Comment ajouter une seconde activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Peut-on ajouter une activité d'auto-entrepreneur en 2023? Quel formulaire faut-il remplir ? Quelles sont ensuite les règles à suivre en matière de déclaration et de respect des plafonds ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de cumuler différentes activités.
Vous pouvez donc parfaitement, quand vous le souhaitez, ajouter une seconde activité. Celle-ci peut être de nature identique à la première (par exemple, menuisier et ramoneur) ou différente (par exemple, coursier à vélo et enseignant).
Que ce soit pour vous adapter aux évolutions du marché ou compléter vos revenus, le cumul d'activité vous permet de vous diversifier sans avoir à créer de nouvelle structure.
Et la marche à suivre est assez simple : il vous suffira de remplir un formulaire, afin de procéder à une adjonction d'activité. Vous devrez toutefois veiller ensuite à respecter des règles spécifiques, qui dépendront notamment de la nature de vos deux activités.
Dans cet article, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes :
Comment ajouter une seconde acitvité à sa micro-entreprise ?
Quel formulaire doit-on remplir, et à quel CFE faut-il l'envoyer ? Quel est le coût de cette démarche ?
Quelles sont les conséquences sur la déclaration de chiffre d'affaires, le calcul des impôts et des cotisations sociales, et les plafonds de l'auto-entrepreneur ?
Faut-il tenir une comptabilité distincte ?
Ajout d'activité auto-entrepreneur : est-ce possible ?
Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?
Vous souhaitez effectuer deux activités différentes ? Sachez qu’il est impossible de créer deux micro-entreprises distinctes.
Mais il existe une autre solution : l’adjonction d’activité. Celle-ci va permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer une seconde activité, en parallèle de la première.
Il sera alors impératif d’effectuer une formalité d’adjonction d’activité afin que les activités déclarées correspondent bien à la réalité.
Ce choix peut être pertinent dans de nombreux cas :
vous avez besoin de compléter vos revenus d'auto-entrepreneur actuels ;
vous disposez de compétences vous permettant d'exercer une autre activité ;
vous avez détecté une opportunité de marché ;
etc.
Exemple : Arthur a créé il y a quelques années une micro-entreprise afin de devenir livreur de repas à vélo (activité commerciale).
Passionné de design, il se forme depuis plusieurs semaines à des logiciels de graphisme. Afin de s'occuper pendant les heures creuses de livraison et compléter ses revenus, il décide d'ajouter une activité secondaire de graphiste à sa micro-entreprise (il s'agit d'une activité libérale). Il pourra ainsi tenter d'accroître son chiffre d'affaires en travaillant sur sa nouvelle activité pendant les heures où la demande de repas est plus faible.
Puisque son activité de graphiste n'est qu'une activité secondaire, son code APE et son numéro de SIRET ne seront pas modifiés.
Cumul d'activités auto-entrepreneur : quelles sont vos possibilités ?
Afin de connaître les règles qui vont s’appliquer à l’auto-entrepreneur qui souhaite exercer une deuxième activité, il va falloir s’intéresser à deux éléments.
Il s’agit :
de la nature de l'activité exercée et de celle qu'il souhaite ajouter ;
et du lien éventuel entre ces deux activités.
Il sera alors possible de connaître les règles administratives, sociales et fiscales auxquelles l'auto-entrepreneur sera soumis : plafonds de chiffre d'affaires, pourcentage à appliquer au CA pour déterminer cotisations sociales et vos impôts, formalités administratives,....
