Embauche d'un auto-entrepreneur

Peut-on embaucher un Auto-Entrepreneur ?

Est-il possible d'embaucher un auto-entrepreneur (désormais appelé "micro-entrepreneur") ? Comment s'offrir les services d'un auto-entrepreneur sans passer par la case CDI/CDD ? Est-ce vraiment sans risque ? Peut-on être salarié et auto-entrepreneur pour la même société ?

⚡ Réponse rapide : oui, une entreprise a la possibilité de faire appel à un micro-entrepreneur (ex "auto-entrepreneur"). Cette embauche, qui peut être ponctuelle ou régulière, se fera dans le cadre d'un contrat de prestations de services.


L'employeur devra toutefois veiller à ne pas traiter l'auto-entrepreneur – un travailleur indépendant – comme un salarié. Dans le cas contraire, le contrat de freelance liant les deux parties sera susceptible d'être requalifié en contrat de travail.

👔 Le statut auto-entrepreneur : un régime simple d'accès pour lancer une petite activité indépendante

Une entreprise a la possibilité d'embaucher un auto-entrepreneur

Quel contrat pour embaucher un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui a la possibilité d'offrir ses services à tout type de structure : SAS, SARL, autre auto-entreprise, association,...

Sa mission s'effectue dans le cadre d'un contrat de prestation de services – aussi appelé contrat de mission indépendante ou contrat freelance.

Ce type de contrat fait intervenir deux parties : un indépendant (l'auto-entrepreneur) et son client (l'entreprise).

Contrat
Contrat de prestation de services
Travailleur indépendant
Un auto-entrepreneur
(le prestataire),
qui va fournir un service
Flèche double
Entreprise
Une entreprise
(le client),
qui va payer pour ce service

Il suffira à l'auto-entrepreneur, après avoir réalisé la prestation, de présenter une facture à l'entreprise cliente.

Celle-ci ne sera redevable d'aucune charge sociale : c'est l'auto-entrepreneur qui devra régler des cotisations, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de son chiffre d'affaires.

📌 Bon à savoir : Notez qu'il est également possible, sous certaines conditions, de proposer un contrat de travail (CDI ou CDD) à un auto-entrepreneur. Celui-ci cumulera alors les statuts d'auto-entrepreneur et de salarié.

Quelles obligations pour les deux parties ?

Obligations légalesL’auto-entrepreneur prestataire est soumis à une obligation de résultat, et s’engage à respecter les délais précisé dans le contrat.

Il est également soumis à une obligation d’information, qui s’articule en 3 devoirs :

  • un devoir de conseil : le prestataire doit guider au mieux son client dans ses choix ;
  • un devoir de renseignement : il doit s'efforcer de découvrir ce que souhaite réellement son client ;
  • un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des risques et des limites auxquels sa prestation pourrait faire face.

De son côté, le client devra payer le prix des prestations qui lui ont été fournies. S'il ne le fait pas, l'auto-entrepreneur pourra suspendre l’exécution du contrat et engager certaines procédures.

Quelles précautions prendre lors de la conclusion du contrat ?

ContratIl est conseillé pour l’entreprise cliente d’établir un contrat avec l’auto-entrepreneur afin de s’assurer de la bonne marche de la prestation. Les deux parties pourront ainsi délimiter le cadre de leur relation (objet de la prestation, durée, modalités d’exécution, modalités de rupture,…).

Une fois que la prestation aura été effectuée, l’auto-entrepreneur sous-traitant présentera une facture à son donneur d’ordre.

Voici quelques conseils pour la rédaction du contrat de prestations de services :

  • Mieux vaut prévoir une rémunération forfaitaire basée sur le résultat fourni – pas sur le nombre d'heures de travail effectuées ;
  • Veiller à préciser les sanctions qui seront appliquées en cas d'inexécution de la prestation ;
  • Vérifier que le cocontractant est assuré, et qu'il est à jour dans la déclaration et le paiement de ses charges sociales et fiscales.

