CFE auto-entrepreneur - Cotisation foncière des entreprises

La CFE Auto-Entrepreneur (Cotisation Foncière des Entreprises) : Montant, Calcul, Exonération, Paiement,…

Les auto-entrepreneurs (avec ou sans local professionnel) sont-ils redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? À quelles exonérations peuvent-ils prétendre en 2021 ?

On vous dit tout dans cet article !

⚡ Réponse rapide : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer chaque année les entreprises. Cette charge fiscale, qui remplace l'ancienne taxe professionnelle, constitue une sorte de "taxe d'habitation pour les entreprises".

Les auto-entrepreneurs doivent, en principe, payer la CFE.

S'ils exercent leur activité depuis leur domicile ou en clientèle, il ne seront redevables que d'une cotisation minimale, calculée selon leur chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.

Il existe de nombreux cas d'exonération de CFE. Celles-ci peuvent être permanentes (si vous exercez certaines activités comme l'artisanat ou l'enseignement à domicile), temporaires (lors de votre première année activité) ou provisoires (en cas d'implantation dans certaines communes).

L'auto-entrepreneur devra transmettre une déclaration initiale de CFE lors de l'année de création de son activité, avant le 31 décembre. Dès l'année suivante, il devra payer la CFE avant le 15 décembre.

Chaque année, en décembre, les auto-entrepreneurs sont tenus de payer un impôt bien particulier : il s'agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sauf exceptions (première année d'activité, nature de l'activité exercée, commune d'implantation,...), ils sont assujettis à cette taxe locale – et ce même s'ils exercent leur activité depuis leur domicile.

Dans cet article, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes :

  • Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? Les auto-entrepreneurs en sont-ils tous redevables en 2021 ?
  • Comment le montant de la CFE auto-entrepreneur est-il calculé ? Lesquels d'entre eux sont soumis à une cotisation minimale ?
  • Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier d'une exonération de CFE ?
  • Comment déclarer la CFE ? Quels sont les modes de paiement possibles ? Quelle est la date limite pour régler cet impôt ?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) auto-entrepreneur ?

La CFE : une taxe locale pour les entreprises

Cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'auto-entrepreneurLa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers.

Il est, en principe, dû par l’ensemble des entreprises et des particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Ceux-ci sont redevables de la CFE dans chacune des communes au sein desquelles ils disposent d’un établissement ou d’un local leur permettant d’exploiter leur activité.

📌 Bon à savoir : La CFE participe au financement du budget des communes dans lesquelles sont implantées des entreprises, puisque elles en sont les seules bénéficiaires.

Le montant de cette taxe va notamment dépendre de la valeur locative des biens immobiliers soumis à une taxe foncière et utilisés pour les besoin de l'activité professionnelle du redevable. Il peut s'agir de biens bâtis (local d'habitation, local commercial,...) ou non bâtis (terres, terrains,...).

Les équipements se trouvant dans ces locaux (machines, matériel, fournitures,...) ne sont pas pris en compte.

Le montant de la CFE va également varier en fonction de la commune dans laquelle est implantée l'activité imposée.

📌 Bon à savoir : les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année d'activité.

La raison est simple : il faut exercer son activité au 1er janvier de l'année pour être assujetti à cet impôt.

La CFE est en quelque sorte l'équivalent de la taxe d'habitation que payent chaque année les particuliers.

💡 CFE, taxe d'habitation, taxe foncière : qui paye quoi ? Deux exemples pour mieux comprendre

⚠️ Attention : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne doit pas être confondue avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE également).

La CFE est une taxe locale qui fait partie des charges fiscales de l'auto-entrepreneur, alors que le CFE est un organisme visant à traiter et simplifier les démarches administratives des entreprises.

Une composante de la CET

TaxeLa CFE est, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Instaurée par la loi de finances de 2010, la CET était venue remplacer la taxe professionnelle, objet de nombreuses critiques.

📌 Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de CVAE, puisque seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel sont assujetties à cette cotisation.

Néanmoins, si vous générez un CA HT supérieur à 152 500 € au cours d'une année, vous serez tenu de réaliser une déclaration de valeur ajoutée et de vos effectifs salariés.

Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Conditions d'assujettissement à la CFEPlusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une activité soit assujettie à la CFE :

  • Elle doit être exercée à titre habituel – les actes qui la caractérisent doivent être effectués de manière répétitive (notez qu'il peut s'agir d'une activité saisonnière) (1) ;
  • Elle ne doit pas donner lieu au versement d'un salaire (les salariés ne sont donc pas concernés) (2) ;
  • Elle doit revêtir un caractère professionnel – elle est exercée dans un but lucratif (3) ;
  • Elle doit être être exercée en France.

Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales (auto-entrepreneur, SAS, SARL,...) qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont en principe redevables de la CFE.

📌 Bon à savoir : Ceci est valable quels que soient la nature de l'activité, le statut juridique, le régime d'imposition applicable ou encore la nationalité de l'entreprise ou du particulier assujetti à la CFE.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

CFE auto-entrepreneur (cotisation foncière des entreprises)Comme nous avons pu le voir, l’ensemble des entreprises et des particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont, en principe, soumis à la CFE.