La nature de vos deux activités
Il existe 3 grandes catégories d'activités pour l'auto-entrepreneur :
Les activités commerciales : achat-vente de marchandises (antiquaire, propriétaire d'un site e-commerce de vente de chaussures,...), fourniture d'hébergement (chambres d'hôte), vente de denrées (restaurateur) et prestations de services commerciales (livreur de repas, agent de voyage, agent immobilier,...) ;
Les activités artisanales : activités de production (fabricant de textiles, créateur de bijoux,...) et prestations de services artisanales (ramoneur, réparateur de montres, coiffeur, chauffeur VTC, ambulancier,...) ;
Les activités libérales : il s'agit des activités dites "intellectuelles", comme des activités de conseil et d'expertise (conseiller financier, architecte), des activités artistiques (graphiste, designer,...), des activités de formation (enseignant, coach,...) ;
Lorsque vous ajoutez une seconde activité à votre micro-entreprise, deux cas peuvent se présenter :
Les deux activités appartiennent à la même catégorie : par exemple, la première est commerciale (transporteur) tandis que la seconde est artisanale (charpentier) ;
Les deux activités appartiennent à des catégories différentes : par exemple, l'une est artisanale (chauffagiste) alors que l'autre est libérale (formateur). On parlera alors d'activité mixte.
La nature du lien entre vos deux activités
Le deuxième point d'attention concerne le lien éventuel entre vos deux activités.
Premier cas : vos deux activités sont distinctes
Vous êtes concerné si vous exercez deux activités qui ne sont aucunement liées.
C'est par exemple le cas d'un auto-entrepreneur qui serait rédacteur web la journée et chauffeur VTC le soir.
Deuxième cas : vos deux activités sont liées
Il existe un lien entre vos deux activités ? Deux situations doivent être distinguées :
Situation n°1 : bien que liées à travers votre offre, ces deux activités pourraient chacune être exercées de manière indépendante par vos concurrents. Il n'y en a pas une qui soit plus importante que l'autre.
Vous êtes notamment concerné si vous fournissez une prestation de service, tout en proposant le matériel nécessaire à la réalisation de ce service. C'est par exemple le cas d'un carreleur qui fournirait puis poserait des carreaux en marbre chez ses clients.
Situation n°2 : les activités sont liées, mais la seconde activité n'est qu'une activité "accessoire". Générant un chiffre d'affaires moins important que la première activité, elle n'en est que le prolongement.
Plus rare, cette situation concerne par exemple un couturier qui fournirait du fil pour recoudre un pantalon, ou un cordonnier qui fournirait du patin antidérapant dans le cadre de la rénovation d'une paire de chaussures.
Auto-entrepreneur : quelles formalités suivre pour ajouter une seconde activité ?
L'auto-entrepreneur bénéficie, entre autres avantages, de formalités administratives allégées. Et l'ajout d'une seconde activité ne fait pas exception à la règle !
Ainsi, il vous suffira de remplir un formulaire P2-P4 en indiquant l'intitulé de cette activité, puis de le transmettre à votre Centre de Formalités des Entreprises.
Bon à savoir : si vous n'avez pas encore créé votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d'indiquer deux activités différentes dans votre déclaration de début d'activité. Vous devrez remplir le formulaire P0 CMB (pour une activité commerciale ou artisanale) ou P0 PL (pour une activité libérale).
Attention : dans différentes situations, il vous sera impossible d'exercer certaines activités parallèlement à votre activité actuelle.
Vous êtes par exemple concerné si vous exercez une activité libérale réglementée (psychologue, ostéopathe,...) : vous n'aurez pas la possibilité d'ajouter une seconde activité de nature commerciale.
Première Étape : remplir le formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur pour une adjonction d'activité
Vous pouvez remplir ce document en ligne et l'imprimer, ou l'imprimer et le remplir à la main.
Cochez la case "Modification", puis précisez la nature de votre activité actuelle (commerciale, artisanale ou libérale).
2 - Cadre 1 : rappel d'identification
Vous y indiquerez :
votre numéro unique d'identification (il s'agit de votre numéro SIREN) ;
votre nom de naissance, votre nom d'usage (si vous en avez un), vos prénoms ainsi que votre date et commune de naissance ;
votre service des impôts des entreprises.
Attention : les cadres 2, 3, 4, 5, 6 et 7 n'ont pas à être remplis par les auto-entrepreneurs qui souhaitent ajouter une seconde activité.
