Prestation de service auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur en Prestation de Service : Tout savoir

De nombreux Français décident chaque année de devenir auto-entrepreneur en prestation de service.

La raison ? Le régime de la micro-entreprise répond parfaitement aux besoins d'une majorité des prestataires de services indépendants.

Démarches de création facilitées, comptabilité allégée, calcul des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires,... Devenir auto-entrepreneur, c'est pour un prestataire la manière la plus simple de commencer à facturer ses premiers clients.

Et qu'il s'agisse de devenir agent de sécurité, naturopathe ou encore réparateur informatique, les possibilités sont extrêmement variées !

En effet, l'auto-entrepreneuriat va vous permettre d'évoluer dans de multiples secteurs : transport, restauration, nettoyage, services administratifs, services à la personne... Plus généralement, vous aurez la possibilité d'exercer la plupart des prestations de services commerciales, artisanales ou libérales sous ce statut.

Mais avant de vous lancer, sachez qu'il existe certaines règles importantes à connaître. Elles concernent vos cotisations sociales et impôts, votre plafond de CA, la rédaction de vos contrats,...

Dans cet article consacré aux prestations de services en micro-entreprise, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes :

  • Quelles activités peuvent être exercées par l'auto-entrepreneur en prestation de service ? Peut-on cumuler avec de la vente de marchandise ?
  • Quelles sont les obligations à respecter (plafond de chiffre d'affaires, obligations comptables, conditions d'accès à certaines professions,...) ?
  • Quelles sont les charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur prestataire de services ?
  •  Comment créer une auto-entreprise de prestation de services ?
  • Comment rédiger ses contrats et quelles clauses insérer ? Comment facturer ses services ?

Auto-entrepreneur en prestation de service : quels activités peuvent être exercées ?

Qu'est-ce qu'une prestation de services ?

L'auto-entrepreneur a la possibilité d'exercer deux types d'activités :

Activité de vente de marchandises
Vente de marchandises
L'auto-entrepreneur achète un bien physique, qu'il a transformé ou non, puis le revend (ou le loue) à son client.

Exemples : gérant de site e-commerce, antiquaire,...
Activité de prestation de services
Prestation de service
L'auto-entrepreneur effectue une prestation de service au profit de son client.


Exemples : agent de sécurité, ambulancier, formateur,...

Nous nous focaliserons dans cet article sur l'auto-entrepreneur prestataire de services. Celui-ci peut évoluer dans de nombreux secteurs : conseil en investissement, service informatiques, aide à domicile, livraison,...

📌 Bon à savoir : les activités de prestations de services peuvent être exercées par une personne physique (comme par exemple un auto-entrepreneur) ou par une personne morale (SAS, SARL,...).

Elles peuvent être effectuées pour le compte de particuliers ou de sociétés.

Toutes ces activités peuvent être réparties en 3 catégories différentes : commerciales, artisanales et libérales.

Prestation de service commerciale en auto-entrepreneur
Commerciales
Prestation de service artisanale
Artisanales
Prestataire de services pour une activité libérale
Libérales

Les activités de prestation de services commerciales en tant qu'auto-entrepreneur

Prestation de service commerciale en auto-entrepreneurTout d’abord, il est possible de devenir auto-entrepreneur en prestation de services commerciales.

Contrairement aux prestations de service artisanales et libérales, cette catégorie n’est pas clairement définie par la loi. Il s’agit d’une catégorie fourre-tout, qui regroupe les prestations de services qui ne sont ni artisanales ni libérales.

📌 Bon à savoir : depuis mai 2019, la participation à un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) n'est plus obligatoire pour devenir auto-entrepreneur artisan.

Retrouvez ci-dessous quelques exemples de prestations de services commerciales qu'il est possible d'exercer en micro-entreprise :

  • entrepreneur du spectacle ;
  • agent immobilier ;
  • agent de sécurité ;
  • agent de voyage ;
  • loueur de matériel ;
  • coursier à vélo ;
  • transporteur ;
  • etc.

