Auto-entrepreneur en Prestation de Service : Tout savoir

Afin d'apprécier le dépassement du plafond au cours de votre première année d'activité, il convient d'appliquer la règle du prorata temporis.

Exemple : vous avez démarré votre activité d'auto-entrepreneur prestataire de services le 01/03/N. Vous allez donc exercer votre activité pendant (365 - 61) = 304 jours au cours de votre première année.

Le plafond de CA à respecter ne sera donc pas de 77 700 € (pour une année complète), mais de 77 700 € x (304/365) = 64 714 €.

Ainsi, si vous dépassez ce seuil puis dépassez le plafond de 77 700 € l'année suivante, vous ne pourrez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur au cours de votre troisième année d'activité.

Si vous cumulez votre activité de prestation de service avec une activité d'achat-revente, vous devrez respecter deux conditions cumulatives :

Si au moins l'une de ces conditions n'est pas respectée pendant deux années consécutives, vous sortirez dès l'année suivante du régime de la micro-entreprise.

Vous continuez à bénéficier d'une franchise de TVA. Vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur prestataire de service comme si cet impôt n'existait pas.

Vous êtes toujours en franchise de TVA. Vous ne devrez toutefois pas dépasser à nouveau le seuil de franchise l'année suivante.

En effet, si vous dépassez le seuil de franchise pendant deux années consécutives, vous serez assujetti à la TVA dès le début de l'année suivante.

Vous quittez alors immédiatement le régime de franchise de TVA.

Par ailleurs, votre assujettissement est d'ailleurs rétroactif : vous serez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devrez transmettre des factures rectificatives aux clients auxquels vous n'avez pas facturé la TVA depuis ce jour.

Si vous exercez à la fois une activité de prestation de service et une activité d'achat-revente, les conditions de dépassement des seuils de TVA sont différentes.

Ainsi, pour ne pas dépasser le seuil de franchise :

Et pour ne pas dépasser le seuil de tolérance :

Le taux normal de TVA pour les prestations de service en micro-entreprise est fixé à 20%.

Plusieurs activités permettent toutefois de profiter de taux réduits, dont notamment :

Retrouvez l'ensemble des taux de TVA pour les services à la personnes en consultant cette page du site Service-Public.fr.

Tout d'abord, vous devrez respecter certaines conditions pour pouvoir démarrer certaines activités de prestation de service.

Il va s'agir d'un agrément, d'une autorisation ou encore d'un titre qui sera requis au lancement de votre activité. Dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas créer votre micro-entreprise sans ce document.

Voici quelques exemples :

Certaines activités de prestation de service supposent le respect de règles tout au long de la vie de votre micro-entreprise.

Voici quelques exemples :

Certains employeurs peuvent être tentés de vous suggérer de démissionner, afin de pouvoir vous proposer ensuite de conclure un contrat de prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur.

Un tel contrat peut en réalité dissimuler un véritable contrat de travail. Dans les faits, vous pourriez être soumis aux mêmes contraintes que les autres salariés (respect de certains horaires, à un contrôle continu des tâches accomplies,...).

Même si votre employeur vous offre une rémunération horaire plus importante, vous serez sans doute perdant. Vous ne bénéficierez pas d'un même niveau de protection sociale (la validation de trimestres de retraite dépendra de votre chiffre d'affaires, vous perdrez vos droits au chômage,...). Mais surtout, il pourra décider de cesser de faire appel à vos services quand bon lui semblera.

Privé de l'autonomie dont doivent pouvoir bénéficier les auto-entrepreneurs, vous ne serez "travailleur indépendant" que sur le papier.

En se rendant coupable de travail dissimulé, votre ex-employeur s'expose alors à des sanctions très lourdes : peine d'emprisonnement, amende, versement de l'ensemble des salaires, cotisations et indemnités qui auraient dû être versés, paiement d'indemnités de licenciement,...

Il déclarera tous les ans, au printemps, son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur. Un abattement forfaitaire sera appliqué à ce montant, dont le taux dépend de la nature de l'activité exercée :

Le résultat ainsi obtenu sera ajouté aux autres revenus de son foyer fiscal. Il sera alors possible de déterminer son revenu net global, puis le montant de son impôt.

Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs sont concernés par le dispositif du prélèvement à la source. Un acompte est prélevé tous les 15 du mois, à une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Leur montant est réactualisé tous les ans en septembre, après prise en compte de la déclaration du printemps.

Le versement libératoire est un dispositif qui permet à l'auto-entrepreneur de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Il peut demander à en bénéficier lors de la création de sa micro-entreprise, ou ensuite avant le 30 septembre pour une application dès l'année suivante.

Sa fiscalité est alors calculée en appliquant un pourcentage fixe à son chiffre d'affaires :

Même s'il permet parfois de réaliser d'importantes économies d'impôt, le versement libératoire n'est pas toujours le choix le plus judicieux. C'est notamment le cas lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas imposable : ce dispositif lui fera payer des impôts qu'il n'aurait pas dû payer s'il avait opté pour le régime "classique".

Le choix le plus intéressant va dépendre de plusieurs critères : votre CA prévisionnel, mais également la composition de votre foyer fiscal ainsi que vos autres sources de revenus. Afin d'y voir plus clair et de ne pas vous tromper, nous vous recommandons vivement de consulter notre guide consacré au versement libératoire de l'auto-entrepreneur.

* 0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle

* 0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle

Il convient tout d'abord de faire figurer dans votre contrat les informations relatives aux deux contractants :

Vous devez ensuite indiquer précisément en quoi consiste la prestation de service que vous vous engagez à réaliser pour votre client. Vous détaillerez notamment les modalités de son exécution.

Vous pouvez également définir clairement, au préalable, les besoins de votre client.

Le contrat doit également indiquer le calendrier prévu pour l'exécution de chacune étapes de la prestation de services.

Il doit ainsi mentionner la date de début de la prestation de service (celle-ci peut par exemple survenir au moment de la signature du contrat ou du versement d'un premier acompte) et sa date de fin. Il est possible de faire apparaître les moyens qui seront utilisés par le prestataire auto-entrepreneur pour parvenir à exécuter sa prestation.

Le contrat peut également préciser les différentes échéances de la prestation, si celle-ci doit s'étaler dans le temps.

Les informations portant sur la durée du contrat sont capitales : elles auront des conséquences sur les modalités de rupture de la relation commerciale.

Un contrat de prestation de service doit impérativement mentionner le prix de la prestation (il est recommandé de le faire figurer à la fois en chiffres et en lettres).

Il doit également préciser les modalités du paiement (éventuel acompte, paiement par étapes ou à la fin de la prestation,...) et son échéance.

Les cocontractants peuvent notamment prévoir le taux d'intérêt des pénalités en cas de retard de paiement.

Enfin, vous pouvez insérer dans le contrat une clause pénale : celle-ci obligera le prestataire à verser à son client une indemnité forfaitaire, fixée à l'avance, en cas d'inexécution de ses obligations.

Il est également possible de préciser les modalités de rupture du contrat de prestation de service.

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il est recommandé de prévoir une clause de résiliation anticipée.

Elle permettra aux parties de mettre un terme au contrat sans avoir à faire appel à la justice. Vous y indiquerez les règles à respecter, les délais prévus ainsi qu'une éventuelle indemnité à verser si ces engagements ne sont pas tenus.

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, celui-ci prendra fin lors de la date prévue. Il est également possible de rompre le contrat d'un commun accord. Enfin, les deux parties auront la possibilité de prévoir une clause de tacite reconduction lorsqu'il arrivera à échéance.

Il est également possible d'insérer au contrat une déclaration d'indépendance réciproque. Celle-ci permettra d'éviter tout risque de requalification du contrat de prestation de service en une relation plus astreignante (comme un contrat de travail).

L'auto-entrepreneur prestataire de service et son client devront dater, parapher et signer le contrat, en deux exemplaires.

Afin de devenir auto-entrepreneur prestataire de service, il vous suffit de créer votre micro-entreprise. Vous pouvez le faire sur le portail e-procedures de l'INPI.

Si vous souhaitez exercer certaines activités réglementées, vous devrez impérativement effectuer les démarches nécessaires avant de vous lancer (agrément SAP pour les services à la personne, capacité de transport de marchandises pour les livreurs à moto,...)

Le micro-entrepreneur prestataire de service devra veiller à ne pas dépasser deux plafonds annuels :

Les cotisations sociales d'un auto-entrepreneur proposant des prestations de services s'élèvent à 22% de son chiffre d'affaires.

Il faudra y ajouter d'autres charges sociales indexées sur le CA :

Une autre taxe, non proportionnelle au chiffre d'affaires, devra être versée : il s'agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour une majorité des auto-entrepreneurs prestataires de service (ceux dont le CA de 2020 est inférieur à 32 600 €), son montant est compris entre 227 et 1 083 € pour l'année 2022.

Pour ce qui est des impôts, l'auto-entrepreneur peut :

Oui, il est possible d'exercer une multitude d'activités de prestations de services auto-entrepreneur sans diplôme : naturopathe, rédacteur web, coursier à vélo, assistant administratif, aide à domicile,...

Mais ce n'est pas le cas de toutes les activités !

En effet, certaines activités de prestations de services sont réglementées. Pour pouvoir les exercer, vous devrez pouvoir justifier d'un diplôme, d'une expérience professionnelle ou avoir suivi une formation.

Il est très difficile de répondre à cette question !

En effet, la catégorie des prestations de service est extrêmement large. Elle regroupe des professions très diverses, qui permettent d'accéder à des niveaux de rémunération variés.

Ainsi, le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur consultant ou webdesigner (prestation de service libérale) pourra dépasser les 500 € HT par jour de chiffre d'affaires, en fonction de son niveau d'expertise.

À l'inverse, un auto-entrepreneur réalisant un service à la personne ne nécessitant pas de qualification particulière (comme par exemple aide ménagère) ne pourra prétendre qu'à une rémunération plus modeste : généralement entre 15 et 20 € de l'heure.

Dans la plupart des cas, l'auto-entrepreneur devra établir une facture afin d'obtenir le paiement de sa prestation de service.

Numérotées et classées dans l'ordre chronologique, ces factures devront comporter plusieurs mentions obligatoires : prix unitaire et global, date d'exécution ou de livraison,...

L'auto-entrepreneur a la possibilité d'exercer simultanément plusieurs activités. Il peut s'agir d'activités de prestations de services, d'activités d'achat-revente de marchandises, ou d'activités appartenant aux deux catégories.

Il devra toutefois veiller à bien définir son activité principale lors de son immatriculation. Il devra par la suite signaler tout changement à son CFE.

Enfin, en cas d'activité mixte (activité de prestation de service et de vente de marchandise), il devra être attentif à ses nouveaux plafonds de CA et de TVA.