Dès lors, au même titre que l’ensemble des créateurs d’entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de la CFE. Cette taxe fait partie intégrante de la fiscalité de sa micro-entreprise.

📌 Bon à savoir : L'auto-entrepreneur n'est assujetti à la CFE que depuis 2015.

Il devra régler cet impôt dans chaque commune où son auto-entreprise dispose de locaux. Il est également imposé s'il exerce son activité à domicile – qu'il soit locataire ou propriétaire – ou en clientèle.

Mais rassurez-vous : comme nous le verrons dans la suite de l'article, les auto-entrepreneurs (assujettis à la CFE depuis seulement 2015) bénéficieront d'une fiscalité plus favorable que les "véritables" sociétés. En effet, la plupart d'entre eux verront leur CFE calculée selon une base minimale.

Par ailleurs, il existe de nombreux dispositifs d'exonération dont ils pourront potentiellement bénéficier (notamment une exonération totale pendant la première année d'activité).

Pour cela, une obligation : vous devez envoyer à votre SIE le formulaire de déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de votre première année d'activité. Vous pouvez retrouver dans la suite de l'article un guide pour vous aider à le remplir.

📌 Bon à savoir : L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération permanente de CFE s'il exerce certaines activités bien spécifiques (artisan, enseignant, artiste,...).

Calcul du montant de la CFE auto-entrepreneur : comment est-il effectué ?

Comment le montant de la CFE auto-entrepreneur est-il déterminé ? Les auto-entrepreneurs sans locaux sont-ils redevables de la CFE ?

📌 Bon à savoir : La CFE des auto-entrepreneurs est déterminée de la même manière que celle des autres entreprises.

Toutefois, si vous exercez votre activité, comme de nombreux auto-entrepreneurs, depuis chez vous ou en clientèle, aucune valeur locative ne sera prise en compte. Vous serez redevable d'une cotisation minimum, calculée selon votre CA et un taux déterminé par votre commune d'implantation.

Si vous êtes concerné, vous pouvez passer directement au titre "CFE de l'auto-entrepreneur sans local, qui exerce à domicile ou en clientèle".

📊 Est-il possible de réaliser une simulation de CFE en 2021 ?

Comment la CFE est-elle calculée ?

Calcul du montant de la CFE auto-entrepreneurNous sommes dans l’impossibilité de vous fournir précisément le montant de CFE auto-entrepreneur que vous allez devoir payer.

La raison ? 

La CFE à verser au titre de l’année N est calculée selon deux variables :

  • la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de votre activité (et soumis à la taxe foncière) au cours de l'année N-2 ; 
  • un taux de CFE, voté par la commune ou par l'EPCI dont vous relevez.

Afin de calculer le montant de votre CFE auto-entrepreneur, il vous suffit de multiplier la base d'imposition de votre entreprise avec le taux de CFE voté par la commune dans laquelle vous êtes imposé :

Montant de la CFE auto-entrepreneur = valeur locative x taux de CFE

📌 Bon à savoir : Les taux de CFE diffèrent nettement d'une commune à l'autre. Afin de connaître le (ou les) pourcentage(s) qui vous concerne(nt), n'hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

➡️ Base d'imposition à la CFE : valeur locative des biens immobiliers professionnels

➡️ Taux d'imposition à la CFE : un pourcentage fixé par les communes

📌 Bon à savoir : les redevables de la CFE doivent également payer des taxes supplémentaires, annexes aux impôts directs locaux. Celles-ci sont recouvrées par l'Urssaf, en même temps que les cotisations sociales.

Il s'agit : 

  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) en cas d'activité commerciale ou industrielle ;
  • ou de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) en cas d'activité artisanale.
Ces taxes sont assises, en totalité ou en partie, sur leur base d'imposition à la CFE.

Réduction de la base d'imposition

Réduction de la base d'imposition à la CFELa base d’imposition retenue pour calculer le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur sera réduite dans les cas suivants (5) :

  • Pour les nouvelles entreprises : réduction de 50% de la base d'imposition, l'année suivant celle de leur création (il s'agit donc de la première année d'imposition) ;
  • Pour l'ouverture d'un nouvel établissement : réduction de 50% de la base d'imposition lors de l'année d'ouverture  ;
  • Pour les établissements industriels : réduction de 30% de leur base foncière ;
  • Pour les établissements situés en Corse : réduction de 25% sur la part perçue au profit des communes à fiscalité propre (6) ;
  • Pour certaines activités saisonnières (cafés, restaurants, discothèques, hôtels de tourisme saisonniers classés, établissements de spectacles ou de jeux ou établissements thermaux) : réduction de la base d'imposition en proportion du temps d'inactivité dans l'année
  • Pour les artisans qui ne bénéficient pas d'une exonération et qui emploient des salariés : si la rémunération totale du travail est supérieure à 50% du CA TTC, ils bénéficient d'une réduction de 75% de leur base d'imposition s'ils emploient un salarié, de 50% s'ils emploient deux salariés et de 25% s'ils emploient trois salariés.
📌 Bon à savoir : Afin de faire diminuer sa base d'imposition, l'auto-entrepreneur qui constate un ralentissement de son activité peut bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement.

Il pourra ainsi prétendre, lors de l'année N, à une réduction égale à la différence entre la base d'imposition de l'année N-2 et celle de l'année N-1.

Pour pouvoir en bénéficier, il devra transmettre un courrier de demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel il est rattaché.

CFE de l'auto-entrepreneur sans local, qui exerce à domicile ou en clientèle : une cotisation minimale à payer

Auto-entrepreneur sans localVous exploitez un bien professionnel dont la valeur locative est très faible ? Votre CFE sera alors ramenée à un montant minimum.

Cette règle concerne également les auto-entrepreneurs sans local professionnel, qui exercent depuis leur domicile ou en clientèle.

Ainsi, leur CFE ne sera pas indexée sur la valeur locative d’un bien, mais dépendra :

  • d'une fourchette fixée par l'administration fiscale, au sein de laquelle les collectivités locales (communes et EPCI) déterminent une cotisation minimum (un taux est choisi, avant d'être multiplié par une base de calcul minimale) ;
  • de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes d'auto-entrepreneur de l'année N-2. Ainsi, ce sont vos résultats de l'année 2018 qui seront pris en compte pour déterminer le montant de votre CFE en 2020.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous le montant des cotisations forfaitaires minimales de la CFE auto-entrepreneur en 2020 (7) :

Barème de la base minimum de CFE due en 2020
(concerne notamment les auto-entrepreneurs sans local professionnel)

CA ou recettes HT en 2018

Montant de la cotisation minimale en 2020

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 221 € et 526 €

Compris entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 221 € et 1 050 €

Compris entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 221 € et 2 207 €

Compris entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 221 € et 3 679 €

Compris entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 221 € et 5 254 €

Supérieur à 500 001 €

Entre 221 € et 6 833 €

On peut retenir de ce tableau deux fourchettes de CFE, qui concerneront une majorité des auto-entrepreneurs dépourvus de local professionnel :

  • Si leur CA annuel est inférieur ou égal à 10 000 €, leur CFE sera comprise entre 221 € et 526 € par an ;
  • Si leur CA annuel est compris entre 10 001 € et 32 600 €, leur CFE sera comprise entre 221 € et 1 050 € par an.
📌 Bon à savoir : Si vous disposez de plusieurs établissements liés à une valeur locative très faible, le montant de cotisation minimum retenu sera celui de votre établissement principal – c'est-à-dire celui dans lequel vous exercez votre activité principale (8)

Exonération CFE auto-entrepreneur en 2021 : lesquels sont concernés ?

Exonération de la CFE auto-entrepreneurComment ne pas payer la CFE auto-entrepreneur ?

Comme nous l’avons vu, les auto-entrepreneurs sont, en principe, assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Et cette charge fiscale peut être relativement importante pour un travailleur indépendant.

Il existe toutefois plusieurs dispositifs d’exonération qui peuvent vous permettre de ne pas avoir à payer cet impôt – de manière permanente ou temporaire. Vous pourrez ainsi vous affranchir d’une fiscalité trop lourde, notamment au lancement de votre activité.

📌 Bon à savoir : Ces allègements fiscaux ne sont pas cumulables. Ainsi, si vous remplissez les critères vous permettant de bénéficier de plusieurs dispositifs exonération, vous devrez faire un choix entre ceux-ci.

Les exonérations permanentes de cotisation foncière des entreprises, liées à l'activité exercée

Certains auto-entrepreneurs, du fait de l'activité qu'ils exercent, bénéficient d'une exonération totale et permanente de CFE.

Ils doivent cependant en faire la demande auprès de leur SIE lors de leur première année d'activité.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs artisans

Exonération de CFE pour l'artisan auto-entrepreneurLes auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale peuvent bénéficier d’une exonération permanente de CFE.

Leur activité doit consister principalement “dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services” (9).

Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes (10) :

  • Ils doivent exercer une activité pour laquelle le travail manuel est prépondérant. Ils ne doivent donc pas dépendre principalement de machines pour la réalisation de leurs prestations. Cette condition doit toutefois être appréciée de manière souple : par exemple, un menuisier utilisant un outillage automatique nécessaire à l'exercice de son activité pourra être exonéré de CFE (c'est aussi le cas, sous certaines conditions, d'un tourneur ou d'un réparateur d'automobiles) ;
  • La rémunération de leur travail doit représenter "plus de 50% du chiffre d'affaires global". Ainsi, ils ne doivent utiliser d'installations sophistiquées, telles que l'on puisse considérer qu'une part importante de leur chiffre d'affaires provient du capital engagé pour acheter ces installations. Sont par exemple exclus de cette exonération les auto-entrepreneurs exploitant un établissement de nettoyage à sec, qui utiliseraient des équipements automatiques importants (11), ou un imprimeur ayant recours à une presse fonctionnant de manière automatique ; 
  • Ils doivent exercer leur activité seuls, ou avec l'aide d'apprentis (sous contrat et âgé d'au moins 21 ans), de travailleurs handicapés ou de membres de la famille (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, belles-filles et/ou gendres).
🔎 Exemple : un réparateur automobile peut bénéficier d'une exonération de CFE dès lors qu'il ne stocke qu'une petite quantité de pièces détachées et les utilise quasi-exclusivement pour effectuer des réparations (12).

En revanche, le réparateur qui propose également, de manière habituelle, du carburant, est soumis à la CFE (13).

Ainsi, l'exonération de la CFE concerne les artisans dont la principale valeur ajoutée est leur savoir-faire – pas leurs machines ou leur matériel.

Autre exemple : une esthéticienne à domicile peut bénéficier de cette exonération. En effet, si son matériel (table de soin, lampe UV, ponceuse, pince à épiler,...) est indispensable, il ne vient pas se substituer à ses compétences.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération permanente de CFE, vous devez en faire la demande par courrier au Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

✉️ Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour un artisan

Notez que l'exercice de certaines activités artisanales nécessite le respect de conditions spécifiques afin de pouvoir bénéficier d'une exonération de CFE. C'est notamment le cas des chauffeurs et des pêcheurs :

🚕 Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de transport de personnes
🎣 Les conditions d'exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche artisanale

Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des autres activités artisanales permettant à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération permanente de CFE :

  • le BTP ;
  • le bricolage ;
  • le dépannage informatique ;
  • les activités de soins de beauté (coiffure, esthétique,...) ;
  • les activités de garde, de promenade et de toilettage pour animaux; 
  • les fleuristes et les cordonniers ;
  • les déménageurs.

Une exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales et assimilées

Les auto-entrepreneurs exerçant certaines activités non commerciales (relevant des BNC) peuvent également bénéficier d'une exonération permanente de CFE.

Professeurs particuliers : exonérations de CFE pour certaines activités d'enseignement

Enseignante auto-entrepreneureVous êtes professeur particulier sous le statut auto-entrepreneur ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE si vous respectez plusieurs conditions (16).

Tout d’abord, vous devez dispenser une matière enseignée en collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur : des cours de langues, de sciences naturelles, d’Histoire, de mathématiques, d’économie, de philosophie,…

L’enseignement d’une activité sportive (gymnastique, culture physique,…) ou artistique (dessin, peinture, musique, chant, danse,…) est également éligible.

📌 Bon à savoir : Les enseignements pratiques (tels que l'informatique, la conduite automobile, la couture, le bricolage,...) sont exclus du champ de l'exonération.

À cela s'ajoutent deux autres conditions :

  • Vous enseignez à votre domicile, au domicile de vos élèves ou "dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial" ;
  • Vous dispensez personnellement votre enseignement (vous ne donnez pas vos cours par visioconférence ou par correspondance).
📌 Bon à savoir : les intervenants qui donnent des conférences ou des séminaires à titre indépendant bénéficient eux aussi d'une exonération de CFE.
✉️ Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de la CFE pour professeur particulier en auto-entrepreneur
Exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artistique : peintres, dessinateurs, graveurs et sculpteurs

Activités artistiquesVous êtes auto-entrepreneur et exercez une activité de peinture, de dessin, de gravure ou de sculpture ?

Vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération de CFE à deux conditions (17) :

  • Vous ne devez vendre que le produit de votre art (vous ne devez par exemple pas acheter et revendre des produits réalisés par d'autres artistes) ;
  • Votre activité ne doit pas consister essentiellement à répondre à des commandes (c’est-à-dire à exécuter des œuvres demandées personnellement par des clients).
📌 Bon à savoir : Plus généralement, la plupart des travailleurs qui vivent de leurs œuvres ou des droits d'auteur tirés de ces œuvres sont exonérés de CFE.

L'exercice de certaines activités commerciales et industrielles permettent elles aussi de bénéficier d'une exonération de CFE.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des activités permettant de bénéficier d'une exonération permanente de CFE sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Entrepreneurs individuels : d'autres activités permettant de bénéficier d'une exonération

D'autres activités peuvent permettre à des entrepreneurs individuels de bénéficier d'une exonération de CFE.

Son notamment concernés :

👨‍🌾 Les exploitants agricoles
🏘️ Les propriétaires qui louent un immeuble nu à usage d'habitation
🛋️ Les loueurs en meublé 
📦 Les vendeurs à domicile indépendants (VDI)
🤔 Vous avez un doute, et n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier d'une exonération (permanente) de CFE ?

Si c'est le cas, nous vous invitons à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de lui poser la question. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la rubrique "contacts" du site impots.gouv.fr.

Les exonérations temporaires de CFE auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération temporaire de CFE :

  • C'est votre première année d'activité d'auto-entrepreneur : vous êtes totalement exonéré de CFE ;
  • C'est votre deuxième année d'activité : vous bénéficiez d'une réduction de 50% de votre CFE ;
  • Votre CA de l'année N est inférieur à 5 000 € : vous êtes totalement exonéré de CFE en N+2 ;
  • Vous êtes implanté dans une zone géographique permettant de bénéficier d'une exonération pendant plusieurs années.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs pendant leur première année d'activité

Première année d'activitéToutes les entreprises nouvelles (et donc les micro-entreprises) bénéficient d’une exonération de CFE durant l’année civile de leur création.

La raison ? La CFE n’est due que par les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année.

Ainsi, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération temporaire de début d’activité. Il n’auront pas de CFE à payer en décembre lors de l’année de création de leur entreprise (19).

Pour cela, une condition doit toutefois être respectée : ils devront envoyer leur déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (une tolérance est toutefois admise en cas d’auto-entreprise immatriculée en fin d’année).

🔎 Notre conseil : N'hésitez pas à vous consulter notre guide, dans la suite de l'article, pour savoir comment bien remplir cette déclaration initiale.
Première année d'activité sans CA : pas de CFE l'année suivante

Mais cette règle s'accompagne d'un assouplissement.

Au sens de la CFE, l'année de création est l'année durant laquelle une entreprise réalise pour la première fois du chiffre d'affaires ou des recettes (20). Avant un tel évènement, son activité est considérée comme n'ayant pas encore démarré.

Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en N et que vous n'enregistrez votre premier encaissement qu'en N+1, vous ne paierez la CFE qu'à partir de l'année N+2.

📌 Bon à savoir : Cette règle n'est valable que pour les entrepreneurs qui travaillent seul. Même si les auto-entrepreneurs peuvent embaucher des salariés, seule une infime minorité d'entre eux décidera de prendre une telle initiative.
⚠️ Attention : si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois (ou 8 trimestres) consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez en faire la demande  :

  • Si vous avez déjà reçu votre avis de paiement CFE : vous devez payer cet impôt puis demander son remboursement. Pour cela, vous devez envoyer une demande d'exonération totale et temporaire de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Afin de montrer que vous n'avez encore réalisé aucun chiffre d'affaires, il est conseillé d'y joindre une attestation fiscale délivrée par la Sécurité Sociale pour les Indépendants, ainsi qu'une copie de votre avis d'imposition ;
  • Sinon, vous pouvez anticiper la réception de cet avis de paiement en demandant à bénéficier d'une exonération.
✉️ Modèle de lettre : courrier de demande d'exonération de CFE en cas d'absence de CA lors de la première année

🔎 Exemple : 👩 Lucie est e-commerçante. Elle a créé son auto-entreprise en septembre 2019.

Elle n'avait toutefois pas réellement démarré son activité : sa première vente n'a été réalisée qu'en mars 2020. Elle a réalisé un CA de 15 000 € cette même année.

Par conséquent, 2020 est considérée comme étant la "véritable" année de création de sa micro-entreprise. Lucie ne sera redevable de la CFE qu'à partir de 2021.

Elle devra toutefois contacter son SIE afin de demander à bénéficier d'une exonération pour l'année 2020.

Réduction de la base d'imposition de la deuxième année d'activité

Réduction de la base d'imposition à la CFELe coup de pouce fiscal dont bénéficient les auto-entrepreneurs ne se limite pas à leur première année d’activité !

Lors de leur deuxième année d’activité, les redevables de la CFE bénéficient d’un abattement de 50% de leur base d’imposition (21).

📌 Bon à savoir : Cette réduction ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui n'ont pas généré de CA lors de leur première année d'activité. En effet, ils n'auront aucune CFE à payer au titre de leur deuxième année d'activité.
🔎 Exemple👩 Emmanuelle a créé son auto-entreprise de cours à domicile en juillet 2020.

Elle a réalisé un CA de 6 000 € cette même année : il s'agit donc, au sens de la CFE, de sa première année d'activité. Elle n'aura pas de CFE à verser au titre de cette année.

En 2021, elle va réaliser un CA de 20 000 €. La CFE due au titre de l'année 2021 sera calculée sur la base de 10 000 € de CA (la moitié de son CA).

Afin de profiter pleinement de cette exonération au titre de la première année d'activité, vous avez la possibilité de "jouer" sur la date de création de votre auto-entreprise.

Par exemple, si vous souhaitez lancer votre activité en décembre 2020, vous pourriez plutôt attendre janvier 2021 afin de profiter d'une exonération de CFE durant une année complète. Ainsi, vous ne serez imposé qu'à partir de 2022.

📌 Bon à savoir : Il existe d'autres cas permettant de bénéficier d'une réduction de la base d'imposition : artisan employant des salariés, établissements industriels, exercice de certaines activités saisonnières,...

L’exonération de CFE en cas de CA inférieur à 5000 euros

Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs à 5 000 € au cours de l'année N peuvent bénéficier d'une exonération totale de CFE durant l'année N+2 (22).

En clair :

  • Si votre CA de 2018 est inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d'une exonération en 2020 ;
  • Si votre CA de 2019 est inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d'une exonération en 2021.
📌 Bon à savoir : Cet allègement fiscal ne concerne que les auto-entrepreneurs ne disposant pas d'un local professionnel, ou seulement d'un bien dont la valeur locative est très faible.

Notez qu'il existe une règle particulière pour la première année d'activité : votre chiffre d'affaires ou vos recettes devront être recalculés sur une période de 12 mois.

Pour ce faire, l'administration fiscale utilisera la règle du prorata (CA x 12 / nombre de mois d'activité).

🔎 Exemple :👨Tristan a créé sa micro-entreprise le 15 mars 2019. Pour sa première année d'activité, il a généré un CA de 4 500 €.

Son CA proratisé pour 2019 (année N) s'élève donc à : 4 000 € x 12 / 10 = 5 400 €.

Tristan ne pourra donc pas bénéficier d'une exonération de CFE en 2021 (année N+2).

Une exonération provisoire de CFE selon la commune d'implantation de votre micro-entreprise

Exonération temporaire de CFE liée à l'implantation géographiqueLa zone géographique dans laquelle est implantée votre micro-entreprise peut également vous permettre de bénéficier d’une exonération de CFE.

Cet allègement temporaire sera généralement total puis partiel.

Il concerne les micro-entreprises implantées :

Dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)
Dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER),
Dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Dans un Bassin Urbain à dynamiser (BUD)
📌 Bon à savoir : les entreprises concernées bénéficient de plein droit de ces exonérations temporaires.

Néanmoins, celles-ci sont facultatives : elles peuvent être annulées par une délibération explicite des communes (ou EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Une telle décision doit être prise avant le 1er octobre, pour une application dès l'année suivante.

D'autres zones géographiques peuvent également permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération provisoire de CFE. C'est notamment le cas :

  • des zones franches urbaines (ZFU) de première et seconde génération ;
  • des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération ;
  • des zones d'aide à finalité régionale (AFR) ;
  • des zones franches d'activité (ZFA) dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou Mayotte ;
  • des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME).
🗺️ Comment savoir rapidement si la localisation de mon entreprise peut me permettre de bénéficier d'une exonération de CFE ?

📌 Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier d'une exonération temporaire liée à l'adresse de domiciliation de votre micro-entreprise, vous devez généralement vous contenter de cocher une case spécifique au sein de votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire prérempli n° 1447-C-K ou formulaire n°1447-C-SD).

Vous transmettrez ce document à votre SIE lors de votre première année d'activité, afin d'être exonéré dès l'année suivante.

Dans certains cas, il faudra y joindre le formulaire n°1465-SD.

Des exonérations provisoires de CFE pour les auto-entrepreneurs

Enfin, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de deux autres cas d'exonération provisoire (partielle ou totale) de CFE :

  • En cas de baisse importante de leur chiffre d'affaires ;
  • En cas de cessation de leur activité en cours d'année.

Demande de remise gracieuse de CFE après une baisse importante de chiffre d'affaires

Remise gracieuseVous avez réalisé peu (ou pas) de chiffre d’affaires tout au long de votre année d’imposition à la CFE ?

Dans ce cas, vous avez la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse de la CFE auprès de votre Service des Impôts des Entreprises.

📌 Bon à savoir : L'acceptation de votre demande ne dépendra que du bon vouloir de l'administration fiscale, qui peut parfaitement la refuser.

Il est recommandé de joindre à votre requête tout document attestant des difficultés financières rencontrées par votre micro-entreprise (récépissés de déclarations mensuelles ou trimestrielles, attestation fiscale annuelle, augmentation des charges personnelles...).

✉️ Modèle de lettre : courrier de demande de remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Demande de dégrèvement de CFE pour cessation d'activité en cours d'année

Fermeture micro-entrepriseVous avez fermé votre micro-entreprise en cours d’année ?

Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable de la CFE au titre des mois suivant la cessation de votre activité.

En clair : vous ne paierez la CFE qu’au prorata des mois durant lesquels vous avez été en activité.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez transmettre une demande de dégrèvement à votre Service des Impôts des Entreprises. Celle-ci devra être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année de fermeture de votre micro-entreprise.

🔎 Exemple :👨 Jules a créé son auto-entreprise en 2012. Il a cessé son activité le 30 mars 2020.

En transmettant une demande de dégrèvement, il pourra bénéficier d'une CFE réduite.

En effet, la CFE due au titre de l'année 2020 sera diminuée au prorata du nombre de mois d'activité – elle sera donc multipliée par 3/12 (nombre de mois d'activité / nombre de mois de l'année), c'est-à-dire divisée par 4.
✉️ Modèle de lettre : courrier de demande dégrèvement de la CFE pour cessation d'activité d'auto-entrepreneur en cours d'année

Afin de faciliter la prise en compte de votre demande, n'hésitez pas à y joindre :

  • une attestation de la radiation de votre micro-entreprise ;
  • une copie de votre dernier avis d'imposition ;
  • l'avis de situation de votre entreprise au répertoire Sirene (disponible sur avis-situation-sirene.insee.fr).
📌 Bon à savoir : Vous pouvez retrouver l'ensemble des exonérations de CFE (permanentes et temporaires) sur le site du Service-Public.

Auto-entrepreneur : déclaration et paiement de la CFE

Déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : un document à envoyer lors de votre première année d'activité

Paiement de la CFE en micro-entreprisePour leur première année d’activité, les auto-entrepreneurs sont totalement exonérés du paiement de la CFE.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exemption, vous devez impérativement remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE (formulaire pré-rempli n° 1447-C-K ou formulaire n° 1447-C-SDavant le 31 décembre de l’année durant laquelle vous devenez auto-entrepreneur. Vous la transmettrez au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous relevez.

Notez toutefois qu’une certaine tolérance est admise par l’administration en cas de création en fin d’année. 

📌 Bon à savoir : Contrairement aux déclarations de chiffre d'affaires auto-entrepreneur, qui doivent être réalisées chaque mois ou chaque trimestre, vous n'aurez, sauf exceptions, qu'une seule déclaration initiale de CFE à effectuer.

📄 Comment remplir ma déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?

Cette déclaration permettra aux services fiscaux de disposer des éléments lui permettant d'établir la CFE dès l'année suivante.

🔎 Exemple : 👨 Jean-Michel a créé sa micro-entreprise en janvier 2021. Il devra transmettre le formulaire de déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre 2021 afin de pouvoir bénéficier d'une exonération de CFE en 2021. Sa déclaration permettra également aux services fiscaux d'établir le montant de sa CFE de l'année 2022.

📌 Bon à savoir : Cette première déclaration est obligatoire, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Pour leur deuxième année d'activité (première année d'imposition), les auto-entrepreneurs bénéficient d'une réduction de 50% de leur base d'imposition à la CFE.

Là encore, l'envoi en première année du formulaire 1447-C-SD est primordial pour pouvoir bénéficier de cet abattement.

📌 Bon à savoir : Les réductions de 50% pour les entreprises nouvelles ne peuvent pas avoir pour effet de ramener la base imposable à un montant inférieur à la base de cotisation minimum de la CFE (voir ci-dessus).

Modification ou demande d'exonération : une nouvelle déclaration de CFE à remplir

Déclaration modificative de CFELa déclaration initiale de CFE est la seule déclaration que vous aurez à transmettre aux impôts. Vous n’aurez pas besoin, en principe, d’établir une nouvelle déclaration chaque année.

Il existe toutefois quelques exceptions :

  • Vous avez modifié la surface des locaux assujettis à la CFE (vous avez par exemple changé d'adresse professionnelle ;
  • Vous souhaitez formuler une demande d'exonération ;
  • Vous voulez modifier un élément quelconque figurant sur votre précédent avis d'imposition à la CFE.

Vous devrez alors adresser à votre SIE le formulaire de déclaration modificative n° 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

📌 Bon à savoir : Si vous déménagez dans une autre commune, votre auto-entreprise se verra attribuer un nouveau numéro SIRET. Vous devrez donc réaliser une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Le paiement de la CFE auto-entrepreneur

L'avis de CFE auto-entrepreneur : comment y accéder ?

Avis de paiementDepuis 2015, les avis d’imposition et les avis d’acompte à la CFE ne sont plus envoyés par courrier ! Les entreprises les reçoivent désormais par voie dématérialisée.

Voici les étapes à suivre pour y accéder :

  • Si ce n'est pas encore fait, vous devez créer un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr (rubrique "Votre espace professionnel") ;
  • Afin de consulter votre avis de CFE, rendez-vous dans la rubrique "Mes services", puis cliquez sur "Consulter > Avis CFE".
📌 Bon à savoir : Votre espace professionnel vous permet également de consulter vos avis de CFE des années précédentes (2020, 2019, 2018,...).

Tous les ans en novembre, les services fiscaux vous transmettront un avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous pourrez y retrouver plusieurs informations :

  • Le montant annuel de votre CFE ;
  • Le cas échéant, le montant de l'acompte déjà versé ;
  • La date limite de paiement de cet impôt local.
Avis de CFE
📺 Vidéo : comprendre mon avis de CFE
📌 Bon à savoir : Si vous avez donné votre autorisation lors de votre inscription, vous recevrez une notification par e-mail lors de la mise en ligne de votre avis de CFE. Vous recevrez également un rappel quelques jours avant l'échéance de paiement.

Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ?

Paiement d'un impôtAu même titre que toutes les entreprises, les micro-entreprises doivent obligatoirement s’acquitter de leur CFE par voie dématérialisée – et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Mais quand payer la CFE auto-entrepreneur ?

Quel que soit votre mode de paiement, la totalité de votre CFE doit impérativement être réglée au plus tard le 15 décembre à minuit. Si vous avez déjà versé un acompte au moins de juin, vous n’aurez plus que le solde à payer en décembre.

⚠️ Attention : Si vous ne respectez pas cette échéance, vous vous exposez à une majoration de 5% du montant restant dû.

Vous avez la possibilité de vous acquitter de votre cotisation foncière des entreprises de trois manières :

➡️ Par paiement direct en ligne, via votre compte fiscal en ligne d'auto-entrepreneur (c'est l'option de paiement la plus simple). Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Mes services", de cliquer sur "Consulter > Avis C.F.E." puis sur le bouton "> Payer" situé au haut de votre avis.

Paiement de la CFE auto-entrepreneur sur l'espace fiscal professionnel

➡️ Par un prélèvement mensuel (vous pouvez y adhérer jusqu'au 30 juin de l'année en cours).

10 mensualités seront alors appelées, de janvier à octobre – une régularisation interviendra en fin d'année.

Le montant de chaque mensualité s'élèvera à : (CFE de l'année précédente / 10).

➡️ Par un prélèvement à l'échéance (vous pouvez y adhérer jusqu'au 30 novembre de l'année en cours). Vous vous acquitterez ainsi du paiement de la CFE (ou du solde de CFE si vous avez versé un acompte).

📌 Bon à savoir : Si l'une des dates de prélèvement ou des dates limites de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors l'échéance de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant.
🔎 Notre conseil : afin d'éviter d'oublier de payer votre CFE auto-entrepreneur, nous vous suggérons de privilégier un prélèvement (mensuel ou à l'échéance).
Notez que si le montant de CFE que vous avez payé l'année précédente est supérieur à 3 000 € (ce qui ne concerne qu'une infime minorité des auto-entrepreneurs) et que vous n'êtes pas mensualisé, vous devrez impérativement payer votre CFE en deux tranches :

  • Vous verserez un premier acompte de CFE avant le 15 juin de l'année en cours (vous recevrez un avis d'acompte). Celui-ci sera égal à 50% du montant de CFE mis en recouvrement lors de l'année précédente ;
  • Puis vous verserez un deuxième acompte de CFE, correspondant au solde de cet impôt, avant le 15 décembre de l'année en cours (vous recevrez un avis de CFE).
📌 Bon à savoir : la CFE constitue, en principe, une charge déductible. Toutefois, comme les impôts et les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur sont calculés de manière forfaitaire, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d'affaires.
📺 Vidéo : Comment consulter et payer la CFE en ligne ?
📌 Bon à savoir : du fait de la crise du Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif d'allègement du paiement de la CFE des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. Le paiement de l'acompte de CFE dû au 15 juin 2020 a été reporté au 15 décembre.

Par ailleurs, les entreprises mensualisées ont la possibilité de suspendre leurs versements depuis leur espace professionnel : elles paieront leur solde de CFE le 15 décembre.

CFE : réponses aux questions fréquentes des auto-entrepreneurs

Foire aux questionsVous souhaitez obtenir une réponse rapide à une question précise au sujet de la CFE de l’auto-entrepreneur ?

N’hésitez pas à dérouler les onglets qui vous intéressent pour en savoir plus au sujet de cette taxe !

Questions générales

🧾 Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

🙋 Les micro-entreprises sont-elles redevables de la CFE ?

🏠 L'auto-entrepreneur à domicile (ou qui exerce en clientèle) doit-il payer la CFE ?

🤔 Qu'est-ce que la CVAE ? L'auto-entrepreneur en est-il redevable ?

Calcul, simulation et exonération

❓ Puis-je anticiper le montant de ma CFE ?

💰 Comment la CFE auto-entrepreneur est-elle calculée et quel est son montant ?

📊 Simulation de CFE auto-entrepreneur : est-ce possible en 2021 ?

💶 Puis-je bénéficier d'une exonération de CFE pour ma micro-entreprise ?

🧾 Comment bénéficier d'une exonération de CFE en micro-entreprise ?

🙁 CFE de l'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires : à combien s'élève-t-elle ?

☝️ L'auto-entrepreneur doit-il payer la CFE dès l'année de création de son activité ?

📈 Le montant de ma CFE a augmenté (ou doublé) : pourquoi et que faire ?

Déclaration et paiement

📃 Quand et comment déclarer la CFE auto-entrepreneur ?

💳 Auto-entrepreneur : comment se faire rembourser la CFE ?

📅 Quand vais-je recevoir mon avis de CFE ?

💸 Quand doit-on payer la CFE auto-entrepreneur ?

💶 Ai-je la possibilité de payer ma CFE auto-entrepreneur en plusieurs fois ?

Conclusion

C'est terminé pour cette article consacré à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs !

Comme nous avons pu le voir, cette taxe locale devra être payée chaque année par les auto-entrepreneurs.

Ceux-ci peuvent toutefois bénéficier de certains dispositifs d'exonération, permanents ou temporaires – avec notamment une exonération totale lors de la première année d'activité. Pour en profiter, nous vous invitons à créer au plus vite votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et à envoyer votre formulaire de déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre.

La CFE fait partie intégrante des charges de la micro-entreprise. Même si son montant reste relativement faible si vous ne disposez pas d'un local professionnel et que votre chiffre d'affaires est modeste, vous ne devez pas oublier de prendre en compte cette taxe lors du lancement de votre activité d'auto-entrepreneur !

📕 Sources et textes de référence

Vous souhaitez nous faire part de remarques ou de suggestions au sujet de la CFE auto-entrepreneur ? Il vous reste encore des questions au sujet des exonérations ou du calcul de la cotisation foncière des entreprises ?

Si c'est le cas, n'hésitez pas à nous laisser un message dans l'espace commentaires ci-dessous 👇.

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