Auto-entrepreneur ou salarié ? Deux situations bien différentes

Liberté d'un travailleur indépendantPour remplir sa mission, l’auto-entrepreneur prestataire a, en théorie, les mains libres.

Même s’il est tenu de procéder à l’acquisition des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a la possibilité :

  • d'organiser son planning comme il l'entend ;
  • de travailler dans les conditions qu'il souhaite ;
  • de contracter avec d'autres entreprises.

Il se trouve donc dans une situation fondamentalement différente de celle d'un salarié.

Tenu par un contrat de travail, ce dernier doit notamment respecter des horaires, suivre les directives données par ses supérieurs hiérarchiques (qui pourront contrôler la manière dont ses tâches seront effectuées et sanctionner ses éventuels manquements), respecter certaines clauses de son contrat,...

Contrat freelance : un mode recrutement attractif pour les entreprises

Embaucher un auto-entrepreneur : de nombreux avantages

RecrutementRecruter un salarié, ça coûte cher : c’est le constat qui pousse un nombre croissant de sociétés à recourir à des contrats freelance, afin de proposer des missions à des auto-entrepreneurs prestataires de services. Elles sont ainsi susceptibles de réaliser des économies, tout en ayant la possibilité de mettre facilement fin à leur relation avec ces indépendants.

En effet, les cotisations sociales d’un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d’un salarié. Ainsi, même si le donneur d’ordre offre une rémunération plus attractive à son prestataire, et va “compenser” financièrement le fait que l’auto-entrepreneur devra payer des charges, cela lui coûtera moins cher que s’il l’avait embauché dans le cadre d’un contrat de travail.

Par ailleurs, l’entreprise cliente ne s’engage que sur une courte période. Si l’auto-entrepreneur ne lui donne pas satisfaction, elle peut décider de ne pas lui proposer un nouveau contrat freelance.

De nombreuses entreprises s’appuient d’ailleurs sur un modèle d’affaires s’articulant autour d’auto-entrepreneurs prestataires de services. C’est notamment le cas de plusieurs sociétés de livraison de repas, comme Deliveroo ou UberEats, dont les livreurs sont tous des travailleurs indépendants.

On retrouve également fréquemment cette tendance dans certains secteurs, où il est courant de s’appuyer sur des auto-entrepreneurs pour externaliser des missions :

  • le BTP ;
  • la restauration ;
  • la formation ;
  • les médias ;
  • le conseil ;
  • etc.

Attention aux abus !

AvertissementLe problème ?

Certains employeurs indélicats peuvent être tentés d’abuser de ce dispositif  :

  • En faisant appel à un auto-entrepreneur plutôt que de recruter un salarié sur un poste précis. Ils peuvent également se servir de ce statut comme d'une "super période d'essai", en proposant un contrat de plusieurs mois à un auto-entrepreneur. Ceci va leur permettre de tester les capacités d'un futur salarié, pour une période plus longue que ce qu'autorise la loi pour une période d'essai ;
  • En proposant à l'un de leurs salariés en CDI de basculer en auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier d'un contrat de prestation de service mieux rémunéré. Ces employeurs peuvent également être tentés de proposer à un salarié des missions supplémentaires, mais cette fois en tant qu'auto-entrepreneur, plutôt que de lui offrir la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires ;
  • En licenciant un salarié avant de lui proposer certaines missions en tant qu'auto-entrepreneur : ce licenciement pourrait être remis en cause devant les tribunaux.

On pense également aux cas où des prestataires vont réaliser des tâches similaires à celles d'un salarié, sans la moindre autonomie.

Certaines entreprises parviennent ainsi à s'affranchir des règles rigides du droit du travail, tout en évitant d'avoir à régler des cotisations sociales. Dès lors, le travailleur, faussement indépendant, est privé des nombreux avantages dont peut jouir un salarié :

  • congés payés ;
  • droits au chômage ;
  • indemnités journalières en cas de maladie ;
  • conditions préalables au licenciement ;
  • mécanismes d'intéressement et de participation ;
  • droits à la formation ;
  • ...