Pourtant, nombreux sont ceux qui font l'erreur de remplir les cadres 6 et 7, réservés aux auto-entrepreneurs qui souhaitent modifier leur activité actuelle.
Dans le cadre 8 (il s'agit de celui dans lequel vous allez déclarer votre seconde activité) :
Si votre nouvelle activité est une activité secondaire : indiquez la date de début de l'exercice, puis dans "Observations" la mention "Adjonction de l'activité secondaire [intitulé de la nouvelle activité]" ;
Si votre nouvelle activité devient votre activité principale : indiquez la date de début de l'exercice, puis dans "Observations" la mention "Adjonction de l'activité [intitulé de la nouvelle activité] qui devient principale", ainsi que la date de début d'exercice.
Dans le cadre 9 :
Indiquez l'adresse de votre domicile, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email.
Dans le cadre 10 :
Précisez si vous souhaitez que les informations concernant votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers.
Notre conseil : s'il est recommandé d'accepter pour des raisons de crédibilité auprès des tiers, il existe un inconvénient. En effet, vous risquez d'être démarché par des sociétés peu scrupuleuses qui vous demanderont de régler des frais en se faisant passer pour des organismes officiels.
Dans le cadre 11 :
Cochez la case "Le déclarant", puis datez et signez le formulaire.
Deuxième Étape : envoyer le formulaire de demande d'adjonction d'activité au bon CFE
Le formulaire P2-P4 doit être transmis à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci va dépendre de la nature de la nouvelle activité que vous souhaitez exercer.
Afin de connaître le CFE compétent pour traiter votre demande d'adjonction d'activité, vous devez dans un premier temps déterminer la catégorie à laquelle votre nouvelle activité appartient.
Notre conseil : Il est recommandé d'envoyer votre formulaire en courrier recommandé avec avis de réception.
Attention : si vous exercez une activité réglementée, il faudra également fournir des justificatifs permettant à l'administration que vous respectez bien les conditions d'installation :
Un diplôme, un titre, une certification ou un justificatif d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de votre seconde activité ;
Une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, accompagnée de la mention "conforme à l'original" ;
Une attestation du conjoint commun en biens si vous êtes marié ou pacsé ;
Une déclaration de non-condamnation ;
Bon à savoir : la CCI propose aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un accompagnement (payant). Un conseiller pourra notamment vous aidera à constituer votre dossier et vérifier la conformité des pièces
Une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, accompagnée de la mention "conforme à l'original" ;
Un extrait Kbis auto-entrepreneur (en cas de première activité commerciale), ou un avis de situation au répertoire SIRENE de moins 3 mois sinon ;
Un diplôme, un titre, une certification ou un justificatif d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de votre seconde activité (si celle-ci est réglementée) ;
Une déclaration de non-condamnation ;
Une attestation du conjoint commun en biens si vous êtes marié ou pacsé.
Bon à savoir : Autrefois obligatoire pour les artisans, le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est désormais facultatif.
Une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, accompagnée de la mention "conforme à l'original" ;
Une photocopie de votre carte vitale ;
Une déclaration de non-condamnation ;
Attention : si l'immatriculation aux registres légaux est totalement gratuite, certains CFE sont susceptibles de facturer des frais de traitement de dossier. N'hésitez pas à contacter le vôtre en amont afin d'éviter toute mauvaise surprise !
Par ailleurs, notez que vous pouvez parfois demander à bénéficier d'un accompagnement afin de vous assurer que votre dossier est correctement ficelé (comptez 60 € en moyenne).
Troisième Étape : vérifier que la seconde activité a bien été ajoutée
D’après les retours de plusieurs auto-entrepreneurs, certains CFE auraient la fâcheuse tendance à ne pas vous contacter en cas d’erreur ou de pièce manquante dans votre déclaration.
Afin d’éviter toute perte de temps, nous vous suggérons donc d’appeler votre administration une quinzaine de jours après l’envoi de votre dossier. Vous pourrez ainsi savoir si votre demande d’ajout d’activité a bien été traitée.
Nous vous invitons également à vous assurer que votre immatriculation aux registres légaux a bien été effectuée par votre CFE.
Il doit s’agir :
du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une seconde activité commerciale ;
du Répertoire de Métiers (RM) pour une seconde activité artisanale.
Notre conseil : nous vous suggérons de vous assurer également que l'ajout de votre seconde activité ne modifie pas votre code APE, délivré par l'Insee.
Calcul des cotisations et des impôts, plafonds de chiffre d'affaires, code APE, comptabilité : quels sont les impacts de l'ajout d'une activité secondaire par l'auto-entrepreneur ?
Comme vous pouvez vous en douter, l'ajout d'une activité en tant qu'auto-entrepreneur va avoir de nombreuses conséquences d'un point de vue administratif, social et fiscal.
Celles-ci vont notamment porter sur :
Le calcul de vos charges fiscales et sociales ;
Vos déclarations de chiffre d'affaires ;
Les plafonds de CA que vous devez respecter.
Quelles charges sociales et fiscales en cas de cumul d'activités ?
Le taux de cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ayant ajouté une seconde activité
Le taux de cotisations sociales va dépendre de la nature de l’activité exercée.
Il s’élève à :
12,8% pour la part de chiffre d'affaires lié à une activité d'achat-revente, de restauration ou de fourniture de logement ;
22% pour la part de chiffre d'affaires liée à une activité de prestation de services commerciale ou artisanale ou à une activité libérale.
Si vous exercez deux activités de même nature, c'est très simple : votre chiffre d'affaires global sera taxé selon la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Si vous exercez deux activités de nature différente, le chiffre d'affaires propre à chacune de ces activités sera taxé selon sa catégorie.
Exemples :
Albert est consultant en informatique et designer : la nature de ces deux activités est identique (activités libérales). Ainsi, son chiffre d'affaires global sera soumis à un taux de cotisations sociales unique de 22%.
Bernard est plombier et vendeur de pièces détachées automobiles sur internet : la nature de ces deux activités est différente. Son activité de plombier (activité artisanale) sera soumise à un taux de 22%, tandis que son activité de vendeur (activité commerciale) sera taxée à 12,8%.
Bon à savoir : il existe toutefois deux cas particuliers !
Tout d'abord, si l'activité secondaire que vous exercez est considérée comme "accessoire" à votre activité principale, alors c'est le taux de votre activité principale qui sera appliqué.
Ensuite, si votre activité principale est une activité libérale qui relève de la CIPAV (seules 19 activités sont concernées), et que votre seconde activité est une activité d'achat-revente, alors il faudra appliquer un taux de 22% – et ce même si votre seconde activité n'est pas une activité accessoire.
Fiscalité de l'auto-entrepreneur exerçant deux activites
L’auto-entrepreneur peut choisir entre deux modes d’imposition : l’imposition classique et le versement libératoire forfaitaire.
Intéressons-nous aux conséquences de l’ajout d’une seconde activité sur chacun de ces régimes fiscaux.
Premier cas : l'imposition classique
Il s’agit du régime auquel vous êtes soumis par défaut.
Les services fiscaux vont déterminer votre revenu imposable d’auto-entrepreneur en appliquant un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires.
Cet abattement va permettre de prendre en compte vos dépenses professionnelles présumées – puisque vous n’avez pas la possibilité de déduire vos dépenses réelles.
Le résultat obtenu sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal, ce qui permettra de calculer le montant de votre impôt.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs sont concernés par le dispositif du prélèvement à la source. Ils vont régler leur impôt sous forme d'acomptes, prélevés à une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Tous les ans, en septembre, le montant de leur acompte est réajusté en tenant compte de leur déclaration du printemps.
Cette nouveauté n'a toutefois aucune incidence sur le mode de calcul de leur impôt.
L'abattement forfaitaire appliqué va dépendre de la nature de l'activité exercée. Il s'élève à :
71% pour des activités d'achat-revente, d'hébergement ou de restauration ;
50% pour des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
34% pour des professions libérales (BNC).
Vous exercez deux activités de nature différente ? Un abattement différent sera alors appliqué au chiffre d'affaires correspondant à chacune d'entre elles.
Bon à savoir : Si votre activité secondaire est considérée comme accessoire, alors le taux de votre activité principale sera appliqué sur la totalité de votre chiffre d'affaires.
Vous paierez alors vos impôts d’auto-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que vos cotisations sociales. Leur montant sera déterminé selon un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires.
Si vous exercez deux activités de nature différente, un taux différent s’appliquera sur le chiffre d’affaires réalisé par chaque type d’activité :
1% pour une activité d'achat-revente, de fourniture de logement ou de restauration ;
Bon à savoir : comme pour l'imposition classique, si votre activité secondaire est considérée comme accessoire, alors un taux unique sera appliqué à votre chiffre d'affaires. Il s'agira du taux de la catégorie à laquelle appartient votre activité principale.
Attention : votre revenu d'auto-entrepreneur (CA après abattement) pourra avoir un impact sur l'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal. En effet, il sera fictivement réintégré à vos autres revenus afin de calculer le taux d'imposition auquel ceux-ci seront soumis.
Exemple : Lucas est propriétaire d'un site e-commerce (achat-revente) et développeur web (activité libérale). Ces deux activités lui ont permis de réaliser respectivement des chiffres d'affaires de 1 000 € et 2 000 € en avril 2021.
L'impôt dû pour au titre de son activité d'auto-entrepreneur en avril 2021 sera donc égal à :
(1 000 € x 1%) + (2 000 € x 2%) = 10 € + 40 € = 50 €
Votre déclaration sociale (pour déterminer le montant de vos cotisations sociales)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre.
Ceci est valable même si vous exercez simultanément plusieurs activités : vous n’aurez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires à remplir.
Deux cas doivent toutefois être distingués :
Vos deux activités appartiennent à la même catégorie (vous êtes par exemple plombier et carreleur, c'est-à-dire que vous exercez deux prestations de services artisanales) : dans ce cas, il vous suffit de déclarer la totalité de votre chiffre d'affaires dans le cadre correspondant à vos deux activités ;
Vos deux activités n'appartiennent pas à la même catégorie (vous êtes par exemple coiffeur et coach de vie, c’est-à-dire que vous exercez une activité artisanale et une activité libérale) : vous devez ventiler votre chiffre d'affaires global selon la nature de l'activité concernée (il s'agirait ici de la 2ᵉ et de la 3ᵉ case).
Bon à savoir : si votre deuxième activité est une activité dite "accessoire" à votre activité principale, vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d'affaires dans la catégorie de votre activité principale.
C'est par exemple le cas d'un coiffeur qui fournirait lui-même la coloration utilisée dans le cadre de sa prestation. Il devra déclarer la totalité de son chiffre d'affaires dans le cadre "Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales".
Votre déclaration fiscale (pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu)
Chaque année, comme tout contribuable, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus – dont les revenus tirés de votre activité d’auto-entrepreneur. Ceci est valable même si vous avez opté pour le versement libératoire.
Dans le cas d’un cumul d’activités, les règles à suivre sont les mêmes que pour votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf :
Vous exercez deux activités relevant de la même catégorie : vous devez indiquer la totalité de votre chiffre d'affaires dans la même case ;
Vous exercez deux activités relevant de catégories différentes : vous devez indiquer le CA réalisé par chacune d'entre elles dans les cases correspondantes.
Quelles sont ces cases ?
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire :
Si votre micro-entreprise réalise des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime micro BIC), vous devez indiquer votre chiffre d'affaires HT brut :
dans la case 5KO (flèche rose) : pour des ventes de marchandises et activités assimilées ;
dans la case 5KP (flèche bleue) : pour des prestations de services et locations meublées.
