Greffe d’Épinal : adresse, contact, horaires et tarifs des formalités
Comment contacter le greffe du tribunal de commerce d'Épinal ? Quelle est son adresse et quels sont ses horaires ? Quels sont les tarifs des démarches prises en charge ?
Interlocuteur privilégié des entreprises vosgiennes, le greffe du tribunal de commerce d'Épinal est compétent pour traiter de nombreuses formalités administratives.
Si vous êtes porteur de projet ou déjà chef d'entreprise, vous risquez d'être amené à le contacter fréquemment !
Dans ce guide complet consacré au greffe TC d'Épinal, vous aurez accès à un certain nombre d'informations pratiques : adresse postale, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse e-mail,...
Nous évoquerons également les principales formalités qu'il est possible d'accomplir auprès du greffe, ainsi que leurs tarifs : immatriculation, radiation, obtention d'extrait Kbis, dépôt des comptes annuels,...
Enfin, nous vous présenterons en détail ses nombreuses missions.
Greffe du tribunal de commerce d'Épinal : comment le contacter ?
Vous avez une question concernant votre entreprise ou souhaitez effectuer une formalité administrative (immatriculation, transfert, demande d’extrait Kbis,…) ?
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous toutes les informations pour contacter le greffe du tribunal de commerce d’Épinal (et éventuellement prendre rendez-vous) :
Greffe d'Épinal : informations pratiques
Adresse greffe d'Épinal
Place Jeanne d'Arc Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié 88000 ÉPINAL
Numéro de téléphone greffe TC d'Épinal (non surtaxé)
Notre conseil : vous souhaitez vérifier si vous êtes bien rattaché au greffe d'Épinal ? Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.
Adresse du greffe du tribunal de commerce d'Épinal : comment s'y rendre ?
Le greffe du tribunal de commerce d'Épinal est situé au 4Place Jeanne d'Arc, Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, 88000 EPINAL.
Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :
Il est possible d'y accéderà pied depuis la gare d'Épinal : comptez 10mn de marche.
Vous pouvez également vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe d'Épinal :
Parking Saint Nicolas (40 rue de Léopold Bourg) ;
Parking Carrière Desbuissons (rue Saint-Michel).
Quels sont les horaires du greffe d'Épinal ?
Les guichets du greffe du tribunal de commerce d'Épinal sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.
Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce.
Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.
Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.
Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...
Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.
Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...
Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée. Il est ainsi possible de réaliser de nombreuses formalités administratives en quelques clics.
Combien y a-t-il de greffes et de greffiers en France ? Quel est le rôle du greffier ?
Tous les tribunaux de commerce de France comportent un greffe, dont le rôle est défini dans l'article L721-1 du Code de commerce.
Il existe actuellement 134 greffes de tribunaux de commerce, répartis dans toute la France. Ils emploient environ 2 000 salariés et font intervenir approximativement 3 200 juges consulaires.
Bon à savoir : toutes les entreprises relèvent d'un greffe du tribunal de commerce, déterminé par leur commune d'implantation. Certains départements disposent de plusieurs greffes.
On dénombre au total 232 greffiers sur le territoire. Ces officiers publics et ministériels – qui ne sont pas fonctionnaires, mais travailleurs indépendants – sont chargés de nombreuses missions.
Délégataires de la puissance publique de l'État, ils disposent d'une fonction judiciaire. Membres du tribunal, ils sont chargés d'enregistrer les affaires, de convoquer les parties aux audiences, de rédiger les procès-verbaux et de mettre en forme les jugements.
Ils possèdent également une compétence extra-judiciaire, en accompagnant les entreprises de leur zone géographique.
Bon à savoir : le greffe du tribunal de commerce fait office de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les entrepreneurs exerçant une activité d'agent commercial.
Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe d'Épinal (SAS, SARL, SCI,...) ?
L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.
Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département des Vosges (88), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce d’Épinal.
Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?
Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :
rédiger les statuts ;
nommer le gérant ;
désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.
Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.
la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
la forme juridique et la domiciliation de votre entreprise.
Les entreprises individuelles et sociétés commerciales implantées dans les Vosges relèvent en principe de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Vosges. Toutefois, celles qui exercent une activité à la fois commerciale et artisanale dépendent de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) des Vosges.