Auto-entrepreneur en prestation de services artisanales

Prestation de service artisanaleVous avez également la possibilité de créer une auto-entreprise de prestations de services artisanales.

Mais qu’est-ce qu’une activité artisanale ? Il s’agit une activité de prestation de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.

Vous pouvez retrouver la liste complète des activités artisanales sur le site de la CMA.

Sont notamment concernées les activités :

  • dans le bâtiment (ramoneur, menuisier, plombier, charpentier, carreleur, chauffagiste,...) ;
  • dans la réparation et l'entretien (réparation d'ordinateurs, de véhicules automobiles, de montres, d'objets d'art,...) ;
  • dans le transport (VTC, taxi, ambulancier,...)
  • dans les services à la personne (petits travaux de jardinage et/ou de bricolage, coiffure, soins esthétiques, assistance informatique à domicile, ménage,...). Notez que certaines de ces activités nécessitent l'obtention préalable d'un agrément spécifique.
📌 Bon à savoir : sous certaines conditions, les activités de services à la personne (1) permettent à vos clients de profiter d'un crédit d'impôt correspond à 50% du montant de vos prestations. Vous devez pour cela effectuer une déclaration SAP en ligne.

Il existe également d'autres activités de prestations de services artisanales qui n'entrent dans aucune de ces catégories : fleuriste, photographe, dératiseur, déménageur,...


C'est par exemple le cas des métiers de soins esthétiques, du bâtiment, de la boulangerie, ou encore de la réparation et de l'entretien de véhicules.

Pour pouvoir les exercer, il est impératif d'être titulaire d'une qualification professionnelle, ou de pouvoir justifier d'une expérience d'au moins 3 ans.

Les prestations de service libérales en micro-entreprise

Prestataire de services pour une activité libéraleEnfin, vous avez la possibilité de devenir auto-entrepreneur en profession libérale. Vous exercerez alors une activité de prestation de service libérale.

Mais que signifie exactement le terme “profession libérale” ?

C’est l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives qui en donne une définition précise :

 

Définition d'une profession libérale

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Ainsi, plusieurs conditions sont requises afin qu'une activité de prestation de service en micro-entreprise puisse être qualifiée de profession libérale :

  • Cette activité doit être effectuée de manière indépendante par l'auto-entrepreneur ;
  • Elle doit consister en l'accomplissement de prestations principalement intellectuelles, techniques ou bien liées au soin ;
  • L'auto-entrepreneur doit disposer de certaines qualification professionnelles (certaines activités libérales, comme par exemple l'activité de webdesigner, ne nécessitent toutefois aucun diplôme) ;
  • Il doit respecter certains principes éthiques et déontologiques (là encore, toutes les activités ne sont pas concernées).

Notez qu'il existe deux catégories de prestations de services libérales :

Vous vous en doutez probablement : l'auto-entrepreneur ne pourra exercer que des activités libérales non réglementées. Il est possible de répartir ces dernières en plusieurs catégories :

  • des activités de conseil et d'expertise : consultant informatique, conseiller financier, psychologue, architecte,...
  • des activités de formation et d'accompagnement : formateur, coach sportif, enseignant,...
  • des activités de médecine douce : naturopathe, sophrologue, art-thérapeute,...
  • des activités artistiques : designer, graphiste,...
  • des activités métaphysiques : astrologue, voyant,...

Auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises : peut-on cumuler ?

Avantage de l'auto-entrepreneur : la possibilité de cumuler les activitésOui : un auto-entrepreneur peut parfaitement exercer plusieurs activités à la fois.

Vous pouvez ainsi cumuler :

  • plusieurs activités de prestation de services ;
  • plusieurs activités d'achat-revente de marchandises ;
  • une ou plusieurs activités de prestation de services avec une ou plusieurs activités d'achat-revente de marchandises. On parle alors d'activité mixte.

Pour ce dernier cas, on peut citer l'exemple d'un plombier auto-entrepreneur qui :

  • effectue une activité commerciale en vendant un chauffe-eau à un client ;
  • réalise une prestation de service artisanale en procédant à son installation.

Si vous êtes concerné par le cumul d'activité, vous devrez indiquer clairement quelle est votre activité principale parmi l'ensemble des activités que vous exercez lors de la création de votre micro-entreprise. 

Il doit s'agir de celle qui génère (ou devrait générer) le plus de chiffre d'affaires. Vous aurez la possibilité de définir une autre activité principale par la suite.

Prestation de service en micro-entreprise : quelles obligations respecter ?

Les auto-entrepreneurs prestataires de services doivent respecter plusieurs règles, dont certaines sont propres au régime de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur prestataire de services

Le plafond pour rester auto-entrepreneur

Plafonds de la micro-enteprisePrestataire de services, vous souhaitez pouvoir continuer à profiter des nombreux avantages du statut auto-entrepreneur ?

L’une des principales conditions consiste à ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires, fixé en 2021 à 72 500 € HT annuel.

Si vous franchissez cette limite pendant deux années consécutives, vous n’aurez plus la possibilité de rester auto-entrepreneur. Vous basculerez alors, dès l’année suivante, dans le régime “classique” de l’entreprise individuelle.

Ce changement aura de nombreuses conséquences, dont notamment les suivantes :

  • vous serez soumis à un régime réel d'imposition ;
  • vos charges sociales seront calculées selon les règles du régime social de droit commun (environ 44% de votre bénéfice imposable, sans possibilité de bénéficier d'un abattement) ;
  • vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables (tenue d'un livre-journal comptable, bilan simplifié à fournir,...) ;
  • vous perdrez le bénéfice de l'ACRE auto-entrepreneur dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement du seuil.
📅 Première année d'activité : la règle du prorata temporis
🧪 Quel plafond de chiffre d'affaires en cas d'activité mixte ?

Les plafonds pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA

TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auto-entrepreneurIl existe également une autre limite, que vous risquez d’atteindre bien avant !

Il s’agit des plafonds de TVA de l’auto-entrepreneur. Ceux-ci pourraient vous contraindre à facturer cet impôt aux clients de vos prestations de services, avant de devoir le reverser à l’État.

Deux seuils vont entrer en jeu :

  • Un seuil de franchise de TVA, égal à 34 400 € de CA HT par an ;
  • Un seuil de tolérance de TVA, égal à 36 500 € de CA HT par an.

Trois cas peuvent alors se présenter au cours d'une année d'activité de prestations de services :

➡️ Votre CA HT est inférieur au seuil de franchise (34 400 €)
➡️ Votre CA HT est compris entre le seuil de franchise (34 400 €) et le seuil de tolérance (36 500 €)
➡️ Votre CA HT est supérieur au seuil de tolérance (36 500 €)
📌 Bon à savoir : Les choses se compliquent pour la première année d'activité. Afin d'apprécier une sortie du régime de franchise de TVA, la règle du prorata temporis ne sera effective qu'à partir de la deuxième année.
🧪 Quel plafond de TVA en cas d'activité mixte ?

Les conséquences de la perte du régime de franchise de TVA sont importantes pour l'auto-entrepreneur prestataire de services. Si vous êtes concerné, vous devrez :

  • Facturer la TVA à l'ensemble de vos clients ;
  • Créer un compte professionnel sur Impots.gouv.fr et demander un numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Opter pour un régime d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal) ;
  • Déclarer et reverser la TVA (généralement sous forme de deux acomptes par an).

Par conséquent, vous risquez ainsi d'être moins compétitif (en répercutant la TVA sur vos prix TTC) ou de bénéficier d'un taux de rémunération horaire plus faible (en maintenant vos prix TTC identiques).

Une majorité des auto-entrepreneurs prestataires de services opteront pour une solution plus mesurée. Ils augmenteront que faiblement leur prix (par exemple de 10%), tout en acceptant une rémunération horaire légèrement moins importante.

🔣 Quels taux de TVA pour les activités de prestations de service ?

En contrepartie, vous aurez la possibilité de récupérer cet impôt sur vos achats professionnels de prestataire de services auto-entrepreneur (outils, mobilier, matériel et logiciels informatiques,...).

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article consacré à la TVA de l'auto-entrepreneur.

Les obligations comptables de l'auto-entrepreneur en prestation de service

ComptabilitéMême si celles-ci sont nettement allégées, l’auto-entrepreneur en prestation de service se doit de respecter plusieurs obligations comptables :

  • tenir un livre de recettes répertoriant les paiements encaissés, dans l'ordre chronologique (il est possible d'utiliser un livre-comptable papier ou un logiciel comptable) ;
  • Remettre des factures aux normes à ses clients ;
  • Conserver ses factures et ses justificatifs de dépenses pendant 10 ans.
📌 Bon à savoir : l'auto-entrepreneur prestataire de service est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié si son CA dépasse la barre des 10 000 € pendant deux années consécutives.

Des conditions supplémentaires pour exercer certaines activités de prestations de services

Conditions activités de servicesEn plus des règles générales que doivent suivre les auto-entrepreneurs en prestations de services, certaines activités nécessitent le respect de conditions spécifiques

Il peut s’agir de conditions d’accès (pour lancer leur activité) ou de conditions d’exercice (pour poursuivre leur activité).

☑️ Des conditions d'accès

☑️ Des conditions d'exercice

Le prestataire de services doit rester indépendant

lien de subordinationL’auto-entrepreneur qui signe un contrat de prestation de service avec un client ne doit être tenu par aucun lien de subordination juridique.

En effet, vous devrez nécessairement rester indépendant et autonome tout au long de votre mission.

⚠️ Prestations de services en auto-entrepreneur : attention au salariat déguisé !

➡️ Pour en savoir plus : Peut-on embaucher un auto-entrepreneur ?

À cela s'ajoutent d'autres obligations, qui seront intimement liées à la manière dont vos contrats de prestation de service seront rédigés. On vous en dit plus dans la suite de l'article.

Auto-entrepreneur dans les services : quelles charges sociales et fiscales ?

En tant qu'auto-entrepreneur prestataire de services, vous devrez vous acquitter d'un certain nombre de charges sociales et fiscales.

📌 Bon à savoir : si vous n'effectuez aucune prestation de service au cours d'une période déclarative (et ne générez donc pas de chiffre d'affaires), vous n'aurez ni impôt ni cotisation sociale à payer au titre de votre activité.

Les cotisations sociales du prestataire de service en micro-entreprise

Cotisations sociales auto-entrpreneurComme l’ensemble des auto-entrepreneurs, vous devrez déclarer périodiquement votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Cette déclaration devra être effectuée, au choix, tous les mois ou tous les trimestres.

Elle permettra à l’administration de calculer le montant de vos cotisations sociales sur la période. En tant que prestataire de service auto-entrepreneur, le taux de vos cotisations sociales s’élève à 22% de votre CA pour l’année 2021.

📌 Bon à savoir : certains prestataires de services peuvent bénéficier de l'ACRE auto-entrepreneur (jeunes de 18 à 25 ans, bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d'emploi,...).

Ils profitent ainsi de taux de cotisations sociales réduits de moitié (11% au lieu de 22%) pendant leurs 4 premiers trimestres civils d'activité.

À ces cotisations s'ajoutent deux autres charges obligatoires, dont le montant est également proportionnel à votre chiffre d'affaires :

  • La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,2% pour les prestations de services commerciales et libérales et 0,3% pour les prestations de services artisanales ;
  • La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFC) : de 0,044% à 0,83% pour les activités de prestations de services.
📌 Bon à savoir : les cotisations sociales versées par l'auto-entrepreneur prestataire de service lui permettent de bénéficier d'une couverture sociale (assurance maladie-maternité, indemnités journalières et validation de trimestres de retraite sous condition de revenus,...).

Les impôts de l'auto-entrepreneur prestataire de service : deux déclarations et calculs possibles

Impôts auto-entrepreneurL’auto-entrepreneur en prestation de service devra également régler des impôts sur les revenus tirés de son activité.

Pour le calcul et le paiement de sa fiscalité d’auto-entrepreneur, deux choix s’offrent à lui :

➡️ Opter pour le régime "classique" de la micro-entreprise (avec prélèvement à la source et abattement)

➡️ Opter pour le versement libératoire (impôts payés en même temps que les charges sociales)

Le prestataire de service en micro-entreprise devra également s'acquitter d'une autre taxe : il s'agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le montant de cet impôt local, souvent présenté comme une "taxe d'habitation pour les entreprises", va dépendre :

  • de votre commune d'implantation ;
  • et de la valeur locative du bien au sein duquel vous exercez votre activité durant l'année N-2.

Si vous ne disposez pas de local (ou exercez depuis un local dont la valeur locative est très faible), votre CFE sera calculée selon une base minimum. Dès lors, si comme une majorité des auto-entrepreneurs votre CA de l'année 2018 est inférieur à 32 600 €, le montant de cet impôt sera compris entre 221 et 1050 € pour l'année 2020.

📌 Bon à savoir : Certains auto-entrepreneurs prestataires de services bénéficient d'une exonération permanente de CFE (BTP, bricolage, soins de beauté, professeur particulier,..).

Vous pouvez également être exonéré de CFE au cours de votre premier d'année d'activité, mais également lorsque votre CA de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €.

Charges sociales et fiscales de la prestation de service en micro-entreprise : tableaux récapitulatifs

Afin de mieux vous y retrouver, n'hésitez pas à vous référer à nos tableaux récapitulatifs des charges obligatoires de l'auto-entrepreneur prestataire de service.

➡️ Sans option pour le versement libératoire

➡️ Avec option pour le versement libératoire

N'oubliez pas de prendre également en compte la CFE, qui n'est pas directement indexée sur votre chiffre d'affaires !

➡️ À lire également : Tout savoir sur les charges de l'auto-entrepreneur

Comment devenir auto-entrepreneur prestataire de services ?

Si vous souhaitez devenir prestataire de services indépendant, vous êtes tenu de déclarer votre activité (le travail dissimulé est vivement déconseillé !).

La micro-entreprise constitue la solution à privilégier pour vous lancer. Une simple déclaration va vous permettre de démarrer votre activité.

Dès lors :

  • Vous allez pouvoir régler les cotisations sociales et les impôts dont vous êtes redevable ;
  • Vos clients disposeront de factures aux normes, qui leur permettra de déduire de leur chiffre d'affaires votre prestation de service.

Mais quelles sont les étapes à suivre pour devenir prestataire de services en auto-entrepreneur ?

Étape 1 - Devenir auto-entrepreneur en prestation de service : identifier votre CFE compétent

Centre de formalités des entreprises (CFE)Avant d’entamer vos formalités de création, vous allez devoir trouver le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous devez vous adresser.

Peu importe de savoir si vous exercez une activité de “prestation de service” ou non. Le CFE compétent va dépendre de la nature de l’activité que vous exercez : commercialeartisanale ou libérale.

Ainsi, si vous souhaitez exercer :

  • Une activité de prestation de service commerciale (ou une activité d'agent commercial), il faut s'adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
  • Une activité de prestation de service artisanale, vous devez vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;
  • Une activité libérale, l'Urssaf sera votre interlocuteur.
⚠️ Attention : si vous souhaitez exercer plusieurs activités de nature différente (par exemple une activité commerciale et une activité artisanale), la détermination de votre CFE compétent obéit à des règles bien précises.

Ainsi, un auto-entrepreneur cumulant prestations de services artisanales et commerciales doit s'adresser à la Chambre de Métiers de l'Artisanat (CMA).

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous référer à notre article consacré au Centre de Formalités des Entreprises de l'auto-entrepreneur.
📌 Bon à savoir : si vous souhaitez devenir agent commercial auto-entrepreneur, vous devez vous adresser non pas à la CCI, mais au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Étape 2 - Déclarer votre début de d'activité de prestation de service

Déclaration modificative de CFEPour devenir auto-entrepreneur prestataire de services, vous devrez envoyer une déclaration de début d’activité à votre CFE.

Si vous souhaitez proposer des prestations de services commerciales ou artisanales, vous devrez lui transmettre le formulaire P0 CM Micro-entrepreneur.

Le formulaire cerfa P0 CM pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service

En revanche, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en prestation de service libérale, il faudra lui envoyer un formulaire P0 PL Micro-entrepreneur.

Le formulaire cerfa P0 PL pour devenir micro-entrepreneur en prestation de service libérale

Notez que vous devrez joindre à votre déclaration (P0 CM ou P0 PL) plusieurs pièces justificatives : copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile datant de mois de 3 mois, déclaration sur l'honneur de non-condamnation...

Votre CFE se chargera alors de transmettre votre dossier aux administrations intéressées (service des impôts, Insee, Urssaf,...).

📌 Bon à savoir : la création de votre micro-entreprise de prestation de services auprès de votre CFE est totalement gratuite. Vous avez également la possibilité de l'effectuer, toujours gratuitement, via le site officiel Guichet-entreprises.fr.

Étape 3 - Être inscrit sur les registres légaux et recevoir la carte d'identité de votre micro-entreprise

Extrait Kbis auto-entrepreneur<img role= Pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services commerciaux, vous devrez impérativement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mais pas de panique : votre CFE – la Chambre de Commerce et d’Industrie – s’en occupe ! Il se chargera de demander au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez de procéder à votre inscription.

Vous recevrez alors un extrait K auto-entrepreneur, qui attestera de votre immatriculation au RCS. Véritable “carte d’identité” de votre micro-entreprise, ce document légal contient de nombreuses informations : votre numéro SIRET, votre code APE/NAF,…

<img role= Si vous souhaitez exercer une activité de prestation de service artisanale en auto-entrepreneur, il vous faudra obligatoirement être inscrit au Répertoire des Métiers (RM).

Là encore, vous n’avez pas de démarche particulière à entreprendre. C’est votre CFE – la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) – qui se chargera de vous inscrire à ce registre.

Vous obtiendrez alors un extrait D1, qui permettra de prouver votre inscription au Répertoire des Métiers (RM).Vous y retrouverez également votre numéro SIRET et votre code APE.

<img role= Enfin, si vous avez fait une demande pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services libéral, vous ne serez immatriculé à un aucun registre légal.

L’équivalent des extraits K et D1 sera votre avis de situation au répertoire Sirene. Il comportera lui aussi votre numéro de SIREN et le code APE de votre micro-entreprise.

Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site de l’INSEE.

📌 Bon à savoir : Une fois ces démarches accomplies et votre numéro de SIRET attribué, vous pourrez commencer à facturer vos premiers clients !

Devenir auto-entrepreneur prestataire de services : des formalités supplémentaires à accomplir

Garde d'enfants en prestation de service à la personneL’exercice de certaines activités de services à la personnes requiert l’obtention d’un agrément, délivré par les services préfectoraux.

Cette obligation concerne les prestations de service réalisés auprès d’un public fragile : l’aide à domicile de personnes âgées de 60 ans et plus et/ou handicapées, mais aussi la garde d’enfants de mois de 3 ans.

Vous pouvez demander l’agrément SAP en ligne, sur l’extranet Nova. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET.

📌 Bon à savoir : cet agrément est valable 5 ans et est renouvelable.

Par la suite, vous devrez transmettre à l'administration :

  • chaque trimestre, un état d'activité ;
  • chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de votre activité.

Prestation de service : rédaction du contrat et facturation

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service et quelle est son utilité ?

ContratÉgalement appelé “contrat freelance” ou “contrat de mission indépendante”, le contrat de prestation est une convention par laquelle un prestataire (l’auto-entrepreneur) s’engage à fournir un service à son client, en contrepartie d’un prix.

Il va pour cela mettre à profit son savoir-faire et ses compétences.

La rédaction d’un contrat de prestation de service n’est pas obligatoire : un simple accord verbal entre l’auto-entrepreneur et son client est suffisant.

Néanmoins, il est vivement conseillé de conclure un tel contrat. Ce document permettra à l’auto-entrepreneur d’encadrer sa relation commerciale avec son client. Il pourra s’avérer extrêmement précieux en cas de litige, en formalisant précisément les engagements des deux parties.

En prenant soin de rédiger un contrat de prestation de service précis et complet, vous pourrez profiter d’une protection juridique fort appréciable en cas de litige.

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Contrat de prestation de serviceLa rédaction d’un contrat de prestation de service d’auto-entrepreneur – véritable socle de la relation commerciale entre un prestataire et son client – est donc vivement recommandée.

Il comprend généralement les éléments suivants :

1. L'identification des parties 🤝

2. L'objet du contrat 📃

3. Les modalités d'exécution de la prestation de service (calendrier, durée déterminée ou non,...) 📅

4. Le prix de la prestation 💰

5. Les modalités de résiliation du contrat 🔨

6. Une déclaration d'indépendance réciproque 📣

7. Le paraphe et la signature 👌

En plus de ces éléments, il peut être intéressant de prévoir certaines clauses spécifiques :

  • Une clause de force majeure, qui vous libérera de vos obligations en cas d'évènement imprévisible, extérieur et irrésistible qui viendrait perturber l'exécution du contrat ;
  • Une clause de confidentialité, si vous travaillez dans un secteur sensible. Elle permettra à votre client de s'assurer que vous sécuriserez les informations récoltées, et ne les divulguerez pas à des tiers. Il faudra impérativement définir la durée et la portée de cette clause ;
  • Une clause de règlement des litiges : vous pouvez fixer la procédure qui sera mise en œuvre en cas de conflit, et éventuellement prévoir une conciliation ou un arbitrage avant toute poursuite judiciaire ;
  • Une clause de contrat de transfert de propriété, particulièrement utile si la prestation de service concerne une "œuvre de l'esprit" (réalisation de photographies, conception d'un logiciel informatique,...) ;
  • Une clause pénale, offrant la possibilité au client de bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution totale ou partielle.
📌 Bon à savoir : Si vous contractez avec une entreprise, il est capital de définir précisément la nature de votre relation commerciale, afin d'écarter tout risque lié à la présence d'un lien de subordination.

Vous devez être en mesure de prouver qu'il s'agit bien d'une prestation de service indépendante, et non d'une situation de salariat déguisé.

Concrètement, il sera par exemple préférable de ne pas utiliser les tenues ou le matériel, de ne pas choisir des horaires de travail identiques à ceux des salariés, de veiller à rester libre dans votre mode d'organisation,...
⚠️ Attention : si vous réalisez une prestation pour un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, certaines formalités supplémentaires doivent être respectées.

Vous devez impérativement fournir à votre client, en accompagnement de votre contrat de prestation de services, certaines pièces justificatives :

  • une attestation de vigilance, délivrée par l'URSSAF (ce document permet de démontrer que vous avez bien respecté vos obligations de déclaration et de paiement de vos charges sociales) (2) ;
  • un document permettant d'attester de votre immatriculation (extrait Kbis si vous êtes commerçant ou carte professionnelle si vous êtes artisan).

Contrat de prestation de service : quelles sont les obligations des parties ?

Obligations des parties du contratLe contrat de prestation de services a été signé ?

L’auto-entrepreneur prestataire et son client sont désormais tenus de respecter certaines obligations.

Les obligations de l'auto-entrepreneur prestataire de services

Dès le début des discussions avec son client, l'auto-entrepreneur est tenu par un devoir d'information et de conseil.

Il devra s'efforcer de bien comprendre ses besoins, afin de lui proposer une prestation adaptée. S'il s'agit d'un service complexe, il devra faire preuve de pédagogie et lui expliquer clairement comment il compte procéder.

Il devra également faire preuve de transparence. Ceci est valable en particulier s'il est en possession d'"une information dont l'importance est déterminante pour le consentement" de son client (3). Il devra mettre en garde ce dernier sur les éventuels problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de sa prestation. Celui-ci doit être en mesure de donner un consentement libre et éclairé.

🔎 Exemple : un réparateur automobile auto-entrepreneur devra avertir son client du risque d'aggravation de la sécurité d'utilisation du véhicule pris en charge (4).

Une fois le contrat signé, le prestataire de service micro-entrepreneur est engagé à réaliser la prestation de service prévue dans le contrat. En fonction de ses dispositions, il sera tenu :

  • par une obligation de moyen  : il devra déployer ses meilleurs efforts pour effectuer sa prestation de service, et ce dans les délais impartis (c'est généralement cette obligation qui est prévue).
  • ou par une obligation de résultat : il devra impérativement, sauf cas de force majeure, atteindre le résultat défini dans le contrat.

Les obligations du client

De son côté, le client s'engage à verser à l'auto-entrepreneur le prix de sa prestation.

S'il ne le fait pas, ce dernier a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au versement de la somme définie lors de la signature.

Mais ce n'est pas tout : le client doit mettre à la disposition de l'auto-entrepreneur tous les éléments qui lui permettront de réaliser sa prestation dans les meilleures conditions.

📌 Exemple : le client d'un réparateur de montres devra impérativement lui remettre sa montre abîmée. Si ce n'est pas fait, le prestataire ne sera pas en mesure de réaliser sa prestation de réparation.

Comment facturer des prestations de services en tant qu'auto-entrepreneur ?

Facture micro-entrepreneurAfin de pouvoir être rémunéré, l’auto-entrepreneur prestataire de service va généralement devoir établir une facture.

Cette obligation s’applique dans les situations suivantes :

  • si son client est un professionnel ;
  • si le prix TTC de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros ;
  • si son client particulier le lui demande, lorsque le prix TTC est inférieur à 25 euros.

Les factures produites par l'auto-entrepreneur devront comporter certaines mentions obligatoires : date de livraison ou d'exécution, identité des parties, prix unitaire et global,...

Elles devront par ailleurs être numérotés et classées chronologiquement. Il est possible d'avoir recours à une numérotation séquentielle simple (1, 2, 3, 4,...).

⚠️ Attention : vous n'avez pas la possibilité de modifier ou de détruire une facture. Vous devrez à la place établir un avoir si vous souhaitez annuler totalement ou partiellement une prestation.

Auto-entrepreneur en prestation de service : réponses aux questions fréquentes

Foire aux questionsCertaines zones d’ombre subsistent au sujet de la prestation de service en auto-entrepreneur ?

N’hésitez pas à vous référer à nos réponses aux questions fréquemment posées à ce sujet !

👨🏻‍🔧 Comment devenir auto-entrepreneur prestataire de services ?

🧮 Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur en prestation de service en 2021 ?

📊 Quelles sont les charges sociales et les impôts d'une micro-entreprise en prestation de service ?

📜 Devenir auto-entrepreneur en prestation de service sans diplôme : est-ce possible ?

💰 Combien gagne un auto entrepreneur en prestation de service ? Son chiffre d'affaires est-il généralement attractif ? Quels sont ses tarifs ?

🧾 Auto-entrepreneur prestation de services : comment établir une facture ou un devis ?

🧪 Prestation de service et vente de marchandises : l'auto-entrepreneur peut-il cumuler ?

Conclusion

Cet article consacré à l'auto-entrepreneur en prestation de service est terminé !

Comme nous avons pu le voir, ce statut vous permet de proposer des services à une multitude de clients – qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. La micro-entreprise vous permet d'exercer de nombreuses activité de prestation de service, qui peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Vous devrez veiller à apporter un soin tout particulier à la rédaction (ou à la vérification) de votre contrat de prestation de service, afin d'éviter toute situation inconfortable.

Êtes-vous déjà auto-entrepreneur en prestation de service ? Avez-vous rencontré des difficultés dans l'exécution de certaines prestations ? Dans la rédaction de vos contrats ?

Ou prévoyez-vous d'avoir prochainement recours à ce statut pour offrir vos services, à des entreprises ou à des particuliers ?

N'hésitez pas à utiliser l'espace commentaire ci-dessous afin de nous faire part de vos remarques ou de nous poser vos questions !

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