Greffe de Lille Métropole : adresse, contact, horaires et tarifs des formalités

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Lille ? Quelle est son adresse et quels sont ses horaires ? Quels sont les tarifs des démarches prises en charge ?

Interlocuteur privilégié d'une partie des entreprises nordistes, le greffe du tribunal de commerce de Lille est compétent pour traiter de nombreuses formalités administratives.

Si vous êtes porteur de projet ou déjà chef d'entreprise, vous risquez d'être amené à le contacter fréquemment !

Dans ce guide complet consacré au greffe TC de Lille, vous aurez accès à un certain nombre d'informations pratiques : adresse postale, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse e-mail,...

Nous évoquerons également les principales formalités qu'il est possible d'accomplir auprès du greffe, ainsi que leurs tarifs : immatriculation, radiation, obtention d'extrait Kbis, dépôt des comptes annuels,...

Enfin, nous vous présenterons en détail ses nombreuses missions.

Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole : comment le contacter ?

Contacter le greffe TCVous avez une question concernant votre entreprise ou souhaitez effectuer une formalité administrative (immatriculation, transfert, demande d’extrait Kbis,…) ?

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous toutes les informations pour contacter le greffe du tribunal de commerce de Lille (et éventuellement prendre rendez-vous) :

Greffe de Lille : informations pratiques

Adresse greffe de Lille

445 Boulevard Gambetta
Tour Mercure
CS 60445
59338 TOURCOING CEDEX

Numéro de téléphone greffe TC de Lille (non surtaxé)

03 20 36 65 45

Jours et horaires d'ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h

Adresse email

Indisponible

Site internet

Greffiers du TC de Lille

Maître SOINNE Juliette
Maître HOUZE de l'AULNOIT Guillaume
Maître HOUZE de l'AULNOIT Thibaut

🔎 Notre conseil : vous souhaitez vérifier si vous êtes bien rattaché au greffe de Lille ? Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Lille : comment s'y rendre ?

Le greffe du tribunal de commerce de Lille est situé au 445 Boulevard Gambetta, Tour Mercure, CS 60445, 59338 TOURCOING CEDEX.

Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

Vous pouvez vous y accéder à pied depuis la gare de Tourcoing : comptez 23mn de marche.

Si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Lille :

  • Parking Blanchemaille (96 rue du Fontenoy) ;
  • Parking Isabeau de Roubaix (rue Isabeau de Roubaix).

Quels sont les horaires du greffe de Lille ?

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Lille sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 12h15 à 16.

🔎 Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?

Greffe du tribunal de commerceLe greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce.

Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

👍 Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.

Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

👍 Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée. Il est ainsi possible de réaliser de nombreuses formalités administratives en quelques clics.

✍️Combien y a-t-il de greffes et de greffiers en France ? Quel est le rôle du greffier ?

Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Lille (SAS, SARL, SCI,...) ?

Immatriculation au RCS auprès du greffeL’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans certaines zones géographiques du département du Nord (59), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Lille.

Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

  • rédiger les statuts ;
  • nommer le gérant ;
  • désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
  • déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
  • publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

➡️ au greffe du tribunal de commerce de Lille

➡️ ou à votre Centre de Formalités des Entreprises

👍 Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise nordiste au RCS ?

L'immatriculation au RCS du TC de Lille est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Lille (2021)

Structure juridique

Prix de l'inscription au RCS

Auto-entrepreneur

Gratuit

Entreprise individuelle commerciale

24,08 €

Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement

37,45 €

Autres sociétés et groupements avec création d'établissement

66,88 €

Achat, apport ou mutation onéreuse

50,84 € (personne physique)
69,56 € (personne morale)

Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat

69,56 €

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

⚠️ Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Comment radier une entreprise nordiste du RCS ?

Radiation d'une entreprise du RCSLe greffe du tribunal de commerce de Lille est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.

Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

👍 Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Lille. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?

Afin de radier volontairement une société nordiste du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

➡️ Dissolution anticipée

➡️ Liquidation volontaire

➡️ Radiation

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Lille ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !

Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Lille ou à son CFE. La formalité est gratuite.

👍 Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Lille (2021)

Forme juridique

Tarifs

Entreprise individuelle (personne physique)

Gratuit

Société (personne morale)

Gratuit (ou 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si cette dernière a déjà été déclarée au RCS).

Quels sont les tarifs du greffe TC de Lille ?

Tarifs des formalités administratives auprès du greffe du tribunal de commerceLa plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille ne sont pas gratuites.

Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Lille :

Formalité

Tarif

Précisions

Immatriculation

24,08 € (entreprise individuelle)
37,45 € (société commerciale)

L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité
Plus d'informations

Modification

93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC)
192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC)

Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,...
Plus d'informations

Radiation

Gratuit
13,93 € pour une société commerciale, seulement dans certains cas particuliers

Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation
Plus d'informations
.

Mise en sommeil

190,24 € pour une société commerciale
104,34 € pour une entreprise individuelle


Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle
Plus d'informations

Demande d'extrait Kbis

2,69 € sur place
3,37 € par voie électronique
4,40 € par courrier

L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum
Plus d'informations

Copie de statuts ou d'acte de société

11,27 € par courrier
10,05 € par voie électronique

/

Dépôt des comptes annuels

45,20 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale)

Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique
Plus d'informations

État des inscriptions de privilèges et nantissements

37,63 € sur place
39,65 € par voie électronique
39,80 € par courrier

Les inscriptions de ces garanties doivent être réalisées auprès du greffe

Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

21,41 € lors de la demande d'immatriculation

44,70 € ensuite

Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société
Plus d'informations

Injonction de payer

33,47 €

Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances
Plus d'informations

Autres documents

(tarifs pour une transmission par voie électronique)

5,62 € pour un bilan simple
8,72 € pour l'historique des inscriptions modificatives au RCS

4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance

/

Tarifs 2021 du greffe du tribunal de commerce de Lille

Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe de Lille ?

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

  • adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Lille à cette adresse ;
  • effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Comment commander un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille ?

Extrait KbisL’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département du Nord. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

👍 Bon à savoir : même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Lille, trois possibilités s'offrent à vous :

  • vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
  • formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
  • effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Lille :

Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Lille (2021)

Mode de transmission

Tarif

Au guichet du greffe

2,69 €

Par voie électronique

3,37 €

Par courrier

4,40 €

👍 Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Lille.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Après avoir fourni certaines informations (identité, adresse e-mail, numéro SIREN), vous pourrez créer votre identité numérique. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe de Lille ?

Dépôt des comptes annuelsLe greffe du tribunal de commerce de Lille est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales.

En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

👍 Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

👍 Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Lille par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

  • les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ;
  • le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ;
  • le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ;
  • le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ;
  • une déclaration de confidentialité ;
  • la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
  • le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).
👍 Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.

Comment déposer ses comptes annuels ?

Les comptes des sociétés nordistes doivent être déposés par leur représentant légal (ou par un mandataire, comme un avocat ou un expert-comptable).

Il est possible d'accomplir cette démarche de plusieurs manières :

  • par voie électronique, via le portail Infogreffe (sur la page "Dépôt des comptes annuels", puis en cliquant sur "Déposer des comptes") ;
  • par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • sur place, en vous rendant au greffe de Lille.

Quand déposer ses comptes annuels ?

Les comptes annuels (ainsi que leurs documents connexes) doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou par l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Les sociétés commerciales disposent ensuite d'un délai d'1 mois pour déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce de Lille. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Ainsi, les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la clôture (ou 8 mois si le dépôt est effectué en ligne). Si ce délai n'est pas respecté, le représentant légal de l'entreprise s'expose à des poursuites.

🔎 Exemple : pour une clôture d'exercice le 31 décembre, les comptes doivent impérativement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante (ou le 31 août si la démarche est réalisée en ligne).

Quels sont les tarifs du dépôt des comptes annuels ?

Retrouvez dans le tableau ci-dessous le coût du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe de Lille :

Tarifs du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe de Lille (2021)

Sur place

Par courrier

Sur Infogreffe

43,85 €

45,20 €

45,87 €

Les prix diffèrent pour l'entrepreneur individuel qui a choisi l'option pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour déposer ses comptes annuels (ou son document comptable simplifié) auprès du greffe de Lille, il doit s'acquitter de :

  • 14,85 € pour un dépôt au RCS ;
  • 9,40 € pour un dépôt au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux.

Comment s'inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Registre des bénéficiaires effectifsDepuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales et civiles immatriculées au RCS sont dans l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.

Pour cela, elles doivent inscrire sur un registre du même nom l’identité de l’ensemble des personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société, ainsi que les modalités de ce contrôle :

  • soit parce qu'elles détiennent chacune plus de 25% de son capital ou de ses droits de vote, de manière directe ou indirecte ;
  • soit parce qu'elles exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction, ou bien sur l'un des associés.

À quel moment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?

L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :

  • lors de l'immatriculation de l'entreprise, ou au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise ;
  • si la première déclaration a été rejetée par le greffe, le représentant légal dispose de 30 jours pour déclarer ses bénéficiaires effectifs en tenant compte des rectifications ou des compléments d'informations qui lui ont été demandés.

Comment doivent être déclarés les bénéficiaires effectifs ?

Afin de réaliser cette démarche, le représentant légal de la société (ou un mandataire : expert-comptable, avocat,...) doit remplir le formulaire M'Be, en y déclarant chaque bénéficiaire effectif. Il doit ensuite déposer ce document au greffe du tribunal de commerce de Lille.

Il doit y indiquer les informations suivantes :

  • concernant la société : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, ainsi que le nom de la ville du greffe où elle a été immatriculée (en l'espèce Lille) ;
  • concernant les bénéficiaires : leur nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, les modalités du contrôle qu'ils exercent sur la société ainsi que la date à partir de laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.
👍 Bon à savoir : Depuis mai 2020, il est possible d'effectuer cette démarche en ligne. Vous pouvez ainsi enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au registre des bénéficiaires effectifs en vous rendant sur le portail Infogreffe.

Quels sont les tarifs de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe de Lille ?

La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société est une démarche payante.

Voici les tarifs de cette formalité en 2021 :

Registre des Bénéficiaires Effectifs : les tarifs du greffe du TC de Lille (2021)

Nature du dépôt

Tarif

Dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs (lors de la demande d'immatriculation ou dans les 15 jours)

21,41 €

Dépôt d'un document modificatif ou complémentaire au RBE

44,70 €

Chef d'entreprise : quelles autres formalités administratives peuvent être effectuées auprès du greffe TC de Lille ?

Comment modifier les informations déclarées au RCS ?

Modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)Le greffe de Lille est compétent pour traiter les demandes de modifications au RCS.

Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

  • le transfert de siège social ;
  • le remplacement de dirigeant ;
  • le changement de dénomination sociale ;
  • la modification de l'objet social.

Afin de demander une modification, le représentant légal de la société doit transmettre un dossier composé d'un formulaire M2 (pour une personne morale) ou P2 CMB (pour une personne physique) au greffe du TC de Lille.

Ce dernier pourra alors mettre à jour les informations inscrites au RCS et fournir un nouvel extrait Kbis au chef d'entreprise.

Comment transférer le siège social d'une entreprise nordiste ?

Transfert de siège socialIndiqué dans les statuts, le siège social désigne l’adresse du domicile juridique d’une entreprise. Il permet de déterminer la loi applicable en cas de litige, l’adresse à laquelle vont être envoyés les courriers, le lieu de tenue des assemblées générales,…

Il peut être amené à changer au cours de l’existence de l’entreprise : on parle alors de transfert de siège social.

Deux cas doivent être distingués :

➡️ Le siège social reste dans le ressort du greffe de Lille

➡️ Le siège social n'est plus dans le ressort du greffe de Lille

Comment mettre en sommeil son entreprise ?

Mise en sommeil entrepriseLe greffe de Lille vous permet de cesser, de manière temporaire et volontaire, votre activité.

Deux situations doivent être distinguées :

➡️ Il s'agit d'une société

➡️ Il s'agit d'une entreprise individuelle

Comment réaliser une augmentation de capital auprès du greffe de Lille ?

Augmentation de capitalPlusieurs formalités doivent être effectuées afin d’effectuer une augmentation de capital.

Les voici :

  • convoquer les associés en AGE (assemblée générale extraordinaire), puis rédiger un PV d'assemblée générale et mettre à jour les statuts ;
  • déposer les fonds dans les 8 jours ;
  • enregistrer le PV d'assemblée générale auprès de l'administration fiscale ;
  • publier l'avis d'augmentation du capital dans un journal d'annonces légales ;
  • déposer un dossier auprès du greffe de Lille, comportant notamment un formulaire M2.

Comment suivre une formalité effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille ?

Suivi d'une formalitéVous pouvez à tout moment suivre l’avancement de certaines formalités effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce. Il vous suffit de renseigner votre numéro de dossier, qui vous a été attribué lorsque vous avez entamé votre procédure.

Sont concernées les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation (en cours de traitement ou clôturées depuis moins de 15 jours).

Lors de la rédaction de cet article, la fonctionnalité de suivi en ligne des formalités au RCS n’était malheureusement pas encore disponible au greffe de Lillee. N’hésitez pas à vérifier si c’est toujours le cas en vous rendant à cette adresse, puis en cliquant sur “liste des greffes proposant le suivi en ligne”.

Comment entamer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce ?

Procédure judiciaire auprès du tribunal de commerceL’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement de factures impayées. Elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce de Lille.

La créance concernée doit être certaineliquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est échu). Par ailleurs, vous devez préalablement avoir envoyé à votre débiteur une lettre de mise en demeure restée sans effet.

Pour formuler votre demande, vous devez constituer un dossier contenant le Cerfa “Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

Le coût de cette procédure, qui peut être effectuée par voie électronique, par courrier ou sur place, est de 33,47 €.

Quelles sont les principales missions du greffe du tribunal de commerce de la ville de Lille ?

Guichet du greffe du tribunal de commerceLe greffe du tribunal de commerce de Lille est chargé d’assurer des tâches diverses et variées pour les entreprises localisées dans une partie du Nord.

Voici un récapitulatif de ses principales missions :

📃 Le traitement des principales formalités des entreprises (création, radiation,...)

🛎️  L'accueil et l'accompagnement des entrepreneurs

📒 La tenue des registres légaux

📃 La délivrance des extraits K / Kbis

🔎 L'enregistrement et la vérification des comptes annuels

🗄️ L'archivage et la diffusion de l'information sur les entreprises

⚖️ La gestion des services administratifs du tribunal de commerce

📺 Vidéo : Zoom sur le rôle du greffier du tribunal de commerce

Comment saisir le tribunal de commerce en cas de litige commercial ?

Dans quel cas saisir le tribunal de commerce ?

Tribunal de commerceDans le cadre de ses relations avec des tiers, le responsable légal d’une entreprise nordiste peut être amené à rencontrer des différends : factures impayées, non-respect de la clause d’un contrat, pratiques concurrentielles déloyales,…

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits qui impliquent un commerçant, une société commerciale et/ou un acte de commerce. Il est donc notamment chargé du traitement des litiges :

  • entre deux commerçants ou entre deux sociétés ;
  • entre un demandeur non commerçant et un défendeur commerçant ;
  • entre les associés d'une même société commerciale ;
  • qui concernent des actes de commerce ;
  • qui concernent une liquidation ou un redressement judiciaire.
👍 Bon à savoir : le tribunal de commerce se compose de greffiers et de juges non professionnels. Aussi appelés "juges consulaires", ils sont élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants ou les dirigeants de sociétés commerciales. Ce sont des bénévoles : ils ne sont pas rémunérés pour exercer leur fonction.

Le tribunal de commerce compétent géographiquement sera celui du lieu du domicile de la partie assignée. Il s'agira donc du TC de Lille si le domicile du commerçant ou le siège social de l'entreprise concernée se situe dans la partie du Nord qui relève de sa compétence.

👍 Bon à savoir : les parties peuvent faire appel de la décision du tribunal de commerce seulement pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Un pourvoi en cassation reste toutefois possible.

Litige commercial : comment saisir le tribunal de commerce de Lille ?

Litige commercialVous souhaitez régler un litige commercial avec un tiers ?

Avant d’entamer une procédure contentieuse – généralement longue et coûteuse – auprès du tribunal de commerce de Lille, vous devez d’abord tenter d’engager une procédure à l’amiable. Si cette tentative est fructueuse, elle permettra d’aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Vous le remettrez au guichet du greffe du tribunal de commerce de Lille ou l’enverrez par courrier.

👍 Bon à savoir : s'il ne parvient pas à s'entendre avec son adversaire, le chef d'entreprise peut faire appel à un médiateur ou à un conciliateur. Ce tiers, qui jouera le rôle d'arbitre, s'efforcera de trouver un accord entre les deux parties.

La négociation a échoué ? Vous devez alors entamer une procédure contentieuse. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour saisir le tribunal de commerce.

La saisine par voie d'assignation

L'assignation constitue un acte établi et remis par un huissier de justice au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'à l'adversaire.

👍 Bon à savoir : vous pouvez trouver un huissier de justice sur l'annuaire officiel du site Huissier-justice.fr.

Il est obligatoire de passer par cette voie en cas de conflit portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Il est ainsi possible de s'assurer que la partie adverse soit bien informée de l'ouverture d'une procédure contre elle (et ce au moins 15 jours avant la date d'audience).

👍 Bon à savoir : si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous faire assister ou représenter par un avocat.

La saisine par déclaration au greffe du tribunal

Si le montant de votre litige n'excède pas 4 000 €, vous avez la possibilité d'avoir recours à une procédure simplifiée : il s'agit de la déclaration au greffe. Elle ne nécessite pas de faire appel à un huissier de justice.

Vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant, que vous remettrez en personne, par courrier ou via internet au greffe de Lille :

Vous devrez notamment y indiquer :

  • vos informations personnelles et celles de votre adversaire ;
  • le montant que vous souhaitez obtenir (préjudice principal, dommages et intérêts, frais de procédure,...) ;
  • un bref exposé des motifs de votre demande ;
  • que vous avez effectué au préalable une tentative de conciliation, menée par un conciliateur de justice.

Gratuite, cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans suivants les faits (en cas de préjudice matériel). 

La requête conjointe

Si vous êtes d'accord avec l'autre partie pour faire juger votre litige devant le TC de Lille, vous avez la possibilité d'y déposer une requête conjointe.

Vous y exposerez votre conflit, vos arguments et désaccords, ainsi que vos demandes respectives.

Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole : réponses aux questions fréquentes

Foire aux questionsDes interrogations subsistent au sujet du greffe du tribunal de commerce de Lille ?

N’hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous pour connaître les réponses à vos questions !

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