Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Dijon ? Quelle est son adresse et quels sont ses horaires ? Quels sont les tarifs des démarches prises en charge ?
Interlocuteur privilégié des entreprises côte-d'oriennes, le greffe du tribunal de commerce de Dijon est compétent pour traiter de nombreuses formalités administratives.
Si vous êtes porteur de projet ou déjà chef d'entreprise, vous risquez d'être amené à le contacter fréquemment !
Dans ce guide complet consacré au greffe TC de Dijon, vous aurez accès à un certain nombre d'informations pratiques : adresse postale, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse e-mail,...
Nous évoquerons également les principales formalités qu'il est possible d'accomplir auprès du greffe, ainsi que leurs tarifs : immatriculation, radiation, obtention d'extrait Kbis, dépôt des comptes annuels,...
Enfin, nous vous présenterons en détail ses nombreuses missions.
Greffe du tribunal de commerce de Dijon : comment le contacter ?
Vous avez une question concernant votre entreprise ou souhaitez effectuer une formalité administrative (immatriculation, transfert, demande d’extrait Kbis,…) ?
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous toutes les informations pour contacter le greffe du tribunal de commerce de Dijon (et éventuellement prendre rendez-vous) :
Greffe de Dijon : informations pratiques | |
|---|---|
Adresse greffe de Dijon | 13 Boulevard Clémenceau 21072 DIJON CEDEX |
Numéro de téléphone greffe TC de Dijon (non surtaxé) | 09 70 72 30 50 |
Adresse email | |
Jours et horaires d'ouverture au public | Du lundi au vendredi, de 9h à 11h45 et de 14h à 16h30 |
Site internet | |
Greffiers du TC de Dijon | MOURGUES Sandra PAILLE Emmanuelle |
Notre conseil : vous souhaitez vérifier si vous êtes bien rattaché au greffe de Dijon ? Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.Adresse du greffe du tribunal de commerce de Dijon : comment s'y rendre ?
Le greffe du tribunal de commerce de Dijon est situé au 13 Boulevard Clémenceau, 21072 DIJON.
Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :
Il est possible d'y accéder en tramway (station République, lignes T1 et T2).
Vous pouvez également vous y rendre à pied depuis la gare de Dijon : comptez 22mn de marche.
Enfin, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Dijon :
Quels sont les horaires du greffe de Dijon ?
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Dijon sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 11h45 et de 14h à 16h30.
Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce.
Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.
Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...
Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.
Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...
Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée. Il est ainsi possible de réaliser de nombreuses formalités administratives en quelques clics.
Combien y a-t-il de greffes et de greffiers en France ? Quel est le rôle du greffier ?
Combien y a-t-il de greffes et de greffiers en France ? Quel est le rôle du greffier ?Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Dijon (SAS, SARL, SCI,...) ?
L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.
Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département de la Côte-d’Or (21), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Dijon.
Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?
Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :
Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.
Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :
au greffe du tribunal de commerce de Dijon
ou à votre Centre de Formalités des Entreprises
Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).
Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?
L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.
Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.
Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise côte-d'orienne au RCS ?
L'immatriculation au RCS du TC de Dijon est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).
Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :
Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Dijon (2023) | |
|---|---|
Structure juridique | Prix de l'inscription au RCS |
Auto-entrepreneur | Gratuit |
Entreprise individuelle commerciale | 24,08 € |
Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement | 37,45 € |
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement | 66,88 € |
Achat, apport ou mutation onéreuse | 50,84 € (personne physique) |
Prise en location-gérance ou prise en gérance-mandat | 69,56 € |
Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.
Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.
Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.
Pour en savoir plus :
Comment immatriculer son entreprise au RCS ? - Infogreffe
Coût de la création d'une entreprise - Service-public.fr
Comment radier une entreprise côte-d'orienne du RCS ?
Le greffe du tribunal de commerce de Dijon est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.
Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.
Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Dijon. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?
Afin de radier volontairement une société côte-d'orienne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :
Dissolution anticipée
Liquidation volontaire
Radiation
Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Dijon ?
Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !
Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Dijon ou à son CFE. La formalité est gratuite.
Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?
La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.
Retrouvez ci-dessous les tarifs de radiation :
Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Dijon (2023) | |
|---|---|
Forme juridique | Tarifs |
Entreprise individuelle (personne physique) | Gratuit |
Société (personne morale) | Gratuit (ou 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si cette dernière a déjà été déclarée au RCS). |
Quels sont les tarifs du greffe TC de Dijon ?
La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon ne sont pas gratuites.
Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :
Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Dijon :
Formalité | Tarif | Précisions |
|---|---|---|
Immatriculation | 24,08 € (entreprise individuelle) | L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité |
Modification | 93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) | Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,... |
Radiation | Gratuit | Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation |
Mise en sommeil | 190,24 € pour une société commerciale | Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle |
Demande d'extrait Kbis | 2,69 € sur place | L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum |
Copie de statuts ou d'acte de société | 10,86 € par courrier | / |
Dépôt des comptes annuels | 45,02 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale) | Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique |
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) | 21,41 € lors de la demande d'immatriculation 44,52 € ensuite | Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société |
Injonction de payer | 33,47 € | Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances |
Autres documents (tarifs pour une transmission par voie électronique) | 5,62 € pour un bilan simple 4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance | / |
Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce de Dijon
Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe de Dijon ?
Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :
Comment commander un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon ?
L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de la Côte-d’Or. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.
Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).
Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Dijon, trois possibilités s'offrent à vous :
Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Dijon :
Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Dijon (2023) | |
|---|---|
Mode de transmission | Tarif |
Au guichet du greffe | 2,69 € |
Par voie électronique | 3,37 € |
Par courrier | 3,85 € |
Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Dijon.Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe de Dijon ?
Le greffe du tribunal de commerce de Dijon est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales.
En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.
Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.
Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.
Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Dijon par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :
Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.Comment déposer ses comptes annuels ?
Les comptes des sociétés côte-d'oriennes doivent être déposés par leur représentant légal (ou par un mandataire, comme un avocat ou un expert-comptable).
Il est possible d'accomplir cette démarche de plusieurs manières :
Quand déposer ses comptes annuels ?
Les comptes annuels (ainsi que leurs documents connexes) doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou par l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Les sociétés commerciales disposent ensuite d'un délai d'1 mois pour déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
Ainsi, les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la clôture (ou 8 mois si le dépôt est effectué en ligne). Si ce délai n'est pas respecté, le représentant légal de l'entreprise s'expose à des poursuites.
Exemple : pour une clôture d'exercice le 31 décembre, les comptes doivent impérativement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante (ou le 31 août si la démarche est réalisée en ligne).Quels sont les tarifs du dépôt des comptes annuels ?
Retrouvez dans le tableau ci-dessous le coût du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe de Dijon :
Tarifs du dépôt de comptes sociaux auprès du greffe de Dijon (2023) | ||
|---|---|---|
Sur place | Par courrier | Sur Infogreffe |
43,85 € | 45,20 € | 45,87 € |
Les prix diffèrent pour l'entrepreneur individuel qui a choisi l'option pour l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour déposer ses comptes annuels (ou son document comptable simplifié) auprès du greffe de Dijon, il doit s'acquitter de :
Comment s'inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales et civiles immatriculées au RCS sont dans l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs.
Pour cela, elles doivent inscrire sur un registre du même nom l’identité de l’ensemble des personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société, ainsi que les modalités de ce contrôle :
À quel moment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :
Comment doivent être déclarés les bénéficiaires effectifs ?
Afin de réaliser cette démarche, le représentant légal de la société (ou un mandataire : expert-comptable, avocat,...) doit remplir le formulaire M'Be, en y déclarant chaque bénéficiaire effectif. Il doit ensuite déposer ce document au greffe du tribunal de commerce de Dijon.
Il doit y indiquer les informations suivantes :
Bon à savoir : Depuis mai 2020, il est possible d'effectuer cette démarche en ligne. Vous pouvez ainsi enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au registre des bénéficiaires effectifs en vous rendant sur le portail Infogreffe.Quels sont les tarifs de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe de Dijon ?
La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société est une démarche payante.
Voici les tarifs de cette formalité en 2023 :
Registre des Bénéficiaires Effectifs : les tarifs du greffe du TC de Dijon (2023) | |
|---|---|
Nature du dépôt | Tarif |
Dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs (lors de la demande d'immatriculation ou dans les 15 jours) | 21,41 € |
Dépôt d'un document modificatif ou complémentaire au RBE | 44,70 € |
Chef d'entreprise : quelles autres formalités administratives peuvent être effectuées auprès du greffe TC de Dijon ?
Comment modifier les informations déclarées au RCS ?
Le greffe de Dijon est compétent pour traiter les demandes de modifications au RCS.
Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
Afin de demander une modification, le représentant légal de la société doit transmettre un dossier composé d'un formulaire M2 (pour une personne morale) ou P2 CMB (pour une personne physique) au greffe du TC de Dijon.
Ce dernier pourra alors mettre à jour les informations inscrites au RCS et fournir un nouvel extrait Kbis au chef d'entreprise.
Comment transférer le siège social d'une entreprise côte-d'orienne ?
Indiqué dans les statuts, le siège social désigne l’adresse du domicile juridique d’une entreprise. Il permet de déterminer la loi applicable en cas de litige, l’adresse à laquelle vont être envoyés les courriers, le lieu de tenue des assemblées générales,…
Il peut être amené à changer au cours de l’existence de l’entreprise : on parle alors de transfert de siège social.
Deux cas doivent être distingués :
Le siège social reste dans le ressort du greffe de Dijon
Le siège social n'est plus dans le ressort du greffe de Dijon
Comment mettre en sommeil son entreprise ?
Le greffe de Dijon vous permet de cesser, de manière temporaire et volontaire, votre activité.
Deux situations doivent être distinguées :
Il s'agit d'une société
Il s'agit d'une entreprise individuelle
Comment réaliser une augmentation de capital auprès du greffe de Dijon ?
Plusieurs formalités doivent être effectuées afin d’effectuer une augmentation de capital.
Les voici :
Comment suivre une formalité effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon ?
Vous pouvez à tout moment suivre l’avancement de certaines formalités effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce. Il vous suffit de renseigner votre numéro de dossier, qui vous a été attribué lorsque vous avez entamé votre procédure.
Sont concernées les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation (en cours de traitement ou clôturées depuis moins de 15 jours).
Afin d’accéder au suivi des formalités effectuées auprès du greffe de Dijon, il vous suffit de vous rendre sur cette page du site Infogreffe.
Comment entamer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce ?
L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement de factures impayées. Elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce de Dijon .
La créance concernée doit être certaine, liquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est échu). Par ailleurs, vous devez préalablement avoir envoyé à votre débiteur une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Pour formuler votre demande, vous devez constituer un dossier contenant le Cerfa “Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce“.
Le coût de cette procédure, qui peut être effectuée par voie électronique, par courrier ou sur place, est de 33,47 €.
Quelles sont les principales missions du greffe du tribunal de commerce de la ville de Dijon ?
Le greffe du tribunal de commerce de Dijon est chargé d’assurer des tâches diverses et variées pour les entreprises localisées dans la Côte-d’Or.
Voici un récapitulatif de ses principales missions :
Le traitement des principales formalités des entreprises (création, radiation,...)
Le traitement des principales formalités des entreprises (création, radiation,...) L'accueil et l'accompagnement des entrepreneurs
L'accueil et l'accompagnement des entrepreneurs La tenue des registres légaux
La tenue des registres légaux La délivrance des extraits K / Kbis
L'enregistrement et la vérification des comptes annuels
L'enregistrement et la vérification des comptes annuels L'archivage et la diffusion de l'information sur les entreprises
L'archivage et la diffusion de l'information sur les entreprises La gestion des services administratifs du tribunal de commerce
La gestion des services administratifs du tribunal de commerce Vidéo : Zoom sur le rôle du greffier du tribunal de commerce
Vidéo : Zoom sur le rôle du greffier du tribunal de commerceComment saisir le tribunal de commerce en cas de litige commercial ?