Si votre micro-entreprise réalise des Bénéfices Non Commerciaux (régime micro BNC), vous devez indiquer vos recettes HT brutes dans la case 5HQ (flèche rose).
Si vous avez opté pour le versement libératoire :
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut ou vos recettes brutes dans les cases 5TA, 5TB et/ou 5TE.
Bon à savoir : de la même manière que pour la déclaration à l'Urssaf, si votre activité secondaire est considérée comme "accessoire" à la principale, il faudra déclarer votre chiffre d'affaires global dans la catégorie dont relève votre activité principale.
Cumul d'activité : impact sur les plafonds de la micro-entreprise
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur qui exerce deux activités ?
Dans un premier temps, intéressons-nous au fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires d’un point de vue général.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez impérativement veiller à ne pas dépasser un plafond de CA annuel afin de continuer à profiter de ce régime de faveur.
Ce seuil dépend de la nature de l’activité exercée :
Seuils de TVA auto-entrepreneur en 2023
Nature de l'activité
Plafond de CA annuel de l'auto-entrepreneur
Activités de vente de marchandises / restauration / hébergement
176 200 €
Activités de prestations de services commerciales, artisanales ou libérales
72 500 €
Si vous dépassez le plafond correspondant à votre activité pendant deux années consécutives, vous quitterez le régime de la micro-entreprise dès l'année suivante. Dès lors, vous ne pourrez plus bénéficier de ses nombreux avantages (régimes fiscal et social avantageux, comptabilité allégée, possibilité d'opter pour le versement libératoire,...)
Mais quel règle s'applique en cas de cumul d'activités ?
Si vous exercez deux activités appartenant à la même catégorie, c'est simple : vous devez veiller à ne pas dépasser le plafond propre à cette catégorie (176 200 € HT ou 72 500 € HT).
Si vous exercez deux activités appartenant à des catégories différentes (achat/revente et prestations de services), c'est plus compliqué :
vous devrez vous assurer que votre CA total annuel ne dépasse pas les 176 200 € ;
et la part de votre CA annuel liée à votre activité de prestation de services ne devra pas dépasser le seuil de 72 500 €.
Bon à savoir : si votre activité secondaire n'est qu'une activité accessoire à votre activité principale, vous devez vous contenter de ne pas dépasser le plafond qui s'applique à cette même catégorie principale.
Exemple : Vous exercez deux activités appartenant à la même catégorie (vous êtes par exemple conseiller financier et enseignant – deux activités libérales). Vous devrez veiller à ce que votre CA global ne dépasse par les 72 500 €.
Vous exercez deux activités de catégorie différente (vous êtes par exemple graphiste et livreur de repas – une activité libérale et une activité de prestations de services commerciales). Vous devrez donc veiller à ce que votre CA global ne dépasse pas les 176 200 €, tout en vous assurant que votre activité libérale ne dépasse pas les 72 500 €.
Activité secondaire auto-entrepreneur : quels plafonds de TVA ?
Au démarrage de votre activité d’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Vous ne facturez pas cet impôt à vos clients – et vous ne pouvez pas, en contrepartie, le récupérer sur vos dépenses professionnelles.
On parle de franchise en base de TVA.
Mais attention ! Vous pourrez, dans les mois ou les années qui suivent, être redevable de cet impôt si vous réalisez un chiffre d’affaires conséquent. Dès lors :
vous facturez la TVA à vos clients (on parle de "TVA collectée") ;
vous récupérez la TVA sur vos achats (on parle de "TVA déductible") ;
vous reversez la différence (TVA collectée - TVA déductible) au service des impôts.
Mais quels sont les seuils de TVA ? Et quelles sont les règles pour l'auto-entrepreneur ayant ajouté une activité secondaire ?
Seuils de TVA auto-entrepreneur en 2023
Catégorie d'activité
Seuil de franchise de TVA
Seuil de tolérance de TVA
Activités de vente de marchandises / restauration / hébergement
85 800 €
94 300 €
Activités de prestations de services commerciales, artisanales ou libérales
34 400 €
36 500 €
D'un point de vue général, l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA s'il dépasse :
les seuils de franchise de TVA pendant deux années consécutives. Vous serez alors soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante ;
les seuils de tolérance de TVA. Vous serez alors soumis à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour les auto-entrepreneurs qui exercent simultanément deux activités, deux cas doivent être distingués.
Si les deux activités relèvent de la même catégorie, c'est assez simple. Il suffit de calculer le chiffre d'affaires annuel global de votre micro-entreprise. Vous devez donc ne pas dépasser les seuils de 85 800 € / 94 300 € (achat-revente) ou de 34 400 € / 36 500 € ( prestations de services) ;
Si les deux activités relèvent de deux catégories différentes, vous devez ne pas dépasser les seuils de 85 800 € / 94 300 € pour votre CA annuel global, tout en ne dépassant pas les seuils de 34 400 € / 36 500 € pour la part de CA réalisée par votre activité de prestation de services.
Bon à savoir : si votre activité secondaire est considérée comme "accessoire", un seul et unique plafond devra être respectée – et ce même s'il s'agit d'une activité de nature différente de votre activité principale. Ce plafond sera celui qui est appliqué à votre activité principale.
Devis et factures : comment les établir après avoir ajouté une activité secondaire
Après avoir ajouté une activité secondaire, l’auto-entrepreneur doit-il tenir une comptabilité globale ou une comptabilité séparée pour chaque activité ? Les devis et factures peuvent-ils regrouper plusieurs activités dans le cadre d’une même prestation ?
Tout va dépendre du lien qui existe entre les deux activités exercées :
Si vos deux activités sont distinctes (vous êtes par exemple à la fois consultant en informatique et vendeur d'ordinateurs), vous devez tenir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités. Vous veillerez donc à éditer des devis et des factures bien distincts.
Si vos deux activités sont liées, et qu'elles sont proposées à un même client à travers une prestation unique (vous êtes par exemple plombier et vous lui vendez et lui installez un chauffe-eau), vous avez la possibilité de n'éditer qu'un seul devis et une seule facture. Vous veilleriez toutefois à bien détailler le prix la vente de votre produit de celui de votre prestation de service.
Tableau récapitulatif : cotisations sociales et plafond de CA de l'auto-entrepreneur qui exerce deux activités
Auto-entrepreneur : taux de cotisations sociales et plafond de CA en cas de cumul d'activité
Activité principale
Taux de cotisations pour l'activité principale
Activité secondaire
Taux de cotisations pour l'activité secondaire
Plafond de CA
Activité commerciale
12,8%
Activité commerciale
12,8%
176 200 €
Prestation de service
22%
176 200 € (dont 72 500 € pour l'activité secondaire)
Activité libérale
22%
176 200 € (dont 72 500 € pour l'activité secondaire)
Notre conseil : vous avez un doute sur la nature de vos activités, le calcul de vos charges ou les plafonds que vous devez respecter ? Dans ce cas, nous vous suggérons de contacter votre Service des Impôts des Entreprises ou votre CFE (CCI, CMA ou Urssaf).
Ajout activité auto-entrepreneur : réponses aux questions fréquentes
Vous vous posez encore certaines questions au sujet de l’ajout d’activité de l’auto-entrepreneur ?
N’hésitez pas à consulter nos réponses aux questions fréquemment posées !
Adjonction d'activité auto-entrepreneur : pourquoi faire ?
L'auto-entrepreneur peut envisager d'exercer une seconde activité dans plusieurs situations. Voici quelques exemples :
il a acquis de nouvelles compétences ;
il souhaite augmenter ses revenus de travailleur indépendant ;
il a détecté une opportunité de marché dont il souhaite bénéficier.
Comment ajouter une seconde activité en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous pouvez ajouter une seconde activité à votre micro-entreprise grâce au formulaire P2-P4 Micro-entrepreneur.