Ces dérives, qui inquiètent les pouvoir publics, semblent contribuer à une précarisation des travailleurs.

Des auto-entrepreneurs vraiment indépendants ? Le spectre du salariat déguisé

Travailleur indépendantComme nous l’avons vu, une entreprise peut parfaitement s’offrir les services de travailleurs indépendants.

Elle devra toutefois respecter plusieurs règles afin d’éviter que cette relation contractuelle ne soit susceptible d’être requalifiée en contrat de travail.

Le lien de subordination : un concept essentiel dans la requalification en contrat de travail

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'un salarié renonce à son indépendance, à travers :

  • la signature d'un contrat de travail ;
  • ou un comportement ne laissant aucun doute sur le fait qu'il accepte une relation de subordination vis-à-vis de l'entreprise qui l'emploie.

Notons qu'il aura la possibilité de se défaire de ce lien en donnant sa démission.

Le lien de subordination n'étant pas évoqué dans le Code du travail, voici la définition qu'en donne la Cour de cassation (1) :

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Cour de cassation

Cour de cassation

L'autonomie nécessaire du prestataire indépendant

Autonomie du travailleur indépendantÀ l’inverse, il ne doit y avoir aucun lien de subordination juridique entre le client donneur d’ordre et son prestataire.

Ainsi, un auto-entrepreneur qui signe un contrat de prestation de services doit rester indépendant : il ne doit pas être considéré comme un salarié. Il ne doit pas être soumis à l’autorité de l’entreprise, et doit pouvoir agir en parfaite autonomie.

S’il l’administration ou les juridictions estiment qu’une entreprise “emploie” un micro-entrepreneur dans les mêmes conditions qu’un travailleur salarié, elles pourront considérer qu’il s’agit d’une situation de salariat déguisé. Le contrat de prestation pourra alors être requalifié en contrat de travail, et l’entreprise coupable devra faire face à de lourdes conséquences financières.

📌 Bon à savoir : L'existence d'un lien de subordination ne dépend pas de la volonté des cocontractants, ni de la nature du contrat qu'elles ont décidé de signer. Selon la jurisprudence, ce sont plutôt les "conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur" qui permettent de mettre en lumière son manque d'indépendance.


Autrement dit, peu importe qu'un travailleur soit considéré, sur le papier, comme un indépendant : seule la réalité de son travail compte.

Des auto-entrepreneurs cherchent à faire requalifier leur contrat

DiplômeAvec la démocratisation du statut auto-entrepreneur et la prolifération de plateformes de mises en relation, les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux à tenter d’obtenir une requalification en contrat de travail.

Au vu du manque d’autonomie dont ils bénéficient, certains d’entre eux estiment que leur situation constitue, de fait, une relation entre un salarié et un employeur, sans les avantages qui devraient s’y rapporter – et cherchent ainsi à obtenir réparation.

Si vous souhaitez en savoir plus, voici trois cas relativement récents dans lesquels des auto-entrepreneurs ont obtenu gain de cause :

👨‍⚖️ Décembre 2016 : le Conseil de Prud'hommes de Paris donne raison à un chauffeur auto-entrepreneur

👨‍⚖️ Mars 2018 : un ouvrier démissionne et poursuit son activité en tant qu'auto-entrepreneur – sa situation est requalifiée en contrat de travail

👨‍⚖️ Novembre 2018 : un livreur auto-entrepreneur ayant travaillé avec la société Take Eat Easy demande une requalification de son contrat

Quelles précautions doit prendre une entreprise qui souhaite s'offrir les services d'un auto-entrepreneur ?

Précautions

Vous travaillez pour une entreprise, et vous aimeriez vous offrir les services d’un auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de prestation de services ?

Vous devez vous assurer que cet auto-entrepreneur reste bien un prestataire extérieur, afin d’éviter que cette relation contractuelle ne soit requalifiée en contrat de travail. Efforcez-vous de dissiper, dès le départ, toute ambiguïté.

Notez que l’absence d’autonomie de l’auto-entrepreneur sera établie par l’inspection du travail ou l’Urssaf sur la base d’un faisceau d’indices, qui tendront à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre les deux cocontractants.

Voici quelques points concrets à surveiller :

✔️ Faites vous appel aux services d'un ancien salarié devenu auto-entrepreneur ?

✔️ Êtes-vous son unique client ? Si oui, recherche-t-il activement d'autres clients ?

✔️ Quand est-ce que cette personne s'est déclarée pour la première fois auto-entrepreneur ?

✔️ Votre prestataire est-il soumis à des horaires et à une obligation de présence ? Ses dates de congé lui-sont elles imposées ?

✔️ Contrôlez-vous de manière continue les tâches accomplies par l'auto-entrepreneur ? Exigez-vous des comptes-rendus réguliers ?

✔️ Décidez-vous de la manière dont votre prestataire doit effectuer son travail ? Est-il libre de son mode d'organisation ?

✔️ Sur quels éléments repose sa rémunération ?

Voici enfin d'autres points sur lesquels il convient d'être attentif :

  • L'auto-entrepreneur utilise-t-il son propre matériel pour réaliser ses prestations ? Doit-il obligatoirement porter une tenue spécifique ?
  • Est-il susceptible d'être sanctionné en cas de manquement ?
  • Est-il en contact permanent avec d'autres salariés de votre entreprise ?
  • A-t-il la possibilité de prendre des initiatives ?
  • L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une carte de visite ou d'une adresse mail délivrées par votre entreprise ?

En résumé : l'auto-entrepreneur, en sa qualité de travailleur indépendant, doit pouvoir accomplir sa mission comme il l'entend, sans être soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son client.

⚠️ Attention : Vous devez également, conformément à l'article D 822-5 du Code du travail, vous assurer, pour toute opération qui dépasse les 3 000 euros, que votre prestataire est parfaitement en règle avec la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales.


Si ce n'est pas le cas, vous pourriez être déclaré solidairement responsable des cotisations dont il est redevable.

Quelles sanctions si l'auto-entrepreneur est reconnu salarié de fait ?

JuridiqueLes pouvoirs publics prennent les situations de salariat déguisé très au sérieux, et n’hésitent pas à condamner fermement les entreprises qui en sont coupables.

Si elle parvient à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre un auto-entrepreneur et une entreprise cliente, l’administration (l’inspection du travail, l’Urssaf…) aura la possibilité de requalifier ce contrat de mission en contrat de travail – avec de lourdes conséquences financières à la clé.

Ajoutons que seule l’entreprise cliente peut faire l’objet de poursuites. Si l’auto-entrepreneur faussement indépendant a la possibilité d’obtenir réparation, il est toutefois également susceptible de devoir rembourser les aides et les allocations indûment perçues au cours de sa mission.

Notez que toutes ces décisions pourront être contestées devant les tribunaux.

Entreprise donneuse d'ordre : des sanctions lourdes

Sanctions judiciairesLes entreprises qui décident d’embaucher des auto-entrepreneurs faussement indépendants risquent gros en cas de conflit ou de dénonciation.

En effet, le Code du Travail dispose qu’une telle démarche peut consister à se soustraire intentionnellement aux obligations d’un employeur vis-à-vis de son salarié (2).

Voici une liste des risques encourus par une entreprise qui embauche un “faux indépendant” :

  • Si l'on estime qu'il a cherché sciemment à contourner l'application du Code du Travail, des sanctions pénales peuvent être infligées à l'employeur pour délit de travail dissimulé (exposant à une peine de 3 ans d’emprisonnement et au versement d'une amende de 45 000 euros). Notez que cette peine est susceptible d'être doublée en cas de récidive ou d'abus de vulnérabilité ;
  • Le paiement de l''ensemble des salaires, des cotisations et des indemnités (congés payés, heures supplémentaires, primes et indemnités de toute nature) qui auraient dû être réglés depuis le début avéré de la relation contractuelle, en se basant sur un poste salarié équivalent dans l’entreprise (3) ;
  • Le paiement d'indemnités de licenciement si l'entreprise a mis un terme à la relation qui la lie à l'auto-entrepreneur (4). Elle s'expose également au versement de dommages et intérêts sur la base d'un préjudice moral ou matériel.

Auto-entrepreneur prestataire : une victime de la situation

Le régime micro-social simplifié de l'auto-entrepreneurDe son côté, l’auto-entrepreneur ne risque aucune poursuite judiciaire : il est considéré comme une victime de cette situation.

Pour autant, même s’il pourra prétendre au versement d’indemnités, la requalification de sa mission peut avoir des conséquences fâcheuses. Il pourra ainsi être soumis à différentes régularisations, en étant notamment contraint de rembourser les allocations chômage et les aides sociales qu’il aurait indûment perçues au cours de sa mission.

Recrutement d'un auto-entrepreneur par une entreprise : questions fréquentes

Foire aux questionsVous vous posez encore des questions au sujet de l’embauche d’un auto-entrepreneur ?

N’hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous afin d’en savoir plus.

🙋 Une entreprise peut-elle embaucher un auto-entrepreneur ?

⚖️ Quels sont les sanctions si l'embauche d'un auto-entrepreneur est considérée comme du travail dissimulé ?

📄 Peut-on être salarié et auto-entrepreneur pour la même société ? Un salarié peut-il facturer son employeur ?

💼 Peut-on travailler avec son ancien employeur après un licenciement ou une rupture conventionnelle ?

🤔 Auto-entrepreneur, je pense me trouver dans une situation de salariat déguisé. Que dois-je faire ?

💶 Que se passe-t-il si l'auto-entrepreneur doit réaliser des dépenses particulières pour le compte de son client, dans le cadre de sa prestation : matériel, matières premières,... ?

🧾 Quel contrat signer pour embaucher un auto-entrepreneur ?

Conclusion

Comme nous avons pu le voir, une entreprise peut parfaitement embaucher un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de services, à travers un contrat de freelance.

L'entreprise devra cependant s'efforcer de ne pas traiter cet auto-entrepreneur comme un salarié, et de lui offrir une véritable autonomie. Dans le cas contraire, elle s'expose à une requalification du lien qui l'unit à son prestataire en contrat de travail, avec des sanctions à la clef.

Vous souhaitez nous poser des questions relatives à l'embauche d'un auto-entrepreneur au sein d'une entreprise ? Vous voulez nous faire part de certaines remarques ?

N'hésitez pas à utiliser l'espace commentaires ci-dessous pour nous solliciter.

2 réflexions sur “Peut-on embaucher un Auto-Entrepreneur ?”

  1. Bonjour
    Embauché depuis un an en tant qu’autour entrepreneur par une entreprise américaine la filiale française veut requalifier mon contrat en cdd. En effet il s’agissait d’un salariat déguisé.
    Le problème c’est que pour le même travail (j’étais rémunéré 2000€ brut) ils veulent me payer seulement au Smic avec seulement 30h/semaine.
    Une baisse de quasiment 600 €.
    Ont-ils le droit ?

    1. Bonjour,

      Il ne s’agit pas d’une “requalification” à proprement parler, puisque celle-ci doit être prononcée par un juge.

      Oui, l’entreprise peut parfaitement vous proposer un contrat de travail payé au SMIC. Votre relation précédente n’était pas liée à un contrat de travail, mais à un contrat de prestations de services.

      En revanche, vous avez la possibilité d’attaquer l’entreprise si vous estimez que votre relation contractuelle précédente constituait une situation de salariat déguisé. Vous devrez démontrer qu’il existait un lien hiérarchique entre vous et l’entreprise, grâce à un faisceau d’indices (il s’agit de votre unique client, vous étiez soumise à des horaires et une obligation de présence, l’entreprise contrôlait de manière continue votre travail,…).

      Cordialement,
      David

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *