Peut-on embaucher un Auto-Entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur prestataire est soumis à une obligation de résultat, et s’engage à respecter les délais précisé dans le contrat.

Il est également soumis à une obligation d’information, qui s’articule en 3 devoirs :

Il est conseillé pour l’entreprise cliente d’établir un contrat avec l’auto-entrepreneur afin de s’assurer de la bonne marche de la prestation. Les deux parties pourront ainsi délimiter le cadre de leur relation (objet de la prestation, durée, modalités d’exécution, modalités de rupture,…).

Une fois que la prestation aura été effectuée, l’auto-entrepreneur sous-traitant présentera une facture à son donneur d’ordre.

Voici quelques conseils pour la rédaction du contrat de prestations de services :

Pour remplir sa mission, l’auto-entrepreneur prestataire a, en théorie, les mains libres.

Même s’il est tenu de procéder à l’acquisition des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a la possibilité :

Recruter un salarié, ça coûte cher : c’est le constat qui pousse un nombre croissant de sociétés à recourir à des contrats freelance, afin de proposer des missions à des auto-entrepreneurs prestataires de services. Elles sont ainsi susceptibles de réaliser des économies, tout en ayant la possibilité de mettre facilement fin à leur relation avec ces indépendants.

En effet, les cotisations sociales d’un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d’un salarié. Ainsi, même si le donneur d’ordre offre une rémunération plus attractive à son prestataire, et va “compenser” financièrement le fait que l’auto-entrepreneur devra payer des charges, cela lui coûtera moins cher que s’il l’avait embauché dans le cadre d’un contrat de travail.

Par ailleurs, l’entreprise cliente ne s’engage que sur une courte période. Si l’auto-entrepreneur ne lui donne pas satisfaction, elle peut décider de ne pas lui proposer un nouveau contrat freelance.

De nombreuses entreprises s’appuient d’ailleurs sur un modèle d’affaires s’articulant autour d’auto-entrepreneurs prestataires de services. C’est notamment le cas de plusieurs sociétés de livraison de repas, comme Deliveroo ou UberEats, dont les livreurs sont tous des travailleurs indépendants.

On retrouve également fréquemment cette tendance dans certains secteurs, où il est courant de s’appuyer sur des auto-entrepreneurs pour externaliser des missions :

Le problème ?

Certains employeurs indélicats peuvent être tentés d’abuser de ce dispositif  :

Comme nous l’avons vu, une entreprise peut parfaitement s’offrir les services de travailleurs indépendants.

Elle devra toutefois respecter plusieurs règles afin d’éviter que cette relation contractuelle ne soit susceptible d’être requalifiée en contrat de travail.

À l’inverse, il ne doit y avoir aucun lien de subordination juridique entre le client donneur d’ordre et son prestataire.

Ainsi, un auto-entrepreneur qui signe un contrat de prestation de services doit rester indépendant : il ne doit pas être considéré comme un salarié. Il ne doit pas être soumis à l’autorité de l’entreprise, et doit pouvoir agir en parfaite autonomie.

S’il l’administration ou les juridictions estiment qu’une entreprise “emploie” un micro-entrepreneur dans les mêmes conditions qu’un travailleur salarié, elles pourront considérer qu’il s’agit d’une situation de salariat déguisé. Le contrat de prestation pourra alors être requalifié en contrat de travail, et l’entreprise coupable devra faire face à de lourdes conséquences financières.

Avec la démocratisation du statut auto-entrepreneur et la prolifération de plateformes de mises en relation, les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux à tenter d’obtenir une requalification en contrat de travail.

Au vu du manque d’autonomie dont ils bénéficient, certains d’entre eux estiment que leur situation constitue, de fait, une relation entre un salarié et un employeur, sans les avantages qui devraient s’y rapporter – et cherchent ainsi à obtenir réparation.

Si vous souhaitez en savoir plus, voici trois cas relativement récents dans lesquels des auto-entrepreneurs ont obtenu gain de cause :

Vous travaillez pour une entreprise, et vous aimeriez vous offrir les services d’un auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de prestation de services ?

Vous devez vous assurer que cet auto-entrepreneur reste bien un prestataire extérieur, afin d’éviter que cette relation contractuelle ne soit requalifiée en contrat de travail. Efforcez-vous de dissiper, dès le départ, toute ambiguïté.

Notez que l’absence d’autonomie de l’auto-entrepreneur sera établie par l’inspection du travail ou l’Urssaf sur la base d’un faisceau d’indices, qui tendront à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre les deux cocontractants.

Voici quelques points concrets à surveiller :

Les pouvoirs publics prennent les situations de salariat déguisé très au sérieux, et n’hésitent pas à condamner fermement les entreprises qui en sont coupables.

Si elle parvient à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre un auto-entrepreneur et une entreprise cliente, l’administration (l’inspection du travail, l’Urssaf…) aura la possibilité de requalifier ce contrat de mission en contrat de travail – avec de lourdes conséquences financières à la clé.

Ajoutons que seule l’entreprise cliente peut faire l’objet de poursuites. Si l’auto-entrepreneur faussement indépendant a la possibilité d’obtenir réparation, il est toutefois également susceptible de devoir rembourser les aides et les allocations indûment perçues au cours de sa mission.

Notez que toutes ces décisions pourront être contestées devant les tribunaux.

Les entreprises qui décident d’embaucher des auto-entrepreneurs faussement indépendants risquent gros en cas de conflit ou de dénonciation.

En effet, le Code du Travail dispose qu’une telle démarche peut consister à se soustraire intentionnellement aux obligations d’un employeur vis-à-vis de son salarié (2).

Voici une liste des risques encourus par une entreprise qui embauche un “faux indépendant” :

De son côté, l’auto-entrepreneur ne risque aucune poursuite judiciaire : il est considéré comme une victime de cette situation.

Pour autant, même s’il pourra prétendre au versement d’indemnités, la requalification de sa mission peut avoir des conséquences fâcheuses. Il pourra ainsi être soumis à différentes régularisations, en étant notamment contraint de rembourser les allocations chômage et les aides sociales qu’il aurait indûment perçues au cours de sa mission.

Vous vous posez encore des questions au sujet de l’embauche d’un auto-entrepreneur ?

N’hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous afin d’en savoir plus.