Ce document devra être transmis :
à la CCI si votre seconde activité est de nature commerciale ;
à la CMA si elle est de nature artisanale ;
à l'Urssaf si elle est de nature libérale.
Peut-on ajouter une activité à sa micro-entreprise en ligne ?
Oui, vous avez la possibilité d'ajouter une activité secondaire à votre micro-entreprise en ligne.
Il vous suffit pour cela de vous rendre sur le site Guichet Entreprises. Cet organsime se chargera de traiter votre demande et de transmettre votre dossier au CFE compétent.
Adjonction d'activité : est-elle payante pour l'auto-entrepreneur ?
Le coût d'une adjonction d'activité va dépendre du Centre de Formalités des Entreprises auquel vous vous adressez, mais également des services dont vous bénéficierez.
Plusieurs frais doivent être distingués :
les frais de greffe (ils sont gratuits pour tous les auto-entrepreneurs) ;
les frais de traitement de dossier (facturés par certains CFE) ;
les frais d'accompagnement (demandés par les CFE si vous souhaitez bénéficier d'une aide pour monter votre dossier d'ajout d'activité).
Activité secondaire auto-entrepreneur : est-il possible d'avoir un second code APE ?
Non : suite à l'ajout d'une seconde activité, vous ne recevrez pas un autre code APE.
Pour rappel, le code APE ("Activité Principale Exercée") permet d'identifier la branche d'activité principale de votre micro-entreprise. D'une utilité principalement statistique, il vous est attribué par l'Insee dans les semaines qui suivent le début de votre activité.
En ajoutant une activité secondaire à votre micro-entreprise, votre activité principale reste identique. Il n'y a donc pas lieu de modifier votre code APE.
Toutefois, il est possible que cette nouvelle activité devienne prépondérante – c'est-à-dire qu'elle soit à l'origine d'un CA plus important que la première, et ce de manière "significative et durable".
Dans ce cas, vous devrez transmettre une demande de modification d'activité principale. L'Insee vous attribuera par la suite un nouveau code APE, correspondant à la nature de cette activité.
Quel plafond de chiffre d'affaires en cas de cumul d'activités ?
Il existe deux plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise :
176 200 € par an pour des activités d'achat-revente, d'hôtellerie et de restauration ;
72 500 € par an pour des activités de prestations de services et des activités libérales.
Le plafond à respecter en cas de cumul d'activités va dépendre de la nature des activités exercées :
Vous exercez deux activités de la même catégorie : votre CA global ne devra pas dépasser le plafond propre à cette catégorie (176 200 € ou 72 500 €) ;
Vous exercez deux activités de catégorie différente : votre CA global ne devra pas dépasser les 176 200 €, tandis que la part de votre CA liée à des prestations de services devra rester sous le seuil des 72 500 €.
Conclusion
Comme nous l'avons vu, il est relativement simple d'ajouter une seconde activité à sa micro-entreprise. Il vous suffit de remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur et de le transmettre au CFE qui correspond à votre nouvelle activité (la CCI, la CMA ou l'Urssaf).
Si les deux activités exercées sont de nature différente (par exemple, activité d'achat-revente et activité artisanale), il faudra toutefois veiller à bien distinguer le chiffre d'affaires lié à chacune d'entre elles. L'auto-entrepreneur pourra ainsi s'assurer du respect des plafonds de la micro-entreprise, et effectuer des déclarations exactes – que ce soit auprès de l'Urssaf ou du Service des Impôts.
Et vous, avez-vous déjà décidé d'ajouter une activité secondaire à votre micro-entreprise ? Avez-vous ensuite rencontré des difficultés dans la déclaration de votre chiffre d'affaires ou l'établissement de devis et factures ?
N'hésitez pas à nous faire part de vos retours (ou de vos questions) dans l'espace commentaires ci-dessous !
D'autres articles susceptibles de vous intéresser: