreprises".
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers.
Bon à savoir : La CFE participe au financement du budget des communes dans lesquelles sont implantées des entreprises, puisque elles en sont les seules bénéficiaires.
CFE, taxe d'habitation, taxe foncière : qui paye quoi ? Deux exemples pour mieux comprendre
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Cédric est un auto-entrepreneur. Il travaille de chez lui à Courbevoie, et est également locataire de Bernard.
Attention : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne doit pas être confondue avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE également).
La CFE est, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une activité soit assujettie à la CFE :
Comme nous avons pu le voir, l’ensemble des entreprises et des particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont, en principe, soumis à la CFE.
Est-il possible de réaliser une simulation de CFE en 2021 ?
Nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir précisément le montant de CFE auto-entrepreneur que vous allez devoir payer.
La base d’imposition retenue pour calculer le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur sera réduite dans les cas suivants (5) :
Vous exploitez un bien professionnel dont la valeur locative est très faible ? Votre CFE sera alors ramenée à un montant minimum.
Comment ne pas payer la CFE auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE.
Exemple : un réparateur automobile peut bénéficier d'une exonération de CFE dès lors qu'il ne stocke qu'une petite quantité de pièces détachées et les utilise quasi-exclusivement pour effectuer des réparations (12).
Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour un artisan
Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de transport de personnes
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de chauffeur de VTC, de chauffeur de taxi, ou de conducteur ambulancier peuvent bénéficier d’une exonération de CFE permanente.
Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche artisanale
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche peuvent également prétendre à une exonération permanente de CFE.
Vous êtes professeur particulier sous le statut auto-entrepreneur ?
Vous êtes auto-entrepreneur et exercez une activité de peinture, de dessin, de gravure ou de sculpture ?
Les exploitants agricoles
Les propriétaires qui louent un immeuble nu à usage d'habitation
Les loueurs en meublé 
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI)
Vous avez un doute, et n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier d'une exonération (permanente) de CFE ?
Toutes les entreprises nouvelles (et donc les micro-entreprises) bénéficient d’une exonération de CFE durant l’année civile de leur création.
Lucie est e-commerçante. Elle a créé son auto-entreprise en septembre 2019.
Tristan a créé sa micro-entreprise le 15 mars 2019. Pour sa première année d'activité, il a généré un CA de 4 500 €.
La zone géographique dans laquelle est implantée votre micro-entreprise peut également vous permettre de bénéficier d’une exonération de CFE.
Comment savoir rapidement si la localisation de mon entreprise peut me permettre de bénéficier d'une exonération de CFE ?
Vous avez réalisé peu (ou pas) de chiffre d’affaires tout au long de votre année d’imposition à la CFE ?
Vous avez fermé votre micro-entreprise en cours d’année ?
Pour leur première année d’activité, les auto-entrepreneurs sont totalement exonérés du paiement de la CFE.
Comment remplir ma déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?
La déclaration initiale de CFE est la seule déclaration que vous aurez à transmettre aux impôts. Vous n’aurez pas besoin, en principe, d’établir une nouvelle déclaration chaque année.
Depuis 2015, les avis d’imposition et les avis d’acompte à la CFE ne sont plus envoyés par courrier ! Les entreprises les reçoivent désormais par voie dématérialisée.
Vidéo : comprendre mon avis de CFE
Au même titre que toutes les entreprises, les micro-entreprises doivent obligatoirement s’acquitter de leur CFE par voie dématérialisée – et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Par paiement direct en ligne, via votre compte fiscal en ligne d'auto-entrepreneur (c'est l'option de paiement la plus simple). Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Mes services", de cliquer sur "Consulter > Avis C.F.E." puis sur le bouton "> Payer" situé au haut de votre avis.
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Sources et textes de référence
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