Bon à savoir : les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont des guichets chargés de traiter les démarches administratives des créateurs d'entreprise. Ils jouent un rôle d'interface entre les créateurs et les différents organismes administratifs concernés (Insee, service des impôts des entreprises,...).
Au-delà de la création d'entreprise, les CFE peuvent également traiter les demandes de modifications et de cessation d'activité.
Notez que vous pouvez également réaliser vos démarches d'immatriculation en ligne sur le site Guichet-Entreprises.fr. Ses équipes se chargeront de transmettre votre dossier au CFE compétent.
Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.
Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).
Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.
Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.
Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise vosgienne au RCS ?
L'immatriculation au RCS du TC d'Épinal est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).
Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :
Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC d'Épinal (2023)
Structure juridique
Prix de l'inscription au RCS
Auto-entrepreneur
Gratuit
Entreprise individuelle commerciale
24,08 €
Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement
37,45 €
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement
Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat
69,56 €
Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.
Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.
Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.
Le greffe du tribunal de commerce d’Épinal est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.
Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.
Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce d'Épinal. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.
Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...
Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?
Afin de radier volontairement une société vosgienne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :
Dissolution anticipée
Il convient, dans un premier temps, de dissoudre la société – autrement dit, de mettre un terme à son activité économique.
Voici les formalités à réaliser :
prononcer la dissolution anticipée de la société ;
nommer un liquidateur ;
rédiger et publier une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales (comptez 100 à 200 €) ;
déposer un dossier de dissolution, comprenant notamment un formulaire M2.
Liquidation volontaire
La société va alors entrer dans une période de liquidation.
Chargé de terminer les affaires en cours, le liquidateur va :
effectuer l'inventaire du patrimoine de l'entreprise (stocks, immobilisations,...) ;
vendre les actifs de l'entreprise (immobilisations et stocks) et rembourser ses dettes (apurement du passif) ;
établir des comptes définitifs de liquidation, qui vont faire apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture, puis convoquer l'assemblée des associés afin de clôturer les opérations de liquidation ;
diffuser une annonce légale de clôture de la liquidation ;
procéder au partage en fonction des droits de chaque associé.
Radiation
Dernière étape : le chef d'entreprise ou les associés doivent demander la radiation de la société du RCS.
Pour ce faire, il convient d'envoyer un dossier de radiation au greffe du TC d'Épinal (ou au CFE compétent). Celui-ci doit notamment contenir les éléments suivants :
une copie du procès-verbal attestant de la clôture des opérations de liquidation et des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur ;
une déclaration de radiation (formulaire M4), en 3 exemplaires signés par le liquidateur ;
une attestation de publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ;
un chèque de 14,35 € pour le règlement des frais de greffe (somme à laquelle il convient d'ajouter 11,27 € par établissement secondaire).
Le chef d'entreprise ou les associés devront alors accomplir leurs dernières démarches déclaratives et fiscales : déclaration des résultats et paiement des charges fiscales (TVA, CFE,...).
Désormais radiée du RCS, la société cessera alors définitivement d'exister.
Comment radier une entreprise individuelle du RCS d'Épinal ?
Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !
Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe d'Épinal ou à son CFE. La formalité est gratuite.
Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.
Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?
La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce d'Épinal est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.
Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :
Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC d'Épinal (2023)
Forme juridique
Tarifs
Entreprise individuelle (personne physique)
Gratuit
Société (personne morale)
Gratuit (ou 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si cette dernière a déjà été déclarée au RCS).
Quels sont les tarifs du greffe TC d'Épinal ?
La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce d’Épinal ne sont pas gratuites.
Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :
L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité Plus d'informations
Modification
93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC)
Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,... Plus d'informations
Radiation
Gratuit 13,93 € pour une société commerciale, seulement dans certains cas particuliers
Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation Plus d'informations .
Mise en sommeil
190,24 € pour une société commerciale 104,34 € pour une entreprise individuelle
Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle Plus d'informations
Demande d'extrait Kbis
2,69 € sur place 3,37 € par voie électronique 3,85 € par courrier
L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum Plus d'informations
Copie de statuts ou d'acte de société
10,86 € par courrier 10,05 € par voie électronique
/
Dépôt des comptes annuels
45,02 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale)
Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique Plus d'informations
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
21,41 € lors de la demande d'immatriculation
44,52 € ensuite
Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société Plus d'informations
Injonction de payer
33,47 €
Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances Plus d'informations
Autres documents
(tarifs pour une transmission par voie électronique)
5,62 € pour un bilan simple 8,72 € pour l'historique des inscriptions modificatives au RCS
4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance
/
Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce d'Épinal
Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe d'Épinal ?
Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :
adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce d'Épinal à cette adresse ;
effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).
Comment commander un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce d'Épinal ?
L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département des Vosges. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.
Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).
Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe d'Épinal, trois possibilités s'offrent à vous :
vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe d'Épinal :
Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe d'Épinal (2023)
Mode de transmission
Tarif
Au guichet du greffe
2,69 €
Par voie électronique
3,37 €
Par courrier
3,85 €
Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce d'Épinal.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Après avoir fourni certaines informations (identité, adresse e-mail, numéro SIREN), vous pourrez créer votre identité numérique. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.
Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe d'Épinal ?
Le greffe du tribunal de commerce d’Épinal est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales.
En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.
Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.
Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.
Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.
Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.
Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe d'Épinal par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :
les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ;
le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ;
le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ;
le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ;
une déclaration de confidentialité ;
la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).
Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.
Comment déposer ses comptes annuels ?
Les comptes des sociétés vosgiennes doivent être déposés par leur représentant légal (ou par un mandataire, comme un avocat ou un expert-comptable).
Il est possible d'accomplir cette démarche de plusieurs manières :
par voie électronique, via le portail Infogreffe (sur la page "Dépôt des comptes annuels", puis en cliquant sur "Déposer des comptes") ;
par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
sur place, en vous rendant au greffe d'Épinal.
Quand déposer ses comptes annuels ?
Les comptes annuels (ainsi que leurs documents connexes) doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou par l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Les sociétés commerciales disposent ensuite d'un délai d'1 mois pour déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce d'Épinal. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
Ainsi, les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la clôture (ou 8 mois si le dépôt est effectué en ligne). Si ce délai n'est pas respecté, le représentant légal de l'entreprise s'expose à des poursuites.
Exemple : pour une clôture d'exercice le 31 décembre, les comptes doivent impérativement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante (ou le 31 août si la démarche est réalisée en ligne).
Quels sont les tarifs du dépôt des comptes annuels ?
Retrouvez dans le tableau ci-dessous le coût du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe d'Épinal :
Tarifs du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe d'Épinal (2023)
Sur place
Par courrier
Sur Infogreffe
43,85 €
45,20 €
45,87 €
Les prix diffèrent pour l'entrepreneur individuel qui a choisi l'option pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour déposer ses comptes annuels (ou son document comptable simplifié) auprès du greffe d'Épinal, il doit s'acquitter de :
14,85 € pour un dépôt au RCS ;
9,40 € pour un dépôt au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux.
Comment s'inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales et civiles immatriculées au RCS sont dans l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.
Pour cela, elles doivent inscrire sur un registre du même nom l’identité de l’ensemble des personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société, ainsi que les modalités de ce contrôle :
soit parce qu'elles détiennent chacune plus de 25% de son capital ou de ses droits de vote, de manière directe ou indirecte ;
soit parce qu'elles exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction, ou bien sur l'un des associés.
À quel moment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :
lors de l'immatriculation de l'entreprise, ou au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise ;
si la première déclaration a été rejetée par le greffe, le représentant légal dispose de 30 jours pour déclarer ses bénéficiaires effectifs en tenant compte des rectifications ou des compléments d'informations qui lui ont été demandés.
Comment doivent être déclarés les bénéficiaires effectifs ?
Afin de réaliser cette démarche, le représentant légal de la société (ou un mandataire : expert-comptable, avocat,...) doit remplir le formulaire M'Be, en y déclarant chaque bénéficiaire effectif. Il doit ensuite déposer ce document au greffe du tribunal de commerce d'Épinal.
concernant la société : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, ainsi que le nom de la ville du greffe où elle a été immatriculée (en l'espèce Épinal) ;
concernant les bénéficiaires : leur nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, les modalités du contrôle qu'ils exercent sur la société ainsi que la date à partir de laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir : Depuis mai 2020, il est possible d'effectuer cette démarche en ligne. Vous pouvez ainsi enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au registre des bénéficiaires effectifs en vous rendant sur le portail Infogreffe.
Quels sont les tarifs de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe d'Épinal ?
La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société est une démarche payante.
Voici les tarifs de cette formalité en 2023 :
Registre des Bénéficiaires Effectifs : les tarifs du greffe du TC d'Épinal (2023)
Nature du dépôt
Tarif
Dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs (lors de la demande d'immatriculation ou dans les 15 jours)
21,41 €
Dépôt d'un document modificatif ou complémentaire au RBE
44,70 €
Chef d'entreprise : quelles autres formalités administratives peuvent être effectuées auprès du greffe TC d'Épinal ?
Comment modifier les informations déclarées au RCS ?
Le greffe d’Épinal est compétent pour traiter les demandes de modifications au RCS.
Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
le transfert de siège social ;
le remplacement de dirigeant ;
le changement de dénomination sociale ;
la modification de l'objet social.
Afin de demander une modification, le représentant légal de la société doit transmettre un dossier composé d'un formulaire M2 (pour une personne morale) ou P2 CMB (pour une personne physique) au greffe du TC d'Épinal.
Ce dernier pourra alors mettre à jour les informations inscrites au RCS et fournir un nouvel extrait Kbis au chef d'entreprise.
Comment transférer le siège social d'une entreprise vosgienne ?
Indiqué dans les statuts, le siège social désigne l’adresse du domicile juridique d’une entreprise. Il permet de déterminer la loi applicable en cas de litige, l’adresse à laquelle vont être envoyés les courriers, le lieu de tenue des assemblées générales,…
Il peut être amené à changer au cours de l’existence de l’entreprise : on parle alors de transfert de siège social.
Deux cas doivent être distingués :
Le siège social reste dans le ressort du greffe d'Épinal
il convient de publier un seul avis de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales habilité dans les Vosges (Vosges Matin, L'Abeille, Le Paysant Vosgien,...).
Vous devrez vous acquitter de 184,91 € afin d'accomplir cette formalité. Ce prix comprend les émoluments du greffe, la TVA, l'insertion au BODACC ainsi que les frais d'INPI.
Le siège social n'est plus dans le ressort du greffe d'Épinal
Dans ce cas, il faut effectuer deux publications.
La première doit être réalisée dans un journal d'annonces légales habilité dans les Vosges, tandis que la seconde doit être réalisée dans un journal d'annonces légales du département du nouveau greffe.
Les tarifs seront alors plus élevés : comptez 251,05 € pour cette démarche.
Comment mettre en sommeil son entreprise ?
Le greffe d’Épinal vous permet de cesser, de manière temporaire et volontaire, votre activité.
Deux situations doivent être distinguées :
Il s'agit d'une société
La mise en sommeil d'une société commerciale correspond à une interruption provisoire de son activité, pour une durée maximale de 2 ans.
Durant cette période, la société continue d'exister : il faut continuer à établir et arrêter les comptes annuels.
La mise en sommeil doit être demandée par le représentant légal, dans le mois suivant l'interruption d'activité. Il devra transmettre un formulaire M2 au greffe d'Épinal.
Bon à savoir : sauf disposition contraire dans les statuts, il n'est pas nécessaire de convoquer l'assemblée générale.
Cette démarche est payante : vous devrez vous acquitter de 190,24 €.
Afin de réactiver l'activité de la société, il faudra à nouveau remplir et transmettre un formulaire M2 au greffe, et débourser une nouvelle fois 190,24 €.
Il s'agit d'une entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, on parle de cessation temporaire d'activité. Celle-ci peut durer au maximum 1 an, renouvelable une fois.
Le coût est moins élevé : il faudra compter 104,34 € afin de modifier l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'une entreprise, ainsi qu'environ 60 € si elle est également immatriculée au Répertoire des Metiers (RM).
C'est le formulaire P2 CMB qu'il faudra remplir et transmettre au greffe d'Épinal.
Pour mettre fin à cette mise en sommeil, l'entrepreneur individuel devra à nouveau remplir et envoyer le formulaire P2 CMB. Il devra s'acquitter d'un montant identique (104,34 € ainsi qu'environ 60 € si son entreprise est immatriculée au RM).
Comment réaliser une augmentation de capital auprès du greffe d'Épinal ?
Plusieurs formalités doivent être effectuées afin d’effectuer une augmentation de capital.
Les voici :
convoquer les associés en AGE (assemblée générale extraordinaire), puis rédiger un PV d'assemblée générale et mettre à jour les statuts ;
déposer les fonds dans les 8 jours ;
enregistrer le PV d'assemblée générale auprès de l'administration fiscale ;
publier l'avis d'augmentation du capital dans un journal d'annonces légales ;
déposer un dossier auprès du greffe d'Épinal, comportant notamment un formulaire M2.
Comment suivre une formalité effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce d'Épinal ?
Vous pouvez à tout moment suivre l’avancement de certaines formalités effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce. Il vous suffit de renseigner votre numéro de dossier, qui vous a été attribué lorsque vous avez entamé votre procédure.
Sont concernées les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation (en cours de traitement ou clôturées depuis moins de 15 jours).
Afin d’accéder au suivi des formalités effectuées auprès du greffe d’Épinal, il vous suffit de vous rendre sur cette page du site Infogreffe.
Comment entamer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce ?
L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement de factures impayées. Elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce d’Épinal .
La créance concernée doit être certaine, liquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est échu). Par ailleurs, vous devez préalablement avoir envoyé à votre débiteur une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Le coût de cette procédure, qui peut être effectuée par voie électronique, par courrier ou sur place, est de 33,47 €.
Quelles sont les principales missions du greffe du tribunal de commerce de la ville d'Épinal ?
Le greffe du tribunal de commerce d’Épinal est chargé d’assurer des tâches diverses et variées pour les entreprises localisées dans les Vosges.
Voici un récapitulatif de ses principales missions :
Le traitement des principales formalités des entreprises (création, radiation,...)
Première mission du greffe du tribunal de commerce d'Épinal : prendre en charge les formalités administratives des entreprises des Vosges.
Cet office doit ainsi traiter :
les créations d'entreprises ;
les modifications : transfert de siège social, changement de code APE,...
les radiations.
Il est également tâché d'effectuer des relances auprès des chefs d'entreprise n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives.
L'accueil et l'accompagnement des entrepreneurs
Le greffe d'Épinal est chargé d'accompagner et d'informer les entrepreneurs vosgiens sur les démarches qu'ils doivent effectuer, en particulier au moment de la création de leur entreprise.
La tenue des registres légaux
Le greffe du tribunal de commerce d'Épinal est également chargé de tenir plusieurs registres légaux :
le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (ainsi que son équivalent numérique sur le portail Infogreffe) : le greffe y référence toutes les sociétés commerciales ;
le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), qui répertorie tous les agents commerciaux en exercice. Il s'agit d'intermédiaires qui négocient et concluent des contrats de vente pour le compte de tiers. Notez que le greffe exerce un rôle de CFE pour ces professionnels ;
le Registre des Privilèges et des Nantissements, sur lequel sont enregistrées les garanties permettant au créancier d'un commerçant ou d'une société de s'assurer du paiement des sommes qui lui sont dues. On dit que le greffe est "conservateur des sûretés mobilières".
La délivrance des extraits K / Kbis
Autre mission du greffe du TC : fournir aux entreprises leur "carte d'identité" (extrait Kbis pour les personnes morales, extrait K pour les entrepreneurs individuels).
Attestant de l'existence légale d'une entreprise commerciale, ce document est indispensable pour réaliser de nombreuses formalités.
Plus généralement, le greffe d'Épinal est chargé de répondre à de multiples demandes émanant des chefs d'entreprise : demandes d'assignation, requêtes en injonction de payer,...
L'enregistrement et la vérification des comptes annuels
Le greffe d'Épinal a également pour rôle d'enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. Après vérification du respect des normes comptables, ceux-ci sont publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier, qui valide ainsi l'accomplissement de cette démarche.
Ces documents revêtent alors un caractère public et peuvent être consultés par toute personne intéressée.
L'archivage et la diffusion de l'information sur les entreprises
Le greffe d'Épinal est investi d'une mission de diffusion de l'information relative aux entreprises. Dès lors, toute personne intéressée peut s'y rendre afin d'obtenir des informations sur les entreprises appartenant à sa zone géographique : modifications antérieures, statuts, état d'endettement,...
Il traite et conserve les documents comptables des sociétés des Vosges, ainsi que les pièces relatives à l'identité des gérants et des associés.
Il est aussi en charge de l'archivage de l'ensemble des déclarations et des actes déposés par les entreprises vosgiennes – notamment ceux liés à des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) diligentées contre des entreprises en difficulté.
Le greffe du TC d'Épinal doit également conserver les minutes des jugements rendus par Président du tribunal de commerce.
Enfin, il dresse les états d'endettement des entreprises. Précieux pour s'informer sur leur santé financière, ces documents recensent les privilèges et nantissements, l'existence de droits de propriété ou encore les impayés.
La gestion des services administratifs du tribunal de commerce
Le greffe TC d'Épinal est chargé de la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Il convoque et accueille les justiciables, prépare les pièces nécessaires aux jugements et rend compte des décisions prises lors des audiences. Il assiste également les juges dans leurs tâches quotidiennes.
De son côté, le tribunal de commerce d'Épinal règle les litiges qui peuvent naître entre commerçants, sociétés commerciales et particuliers. Certaines procédures doivent être présentées en audience devant une formation de juges, qui rend une décision après délibération.
Bon à savoir : à tout moment de la procédure, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable en ayant recours à une mesure de conciliation ou de médiation.
Le tribunal de commerce d'Épinal est également compétent dans la prévention des difficultés des entreprises. Les dirigeants ont la possibilité d'être reçus par le Président du TC afin de lui faire part de leurs difficultés juridiques ou financières. Ils peuvent en faire la demande auprès du greffe d'Épinal, ou adresser un imprimé de demande de rendez-vous à l'adresse [email protected].
Enfin, le tribunal de commerce d'Épinal est chargé de traiter les procédures collectives : procédures de sauvegarde, redressements judiciaires et liquidations judiciaires.
Vidéo : Zoom sur le rôle du greffier du tribunal de commerce
Retrouvez ci-dessous une courte vidéo proposée par Infogreffe, qui permet de bien appréhender le rôle d'un greffier du TC :
Comment saisir le tribunal de commerce en cas de litige commercial ?
Dans quel cas saisir le tribunal de commerce ?
Dans le cadre de ses relations avec des tiers, le responsable légal d’une entreprise vosgienne peut être amené à rencontrer des différends : factures impayées, non-respect de la clause d’un contrat, pratiques concurrentielles déloyales,…
Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits qui impliquent un commerçant, une société commerciale et/ou un acte de commerce. Il est donc notamment chargé du traitement des litiges :
entre deux commerçants ou entre deux sociétés ;
entre un demandeur non commerçant et un défendeur commerçant ;
entre les associés d'une même société commerciale ;
qui concernent des actes de commerce ;
qui concernent une liquidation ou un redressement judiciaire.
Bon à savoir : le tribunal de commerce se compose de greffiers et de juges non professionnels. Aussi appelés "juges consulaires", ils sont élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants ou les dirigeants de sociétés commerciales. Ce sont des bénévoles : ils ne sont pas rémunérés pour exercer leur fonction.
Le tribunal de commerce compétent géographiquement sera celui du lieu du domicile de la partie assignée. Il s'agira donc du TC d'Épinal si le domicile du commerçant ou le siège social de l'entreprise concernée se situe dans les Vosges.
Bon à savoir : les parties peuvent faire appel de la décision du tribunal de commerce seulement pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Un pourvoi en cassation reste toutefois possible.
Litige commercial : comment saisir le tribunal de commerce d'Épinal ?
Vous souhaitez régler un litige commercial avec un tiers ?
Avant d’entamer une procédure contentieuse – généralement longue et coûteuse – auprès du tribunal de commerce d’Épinal, vous devez d’abord tenter d’engager une procédure à l’amiable. Si cette tentative est fructueuse, elle permettra d’aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Vous le remettrez au guichet du greffe du tribunal de commerce d’Épinal ou l’enverrez par courrier.
Bon à savoir : s'il ne parvient pas à s'entendre avec son adversaire, le chef d'entreprise peut faire appel à un médiateur ou à un conciliateur. Ce tiers, qui jouera le rôle d'arbitre, s'efforcera de trouver un accord entre les deux parties.
La négociation a échoué ? Vous devez alors entamer une procédure contentieuse. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour saisir le tribunal de commerce.
La saisine par voie d'assignation
L'assignation constitue un acte établi et remis par un huissier de justice au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'à l'adversaire.
Il est obligatoire de passer par cette voie en cas de conflit portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Il est ainsi possible de s'assurer que la partie adverse soit bien informée de l'ouverture d'une procédure contre elle (et ce au moins 15 jours avant la date d'audience).
Bon à savoir : si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous faire assister ou représenter par un avocat.
La saisine par déclaration au greffe du tribunal
Si le montant de votre litige n'excède pas 4 000 €, vous avez la possibilité d'avoir recours à une procédure simplifiée : il s'agit de la déclaration au greffe. Elle ne nécessite pas de faire appel à un huissier de justice.
Vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant, que vous remettrez en personne, par courrier ou via internet au greffe d'Épinal :
vos informations personnelles et celles de votre adversaire ;
le montant que vous souhaitez obtenir (préjudice principal, dommages et intérêts, frais de procédure,...) ;
un bref exposé des motifs de votre demande ;
que vous avez effectué au préalable une tentative de conciliation, menée par un conciliateur de justice.
Gratuite, cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans suivants les faits (en cas de préjudice matériel).
La requête conjointe
Si vous êtes d'accord avec l'autre partie pour faire juger votre litige devant le TC d'Épinal, vous avez la possibilité d'y déposer une requête conjointe.
Vous y exposerez votre conflit, vos arguments et désaccords, ainsi que vos demandes respectives.
Greffe du tribunal de commerce d'Épinal : réponses aux questions fréquentes
Des interrogations subsistent au sujet du greffe du tribunal de commerce d’Épinal ?
N’hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous pour connaître les réponses à vos questions !
Quelle est l'adresse du greffe du TC d'Épinal ?
L'adresse du greffe de la ville d'Épinal est la suivante : Place Jeanne d'Arc, Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, 88000 ÉPINAL.
Il est possible d'y accéder à pied depuis la gare d'Orléans (environ 10mn).
Si vous êtes en voiture, vous pouvez profiter de l'un des parkings à proximité, comme le parking Saint Nicolas (40 rue de Léopold Bourg) ou le parking Carrière Desbuissons (rue Saint-Michel).
Quel est le numéro de téléphone du greffe d'Épinal ? Est-il gratuit ?
Vous pouvez joindre le greffe du tribunal de commerce d'Épinal en appelant le standard au numéro suivant : 03 54 59 18 50.
Il s'agit d'un numéro non surtaxé.
Le standard est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 13h30 à 16h.
Quels sont les horaires du greffe du tribunal de commerce d'Épinal ?
Le greffe du TC d'Épinal est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Où consulter le calendrier des audiences du greffe d'Épinal ?
Vous pouvez prendre connaissance du calendrier des audiences du greffe du TC d'Épinal en vous rendant à cette adresse.
Quelles entreprises relèvent du greffe TC d'Épinal ?
Le greffe d'Épinal est compétent pour traiter les démarches administratives des entreprises commerciales et des sociétés civiles dont le siège social se situe dans les Vosges (88).
Liste infogreffe Vosges : où trouver la liste des entreprises du département 88 ?
Fournie par Infogreffe, la liste des entreprises du département des Vosges (88) est accessible en cliquant sur ce lien.