Dans quel cas saisir le tribunal de commerce ?
Dans le cadre de ses relations avec des tiers, le responsable légal d’une entreprise côte-d’orienne peut être amené à rencontrer des différends : factures impayées, non-respect de la clause d’un contrat, pratiques concurrentielles déloyales,…
Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits qui impliquent un commerçant, une société commerciale et/ou un acte de commerce. Il est donc notamment chargé du traitement des litiges :
Bon à savoir : le tribunal de commerce se compose de greffiers et de juges non professionnels. Aussi appelés "juges consulaires", ils sont élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants ou les dirigeants de sociétés commerciales. Ce sont des bénévoles : ils ne sont pas rémunérés pour exercer leur fonction.Le tribunal de commerce compétent géographiquement sera celui du lieu du domicile de la partie assignée. Il s'agira donc du TC de Dijon si le domicile du commerçant ou le siège social de l'entreprise concernée se situe dans la Côte-d'Or.
Bon à savoir : les parties peuvent faire appel de la décision du tribunal de commerce seulement pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Un pourvoi en cassation reste toutefois possible.Litige commercial : comment saisir le tribunal de commerce de Dijon ?
Vous souhaitez régler un litige commercial avec un tiers ?
Avant d’entamer une procédure contentieuse – généralement longue et coûteuse – auprès du tribunal de commerce de Dijon, vous devez d’abord tenter d’engager une procédure à l’amiable. Si cette tentative est fructueuse, elle permettra d’aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Vous le remettrez au guichet du greffe du tribunal de commerce de Dijon ou l’enverrez par courrier.
Bon à savoir : s'il ne parvient pas à s'entendre avec son adversaire, le chef d'entreprise peut faire appel à un médiateur ou à un conciliateur. Ce tiers, qui jouera le rôle d'arbitre, s'efforcera de trouver un accord entre les deux parties.La négociation a échoué ? Vous devez alors entamer une procédure contentieuse. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour saisir le tribunal de commerce.
La saisine par voie d'assignation
L'assignation constitue un acte établi et remis par un huissier de justice au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'à l'adversaire.
Bon à savoir : vous pouvez trouver un huissier de justice sur l'annuaire officiel du site Huissier-justice.fr.Il est obligatoire de passer par cette voie en cas de conflit portant sur un montant supérieur à 4 000 €. Il est ainsi possible de s'assurer que la partie adverse soit bien informée de l'ouverture d'une procédure contre elle (et ce au moins 15 jours avant la date d'audience).
Bon à savoir : si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous faire assister ou représenter par un avocat.La saisine par déclaration au greffe du tribunal
Si le montant de votre litige n'excède pas 4 000 €, vous avez la possibilité d'avoir recours à une procédure simplifiée : il s'agit de la déclaration au greffe. Elle ne nécessite pas de faire appel à un huissier de justice.
Vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant, que vous remettrez en personne, par courrier ou via internet au greffe de Dijon :
Vous devrez notamment y indiquer :
Gratuite, cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans suivants les faits (en cas de préjudice matériel).
La requête conjointe
Si vous êtes d'accord avec l'autre partie pour faire juger votre litige devant le TC de Dijon, vous avez la possibilité d'y déposer une requête conjointe.
Vous y exposerez votre conflit, vos arguments et désaccords, ainsi que vos demandes respectives.
Greffe du tribunal de commerce de Dijon : réponses aux questions fréquentes
Des interrogations subsistent au sujet du greffe du tribunal de commerce de Dijon ?
N’hésitez pas à dérouler les onglets ci-dessous pour connaître les réponses à vos questions !
Quelle est l'adresse du greffe du TC de Dijon ?
Quel est le numéro de téléphone du greffe de Dijon ? Est-il gratuit ?
Quels sont les horaires du greffe du tribunal de commerce de Dijon ?
Où consulter le calendrier des audiences du greffe de Dijon ?
Quelles entreprises relèvent du greffe TC de Dijon ?
Liste infogreffe Côte-d'or : où trouver la liste des entreprises du département 21 ?